Arrêté du 20 mars 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif)

18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 111 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 20 mars 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif) NOR : DEVR1507213Z Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 2015, édition électronique, texte nº 6, et édition papier, page 5682 : A l'annexe 2 : Rétablir la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence BAR-EQ-103 « Appareil de réfrigération ménager de classe A++ ou A+++ » et son annexe 1 ainsi qu'il suit : 18 avril 2015 Texte 12 sur 111 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EQ-103 Appareil de réfrigération ménager de classe A++ ou A+++ 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine et en France d'outre-mer. 2. Dénomination Utilisation d'un appareil de réfrigération ménager de classe d'efficacité énergétique A++ ou A+++. Les appareils de réfrigération sont des appareils électriques uniquement alimentés sur secteur et d'un volume de stockage compris entre 10 litres et 1500 litres Les caves à vins ne sont pas éligibles à cette opération. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'équipement est classé A++ ou A+++ selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission Européenne du 28 septembre 2010. Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final, sauf s'il s'agit d'un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don). Le professionnel mettant en œuvre l'opération est la personne morale distribuant (vente ou don) l'équipement à l'utilisateur final. Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition d'un appareil de réfrigération ménager par le bénéficiaire. Ce document mentionne le type (réfrigérateur, réfrigérateur-congélateur, congélateur), le nombre et la classe d'efficacité énergétique des équipements acquis. À défaut, elle mentionne l'acquisition d'un nombre donné d'équipements identifiés par leur marque et référence, et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence acquis sont des appareils de réfrigération ménagers. Ce document précise le type (réfrigérateur, réfrigérateur-congélateur, congélateur) et la classe d'efficacité énergétique des équipements. Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final : - la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des certificats d'économies d'énergie jusqu'à l'utilisateur final de l'équipement. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - la date d'engagement de l'opération correspond à la date de distribution du premier équipement et la date d'achèvement d'opération correspond à la date de distribution du dernier équipement. Le délai entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois ; - la preuve de réalisation de l'opération peut être établie au nom d'un tiers ; elle est dans ce cas complétée par un document daté et signé par le tiers et le bénéficiaire attestant de la transmission à titre gratuit du tiers au bénéficiaire des équipements cités par la preuve de réalisation de l'opération ; - la preuve de réalisation de l'opération est complétée par un état récapitulatif des équipements distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le type (réfrigérateur, réfrigérateur-congélateur, congélateur) et le nombre d'équipements distribués avec leur marque et référence, leur classe d'efficacité énergétique, les lieux de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement, adresse) et les périodes de distribution (maximum 6 mois). Les périodes de distribution doivent être comprises entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération. 18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 111 4. Durée de vie conventionnelle 11 ans pour les réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs 15 ans pour les congélateurs. 5. Montant de certificats en kWh cumac Type d'appareil Montant en kWh cumac par appareil X Nombre d'appareils Réfrigérateur ou réfrigérateur-congélateur de classe d'efficacité énergétique A++ 440 N Réfrigérateur ou réfrigérateur-congélateur de classe d'efficacité énergétique A+++ 1000 Congélateur de classe d'efficacité énergétique A++ 490 Congélateur de classe d'efficacité énergétique A+++ 1100 Texte 12 sur 111 18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-103, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-EQ-103 (v. A15.1) : Utilisation d'un appareil de réfrigération ménager de classe d'efficacité énergétique A++ ou A+++ *Date d'engagement de l'opération : *Date d'achèvement de l'opération : NB : l'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. Caractéristiques des appareils de réfrigération ménagers : Les appareils de réfrigération ménagers sont de classe d'efficacité énergétique A++ ou A+++ selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission Européenne du 28 septembre 2010. *Type et classe d'efficacité énergétique des appareils de réfrigération ménagers : Réfrigérateur ou réfrigérateur-congélateur de classe A++ Réfrigérateur ou réfrigérateur-congélateur de classe A+++ Congélateur de classe A++ Congélateur de classe A+++ NB : Les caves à vins ne sont pas éligibles à cette opération. *Nombre d'appareils de réfrigération ménagers concernés par l'opération : À ne remplir que si les marque et référence des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : ......... *Référence : *Le distributeur des appareils de réfrigération ménagers à l'utilisateur final est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des intermédiaires, des grossistes, des utilisateurs professionnels ou des collectivités : Oui Non B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : (mentionner la raison sociale et nº SIREN du Syndic dans le cas des copropriétés) *Adresse : *Fonction du signataire : Compléments d'adresse : *Code postal : *Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Courriel : *Cocher l'une des deux cases suivantes : je suis le distributeur des appareils de réfrigération ménagers à leur utilisateur final et je n'exerce pas une activité de commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ; je suis l'utilisateur final des appareils de réfrigération ménagers et j'ai acheté ces équipements auprès d'un commerce de gros. 18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 111 En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] a apporté une contribution individualisée à l'utilisateur final des appareils de réfrigération ménagers (moi-même ou un tiers) l'ayant incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L.229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le 1 / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant distribué les appareils de réfrigération ménagers à l'utilisateur final *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : *Nº SIRET : *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise ayant distribué les appareils de réfrigération ménagers à leur utilisateur final, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie. - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le 1 / *Cachet et signature du professionnel 18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 111 Rétablir la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence BAR-TH-122 « Récupérateur de chaleur à condensation » et son annexe 1 ainsi qu'il suit : Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-122 Récupérateur de chaleur à condensation 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière existante pour un système de chauffage collectif à combustible. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation. À défaut, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un récupérateur de chaleur à condensation. 4. Durée de vie conventionnelle 11 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant unitaire pour un appartement en kWh cumac H1 16 300 H2 14 000 H3 10 200 Nombre d'appartements X N Coefficient R X R Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en œuvre que des équipements relevant de la fiche BAR-TH-122, alors : - si la puissance de la (des) chaudière(s) nouvellement équipée(s) du (des) condenseur(s) est strictement inférieure au tiers de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) chaudière(s) nouvellement équipée(s) du (des) condenseur(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, il est égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. 18 avril 2015 Texte 12 sur 111 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dans le cas où la rénovation de la chaufferie met en œuvre des équipements relevant de la fiche BAR-TH-122 et de la fiche BAR-TH-150 alors : - si la puissance de la ou des PAC nouvellement installée est strictement inférieure à 40 % de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) chaudière(s) installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, aucun certificat n'est délivré pour la fiche BAR-TH-122. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours. Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-122, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-122 (v. A15.1) : Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière existante pour un système de chauffage collectif à combustible. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : * Appartements existants depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : *Nombre d'appartements : OUI NON *Le récupérateur de chaleur est installé sur une chaudière existante depuis plus de 2 ans raccordée à un système de chauffage collectif : o OUI NON Caractéristiques du récupérateur de chaleur : À ne remplir que si les marque et référence du récupérateur de chaleur à condensation ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : La mise en place de récupérateurs de chaleur à condensation concerne la puissance totale de la chaufferie : [ Oui Non Si non, si la chaufferie après travaux comporte plus d'un équipement (chaudières et/ou pompes à chaleur), hors équipements de secours et chaudière biomasse : * puissance nominale totale de la ou des chaudières nouvellement équipée(s) du (des) récupérateur(s) à condensation (kW) : ..... * puissance totale de la pompe à chaleur installée (kW) : * puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours 18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 111 Rétablir la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence BAR-TH-141 « Climatiseur performant (France d'outre-mer) » et son annexe 1 ainsi qu'il suit : Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-141 Climatiseur performant (France d'outre-mer) 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants en France d'outre-mer. 2. Dénomination Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe, de classe d'efficacité énergétique supérieure ou égale à A. Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le climatiseur est de classe A à A+++, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) nº 626/2011 de la Commission Européenne du 4 mai 2011, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit). La puissance frigorifique installée est limitée à 2,64 kW (9000 BTU/h). La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : 1 - la dépose de l'ancien climatiseur ; 2 - la mise en place d'un climatiseur ; 3 - sa puissance frigorifique et sa classe d'efficacité énergétique ou le SEER *. Par dérogation aux points 2 et 3 ci-dessus, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence mis en place est un climatiseur et précise sa puissance frigorifique et sa classe d'efficacité énergétique ou à défaut le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEER) permettant de déterminer la classe d'efficacité énergétique du climatiseur installé. 4. Durée de vie conventionnelle 9 ans. 18 avril 2015 Texte 12 sur 111 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac Type de logement Puissance frigorifique de l'appareil en kW (ou BTU/h) Classe A (5,1 ≤ SEER < 5,6) Classe A+ (5,6 ≤ SEER < 6,1) Classe A++ (6,1 ≤ SEER < 8,5) Classe A+++ SEER ≥ 8,5 Maison individuelle 2,05 (7 000) 2 300 4 100 5 700 10 600 2,64 (9 000) 2 600 4 800 6 600 12 200 Appartement 2,05 (7000) 1 300 2 500 3 400 6 300 2,64 (9000) 1 600 2 900 4 000 7 400 Dans le cas où le bénéficiaire remplace dans un logement des climatiseurs existants par plusieurs climatiseurs de caractéristiques et classe d'efficacité identiques, le montant des certificats d'économies d'énergie, calculé par climatiseur, est multiplié par le nombre de climatiseurs. *SEER : Seasonal Energy Efficiency Ratio ou coefficient d'efficacité énergétique saisonnier Texte 12 sur 111 18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-141, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-141 (v. A15.1) : Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe, de classe d'efficacité énergétique supérieure ou égale à A *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : ....... Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel en France d'outre-mer, existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON * Type de logement : Maison individuelle Appartement Le matériel existant a été déposé préalablement à l'installation du nouveau climatiseur. Caractéristiques du climatiseur installé : *L'appareil installé est un climatiseur fixe : [ OUI NON *Classe d'efficacité énergétique du climatiseur : A A+ A++ A+++ *Puissance frigorifique du climatiseur : 2,05 kW (7 000 BTU/h) 2,64 kW (9 000 BTU/h) Nombre de climatiseurs de caractéristiques et de classe d'efficacité énergétique identiques installés : À ne remplir que si les marque et référence du climatiseur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 111 A l'annexe 3, Rétablir la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau» et son annexe 1 ainsi qu'il suit : Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-141 Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau 1. Secteur d'application Bâtiment tertiaire existant de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à moteur gaz de type air/eau. Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Pour les opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : Le COP mentionné sur la documentation technique de la PAC est égal ou supérieur à 1,3. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 : Cas d'une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : Pour les opérations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 102 % pour les PAC moyenne et haute température, - 117 % pour les PAC basse température. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111 % pour les PAC moyenne et haute température, - 126 % pour les PAC basse température. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le COP mentionné sur la documentation technique de la PAC est égal ou supérieur à 1,3. 18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 111 Quelle que soit la date d'engagement de l'opération La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, la puissance thermique de la pompe à chaleur, et pour les PAC de puissance thermique ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP ou l'Etas. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique : -que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, la puissance thermique de la pompe à chaleur, et pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; -et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP ou l'Etas. Le document justificatif spécifique à l'opération est un document issu du fabricant indiquant la valeur du COP. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour les opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : 1,3 ≤ COP < 1,6 : Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée X Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 770 S H2 630 H3 420 Chauffage et ECS H1 950 H2 770 H3 520 X Secteur d'activité Facteur correctif X Facteur R Bureaux 1,1 R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 111 1,6 ≤ COP Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée X Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 970 S H2 800 H3 530 Chauffage et ECS H1 1200 H2 980 H3 650 X Secteur d'activité Facteur correctif X Facteur R Bureaux 1,1 R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 : Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : 102 % ≤ Etas < 110% : Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée X Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 500 S H2 410 H3 270 Chauffage et ECS H1 610 H2 500 H3 330 X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 110 % ≤ Etas < 120% : Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée X Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 600 S H2 490 H3 330 Chauffage et ECS H1 740 H2 610 H3 410 X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 111 120 % ≤ Etas : Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée X Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 700 S H2 570 H3 380 Chauffage et ECS H1 870 H2 710 H3 470 X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : 1,3 ≤ COP < 1,6 : Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée X Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 770 S H2 630 H3 420 Chauffage et ECS H1 950 H2 770 H3 520 Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R X Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 1,6 ≤ COP Chauffage Chauffage et H2 980 ECS H3 650 Zone climatique H1 H2 H3 H1 1200 Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée 970 800 530 Surface totale chauffée (m2) X S X Secteur d'activité Facteur correctif X Facteur R Bureaux 1,1 R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 111 Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en œuvre que des équipements relevant de la fiche BAT-TH-141, alors : - si la puissance nouvellement installée est strictement inférieure à 40 % de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) PAC(s) installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, il est égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements relevant de la fiche BAT-TH-102 et de la fiche BAT-TH-141, alors : - si la puissance de la ou des PAC installée(s) est strictement inférieure à 40 % de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) pompe(s) à chaleur installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux. - dans le cas contraire, seule la fiche BAT-TH-141 donne lieu à la délivrance de certificats, avec un facteur R égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle aucune opération ultérieure sur les équipements de production thermique de la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Dans tous les cas la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours. Texte 12 sur 111 18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-141, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-141 (v. A15.1) : Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à moteur gaz de type air/eau *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : *Usage de la pompe à chaleur : [ Chauffage seul Chauffage et eau chaude sanitaire NB : les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre seulement aux besoins en eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles. *Secteur d'activité : Bureaux Santé Enseignement Commerces Hôtellerie / Restauration Autres secteurs À remplir selon la période concernée. Pour une opération engagée entre le 01/01/2015 et le 25/09/2015 : *COP : Le coefficient de performance (COP) est mentionné sur la documentation technique de la PAC. Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 : * Puissance de la PAC installée : ≤400 kW > 400 KW À ne remplir que si la PAC est de puissance ≤ 400 kW : *Type de pompe à chaleur : basse température moyenne ou haute température *Etas : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) est calculée selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013. À ne remplir que si la PAC est de puissance > 400 kW : *COP : Le coefficient de performance (COP) est mentionné sur la documentation technique de la PAC. À ne remplir que si les marque et référence de la pompe à chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : À ne remplir que si la chaufferie comporte plus d'un équipement de production (chaudières et/ou pompes à chaleur) : *Puissance nominale de la pompe à chaleur installée (kW) : *Puissance nominale totale des équipements nouvellement installés respectant les conditions des fiches d'opérations standardisées en vigueur (kW) : *Puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours. 18 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 111 A l'annexe 4, Rétablir la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence IND-BA-114 «Conduits de lumière naturelle» et son annexe 1 ainsi qu'il suit : Certificats d'économies d'énergie Opération n° IND-BA-114 Conduits de lumière naturelle 1. Secteur d'application Bâtiments industriels existants. 2. Dénomination Mise en place de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le taux de transmission lumineuse du tube est supérieur ou égal à 95 % pour 1,2 mètres de longueur de tube évalué suivant la méthode définie dans le rapport technique de la Commission Internationale de l'Éclairage CIE 173 : 2012. La résistance thermique de la costière est supérieure ou égale à 0,30 m2.K/W, sauf en France d'outre-mer, où elle n'est pas nécessaire. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'un ou plusieurs conduit (s) de lumière naturelle, - le taux de transmission lumineuse des tubes déterminé selon la méthode définie dans le rapport technique de la CIE 173 : 2012 ; - la section (en m2) des conduits de lumière naturelle ; - la résistance thermique de la costière R en m2.K/W des équipements installés sauf en France d'outre-mer ; - et la mise en place du pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence, la section des équipements installés et le pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document mentionne que l'équipement de marque et référence installé est un conduit de lumière naturelle, avec ses caractéristiques : taux de transmission lumineuse du tube et résistance thermique de la costière. Il indique que les performances lumineuses sont déterminées conformément au rapport technique de la Commission Internationale de l'Éclairage CIE 173 : 2012. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 18 avril 2015 Texte 12 sur 111 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 X 17 100 Zone climatique Section totale S en m2 France métropolitaine 1 X S France d'outre- mer 1,5 S est la somme des sections de la totalité des tubes des conduits de lumière naturelle installés, en m2. Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-BA-114, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ IND-BA-114 (v. A15.1) : Mise en place de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) ....... Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : OUI NON *Bâtiment industriel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *L'éclairage électrique du bâtiment où sont installés les conduits de lumière est piloté en fonction des apports de lumière naturelle : OUI NON *Zone climatique : France métropolitaine France d'outre-mer Caractéristiques des conduits de lumière installés : * Somme des sections de la totalité des tubes des conduits de lumière naturelle installés, S (m2) : Le taux de transmission lumineuse du tube est supérieur ou égal à 95 % pour 1,20 mètres de longueur de tube évalué suivant la méthode définie dans le rapport technique de la Commission Internationale de l'Éclairage CIE 173 : 2012. La résistance thermique de la costière est supérieure ou égale à 0,30 m2.K/W sauf en France d'outre-mer, où elle n'est pas nécessaire. À ne remplir que si les marque et référence du conduit de lumière naturelle ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) :