Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : DEVR1518934A Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement. Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté vient compléter l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant, ainsi que, selon le cas, la partie A ou le contenu complet de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017), le présent arrêté prévoit 18 fiches d'opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015. Il vient également modifier 5 fiches publiées précédemment. Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ; Vu le décret nº 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 juillet 2015 ; Arrête : Art. 1er. - L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté. Art. 2. - L'article 2 est ainsi modifié : 1º Au premier alinéa après la référence : « BAR-TH-107-SE, », sont insérées les références : < BAR-TH-137, BAT-TH-127, » ; 2º Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-137 et BAT-TH-127 comportent une annexe 1 définissant le contenu complet de l'attestation sur l'honneur (parties A, B, C) telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre susvisé, ainsi qu'une partie D. » Art. 3. - L'article 3 est ainsi modifié : 1º Après la référence : « TRA-EQ-106, », sont insérées les références : < TRA-EQ-107, TRA-EQ-109, > ; 2º Après la référence : « TRA-SE-105, », est insérée la référence : « TRA-SE-106, >. Art. 4. - L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Art. 5. - L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 2 et 6 du présent arrêté. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Art. 6. - L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. Art. 7. - L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. Art. 8. - Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 5 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références situées dans les annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. Art. 9. - Les fiches figurant en annexe 1 à 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2015. Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 5 du présent arrêté sont applicables : - aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er juillet 2015 pour les opérations relevant de la fiche BAR-TH-129 et du 1er octobre 2015 pour les opérations relevant des fiches IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117 et TRA-EQ-119 ; - à toutes les opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2016. Les fiches figurant en annexe 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 10. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 31 juillet 2015. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 ANNEXES ANNEXE 1 Liberal = Spelled = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-TH-116 Récupération de chaleur fatale issue d'un procédé industriel pour le chauffage d'une serre ou d'un bâtiment d'élevage 1. Secteur d'application Agriculture : serres maraîchères ou horticoles neuves ou existantes et bâtiments d'élevage neufs ou existants. 2. Dénomination Mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale issue d'un procédé industriel pour les besoins de chauffage d'une serre ou d'un bâtiment d'élevage. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. L'énergie fournie est une énergie de récupération issue d'un procédé industriel. Un diagnostic énergétique, conforme au Cahier des Charges Chauffage de Serres-Etude de faisabilité multi-énergie de l'ADEME ou au référentiel AFNOR BPX30-120, établit la quantité de chaleur nette de récupération fournie à la serre ou au bâtiment d'élevage (Qth en kWh/an) par le procédé industriel. La preuve de réalisation de l'opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l'opération et l'industriel. La date d'achèvement de l'opération est la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur. Le document de preuve de réalisation de l'opération produit à l'appui de la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les extraits d'intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant: - les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ; - la date de signature du contrat et celle de sa prise d'effet ; - l'adresse de la serre ou du bâtiment d'élevage utilisant l'énergie de récupération ; - la quantité de chaleur nette de récupération fournie par le procédé industriel (Qth). Le document justificatif spécifique à l'opération est le diagnostic énergétique établissant la quantité de chaleur nette de récupération fournie à la serre ou au bâtiment d'élevage par le procédé industriel. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5. Montant de certificats en kWh cumac Quantité de chaleur nette de récupération utilisée par la serre ou le bâtiment d'élevage (kwh/an) Qth Texte 6 sur 73 Master? Coefficient d'actualisation X 14,134 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Postere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-116, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ AGRI-TH-116 (v. A17.1) : Mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale issue d'un procédé industriel pour les besoins de chauffage d'une serre ou d'un bâtiment d'élevage *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : *Date d'achèvement de l'opération ( date de prise d'effet du contrat) : Date de preuve de réalisation de l'opération (date de signature du contrat) Référence du contrat: *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : * L'énergie fournie est une énergie de récupération issue d'un procédé industriel et destinée au chauffage de : Serre maraichere ou horticole Bâtiment d'élevage La quantité de chaleur nette de récupération foumie à la serre ou au bâtiment d'élevage par le procédé industriel (Qth en kWh/an) est établie par un diagnostic énergétique conforme au Cahier des Charges Chauffage de Serres-Etude de faisabilité multi-énergie de l'ADEME ou au référentiel AFNOR BPX30-120. *La quantité de chaleur nette de récupération foumie à la serre ou au bâtiment d'élevage (Qth en kWh/an) est de 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 ANNEXE 2 Liberal . Spelled = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Operation nº BAR-TH-101 Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Bâtiment résidentiel : maisons individuelles existantes en France métropolitaine. 2. Dénomination Mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel (CESI). 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les capteurs hybrides sont exclus. La mise en place est réalisée par un professionnel. Les capteurs solaires ont : - une certification CSTB at ou SolarKeymark ; - ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme établi dans l'Espace Economi que Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel (CESI). À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un chauffe-eau solaire individuel. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - la certification CSTBat ou SolarKeymark des capteurs solaires ou les pièces justifiant de son équivalence ; - la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour les opérations engagées avant le 26/09/2017: Zone climati que Montant en kWh cumac H1 22 600 H2 25 400 H3 29 100 Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 : Zone climatique Montant en kWh cumac H1 21 500 H2 24 100 H3 27 600 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Finstere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-101, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-101 (v. A17.1) : Mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel (CESI) *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Maison individuelle existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON Caractéristiques des capteurs solaires : Les capteurs solaires ont une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Les capteurs solaires ne sont pas des capteurs hybrides. A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Liberal . Speilet . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-102 Chauffe-eau solaire collectif (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Bâtiment résidentiel : appartements existants en France métropolitaine. 2. Dénomination Mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les capteurs hybrides sont exclus. La mise en place est réalisée par un professionnel. Les capteurs ont : - une certification CSTBat ou Solarkeymark ; - ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. La surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire, le taux de couverture solaire et la production solaire utile sont déterminés dans l'étude de dimensionnement de l'installation. Ce dimensionnement de l'installation est réalisé par un bureau d'étude. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif et la surface totale de capteurs solaires thermiques posés. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et la surface totale de capteurs solaires posés, et elle est complétée par un (des) document(s) issu(s) du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence mis en place est un chauffe-eau solaire collectif. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - la certification CSTBat ou SolarKeymark des capteurs solaires, ou les pièces justifiant de son équivalence. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après la date de fin de vali dité ; - l'étude de dimensionnement de l'installation. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hanstere 4. Durée de vie conventionnelle 22 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone géographique Montant en kWh cumac Toutes zones B x T x 0,196 B est le besoin annuel en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire exprimé en kWh par an. T est le taux de couverture du chauffe-eau solaire collectif (exprimé en %) avec T = (PES/B) x 100 PES est la production solaire utile (exprimée en kWh/an). Les valeurs de B, T et PES sont issues de l'étude de dimensionnement. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Finstere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-102, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-102 (v. A17.1) : Mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : . OUI o NON Caractéristiques des capteurs solaires : Les capteurs ont une certification CSTBat ou Solarkeymark ou equivalente. Les capteurs solaires ne sont pas des capteurs hybrides. *Surface totale de capteurs solaires posés (m2) Les données suivantes sont issues de l'étude de dimensionnement : *Besoin annuel en eau chaude sanitaire (B) exprimé en kWh/an : *Taux de couverture par l'énergie solaire (T) du chauffe-eau solaire collectif (en %) *PES production solaire utile (en kWh/an) : A ne remplir que si les marque et référence du chauffe-eau solaire installé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque de l'appareil : *Référence del'appareil 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Liberal . Spelled . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-111 Régulation par sonde de température extérieure 1. Secteur d'application Maisons individuelles existantes. 2. Dénomination Mise en place d'une sonde de température extérieure reliée à une régulation d'un système de chauffage existant sur boucle à eau chaude. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'une sonde de température extérieure. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence mis en place est une sonde de température extérieure. 4. Durée de vie conventionnelle 11 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac X Facteur correctif Surface habitable S en m2 Zone climatique Énergie de chauffage Électricité Combustible H1 2 200 3 300 0,3 S <35 0,5 35 ≤S <60 H2 1 800 2 700 0,6 60 ≤ S <70 0,7 70 ≤ S < 90 H3 1 200 1 800 1 90 ≤ S < 110 1,1 110 ≤ S ≤ 130 1,6 S>130 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Finstere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-111, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-111 (v. A17.1) : Mise en place d'une sonde de température extérieure reliée à une régulation d'un système de chauffage existant sur boucle à eau chaude *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal *Ville : *Maison individuelle existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON * Énergie de chauffage : Électricité Combustible *L'équipement de régulation par sonde de température extérieure est installé sur un système de chauffage sur boucle à eau chaude existant depuis plus de 2 ans : o OUI NON *Surface habitable en m2 : A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque *Référence : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Liberal . Spelled . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-116 Plancher chauffant hydraulique à basse température 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d'un plancher chauffant hydraulique à basse température associé à un dispositif de régulation. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La température de l'eau dans le réseau est inférieure ou égale à 40°C. Le dispositif de régulation permet une régulation de la température de l'eau dans le réseau, et est commandé par une sonde de température placée au départ de chaque réseau depuis le collecteur. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un plancher chauffant hydraulique à basse température associé à une régul ati on thermique. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un plancher chauffant hydraulique à basse température avec une régulation thermique. 4. Durée de vie conventionnelle 50 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 de surface de bâtiment chauffée par un plancher chauffant à basse température Surface chauffée en m2 Type de logement Maison individuelle Appartement avec chauffage individuel Appartement avec chauffage collectif Zone climatique H1 300 210 280 X S H2 250 170 230 H3 160 110 150 S est la surface de bâtiment chauffée par un plancher chauffant basse température (en m2). 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-116, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-116 (v. A17.1) : Mise en place d'un plancher chauffant hydraulique à basse température associé à un dispositif de régulation *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *Type de logement : Maison individuelle Appartement avec chauffage individuel Appartement avec chauffage collectif *Surface de bâtiment chauffée par le plancher chauffant hydraulique à basse température : .m2 Caractéristiques du plancher chauffant hydraulique à basse température : La température de l'eau dans le réseau est inférieure ou égale à 40°℃. Le dispositif de régulation permet une régulation de la température de l'eau dans le réseau, et est commandé par une sonde de température placée au départ de chaque réseau depuis le collecteur. A ne remplir que si la preuve de réalisation del'opération ne mentionne pas la mise en place d'un plancher chauffant : *Marque du plancher chauffant : *Référence du plancher chauffant: 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Liberal . Spelled . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-123 Optimiseur de relance en chauffage collectif 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d'un optimiseur de relance sur un circuit de chauffage collectif à combustible existant. Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-118. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le dispositif est équipé d'un programmateur d'intermittence avec auto adaptation des horaires de changement de phase de chauffage au sens de la norme EN-12098 Régulation pour les systèmes de chauffage partie 1 : Équipement de régulation pour les systèmes de chauffage à eau chaude. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un optimiseur de relance au sens de la norme NF EN 12098-1. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence mis en place est un optimiseur de relance au sens de la norme NF EN 12098-1. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en kWh cumac par appartement Nombre d'appartements H1 12 400 X N H2 10 100 H3 6 700 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Finstere Texte 6 sur 73 Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-123, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-123 (v. A17.1) : Mise en place d'un optimiseur de relance sur un circuit de chauffage collectif à combustible existant *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal *Ville : *Appartement existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : *Nombre d'appartements : a OUI NON *L'équipement de régulation est installé sur un système de chauffage collectif à combustible existant depuis plus de 2 ans : a OUI NON L'équipement possède les fonctions d'optimiseur de relance au sens de la norme EN-12098-1. A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque *Référence : L'utilisation de cette fiche n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d'intermittence ». 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Liberal . Spelled . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-137 Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels (appartements ou maisons individuelles) existants. 2. Denomination Raccordement d'un bâtiment résidentiel existant à un réseau de chaleur existant. Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d'au moins un an à la date d'engagement de l'opération. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le raccordement du bâtiment n'entre pas dans le cadre de l'obligation de raccordement au réseau de chaleur définie à l'article L 712-3 du Code de l'énergie lorsque le réseau est classé en application de l'article L 712-1 de ce même code. La mise en place est réalisée par un professionnel. Le bâtiment n'a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l'opération. La preuve de réalisation de l'opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l'opération et le gestionnaire du réseau. La date d'achèvement de l'opération est la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat. Le document de preuve de réalisation de l'opération produit à l'appui de la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les extraits d'intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant : - les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ; - la date de signature du contrat et celle de sa prise d'effet ou de la première livraison de chaleur ; - la désignation, l'adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour un logement collectif : Zone climatique Montant en kWh cumac par appartement H1 55 500 H2 47 900 H3 35 600 Nombre d'appartements raccordés X N Pour une maison individuelle : X Zone climatique Montant en kWh cumac H1 96 300 H2 81 400 H3 58 600 Facteur correctif Surface habitable S en m2 0,5 S <70 0,7 70 ≤ S < 90 1 90 ≤S < 110 1,1 110 ≤ S ≤ 130 1,6 S> 130 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Finstere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-137 (v. A17.1) : Raccordement d'un bâtiment résidentiel existant à un réseau de chaleur existant *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) *Date d'achèvement de l'opération (date de prise d'effet du contrat ou de première livraison de chaleur spécifiée au contrat) Date de preuve de réalisation de l'opération (date de signature du contrat) : Référence du contrat : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o Oui Non *Type de logement : Maison individuelle Logement collectif : nombre d'appartements raccordés : Si le logement est une maison individuelle : *Surface habitable (m2) : *Le bâtiment a été raccordé au réseau de chaleur avant la réalisation de cette opération : o Oui Non Le raccordement du bâtiment n'entre pas dans le cadre de l'obligation de raccordement au réseau de chaleur définie à l'article L 712-3 du Code de l'énergie lorsque le réseau est classé en application de l'article L 712-1 de ce même code. *Nom du réseau (ex : quartier(s) ou ville(s) desservis) : B/Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Nom du signataire : *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : Prénom du signataire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : *Fonction du signataire *Adresse : Complément d'adresse : *Code postal *Ville : Pays Téléphone Mobile : Courriel : 0 Texte 6 sur 73 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Finstere *Cocher l'une des deux cases suivantes : à l'issue des opérations d'économies d'énergie : Je suis le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ou la personne recevant le service acheté ; Je suis le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, ou l'affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels ont lieu l'opération. En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le contrat de fourniture de chaleur avec le gestionnaire du réseau (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ; - que jene signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ; - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ; - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale Numéro SIRET : *Adresse Code postal Ville Téléphone : Mobile: Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise : ayant mis en œuvre; ou ayant assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que le réseau de chaleur est existant depuis au moins un an à la date d'engagement de l'opération ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment les extraits d'intérêts du contrat de fourniture de chaleur ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hostere - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ; - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concemées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à * Le /_ * Cachet et signature du professionnel Le cadre D ci-dessous, prenant place après les parties B et C de l'attestation sur l'honneur, est à remplir par le professionnel gestionnaire du réseau si celui-ci est différent du professionnel ayant mis en œuvre le raccordement; ce dernier remplissant la partie C del'attestation sur l'honneur. D/ Professionnel gestionnaire du réseau *Nom du signataire: Prénom du signataire: *Fonction du signataire: *Raison sociale: Numéro SIRET: *Adresse: Code postal: Ville Téléphone: Mobile: Courriel: *En tant que représentant de l'entreprise gestionnaire du réseau, j'atteste sur l'honneur : - que le réseau de chaleur est existant depuis au moins un an à la date d'engagement de l'opération ; - que je foumirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment les extraits d'intérêts du contrat de fourniture de chaleur ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie en ce qui concerne le raccordement et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ; - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concemées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le __ / __ / *Cachet et signature du professionnel 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 ANNEXE 3 Liberal = Spelled = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-103 Plancher chauffant hydraulique à basse température 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d'un plancher chauffant hydraulique à basse température pour un système de chauffage central à combustible associé à un dispositif de régulation. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La température de l'eau dans le réseau est inférieure ou égale à 40 °C. Le dispositif de régulation permet une régulation de la température de l'eau dans le réseau, et est commandé par une sonde de température placée au départ de chaque réseau depuis le collecteur. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un plancher chauffant hydraulique à basse température associé à une régul ati on thermique. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un plancher chauffant hydraulique à basse température avec une régulation thermique. 4. Durée de vie conventionnelle 50 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface de bâtiment chauffée par un plancher chauffant à basse température 230 H1 H2 190 H3 130 Surface chauffée en m2 X S X Secteur d'activité Facteur correctif Bureaux 1,2 Enseignement 0,8 Commerces 0,9 Hôtellerie - Restauration 1,4 Santé 1 Autres 0,8 S est la surface de bâtiment chauffée par un plancher chauffant à basse température (en m2). Texte 6 sur 73 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Hostere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-103, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-103 (v. A17.1) : Mise en place d'un plancher chauffant hydraulique à basse température pour un système de chauffage central à combustible associé à un dispositif de régulation *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement del'opération : a OUI NON *Surface totale chauffée du bâtiment inférieure ou égale à 10 000 m2: o OUI NON *Chauffage central à combustible : a OUI NON *Secteur d'activité : Bureaux Enseignement Hôtellerie / Restauration o Santé Commerces Autres secteurs *Surface chauffée par le plancher chauffant à basse température (m2) : Caractéristiques du plancher chauffant hydraulique à basse température : La température de l'eau dans le réseau est inférieure ou égale à 40°C. Le dispositif de régulation permet une régulation de la température de l'eau dans le réseau, et est commandé par une sonde de température placée au départ de chaque réseau depuis le collecteur. A ne remplir que si la preuve de réalisation del'opération ne mentionne pas la mise en place d'un plancher chauffant : *Marque du plancher chauffant : *Référence du plancher chauffant : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-111 Chauffe-eau solaire collectif (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants en France métropolitaine. 2. Dénomination Mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les capteurs hybrides sont exclus. La mise en place est réalisée par un professionnel. Les capteurs ont : - une certification CSTBat ou Solarkeymark ; - ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. La surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire, le taux de couverture solaire et la production solaire utile sont déterminés dans l'étude de dimensionnement de l'installation. Ce dimensionnement de l'installation est réalisé par un bureau d'étude. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif et la surface totale de capteurs solaires thermiques posés. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et la surface totale de capteurs solaires posés, et elle est complétée par un (des) document(s) issu(s) du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accreditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence mis en place est un chauffe-eau solaire collectif. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - la certification CSTBat ou SolarKeymark des capteurs solaires, ou les pièces justifiant de son équivalence. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après la date de fin de vali dité. - l'étude de dimensionnement de l'installation. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hanstere 4. Durée de vie conventionnelle 22 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone géographique Montant en kWh cumac Toutes zones B x T x 0,196 B est le besoin annuel en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire exprimé en kWh par an. T est le taux de couverture du chauffe-eau solaire collectif (exprimé en %) avec T = (PES/B) x 100. PES est la production solaire utile (exprimé en kWh/an). Les valeurs de B, T et PES sont issues de l'étude de dimensionnement. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Postere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-111, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-111 (v. A17.1) : Mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement del'opération : o OUI NON Caractéristiques des capteurs solaires : Les capteurs ont une certification CSTBat ou Solarkeymark ou équivalente. Les capteurs solaires ne sont pas des capteurs hybrides. *Surface totale de capteurs solaires posés (m2) : Les données suivantes sont issues de l'étude de dimensionnement : *Besoin annuel en eau chaude sanitaire (B) exprimé en kWh/an *Taux de couverture par l'énergie solaire (T) du chauffe-eau solaire collectif (en %) *PES production solaire utile (en kWh/an) : A ne remplir que si les marque et référence du chauffe-eau solaire installé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque de l'appareil : *Référence del'appareil : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-125 Ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant ou modulé 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m2. L'opération ne s'applique pas aux salles d'un volume supérieur à 250 m3 et aux locaux sportifs. 2. Dénomination Mise en place d'une ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant ou modulée à débit d'air variable. La ventilation mécanique est dite modulée si le débit de ventilation est asservi à une détection de présence ou proportionnelle en fonction du nombre d'occupants (avec détection de CO2 ou capteurs de présence, mono ou multizones). La ventilation mécanique hygroréglable en chambres d'hôtels est assimilée à une ventilation mécanique modulée proportionnelle « autres locaux ». 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le système de ventilation mécanique simple flux modulée bénéficie d'un avis technique en cours de validité, délivré par le CSTB, ou possède des caractéristiques de performance et de qualité equivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Le caisson de ventilation a une puissance électrique absorbée inférieure ou égale à 0,3 W/(m3/h) au débit nominal. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant ou modulée (proportionnelle ou à détection de présence) à débit d'air variable ; - et la puissance électrique absorbée du caisson de ventilation au débit nominal. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place de plusieurs équipements avec leurs marques et références et elle est accompagnée d'un ou plusieurs document(s) issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés constituent un système de ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant ou modulée (proportionnelle ou à détection de présence) à débit d'air variable. Un des documents précise la puissance électrique absorbée du caisson de ventilation au débit nominal. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hanstere Dans le cas d'une ventilation simple flux modulée (proportionnelle ou à détection de présence), le document justificatif spécifique à l'opération est l'avis technique du CSTB en cours de validité de l'installation ou les éléments de preuves équivalentes tels que définis ci-dessus. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Installation d'une ventilation mécanique simple flux modulée proportionnelle : Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface ventilée Energie de chauffage Electricité Combustible H1 580 950 H2 480 780 H3 320 520 X Secteur Facteur correctif Surface ventilée (m2) Bureaux 0,52 X S Enseignement 1 Restauration 0,64 Autres locaux (dont chambres d'hôtel) 0,51 Installation d'une ventilation mécanique simple flux modulée à detection de présence : Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface ventilée Energie de chauffage Electricité Combustible H1 470 770 H2 380 630 H3 250 420 X Secteur Facteur correctif Surface ventilée (m2) Bureaux 0,41 X S Enseignement 1 Restauration 0,47 Autres locaux (dont chambres d'hôtel) 0,49 Installation d'une ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant : Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface ventilée Energie de chauffage Electricité Combustible H1 240 440 H2 200 360 H3 130 240 X Secteur Facteur correctif Surface ventilée (m2) Bureaux 0,45 X S Enseignement 1 Restauration 0,59 Autres locaux (dont chambres d'hôtel) 0,62 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hostere Annexe 1 a la fiche d'opération standardisée BAT-TH-125, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-125 (v. A17.1) : Mise en place d'une ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant ou modulée à débit d'air variable *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI O NON La surface totale du bâtiment est inférieure ou égale à 10 000 m2. *Secteur d'application : Bureaux Enseignement Restauration Autres locaux (dont chambres d'hôtel) L'opération n'est pas réalisée dans des locaux sportifs ou dans des salles de volume supérieur à 250 m3 *Surface ventilée (m2) : *Energie de chauffage : Combustible Electricité Caractéristiques du système de ventilation : *Type de ventilation : Simple flux à debit d'air constant a Simple flux modulée proportionnelle Simple flux modulée à détection de présence Dans le cas d'une ventilation simple flux modulée (proportionnelle ou à détection de présence), le système bénéficie d'un avis technique du CSTB en cours de validité ou équivalent. *Puissance électrique absorbée du caisson de ventilation au débit nominal (W/(m3/h)) : A ne remplir que si les marques et références des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque du caisson : *Référence du caisson *Marque des bouches d'entrée d'air : *Référence des bouches d'entrée d'air : *Marque des bouches d'extraction : *Référence des bouches d'extraction : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-126 Ventilation mécanique double flux avec échangeur à débit d'air constant ou modulé 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m2. La mise en place d'une ventilation mécanique double flux modulée à détection de présence ne s'applique pas au cas des salles d'un volume supérieur à 250 m3 et aux locaux sportifs. 2. Dénomination Mise en place d'une ventilation mécanique double flux avec échangeur, à débit d'air constant ou modulée à débit d'air variable. La ventilation mécanique est dite modulée si le débit de ventilation est asservi à une détection de présence ou proportionnel en fonction du nombre d'occupants (avec détection de CO2 ou capteurs de présence, mono ou multizones). 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le système de ventilation mécanique double flux modulée bénéficie d'un avis technique en cours de validité, délivré par le CSTB, ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. L'efficacité de récupération de l'échangeur est supérieure ou égale à 75 % selon la norme NF EN 13053 ou NF EN 308 et le caisson de ventilation a une puissance électrique absorbée inférieure ou égale à 0,35 W/(m3/h) par ventilateur au débit nominal (filtres et échangeurs inclus). La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une ventilation mécanique double flux à debit d'air constant ou modulée (proportionnelle ou à détection de présence) à débit d'air variable ; - l'efficacité de récupération de l'échangeur mesurée selon la norme NF EN 13053 ou NF EN 308 ; - et la puissance électrique absorbée du caisson de ventilation au débit nominal. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place de plusieurs équipements avec leurs marques et références et elle est accompagnée d'un ou plusieurs document(s) issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés constituent un système de ventilation mécanique double flux avec échangeur, à débit d'air constant ou modulée (proportionnelle ou à détection de présence) à débit d'air variable. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Looo Ce(s) document(s) précise(nt) l'efficacité de récupération de l'échangeur mesurée selon la norme NF EN 13053 ou NF EN 308 et la puissance électrique absorbée du caisson de ventilation au débit nominal. Dans le cas d'une ventilation double flux modulée (proportionnelle ou à détection de présence), le document justificatif spécifique à l'opération est l'avis technique du CSTB en cours de validité de l'installation ou les éléments de preuves équivalentes tels que définis ci-dessus. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Installation d'une ventilation mécanique double flux modulée proportionnelle : Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface ventilée Énergie de chauffage Électricité Combustible H1 700 1200 H2 580 970 H3 380 640 X Secteur Facteur correctif Surface ventilée (m2) Bureaux 0,57 X S Enseignement 1 Restauration 0,73 Autres locaux 0,69 Salles d'un volume supérieur à 250 m3 1,96 Installation d'une ventilation mécanique double flux modulée à détection de présence : Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface ventilée Énergie de chauffage Électricité Combustible H1 620 1100 H2 510 880 H3 340 590 X Secteur Facteur correctif Surface ventilée (m2) Bureaux 0,55 X S Enseignement 1 Restauration 0,68 Autres locaux 0,72 Installation d'une ventilation mécanique double flux à débit d'air constant avec échangeur : Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface ventilée Énergie de chauffage Électricité Combustible H1 490 920 H2 400 750 H3 270 500 X Secteur Facteur correctif Surface ventilée m2) Bureaux 0,53 X S Enseignement 1 Restauration 0,68 Autres locaux 0,74 Salles d'un volume supérieur à 250 m3 1,50 *Salles d'un volume supérieur à 250 m3 : gymnase, salle de sport, salle de cinéma, salle des fêtes, salle polyvalente, salle de conférence, salle de spectacle, amphithéâtre .... 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hostere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-126, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-126 (v. A17.1) : Mise en place d'une ventilation mécanique double flux avec échangeur, à débit d'air constant ou modulée à débit d'air variable *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux Complément d'adresse : *Code postal *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON La surface totale du bâtiment est inférieure ou égale à 10 000 m2. *Secteur d'application : Bureaux Enseignement Restauration Autres locaux Salles d'un volume supérieur à 250 m3 : gymnase, salle de sport, salle de cinéma, salle des fêtes, salle polyvalente, salle de conférence, salle de spectacle, amphithéâtre ... *Surface ventilée (m2) : *Energie de chauffage : a Combustible Electricité Caractéristiques du système de ventilation : *Type de ventilation mécanique : Double flux à débit d'air constant Double flux modulée proportionnelle Double flux modulée à détection de présence (ne s'applique pas aux grandes salles d'un volume supérieur à 250 m3 et aux locaux sportifs) Dans le cas d'une ventilation double flux modulée (proportionnelle ou à détection de présence), le système bénéficie d'un avis technique du CSTB en cours de validité ou équivalent. *Efficacité de récupération de l'échangeur mesurée selon la norme NF EN 13053 ou NF EN 308 (en %) : *Puissance électrique absorbée du caisson de ventilation au débit nominal (W/(m3/h)) : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 . Axx A ne remplir que si les marques et références des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque du caisson : *Référence du caisson : *Marque de l'échangeur *Référence del'échangeur : *Marque des bouches d'entrée d'air : *Référence des bouches d'entrée d'air : *Marque des bouches d'extraction : *Référence des bouches d'extraction : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-127 Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur existant. Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d'au moins un an à la date d'engagement de l'opération. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le raccordement du bâtiment n'entre pas dans le cadre de l'obligation de raccordement au réseau de chaleur définie à l'article L 712-3 du Code de l'énergie lorsque le réseau est classé en application de l'article L 712-1 de ce même code. La mise en place est réalisée par un professionnel. Le bâtiment n'a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l'opération. La preuve de réalisation de l'opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l'opération et le gestionnaire du réseau. La date d'achèvement de l'opération est la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat. Le document de preuve de réalisation de l'opération produit à l'appui de la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les extraits d'intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant : - la puissance souscrite ; - les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ; - la date de signature du contrat et celle de sa prise d'effet ou de la première livraison de chaleur ; - la désignation, l'adresse et les surfaces tertiaires desservies par le réseau de chaleur lors de ce raccordement. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Hostere 5. Montant de certificats en kWh cumac Si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 400 kW Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée Secteur Type de raccordement Chauffage Chauffage et eau chaude sanitaire Bureaux 570 610 Enseignement 370 430 Santé 470 620 Commerces 410 470 Hôtellerie, Restauration 680 900 Autres 370 430 Si la puissance souscrite est strictement supérieure à 400 kW Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée Secteur Type de raccordement Chauffage Chauffage et eau chaude sanitaire Bureaux 440 470 Enseignement 290 330 Santé 360 480 Commerces 320 360 Hôtellerie, Restauration 520 690 Autres 290 330 Surface chauffée (en m2) X S Surface chauffée (en m2) X S Texte 6 sur 73 Zone climati que H1 1,1 H2 0,9 x H3 0,6 Zone climati que H1 1,1 H2 0,9 X H3 0,6 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hostere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-127, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-127 (v. A17.1) : Raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur existant *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : *Date d'achèvement de l'opération (date de prise d'effet du contrat ou de première livraison de chaleur spécifiée au contrat) : Date de preuve de réalisation de l'opération (date de signature du contrat) : Référence du contrat *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI NON *Secteur d'activité : Bureaux Enseignement Hôtellerie /Restauration Santé Commerces Autres secteurs *Surface totale chauffée (m2) : *Usage de la chaleur : o Chauffage Chauffage + Eau chaude sanitaire *Puissance souscrite (kW) *Le bâtiment a été raccordé au réseau de chaleur avant la réalisation de cette opération : o Oui Non Le raccordement du bâtiment n'entre pas dans le cadre de l'obligation de raccordement au réseau de chaleur définie à l'article L 712-3 du Code de l'énergie lorsque le réseau est classé en application de l'article L 712-1 de ce même code. *Nom du réseau (ex : quartier(s) ou ville(s) desservis) : B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Nom du signataire: *Raison sociale du bénéficiaire *Nº SIREN du bénéficiaire : Prénom du signataire: à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en co chant cette case : *Fonction du signataire *Adresse : Complement d'adresse: *Code postal : *Ville : Pays Téléphone : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Mobile : Courriel : *Cocher l'une des deux cases suivantes : à l'issue des opérations d'économies d'énergie : Je suis le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ou la personne recevant le service acheté ; Je suis le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, ou l'affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels ont lieu l'opération. En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le contrat de fourniture de chaleur avec le gestionnaire du réseau (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ; - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ; - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le_ / / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : Numéro SIRET : *Adresse : Code postal Ville : Téléphone Mobile : Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise : ayant mis en œuvre ; ou ayant assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que le réseau de chaleur est existant depuis au moins un an à la date d'engagement de l'opération ; Texte 6 sur 73 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mastere - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment les extraits d'intérêts du contrat de fourniture de chaleur ; - que jene signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ; - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concemées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le /_1 *Cachet et signature du professionnel Le cadre D ci-dessous, prenant place après les parties B et C de l'attestation sur l'honneur, est à remplir par le professionnel gestionnaire du réseau si celui-ci est différent du professionnel ayant mis en œuvre le raccordement ; ce dernier remplissant la partie C del'attestation sur l'honneur. D/ Professionnel gestionnaire du réseau *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire: *Raison sociale : Numéro SIRET *Adresse : Code postal Ville Téléphone : Mobile : Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise gestionnaire du réseau, j'atteste sur l'honneur : - que le réseau de chaleur est existant depuis au moins un an à la date d'engagement de l'opération ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment les extraits d'intérêts du contrat de fourniture de chaleur ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie en ce qui concerne le raccordement et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ; - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concemées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le __ / __ / *Cachet et signature du professionnel. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-EQ-133 Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Bâtiment tertiaire et habitat communautaire en France métropolitaine. 2. Dénomination Mise en place de pommes de douche hydro-économes et/ou mise en place de régulateurs de jets sur tout ou partie des points de puisage de type lavabo ou évier. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. L'équipement est répertorié dans l'une des classes de débit suivantes : Pour les pommes de douche : - classe Z (7,2 à 12 litres/minute) de la norme EN NF 1112 et avec l'exigence d'un débit maximum à 9 litres/minute à 3 bars de pression ; - ou classe ZZ de la norme EN NF 1112 ; - ou label « EPA Watersense » pour les débits inférieurs à 7,6 litres/minute (2 gallons par minute). Pour les régulateurs de jets : - aérateurs non régulés de classe Z (7,5 à 9 litres/minute) de la norme EN NF 246 ; - ou aérateurs autorégulés de débit inférieur à 7,5 litres/minute des normes américaines ASME/ANSI A112.18.1 et NSF 61 et ayant obtenu le label « EPA Watersense » pour les débits inférieurs à 5,68 litres/minute (1,5 gallon par minute). Les matériels sont marques conformément aux normes NF ou norme NSF labellisée Watersense. La preuve de réalisation de l'opération mentionne le type (pomme de douche ou régulateur de jet), la marque et référence, le nombre et la classe des équipements acquis selon les normes précitées ou le label exigé. La performance des équipements est reprise dans une fiche technique du fabricant précisant la marque et référence des équipements et incluant un schéma ou tableau du débit en fonction de la pression de 0 à 5 bars donnant l'efficacité des équipements selon les normes précitées. Cette fiche est archivée par le demandeur. 4. Durée de vie conventionnelle 6 ans. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hamster? 5. Montant de certificats en kWh cumac Pommes de douche X Classe de pommes de douche Montant en kWh cumac par équipement Classe Z 1200 Classe ZZ ou Watersense 2000 Aérateurs X Types d'aérateurs Montant en kWh cumac par équipement Aérateurs non régulés Classe Z 340 Aérateurs auto-régulés 630 Secteur d'activité Facteur correctif Nombres de systèmes mis en place Santé 0,85 Hôtellerie et habitat communautaire 1 N1 Etablissements sportifs 4 X N2 Secteur d'activité Facteur correctif Nombres de systèmes mis en place Bureaux 1,7 X N3 Enseignement 4,3 Hôtellerie et habitat communautaire 1,0 Santé 0,85 N4 Etablissements sportifs 4 Autres secteurs 0,3 N1 étant le nombre de pommes de douche de classe Z mis en place. N2 étant le nombre de pommes de douche de classe ZZ ou Watersense mis en place. N3 étant le nombre d'aérateurs non régulés de classe Z mis en place sur des lavabos ou éviers. N4 étant le nombre d'aérateurs auto-régulés mis en place sur des lavabos ou éviers. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hostere 000000 Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-133, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-EQ-133 (v. A17.1) : Mise en place de pommes de douche hydro-économes et/ou mise en place de régulateurs de j ets sur tout ou partie des points de puisage de type lavabo ou évier *Date d'engagement de l'opération (ex. date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex. date de facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux: Complément d'adresse : *Code postal *Ville : *Secteur d'activité : Bureaux Enseignement Hôtellerie et habitat communautaire Santé Autres secteurs Etablissements sportifs *Les équipements installés sont des systèmes hydro-économes des catégories suivantes : Pomme de douche de classe Z (7,2 à 12 litres/minute) de la norme EN NF 1112 et avec l'exigence d'un débit maximum à 9 litres/minutes à 3 bars de pression, Nombre d'équipements : Pomme de douche de classe ZZ de la norme EN NF 1112 ou EPA «< Watersense > pour les débits inférieurs à 7,6 litres/minute, Nombre d'équipements : A érateurs non regulés de classe Z (7,5 à 9 litres/minute) de la norme ENNF 246, Nombre d'équipements : Aérateurs auto-regulés de débit inférieur à 7,5 litres/minute des normes américaines ASME/ANSI A112.18.1 et NSF 61 et ayant obtenu le label « EPA Watersense » pour les débits inférieurs à 5,68 litres/mn (1,5 gallon/mn), Nombre d'équipements : Les matériels sont marqués conformément aux normes NF ou norme NSF labélisée Watersense. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 ANNEXE 4 Liberal - Spelled . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Operation nº TRA-EQ-107 Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route 1. Secteur d'application Transport combiné fluvial-route appliqué au transport de marchandises. 2. Dénomination Acquisition (achat ou location) d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) de toute taille (de 20 à 45 pieds) dédiée au transport combiné fluvial-route. Les containers maritimes de type ISO ne sont pas éligibles à cette opération. 3. Conditions pour la délivrance des certificats L'unité de transport intermodal est identifiée par son nº de série délivré par le constructeur del'UTI. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 36 mois, hors reconduction tacite. La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous. Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - le nº de série de l'UTI ; - le fait que l'UTI est neuve. Le document justificatif spécifique à l'opération est le ou les relevé(s) de trafic, issu de l'opérateur de transport combiné listant les trajets réalisés par l'UTI, identifiée par son numéro de série, et précisant pour chaque trajet les lieux de départ et d'arrivée : ville, code postal, pays et la catégorie de bateaux utilisés. L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d'essai au maximum de 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en compte les voyages, à plein ou à vide de l'UTI, effectués au départ ou à l'arrivée d'au moins un terminal de transport combiné fluvial -route en France. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Le montant des certificats d'économies d'énergie en kWh cumac est déterminé sel on la formule suivante : GaxV 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Finstere Avec : Ga = gain net actualisé en kWh cumac de l'UTI selon le bassin de navigation et le type de bateaux : Type de bateaux Seine Rhône Nord Pas-de-Calais Rhin/Moselle Interbassin Bateau DEK (1 000 t) 3 800 3 200 3 300 1 200 2 900 Bateau RHK (1 350 t) 7 900 7 500 4 000 2 600 5 500 Bateau Grand Rhénan (2 500 t) 8 500 7 800 4 700 4 100 6300 Bateau Convois (4 400 t) 9 000 8 500 8 300 6 500 8 000 V = nombre de voyages de l'UTI achetée ou louée relevés sur 6 mois x 2 (soit le nombre de voyages par an réalisés par l'UTI en transport combiné fluvial-route) On considère que le trafic réalisé par l'UTI sur 6 mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie du matériel. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 postere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-107, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ TRA-EQ-107 (v. A17.1) : Acquisition (achat ou location) d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) de toute taille (de 20 à 45 pieds) dédiée au transport combiné fluvial-route *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis): *Date d'achèvement de l'opération (date de fin du relevé de trafic de l'U TI) : Date de la preuve de réalisation de l'opération : Référence de la preuve de réalisation de l'opération NB : la période entre la date de preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération n'excède pas 12 mois. *Numéro de série de l'UTI : *Constructeur de l'U TI : L'UTI n'est pas un container maritime de type ISO. *Type de bateau (une seule case à cocher) : o Bateau DEK (1000 t) Bateau RHK (1350 t) Bateau Grand Rhénan (2500 t) Bateau Convois (4400 t) * Bassins de navigation (une seule case à cocher) : Seine Rhône o Nord Pas-de-Calais Rhin/Moselle Interbassin *Nombre total de voyages réalisés par l'UTI du ... / ... / ... . au. ./ ... / (maximum 6 mois consécutifs) Tous les voyages mentionnés dans le relevé de trafic ont été réalisés au départ ou à l'arrivée d'au moins un terminal de transport combiné fluvial-route localisé en France. Dans le cas d'une location, le matériel loué est neuf et la durée du contrat de location est au minimum de 36 mois. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Looo Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-107, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Numéro de série de l'UTI Nom du constructeur de l'UTI Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège socialdu bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-109 Barge fluviale 1. Secteur d'application Transport de marchandises par voie fluviale. 2. Dénomination Acquisition (achat ou location) d'une barge fluviale neuve dédiée au transport de marchandises (vrac et/ou conteneurs maritimes), hors transport d'unité de transport intermodal fluvial-route. 3. Conditions pour la délivrance des certificats Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite. La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous. Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'immatriculation française ou l'identifiant unique européen de la barge fluviale et le fait que cette dernière est neuve. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - le ou les relevé(s) de trafic établi par le transporteur et faisant apparaître, les trajets effectués par la barge fluviale neuve identifiée par son nº d'immatriculation et les t.km (tonnes-kilomètres) fluviales réalisées par la barge. Ce relevé de trafic est certifié conforme par Voies Navigables de France. Seules les t.km réalisées sur le territoire français sont prises en compte ; - le certificat d'immatriculation de la barge. L'ensemble des relevés de trafic (voyages à plein et à vide) couvre une période d'essai au maximum de 6 mois consécutifs. 4. Durée de vie conventionnelle 40 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Le montant des certificats d'économies d'énergie en kWh cumac est déterminé sel on la formule suivante : Ga x TK 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Ga est le gain énergétique net actualisé en kWh cumac/t.km selon le bassin de navigation fluviale. Bassin de navigation Seine Rhône Nord Pas-de-Calais Rhin/Moselle Interbassin Gain énergétique : Ga 3,4 3,3 3,2 2,7 3,1 TK : t.km effectuées par la barge, relevées sur une période maximale de 6 mois x 2 (t.km réalisées par an). On considère que le trafic réalisé par la barge sur 6 mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie du matériel 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 postere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-109, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ TRA-EQ-109 (v. A17.1) : Acquisition (achat ou location) d'une barge fluviale neuve dédiée au transport de marchandises (vrac et/ou conteneurs maritimes), hors transport d'unité de transport intermodal fluvial-route *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : *Dates du relevé de trafic : Début du relevé : ./ Fin du relevé 1 Date de la preuve de réalisation de l'opération Référence de la preuve de réalisation NB : L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d'essai au maximum de 6 mois consécutifs. * Tonnage-kilomètre sur le territoire français de la barge fluviale relevé au maximum sur 6 mois (t.km) : *Numéro d'immatriculation de la barge fluviale : *Identifiant unique européen de la barge fluviale Dans le cas d'une location, le matériel loué est neuf et la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois. * Bassin de navigation (une seule case à cocher) : Seine 0 Rhône o Nord Pas-de-Calais Rhin/Moselle Interbassin 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Looo Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-109, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie Raison sociale du demand eur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Numéro d'immatriculation française de la b arge fluviale Adresse de l'établissement réalisant l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération sans cedex Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège socialdu bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-SE-106 Mesure et optimisation des consommations de carburant d'une unité de transport fluvial 1. Secteur d'application Transport de marchandises par voie fluviale. 2. Dénomination Acquisition pour un automoteur ou un pousseur neuf ou existant d'un matériel de mesure et d'optimisation de la consommation de carburant. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le matériel de mesure et d'optimisation de la consommation de carburant est composé soit : - d'un économètre ou d'un débitmètre seulement ; - d'un économètre ou d'un débitmètre complété par les équipements de navigation comprenant un loch, un anémomètre, un GPS, un compte-tours et un sondeur. La mise en place est réalisée par un professionnel. La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous. Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'achat et l'installation d'un economètre ou d'un débitmètre et le cas échéant l'achat et l'installation des équipements de navigation comprenant un loch, un anémomètre, un GPS, un compte-tours et un sondeur. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne que l'automoteur ou le pousseur a été équipé de matériels de mesure et d'optimisation de la consommation de carburant, avec leurs marques et références et elle est accompagnée des documents issus des fabricants indiquant que les matériels de marque et référence mis en place sont selon le cas : un economètre, un débitmètre, un loch, un anémomètre, un GPS, un compte-tours ou un sondeur. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - pour un automoteur, le ou les relevé(s) de trafic faisant apparaître les t.km (tonnes.kilomètres) fluviales réalisées au maximum sur 6 mois consécutifs par cette unité de transport : le relevé doit être certifié conforme par Voies navigables de France et les t.km doivent être réalisées sur le territoire français ; - pour un pousseur, le relevé de trafic, faisant apparaître les trajets fluviaux en km réalisés au maximum sur 6 mois consécutifs par le pousseur : le relevé doit être attesté sur l'honneur par le bénéficiaire et les kilomètres doivent être réalisés sur le territoire français ; - la copie du titre de navigation permettant de justifier l'immatriculation en France de l'unité de transport fluvial et de sa capacité de chargement dans le cas d'un automoteur ou de sa puissance dans le cas d'un pousseur. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 4. Durée de vie conventionnelle 5 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Cas du matériel installé sur un automoteur : Le montant des certificats d'économies d'énergie en kWh cumac est determine sel on la formule suivante Cx Y x IK C : consommation énergétique actualisée, en kWh cumac/tonne.kilomètre, par type d'unité de transport fluvial et par bassin de navigation, donnée par le tableau suivant : Cen kWh cumac par t.km selon la capacité de chargement de l'automoteur et le bassin de navigation Gamme de port en lourd (tonne) Seine Rhône Nord Pas- de-Calais Rhin / Moselle Interbassin M ≤ 400 t 0,80 0,91 0,81 0,95 0,87 400t < M ≤ 650 t 650 t < M ≤ 1000 t 0,74 0,80 0,74 0,94 0,81 0,65 0,69 0,68 0,83 0,71 1000 t < M ≤ 1550 t 0,36 0,38 0,63 0,73 0,52 1 500 t < M 0,32 0,36 0,58 0,63 0,47 M capacité maximale de chargement de l'automoteur (en tonnes). Y : gain dû à l'équipement Y = 0,05 pour l'installation d'un débitmètre ou d'un economètre, Y = 0,07 pour l'installation d'un débitmètre ou d'un économètre, et d'un ensemble d'équipements de navigation composé d'un loch, d'un anémomètre, d'un GPS, d'un compte-tours et d'un sondeur. TK : t.km relevées sur une période maximale de 6 mois x 2. On considère que le trafic réalisé par l'unité de transport fluvial sur six mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie des équipements. Cas du matériel installe sur un pousseur : Le montant des certificats d'économies d'énergie en kWh cumac est determine selon la formule suivante : C'x Y x K C': consommation énergétique actualisée en kWh cumac/kilomètre, par type de pousseur et par bassin de navigation, donnée par le tableau suivant : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 C' en kWh cumac par km selon la puissance du pousseur et le bassin de navigation Gamme de puissance (en kW) Seine Rhône Nord Pas- de-Calais Rhin / Moselle Interbassin 295 KW ≤ P ≤ 590kW 400 420 310 - 370 590 KW < P ≤ 880 KW 610 650 430 560 880 KW < P 770 750 600 1 300 840 P est la puissance maximale du moteur du pousseur (en kW). Y : gain dû à l'équipement Y = 0,05 pour l'installation d'un débitmètre ou d'un economètre, Y = 0,07 pour l'installation d'un débitmètre ou d'un économètre, et d'un ensemble d'équipements de navigation composé d'un loch, d'un anémomètre, d'un GPS, d'un compte-tours et d'un sondeur. K : km déclarés et certifiés par le bénéficiaire sur une période maximale de 6 mois consécutifs x 2. On considère que le trafic réalisé par l'unité de transport fluvial sur six mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie des équipements. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-106, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ TRA-SE-106 (v. A17.1) : Acquisition pour un automoteur ou un pousseur neuf ou existant d'un matériel de mesure et d'optimisation de la consommation de carburant *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : *Dates du relevé de trafic : Début du relevé :... ... /. Fin du relevé : Date de la preuve de réalisation de l'opération : Référence de la preuve de réalisation de l'opération NB : L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d'essai au maximum de 6 mois consécutifs. *Les matériels installés comprennent : o Un économètre ou un débitmètre ; o Un economètre ou un débitmètre, et un ensemble d'équipements de navigation composé d'un loch, d'un anémomètre, d'un GPS, d'un compte-tours et d'un sondeur. *Numéro d'immatriculation de l'unité de transport : *Bassins de navigation (une seule case à cocher) : Seine Rhône 0 Nord Pas-de-Calais Rhin/Moselle Interbassin *Le matériel concerné par l'opération est : o un automoteur dont la capacité maximale de chargement M (port en lourd en tonnes) est telle que : o M ≤ 400t 400 t < M ≤ 650t 650 t < M ≤ 1000 t 1000 t < M ≤ 1550 t 1500t < M *Le tonnage-kilomètre (t.km) sur le territoire français de l'automoteur relevé au maximum sur 6 mois consécutifs est de : o un pousseur dont la puissance du moteur P est telle que : 295 KW ≤ P ≤ 590 kW 590 KW < P ≤ 880 KW 880 KW < P *Le kilométrage du pousseur sur le territoire français relevé au maximum sur 6 mois consécutifs est de : (en km) 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hostere Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-106, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Numéro d'immatriculation française de l'unité de transport fluviale Adresse de l'établissement réalisant l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération sans cedex Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège socialdu bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 ANNEXE 5 Liberal . Spelled . Praterwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-129 Pompe à chaleur de type air/air 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/air. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La PAC air/air possède un SCOP (coefficient de performance saisonnier) supérieur ou égal à 3,9. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une pompe à chaleur air/air ; - et le coefficient de performance saisonnier (SCOP) de l'équipement. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indi que que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur de type air/air et précise le SCOP de l'équipement installé. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Paster? 5. Montant de certificats en kWh umac pour un appartement : SCOP Zone climatique Montant unitaire en kWh cumac Facteur correctif Surface chauffée en m2 3,9 ≤ SCOP H1 32 000 X 0,5 S <35 0,7 35 ≤ S < 60 1 60 ≤ S < 70 H2 26 000 1,2 70 ≤ S < 90 1,5 90 ≤ S < 110 H3 18 000 1,9 110 ≤ S ≤ 130 2,5 > 130 pour une maison individuelle : SCOP Zone climatique Montant unitaire en kWh cumac Facteur correctif Surface chauffée en m2 3,9 ≤ SCOP < 4,3 H1 90 000 X 0,3 < 35 0,5 35 ≤ S < 60 H2 74 000 0,6 60 ≤ S < 70 H3 49 000 0,7 70 ≤ S < 90 4,3 ≤ SCOP H1 93 000 1 90 ≤ S < 110 H2 76 000 1,1 110 ≤ S ≤ 130 H3 51 000 1,6 > 130 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Minstere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-129, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-129 (v.A17.2): Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/air *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI o NON *Type de logement : Maison individuelle o Appartement *Surface chauffée (m2) : *SCOP: NB : pour une PAC air/air, le coefficient de performance saisonnier SCOP doit être supérieur ou égal à 3,9. A ne remplir que si les marque et référence de la pompe à chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque *Référence : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Liberal . Spelled . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-BA-112 Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante 1. Secteur d'application Industrie. Le secteur de la production d'électricité est exclu du domaine d'application. 2. Dénomination Mise en place d'un système de récupération de chaleur en amont d'une tour aéroréfrigérante (TAR), pour une utilisation sur site. Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches standardisées IND-UT-103 et IND-UT- 117 si les compresseurs d'air ou groupes de production de froid sont connectés à la tour aéroréfrigérante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Seuls les systèmes de récupération installés en amont d'une tour aéroréfrigérante définie ci-après sont éligibles à l'opération : - TAR humide en circuit fermé ou ouvert (aussi appelées tours de refroidissement) ; - TAR sèche en circuit fermé ou ouvert (aussi appelées aérocondenseurs ou dry-coolers) ; - TAR hybride (humide/sèche) en circuit fermé ou ouvert. La puissance thermique évacuable àla TAR aux conditions de service, notée Quar, est inférieure ou égale à 7 MW. La puissance thermique récupérée par le système, notée Qrécup, est inférieure à 0,7xQtar- La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de récupération de chaleur. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de récupération de chaleur. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - la note de calcul, établie par un professionnel ou un bureau d'études, ou la documentation technique du constructeur de la TAR donnant la puissance thermique évacuable Quar. - l'étude thermique des besoins d'énergie et de dimensionnement de l'échangeur, réalisée par un bureau d'études ou un professionnel donnant la puissance thermique récupérée par le système Qrécup. 4. Durée de vie conventionnelle 10 ans. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Hamster? 5. Montant de certificats en kWh cumac Mode de fonctionnement du système de récupération Montant en kWh cumac par kW 1×8h 12 100 2×8h 26 700 3x8h avec arrêt le week-end 36 400 3x8h sans arrêt le week-end 51 000 Texte 6 sur 73 Puissance thermique récupérée en kW X Qrécup 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Finstere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-BA-112, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ IND-BA-112 (v. A17.2) : Mise en place d'un système de récupération de chaleur en amont d'une tour aéroréfrigérante (TAR), pour une utilisation sur site *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville *Secteur de réalisation de l'opération Industrie : a OUI NON Production d'électricité : a OUI NON *Le système récupère la chaleur en amont d'une TAR pour une utilisation sur site. *Puissance thermique évacuable à la TAR aux conditions de service : Qur (KW) =. NB : Qur est inférieure ou égale à 7 000 kW. *Puissance thermique récupérée : Qrécup (KW) = NB : Gréap est inférieure à 0,7 x Quar *Mode de fonctionnement de l'installation de récupération de chaleur : 1x8h 2x8h 3x8h avec arrêt le week-end 3x8h sans arrêt le week-end L'opération n'a pas fait l'objet, et ne fera pas l'objet, d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour les fiches d'opérations standardisées IND-UT-103 et IND-UT-117 si les compresseurs d'air ou groupes de production de froid sont connectés à la TAR. A ne remplir que si les marque et référence de l'échangeur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation : *Marque : *Référence : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Liberal . Spelled . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie = Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-103 Système de récupération de chaleur sur un compresseur d'air 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un compresseur d'air pour une valorisation sur site en chauffage de locaux, production d'eau chaude sanitaire ou dans un procédé industriel. Est exclu de l'opération standardisée tout système de récupération de chaleur interne au compresseur d'air pour la régénération d'un sécheur d'air. Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche standardisée IND-BA-112 si le compresseur d'air est connecté à la tour aéroréfrigérante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Dans le cas où le système de récupération de chaleur inclut un échangeur, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un échangeur et sa puissance thermique. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un échangeur avec ses marque et référence et elle est complétée par une note de dimensionnement établie par l'installateur ou un document issu du fabricant. Ce document ou cette note indique que l'équipement de marque et référence installé est un échangeur et mentionne sa puissance thermique. Dans le cas où le système de récupération de chaleur n'inclut pas d'échangeur et qu'il consiste en la pose de tuyauterie ou gainage, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un compresseur d'air. 4. Durée de vie conventionnelle 13 ans. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5. Montant de certificats en kWh cumac Usage dela chaleur Mode de fonctionnement du site Montant de certificats en kWh cumac par kW selon la zone climatique H1 H2 H3 Chauffage de locaux ou eau chaude sanitaire 1×8h 6 400 6 000 5 000 2x8h 15 900 15 000 12 600 3x8h avec arrêt le week-end 19 700 18 600 15 600 3x8h sans arrêt le week-end 26 700 25 200 21 100 Procédé industriel 1×8h 10 300 2x8h 25 600 3x8h avec arrêt le week-end 31 800 3x8h sans arrêt le week-end 43 100 Texte 6 sur 73 Puissance thermique de l'échangeur en kW (thermique) ou Puissance électrique nominale du compresseur en kW (électrique) en l'absence d'échangeur P X Limitée dans tous les cas à la puissance électrique nominale du compresseur La puissance thermique à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique de l'échangeur ou à défaut celle indiquée sur la note de dimensionnement de l'installateur ou sur un document issu du fabricant. La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du compresseur ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant. Texte 6 sur 73 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-103, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ IND-UT-103 (v.A17.2) : Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un compresseur d'air pour une valorisation sur site en chauffage de locaux, production d'eau chaude sanitaire ou dans un procédé industriel *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : 0 DOUI o NON *Puissance électrique nominale du compresseur d'air : Pcompresseur (kW) : Caractéristiques du système de récupération de chaleur installé : *Avec échangeur : a OUI NON Si oui (à ne remplir que si les marque et référence de l'échangeur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération) : *Marque : *Référence : *Puissance thermique del'échangeur : Péchangeur (kW/thermique): *Mode de fonctionnement du site : 1x8h o 2x8h 3x8h avec arrêt le week-end *La chaleur est valorisée sur site pour l'usage suivant : Chauffage de locaux ou eau chaude sanitaire (NB : Péchangeur ≤ P compresseur) 3x8h sans arrêt le week-end Procédé industriel 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Liberal . Spelled . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-117 Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer, sur site, de l'eau ou del'air. Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche standardisée IND-BA-112 si le groupe de production de froid est connecté à la tour aéroréfrigérante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un échangeur sur un groupe de production de froid et la puissance récupérée de l'échangeur en kW thermique. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place, sur un groupe de production de froid, d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par une note de dimensionnement établie par l'installateur ou un document issu du fabricant. Ce document indique que l'équipement de marque et référence installé est un échangeur et mentionne sa puissance récupérée en kW thermique. 4. Durée de vie conventionnelle 14 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Durée de fonctionnement du compresseur Montant en kWh cumac par kW 1×8h ou < 3000 h/an 21 500 2x8h ou ≥ 3000 et < 5000 h/an 43 100 3x8h avec arrêt le week-end ou ≥ 5000 et < 7000 h/an 64 600 3x8h sans arrêt le week-end ou ≥ 7000 h/an 90 400 Puissance thermique de l'échangeur en kW (thermique) Précupérée X limitée à : (2 x Pcompresseur(s) - Pdéjàrécupérée Précupérée en kW (thermique) est la puissance thermique de l'échangeur installé mentionnée par la documentation du fabricant ou la note de dimensionnement. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Looo ... 300 :** Hostere Pdéjà récupérée en kW (thermique) est la puissance thermique déjà récupérée sur le groupe de production de froid de l'échangeur par un ou plusieurs systèmes de récupération de chaleur. P compresseur(s) en kW (électrique) est la puissance électrique nominale indiquée sur la plaque du ou des compresseur(s) ou à défaut celle indi quée sur un document issu du fabricant. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hostere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-117, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ IND-UT-117 (v.A17.2) : Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer, sur site, de l'eau ou de l'air *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complement d'adresse : *Code postal *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : a OUI o NON *Puissance électrique du ou des compresseur(s) frigorifique(s) : P compresseur(s) (kW) : NB : la puissance électrique est celle figurant sur la plaque signalétique du ou des compresseur(s) ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant. *Durée de fonctionnement du compresseur : 1 x8h ou < 3000 h/an 2x8h ou (≥ 3000 h/an et < 5000 h/an) 3x8h avec arrêt le week-end ou (≥ 5000 h/an et < 7000 h/an) 3x8h sans arrêt le week-end ou ≥ 7000 h/an Caractéristiques du système de récupération de chaleur existant : *Échangeur(s) existant(s) : a OUI NON *Puissance thermique déjà récupérée sur le groupe froid : Pdéjàrécupérée (kW) : Le système récupère la chaleur d'un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer, sur site, de l'eau ou de l'air. Caractéristiques du ou des système(s) de récupération de chaleur installé(s) : * Puissance thermique de l'échangeur : Précupérée (kW/thermique) A ne remplir que si les marques et référence du ou des système(s) de récupération de chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation : *Marque(s) : *Référence(s) : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Liberal . Spelled . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-119 Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel 1. Secteur d'application Véhicules de transport en commun de personnes de catégories M2 ou M3, véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 selon l'article R311-1 du code de laroute. 2. Dénomination Utilisation d'un auxiliaire pour optimiser la combustion et le maintien de la propreté des circuits d'alimentation, d'injection et des chambres de combustion des moteurs diesel. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'auxiliaire utilisé permet un gain (Y) de consommation de carburant supérieur ou égal à 3 %. Ce gain de consommation de carburant est validé par un programme d'essai selon un cycle de conduite « 60NERV » mis au point par l'IFSTTAR ou un cycle equivalent, et réalisé sous contrôle de l'UTAC-CERAM ou par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025:2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordinati on européenne des organismes d'accréditation. La mise en œuvre de l'auxiliaire de combustion ne conduit pas à une augmentation des émissions polluantes suivantes : CO, HC, NOx et parti cul es. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'acquisition d'un volume donné d'auxiliaire d'optimisation de la combustion ou d'un volume de carburant traité avec un auxiliaire d'optimisation de la combustion ; - le gain de consommation de carburant obtenu avec cet auxiliaire ; - la concentration de la solution de traitement (litre de solution de traitement utilisée / nombre de litres de gazole traités) dans le cas d'un auxiliaire d'optimisation ; - la concentration de l'auxiliaire d'optimisation de la combustion dans le carburant utilisé dans le cas de carburant traité. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne : - dans le cas d'un auxiliaire d'optimisation, l'acquisition d'un volume donné d'auxiliaire d'optimisation de la combustion avec ses marque et référence, et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant qui indique : - le gain de consommation de carburant obtenu par l'auxiliaire de marque et référence cité par la preuve de réalisation de l'opération ; - la concentration de la solution de traitement (litre de solution de traitement utilisée / nombre de litres de gazole traités). - dans le cas d'un carburant traité, l'acquisition d'un volume donné de carburant traité avec un auxiliaire d'optimisation de la combustion avec ses marque et référence, et elle est accompagnée d'un document issu du distributeur de produits pétroliers qui indique : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 - le gain de consommation de carburant obtenu par l'auxiliaire ou le carburant additivé de marque et référence cité par la preuve de réalisation de l'opération ; - la concentration de l'auxiliaire d'optimisation de la combustion dans le carburant utilisé. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - la copie du rapport d'essai mentionnant le gain (Y) de consommation de carburant mesuré en pourcentage ; - dans le cas de l'acquisition d'un volume d'auxiliaire d'optimisation de la combustion, un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération, indiquant le volume d'auxiliaire d'optimisation de la combustion utilisé par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l'opération, ainsi que la performance de l'auxiliaire ; - dans le cas de l'acquisition de carburant traité avec un auxiliaire d'optimisation de la combustion, un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération, indiquant le volume de carburant traité avec un auxiliaire d'optimisation de la combustion utilisé par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l'opération, ainsi que la performance de l'auxiliaire. La date d'engagement de l'opération est la date d'acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d'achèvement de l'opération est la date d'acquisition la plus récente de l'état récapitulatif. L'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an. 5. Montant de certificats en kWh cumac Type d'acquisition Montant en kWh cumac Auxiliaire d'optimisation de la combustion 9 700 * X/Z * Y Carburant traité avec un auxiliaire d'optimisation de la combustion 9 700 * W * Y Avec : - X = volume d'auxiliaire d'optimisation de la combustion utilisé (m3) ; - W = volume de carburant traité avec un auxiliaire d'optimisation de la combustion utilisé (m3) ; - Y = gain de consommation de carburant associé à l'utilisation de l'auxiliaire de combustion (par exemple si le gain est de 3 % alors Y=0,03) ; - Z = concentration de la solution de traitement utilisée figurant sur la preuve de réalisation de l'opération (nombre de litres d'auxiliaire d'optimisation de la combustion / nombre de litres de gazole traités). 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Postere Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-119, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ TRA-EQ-119 (v.A17.2) : Utilisation d'un auxiliaire pour optimiser la combustion et le maintien de la propreté des circuits d'alimentation, d'injection et des chambres de combustion des moteurs diesel Les volumes d'auxiliaire de combustion, ou de carburant traité avec l'auxiliaire de combustion, objet de l'opération sont détaillés dans l'état récapitulatif joint à cette attestation. *Date d'engagement d'opération (date d'acquisition la plus ancienne) : *Date d'achèvement d'opération (date d'acquisition la plus récente) : NB : L'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. Référence des documents de preuve de réalisation del'opération : * Est utilisé uniquement dans des véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 ou des véhicules de transport de personnes de catégorie M2 ou M3 selon l'article R311.1 du code de la route : OUI NON À remplir dans le cas d'acquisition d'auxiliaire d'optimisation seul : *Volume d'auxiliaire de combustion concemé par l'opération en m3. *Concentration de la solution de traitement : NB : la concentration de la solution de traitement est égale au nombre de litres de solution de traitement utilisée sur le nombre de litres de gazole traités À remplir dans le cas d'acquisition de carburant traité avec l'auxiliaire d'optimisation : *Volume de carburant traité concerné par l'opération en m3 *Concentration en auxiliaire dans le carburant traité : Caractéristiques de l'auxiliaire de combustion ou du carburant traité : * Gain de consommation de carburant (%) : Y = NB : le gain (Y) de consommation de carburant est supérieur ou égal à 3 %. *Nom de l'organisme ayant mesuré le gain de consommation de carburant : NB : Le gain de consommation de carburant est valide par un programme d'essai selon un cycle de conduite «< 60NERV » mis au point par l'IFSTTAR ou un cycle équivalent et réalisé sous contrôle de l'UTAC-CERAM ou par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025:2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation À ne remplir que si les marque et référence de l'auxiliaire de combustion ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : B/ Bénéficiaire de l'opération d'économie d'énergie *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale du bénéficiaire *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de n° de SIREN en cochant cette case : *Adresse : 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Fenster? Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : Pays Téléphone : Mobile : Courriel : En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie concernant l'utilisation d'un auxiliaire d'optimisation de combustion, ou de carburant traité avec un auxiliaire d'optimisation de combustion, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'auxiliaire d'optimisation de combustion, ou du carburant traité avec l'auxiliaire d'optimisation de combustion et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concemant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ; - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ; - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le /_1 *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : *Nº SIRET *Adresse : *Code postal *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise : ayant mis en œuvre ; ou o ayant assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ; - que jene signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ; 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Mastere - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à . *Le *Cachet et signature du professionnel 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hostere Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-119, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Volume d'auxiliaire de combustion ou de carb urant traité figurant sur la preuve de réa lisa tion Adresse de l'établissement réalisant l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération sans cedex Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège socialdu bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 ANNEXE 6 Liberal . Spelled . Praserwis! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EQ-113 Dispositif d'affichage et d'interprétation des consommations pour un logement chauffé à l'électricité 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Acquisition ou location d'un dispositif d'affichage et d'interprétation des consommations relié à un système de mesure d'énergie électrique dépourvu d'un tel dispositif pour un logement chauffé à l'électricité. Ce dispositif a pour fonction : - d'exploiter la mesure de la consommation d'énergie pour l'interpréter ; - de communiquer vers l'utilisateur les résultats obtenus et des conseils adaptés de façon à l'inciter à réduire sa consommation d'énergie ; - d'alerter l'utilisateur en cas de dépassement d'un seuil de consommation de référence. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le dispositif permet de collecter et de traiter les données de consommation d'énergie électrique du logement. Les informations et statistiques élaborées par le dispositif et portées à la connaissance de l'utilisateur comprennent a minima les éléments suivants : - affichage de la consommation d'énergie sur l'intervalle de temps entre deux pas de délivrance ; le pas est inférieur ou égal à 1 heure ; - affichage de la consommation en kWh et valorisée en euros ; - possibilité d'accès par l'utilisateur à différents cumuls (heure / journée / semaine / mois / année) ; - historique de tous les cumuls, disponible sur 3 mois ; - historique des cumuls, pour une durée supérieure ou égale àla journée, disponible pendant 2 années glissantes. Le dispositif permet de comparer les consommations réalisées à des consommations de référence et à des seuils. A minima, la comparaison doit être effectuée par rapport à des statistiques de consommations extraites de l'historique disponible. En cas de dépassement d'un seuil de consommation de référence, le dispositif émet une alarme explicite (par exemple SMS, mail, notification ... ). Le dispositif permet l'affichage de statistiques de consommation sur au moins un support numérique tel que : - écran dédié ; - site Web ; - tablette ou Smartphone (applications) ; - télévision. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hanstere Le dispositif informe l'utilisateur de manière régulière, à un pas inférieur ou égal à un mois, des données disponibles sur l'affichage en lui adressant un bilan de la période écoulée, et l'invitant à consulter l'affichage pour davantage de détails. Le dispositif apporte à l'utilisateur des conseils adaptés à sa situation, l'aide à interpréter les données affichées et à réduire ses consommations d'énergie. Dans le cas de la location, la durée du contrat de location est égale ou supérieure à 24 mois. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un dispositif d'affichage et d'interprétation des consommations relié à un système de mesure d'énergie électrique. Le document justificatif spécifique à l'opération est un descriptif du dispositif issu du fabricant indiquant la présence des fonctions détaillées dans la présente fiche et portant sur : - la collecte des données de consommation d'énergie électrique du logement ; - l'affichage des consommations, de leurs cumuls et de leurs historiques ainsi que les modalités d'affichage et les moyens utilisés ; - la communication vers l'utilisateur des résultats obtenus et des conseils adaptés de façon à l'inciter à réduire sa consommation d'énergie électrique ; - l'alerte de l'utilisateur en cas de dépassement d'un ou plusieurs seuil(s) de consommation(s) de référence et les moyens d'alerte ; - la communication de bilans réguliers des données disponibles à un pas inférieur ou égal à un mois. 4. Durée de vie conventionnelle 4 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une maison individuelle : Zone climatique H1 H2 2 400 H3 Montant en kWh cumac 2 800 X 1 700 Facteur correctif Surface habitable S (m2) 0,3 S < 35 0,5 35 ≤S <60 0,6 60 ≤ S < 70 0,7 70 ≤ S < 90 1 90 ≤ S < 110 1,1 110 ≤ S ≤ 130 1,6 S > 130 Part fixe à ajouter en kWh cumac 680 + 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pour un appartement : Zone climatique H1 H2 1 100 H3 Montant en kWh cumac 1 300 X 800 Finstere Facteur correctif Surface habitable S (m2) 0,5 S < 35 0,7 35 ≤ S < 60 1 60 ≤ S < 70 1,2 70 ≤ S < 90 1,5 90 ≤ S < 110 1,9 110 ≤ S ≤ 130 2,5 S > 130 Texte 6 sur 73 Part fixe à ajouter en kWh cumac + 460 Dans le cas où le bénéficiaire est une personne morale équipant plusieurs logements à la même adresse, le montant des certificats d'économies d'énergie, calculé pour un appartement, est multiplie par le nombre N d'appartements, de même surface, équipés du dispositif. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-113, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-EQ-113 (v. A17.1) : Acquisition ou location d'un dispositif d'affichage et d'interprétation des consommations relié à un système de mesure d'énergie électrique dépourvu d'un tel dispositif pour un logement chauffé à l'électricité *Date d'engagement de l'opération (ex : acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) Référence de la facture : *Nom du site des travaux (pour les personnes morales) : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : 0 OUI O NON *Type de logement : Maison individuelle Appartement *Surface habitable : m2 *Le logement est chauffé à l'électricité : DI OUI O NON Dans le cas d'une location du dispositif, *La durée de location est égale ou supérieure à 24 mois : [ OUI O NON *Le dispositif est relié à un système de mesure d'énergie électrique et permet : [ d'exploiter la mesure de la consommation d'énergie pour l'interpréter, 0 de communiquer vers le consommateur les résultats obtenus et des conseils adaptés de façon à l'inciter à réduire sa consommation d'énergie, [ d'alerter l'utilisateur en cas de dépassement d'un seuil de consommation de référence. *Le dispositif permet de collecter et de traiter les données de consommation d'énergie électrique de l'utilisateur : 0 OUI NON *Les informations et statistiques élaborées par le dispositif et portées à la connaissance de l'usager comprennent a minima les éléments suivants : - affichage de la consommation d'énergie sur l'intervalle de temps entre deux pas de délivrance. Le pas est inférieur ou égal à 1 heure: 0 OUI NON - affichage de la consommation en kWh et valorisée en euros : 0 OUI NON - possibilité d'accès par le bénéficiaire à différents cumuls (heure / joumée / semaine / mois / année) : [] OUI O NON - historique de tous les cumuls disponible sur 3 mois : 0 OUI O NON - historique des cumuls, pour une durée supérieure ou égale à la journée, disponible pendant 2 années glissantes : O NON 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Mastere *Le dispositif permet de comparer les consommations réalisées à des consommations de référence et à des seuils : 0 OUI O NON NB : A minima, la comparaison doit être effectuée par rapport à des statistiques de consommations extraites de l'historique disponible. *En cas de dépassement d'un seuil de consommation de référence, le dispositif émet une alarme explicite (par exemple SMS, mail, notification ... ) : O OUI NON *Le dispositif permet l'affichage de statistiques de consommation sur au moins un support numérique de la liste suivante: - écran dédié: 0 OUI O NON - site Web : O OUI O NON - tablette ou Smartphone (application) : 0 OUI - télévision : 0 OUI NON NON * Le dispositif informe l'utilisateur de manière régulière, à un pas inférieur ou égal à 1 mois, des données disponibles sur l'affichage en lui adressant un bilan de la période écoulée, et l'invitant à consulter l'affichage pour davantage de détails : 0 OUI O NON * Le dispositif apporte à l'utilisateur des conseils adaptés à sa situation, l'aide à interpréter les données affichées et à réduire ses consommations d'énergie : 0 OUI O NON 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Liberal . Spelled . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EQ-114 Dispositif d'affichage et d'interprétation des consommations d'énergie pour un logement chauffé au combustible 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Acquisition ou location d'un dispositif d'affichage et d'interprétation des consommations relié à un système de mesure d'énergie combustible et à un système de mesure d'énergie électrique, dépourvu d'un tel dispositif pour un logement chauffé par un combustible. Ce dispositif a pour fonction : - d'exploiter la mesure de la consommation d'énergie pour l'interpréter ; - de communiquer vers l'utilisateur les résultats obtenus et des conseils adaptés de façon à l'inciter à réduire sa consommation d'énergie ; - d'alerter l'utilisateur en cas de dépassement d'un seuil de consommation de référence. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le dispositif permet de collecter et de traiter les données de consommations d'énergie électrique et de combustible du logement. Les informations et statistiques élaborées par le dispositif et portées à la connaissance de l'utilisateur comprennent a minima les éléments suivants : - affichage de la consommation d'énergie sur l'intervalle de temps entre deux pas de délivrance; le pas est inférieur ou égal à 1 heure ; - affichage de la consommation en m3 et/ou en kWh et valorisée en euros ; - possibilité d'accès par l'utilisateur à différents cumuls (heure / journée / semaine/ mois/ année) ; - historique de tous les cumuls, disponible sur 3 mois ; - historique des cumuls, pour une durée supérieure ou égale àla journée, disponible pendant 2 années glissantes. Le dispositif permet de comparer les consommations réalisées à des consommations de référence et à des seuils. A minima, la comparaison doit être effectuée par rapport à des statistiques de consommations extraites de l'historique disponible. En cas de dépassement d'un seuil de consommation de référence, le dispositif émet une alarme explicite (par exemple SMS, mail, notification ... ). Le dispositif permet l'affichage de statistiques de consommation sur au moins un support numérique tel que : - écran dédié ; - site Web ; - tablette ou Smartphone (applications) ; - télévision. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hanstere Le dispositif informe l'utilisateur de manière régulière, à un pas inférieur ou égal à un mois, des données disponibles sur l'affichage en lui adressant un bilan de la période écoulée, et l'invitant à consulter l'affichage pour davantage de détails. Le dispositif apporte à l'utilisateur des conseils adaptés à sa situation, l'aide à interpréter les données affichées et à réduire ses consommations d'énergie. Dans le cas de la location, la durée du contrat de location est égale ou supérieure à 24 mois. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un dispositif d'affichage et d'interprétation des consommations relié à un système de mesure d'énergie combustible et à un système de mesure d'énergie électrique. Le document justificatif spécifique à l'opération est un descriptif du dispositif issu du fabricant indiquant la présence des fonctions détaillées dans la présente fiche et portant sur : - la collecte des données de consommations d'énergie électrique et de combustible du logement ; - l'affichage des consommations, de leurs cumuls et de leurs historiques ainsi que les modalités d'affichage et les moyens utilisés ; - la communication vers l'utilisateur des résultats obtenus et des conseils adaptés de façon à l'inciter à réduire ses consommations d'énergie électrique et de combustible ; - l'alerte de l'utilisateur en cas de dépassement d'un ou plusieurs seuil(s) de consommation(s) de référence et les moyens d'alerte ; - la communication de bilans réguliers des données disponibles à un pas inférieur ou égal à un mois. 4. Durée de vie conventionnelle 4 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une maison individuelle : Zone climati que Montant en kWh cumac H1 4 200 H2 3 600 H3 2 600 X Facteur correctif Surface habitable S (m2) 0,3 S < 35 0,5 35 ≤ S < 60 0,6 60 ≤ S < 70 0,7 70 ≤ S < 90 1 90 ≤S < 110 1,1 110 ≤ S ≤ 130 1,6 S>130 Part fixe à ajouter en kWh cumac + 680 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hanstere Pour un appartement avec chauffage individuel par combustible : Zone climati que Montant en kWh cumac 2 200 H1 H2 H3 1 900 X 1 500 Part fixe à ajouter en kWh cumac 460 Facteur correctif Surface habitable S (m2) 0,5 S < 35 0,7 35 ≤ S < 60 1 60 ≤ S < 70 1,2 70 ≤ S < 90 1,5 90 ≤S < 110 1,9 110 ≤ S ≤ 130 2,5 S > 130 + Pour un appartement avec chauffage collectif par combustible : Zone climati que Montant en kWh cumac H1 3 200 H2 2 800 H3 2 100 X Facteur correctif Surface habitable S (m2) 0,5 S < 35 0,7 35 ≤ S < 60 1 60 ≤ S < 70 1,2 70 ≤ S < 90 1,5 90 ≤S < 110 1,9 110 ≤ S ≤ 130 2,5 S > 130 Part fixe à ajouter en kWh cumac + 460 Dans le cas où le bénéficiaire est une personne morale equipant plusieurs logements à la même adresse, le montant des certificats d'économies d'énergie, calculé pour un appartement, est multiplié par le nombre N d'appartements, de même surface, équipés du dispositif. 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-114, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-EQ-114 (v. A17.1) : Acquisition ou location d'un dispositif d'affichage et d'interprétation des consommations relié à un système de mesure d'énergie combustible et à un système de mesure d'énergie électrique, dépourvu d'un tel dispositif pour un logement chauffé par un combustible *Date d'engagement de l'opération (ex : acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux (pour les personnes morales) : *Adresse des travaux : Complement d'adresse *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : O OUI O NON *Type de logement Maison individuelle Appartement *Surface habitable : mª * Le logement est chauffé par un combustible : O OUI NON *Dans le cas d'un appartement, le chauffage est : Individuel Collectif Dans le cas d'une location du dispositif, *La durée de location est égale ou supérieure à 24 mois : OUI O NON *Le dispositif est relié à un système de mesure d'énergie combustible et d'énergie électrique et permet : I d' exploiter la mesure des consommations d'énergie pour les interpréter ; de communiquer vers le consommateur les résultats obtenus et des conseils adaptés de façon à l'inciter à réduire ses consommations d'énergie ; O d'alerter l'utilisateur en cas de dépassement d'un seuil de consommation de référence. *Le dispositif permet de collecter et de traiter les données de consommations d'énergie combustible et d'énergie électrique de l'utilisateur : O OUI NON *Les informations et statistiques élaborées par le dispositif et portées à la connaissance de l'usager comprennent a minima les éléments suivants : - affichage de la consommation d'énergie sur l'intervalle de temps entre deux pas de délivrance. Le pas est inférieur ou égal à 1 heure: O OUI O NON - affichage de la consommation en m3 et en kWh, et valorisée en euros : O OUI NON - possibilité d'accès par le bénéficiaire à différents cumuls (heure / joumée / semaine / mois / année) : 0 OUI O NON - historique de tous les cumuls disponible sur 3 mois : 0 OUI NON - historique des cumuls, pour une durée supérieure ou égale à la journée, disponible pendant 2 années glissantes : O OUI O NON *Le dispositif permet de comparer les consommations réalisées à des consommations de référence et à des seuils : O OUI O NON 11 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 Hostere NB : A minima, la comparaison doit être effectuée par rapport à des statistiques de consommations extraites de l'historique disponible. *En cas de dépassement d'un seuil de consommation de référence, le dispositif émet une alarme explicite (par exemple SMS, mail, notification ... ) : 0 OUI NON *Le dispositif permet l'affichage de statistiques de consommation sur au moins un support numérique de la liste suivante : - écran dédié : D OUI O NON - site Web : O OUI O NON - tablette ou Smartphone (application) : 0 OUI - télévision : 0 OUI NON NON *Le dispositif informe l'utilisateur de manière régulière, à un pas inférieur ou égal à 1 mois, des données disponibles sur l'affichage en lui adressant un bilan de la période écoulée, et l'invitant à consulter l'affichage pour davantage de détails : 0 OUI O NON *Le dispositif apporte à l'utilisateur des conseils adaptés à sa situation, l'aide à interpréter les données affichées et à réduire ses consommations d'énergie : O OUI O NON