CEE Sheet

Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)

OFFICIAL JOURNAL OF THE FRENCH REPUBLIC

French Ministry of Ecological Transition

Energy Saving Certificates

Operation No. BAR-EN-106

Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)

1

Application Sector

Bâtiments résidentiels existants ou neufs en France d’outre-mer, à l’exception des bâtiments neufs à La Réunion construits à une altitude > 600 m.
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Denomination

Mise en place d’une isolation thermique : en comble perdu, ou en rampant de toiture. La fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
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Certificate Issuance Conditions

► Mise en œuvre par un professionnel Travaux réalisés par un professionnel. Visite préalable obligatoire, avant devis, pour valider l’adéquation du procédé d’isolation au bâtiment. Délai minimal de 7 jours francs entre : l’acceptation du devis, le début des travaux (pose de l’isolant). ► Exigence thermique La résistance thermique de l’isolation installée doit être : ➡ R ≥ 1,5 m²·K/W ► Normes applicables Selon la nature de l’isolant : NF EN 12664 NF EN 12667 NF EN 12939 NF EN ISO 22097 (isolants réfléchissants) ► Qualification du professionnel Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel doit être titulaire d’un signe de qualité conforme au décret 2014-812. Ce signe de qualité correspond aux travaux du : ➡ 4 du I de l’article 46 AX du CGI ► Preuve de réalisation — mentions obligatoires La preuve doit obligatoirement mentionner : mise en place d’une isolation, surface d’isolant installée, résistance thermique R évaluée selon les normes ci-dessus, date de la visite du bâtiment, aménagements nécessaires à la mise en place : coffrage / écran autour des conduits de fumée, protections des luminaires encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès. ► Preuve incomplète : cas autorisé Si tous les éléments ne figurent pas : La preuve doit mentionner : marque et référence de l’isolant, surface posée, ET être complétée par un document du fabricant : établi dans l’EEE, accrédité NF EN ISO/IEC 17065 (COFRAC / EA), attestant : que le matériau est un isolant, ses caractéristiques thermiques (R ou conductivité + épaisseur). Validité : → Le document est valable jusqu’à 1 an après sa date de fin de validité. Si plusieurs épaisseurs existent → la preuve doit indiquer l’épaisseur posée. ► Document justificatif spécifique → Décision de qualification ou certification du professionnel.
4

Conventional Lifetime

➡ 30 ans
5

Certificate Amount in kWh cumac

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Type de logementMontant en kWh cumac par m² d'isolant posé
logement existantlogement neuf
Maison individuelle320210
Bâtiment collectif380250
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Surface d'isolant (m²)
S