BAR-EQ-103

✔ Classification énergétique L’équipement doit être classé A++ ou A+++ selon la réglementation européenne. ✔ Bénéficiaire de l’opération Le bénéficiaire est, par défaut, la personne morale distribuant l’appareil à l’utilisateur final, sauf si le distributeur : est un commerce de gros vendant à des détaillants / professionnels / collectivités. Dans ce cas → le bénéficiaire est celui défini par l’arrêté du 4 septembre 2014. ✔ Preuve de réalisation La preuve doit mentionner : l’acquisition d’un appareil de réfrigération ménager, le type : réfrigérateur, réfrigérateur-congélateur, congélateur, le nombre d’appareils, la classe énergétique (A++ ou A+++). Si la preuve ne mentionne pas le type / la classe : → elle doit être complétée par un document du fabricant (EEE, accrédité NF EN 45011 / COFRAC / EA) indiquant : qu’il s’agit d’un appareil de réfrigération ménager, son type, sa classe d’efficacité énergétique. ✔ Cas où le bénéficiaire est un distributeur à l’utilisateur final Page 2 du PDF — confirmé par l’image (tableau et texte) : Le rôle actif et incitatif du demandeur doit être décrit dans la preuve (comment la contribution CEE est transmise à l’utilisateur final). La date d’engagement = date de distribution du premier appareil. La date d’achèvement = date de distribution du dernier appareil. Durée maximale entre ces dates : 6 mois. La preuve peut être au nom d’un tiers, mais alors : → un document daté et signé atteste la transmission des appareils au bénéficiaire. ✔ État récapitulatif obligatoire Doit être daté et signé par le bénéficiaire, et doit préciser pour chaque appareil : type (réfrigérateur, réfrigérateur-congélateur, congélateur), nombre, marque et référence, classe énergétique, lieu de distribution (nom du site + SIRET + adresse), période de distribution (max 6 mois, comprise entre engagement et achèvement).