BAR-TH-104

Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau.

Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au titre de la présente fiche, les PAC associées à une chaudière à haute performance énergétique pour le chauffage des locaux et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 du I de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.

Pour les opérations engagées jusqu’au 25/09/2017 :
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs), selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
102 % pour les PAC moyenne et haute température,
117 % pour les PAC basse température.

Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 :
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs), selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
111 % pour les PAC moyenne et haute température,
126 % pour les PAC basse température.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau et le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
et l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ce document indique :
que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau et le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
et l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.

En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.

Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.

17 ans.