BAR-TH-106

Mise en place d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 du I de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.

Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 1 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.

Pour une opération engagée du 01/01/2015 au 25/09/2015 :
La chaudière installée est de type à condensation.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’une chaudière à condensation.

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est une chaudière à condensation.

Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 :
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90 %.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
l’installation d’une chaudière ;
et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière installée.

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est une chaudière à haute performance énergétique. Le document précise l’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière installée.

Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.

17 ans.