BAR-TH-159

Mise en place d’une pompe à chaleur air/eau individuelle comportant un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote.

Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur basse température ne sont pas éligibles à cette opération.

La mise en place est réalisée par un professionnel. 

Le dispositif est équipé d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts.

L’efficacité énergétique saisonnière (ηS) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 111 % pour la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température).

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température). 

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : 

- la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux ; 

- le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) ; 

- son efficacité énergétique saisonnière (ηS) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 ; 

- et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.*

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement et d’un régulateur avec leurs marques et références et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique : 

- que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux ;  

- le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) ; 

- l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température) ; 

- la classe du régulateur.

Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.

17 ans.