BAT-TH-127

Raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur existant. Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d'au moins un an à la date d'engagement de l'opération.

Le raccordement du bâtiment n'entre pas dans le cadre de l'obligation de raccordement au réseau de chaleur définie à l'article L 712-3 du Code de l'énergie lorsque le réseau est classé en application de l'article L 712-1 de ce même code.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le bâtiment n'a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l'opération.

La preuve de réalisation de l'opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l'opération et le gestionnaire du réseau.

La date d'achèvement de l'opération est la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.

Le document de preuve de réalisation de l'opération produit à l'appui de la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les extraits d'intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant:

• la puissance souscrite;

• les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants);

• la date de signature du contrat et celle de sa prise d'effet ou de la première livraison de chaleur;

• la désignation, l'adresse et les surfaces tertiaires desservies par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

30 ans.