La mise en place est réalisée par un professionnel.
Un point singulier est une pièce de type vanne, réducteur, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur,
manchette, purgeur, pompe. Pour l’application de cette fiche, un échangeur à plaques est considéré comme un
point singulier. Une pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride
permettant le raccordement de deux réseaux est comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie
équipé d’une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries
ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouverts.
Un même point singulier ne peut pas faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour cette
opération plus d’une fois durant la durée de vie conventionnelle mentionnée au 4.
La housse est souple, démontable et équipée d’un système de fermeture.
La housse est constituée d’un isolant à base de laine minérale et répond aux exigences de la norme NF EN 14303
définissant les spécifications des produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations
industrielles pour les produits manufacturés à base de laines minérales. Sa température maximale de service est
supérieure à 200°C.
La résistance thermique de l’isolant (rapport entre l’épaisseur et la conductivité thermique déclarées) est
supérieure ou égale à :
• 1,5 m2.K/W à une température moyenne de 50°C,
• 1,0 m2.K/W à une température moyenne de 100°C.
La conductivité thermique et l’épaisseur déclarées de l’âme isolante ainsi que la température maximale de service
sont mesurées dans les conditions définies par la norme NF EN 14303.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place de housses souples, démontables et équipées
d’un système de fermeture pour l’isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station, le nombre de
housses installées selon la température correspondant au fluide utilisé, en distinguant ceux destinés à l’isolation
d’un échangeur à plaques, leur résistance thermique à la température exigée ainsi que le diamètre nominal des
points singuliers isolés. La preuve de réalisation de l’opération précise la marque et le modèle de housse isolante
ainsi que la nature de l’isolant constitutif et sa température maximale de service.
A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements d’isolation de points
singuliers en chaufferie ou en sous-station avec leurs marques et références, le nombre d’équipements installés
selon la température correspondant au fluide utilisé en distinguant ceux destinés à l’isolation d’un échangeur à
plaques et indique le diamètre nominal des points singuliers isolés. Elle est complétée par un document issu du
fabricant indiquant que les équipements de marques et références installés sont des housses souples, démontables
et équipées d’un système de fermeture pour l’isolation de points singuliers. Ce document précise la résistance
thermique de l’isolant à la température exigée (ou à défaut sa conductivité thermique et son épaisseur déclarées),
la nature de l’isolant constitutif et sa température maximale de service. Il précise les références des normes
utilisées pour déterminer les différentes caractéristiques de l’isolant.
Un état récapitulatif des housses isolantes mises en place et des points singuliers isolés est établi par le
professionnel à l’issue des travaux. Cet état récapitulatif est daté et signé par le professionnel et le bénéficiaire de
l’opération. Il comporte :
- le lieu d’implantation des matelas en chaufferie ou sous-station ;
- les marques, références ou numéros de repérage internes des points singuliers isolés par les housses ainsi que le
diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ;
- les marques et références des housses installées, la résistance thermique de l’âme isolante à la température
exigée, la température maximale de service de leur âme isolante et, le cas échéant, les numéros de repérage
internes des housses isolantes ;
- la température du fluide caloporteur.
Les travaux d’isolation des points singuliers font l’objet, après réalisation, d’un contrôle sur site par un organisme
d’inspection. Un rapport de contrôle, établi par cet organisme, atteste :
- de la mise en place de housses isolantes sur des points singuliers d’un réseau d’une sous-station ou d’une
chaufferie, le nombre de housse mises en place (housses souples, démontables et équipées d’un système de
fermeture) et le diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ;
- des marques et références et, le cas échéant, des numéros de repérage internes des housses installées ;
- du récolement avec l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l’issue des travaux et des
différences constatées.
L’organisme d’inspection procède à la vérification aléatoire d’au moins 10 % des points singuliers isolés (nombre
arrondi à l’unité supérieure) par démontage des housses puis remise en place (type de point singulier, diamètre des
canalisations, température du fluide caloporteur, marques et références des housses, nature de l’isolant, résistance
thermique de l’âme isolante à la température exigée, température maximale de service de l’âme isolante)
complétée au besoin par un examen documentaire. Cette vérification ne doit révéler aucun écart avec l’état
récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l’issue des travaux.
Le rapport mentionne la date de la visite sur site de l’organisme et identifie l'opération réalisée par la référence de
la preuve de réalisation de l'opération, la raison sociale et le numéro SIREN du professionnel, l'identité du
bénéficiaire et le lieu de réalisation de l'opération.
L'organisme d'inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant
qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies
d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le Comité français
d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral
pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’état récapitulatif établi, signé et daté par le
professionnel et le bénéficiaire à l’issue des travaux, le rapport de contrôle établi par l’organisme d'inspection à
l’issue des travaux et la justification de l'accréditation de l'organisme d'inspection.
