TRA-EQ-108

Acquisition (achat ou location) d’un wagon d’autoroute ferroviaire neuf.

Dans le cas d’une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.

La date d’achèvement de l’opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.

Le délai entre la date d’autorisation de mise en exploitation commerciale du wagon et la date d’achèvement de
l’opération est au maximum de 18 mois.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un wagon d’autoroute ferroviaire neuf.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
— le certificat d’immatriculation du wagon,
— l’autorisation de mise en exploitation commerciale incluant le numéro d’identification du wagon obtenu auprès
de l’autorité nationale compétente (à titre d’exemple, l’EPSF pour la France),
— le ou les relevé(s) de trafic, issu(s) de l’opérateur de transport combiné, ou de l’entreprise ferroviaire, listant les
trajets réalisés sur le territoire français par le wagon d’autoroute ferroviaire, l’identification de l’autoroute
ferroviaire concernée (lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays) et le numéro d’immatriculation du
wagon.

L’ensemble des relevés de trafic couvre une période d’essai d’au maximum 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en
compte les voyages de wagons à plein ou à vide, effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de
transport combiné en France.

30 ans.