TRA-EQ-108

Achat ou location d’un wagon d'autoroute ferroviaire neuf. 

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite. 

La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.

Le délai entre la date d’autorisation de mise en exploitation commerciale du wagon et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 18 mois. 

La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un wagon d’autoroute ferroviaire neuf.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

- le certificat d’immatriculation du wagon comportant son numéro d’immatriculation Numéro Européen de Véhicule (NEV) ; 

- l’autorisation de mise en exploitation commerciale incluant le numéro d’identification du wagon obtenu auprès de l’autorité nationale compétente (à titre d’exemple, ERA – Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) ; 

- le ou les relevé(s) de trafic, issu(s) de l'opérateur de transport combiné, ou de l’entreprise ferroviaire, listant les différents voyages1 réalisés sur le territoire français par le wagon d’autoroute ferroviaire, l’identification des différentes autoroutes ferroviaires (lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays) et le numéro d’immatriculation du wagon, la date des voyages et pour chaque voyage effectué, les références de la demande de sillon auprès du gestionnaire du réseau ferré emprunté et les références de la facture émise par ce gestionnaire ; 

- un tableau de synthèse du ou des relevé(s) de trafic comportant les distances routière et ferroviaire pour chaque ligne2 d’autoroute ferroviaire hors ligne Calais - Folkstone et conforme au modèle dans l’attestation sur l’honneur ; 

- hors ligne Calais - Folkstone, les captures d’écran d’un site internet de calcul des distances routières indiquant, parmi les itinéraires routiers en France par des voies ouvertes à la circulation des poids lourds de plus de 12 tonnes, la distance la plus courte et la distance la plus rapide entre le point de départ et le point d’arrivée de chaque ligne ;

1 Un voyage correspond à une circulation, à une date donnée et un horaire donné, effectuée par un wagon sur une ligne d’autoroute ferroviaire. 2 Une ligne correspond à une liaison d’une autoroute ferroviaire. Exemple : la ligne Calais – Le Boulou (désignation générique du service commercial entre deux terminaux). 

- la déclaration de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre selon la norme NF EN 16258 obtenue à partir du site https://ecotransit.org ou un équivalent entre le point de départ et le point d’arrivée de chaque ligne empruntée, en France, par le wagon.

L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d’essai d’au maximum 6 mois consécutifs.

Seuls sont pris en compte les voyages de wagons à plein ou à vide, effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné en France adapté pour le chargement / déchargement des semi-remorques. On entend par « chargement » l’action de positionner la semi-remorque sur le wagon et par « déchargement » l’action de sortir la semi-remorque du wagon.

30 ans.