TRA-EQ-131

Acquisition ou location longue durée, par une personne morale, d’un vélo-cargo (encore dénommé cargo-cycle) neuf ou reconditionné.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Un vélo-cargo est un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, aménagé par le fabricant pour permettre le transport de marchandises, fournitures et outils.

Un vélo-cargo reconditionné est un vélo-cargo qui dispose d’une preuve d’enregistrement nouvelle sur le fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) prévu par l’article L. 1271-3 du code des transports.

La présente fiche concerne l’achat ou la location de vélos-cargos, neufs ou reconditionnés, achetés ou loués par une personne morale.

Dans le cas d’une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un ou plusieurs vélos-cargos neufs ou reconditionnés.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :

- la preuve d’enregistrement au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) prévu par l’article L. 1271-3 du code des transports ;

- un document issu du fabricant, daté et signé, attestant que le cycle ou cycle à pédalage assisté a été aménagé pour permettre le transport de marchandises, fournitures et outils ;

- la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des vélo-cargos achetés ou loués.

Ne sont pas éligibles les vélos-cargos dont la facturation ou le paiement du premier loyer est intervenu avant le 14 février 2025 inclus (sauf pour ceux commandés à compter du 2 décembre 2024 inclus).

6 ans.