Contrôles avant dépôt des opérations d'économies d'énergie

(MAJ 17/05/2023)

Lorsque les textes le prévoient, certaines opérations d’économies d’énergie doivent, avant dépôt dans un dossier de demande de CEE, faire l’objet d’un contrôle réalisé par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des CEE ». La liste des organismes accrédités est disponible à l’adresse suivante :

https://tools.cofrac.fr/fr/documentation/index.php?fol_id=22

L’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif CEE définit le référentiel d’accréditation de l’organisme d’inspection (I de l’article 8-2) et les différents types de contrôle (article 8-5), détermine les conditions que doit satisfaire le demandeur de CEE (article 8-7) et l’organisme d’inspection (article 8-6) réalisant des contrôles, liste des fiches d’opérations standardisées ayant une obligation de contrôle préalable au dépôt de la demande de CEE (article 8-10) ainsi que le format du rapport de contrôle (article 8-8) et précise la condition d’indépendance que doivent satisfaire le demandeur de CEE et l’organisme d’inspection dans le cas des vérifications supplémentaires prévues par l’article L. 222-2-1 du code de l’énergie (article 8-9).

Certaines fiches d’opérations standardisées prévoient également une obligation de contrôle pour chaque opération avant dépôt.

Enfin, les contrôles peuvent être aussi imposés dans le cadre de la signature par un éligible de l’une des versions de la charte Coup de pouce « Isolation ».

Groupes de compétences

Un certain nombre de fiches d’opérations standardisées sont soumises à une obligation de contrôle par tiers réalisés par des organismes d’inspection accrédités par le Cofrac en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie ». Le programme d’accréditation INS REF 31 que doivent respecter les organismes d’inspection est disponible en ligne sur le site internet du Cofrac.

Les accréditations sont délivrées par groupes de compétences établis en référence à la nature des opérations standardisées d’économies d’énergie et au contenu des contrôles associés. Chaque groupe est constitué d’un regroupement de fiches d’opérations standardisées. Il revient à la DGEC de définir ces groupes de compétences, qui sont mis à disposition ci-dessous.