Q III.c.11 – La durée de l’engagement entre le bénéficiaire et le demandeur est-elle limitée dans le temps ?

Le point 3-1 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 correspond à la contractualisation de la réalisation de l’opération (acceptation du devis) : l’engagement du demandeur apparaissant via la mention insérée dans ce contrat est par nature limité dans le temps aux travaux prévus par le devis.

Une modification de cet arrêté, parue au JO du 31 décembre 2015, inclut désormais dans le 3-1 le cas où le demandeur lui-même est l’installateur contractualisant et réalisant l’opération.

Dans le cas d’un contrat de partenariat entre le demandeur et le bénéficiaire, hors contrat de réalisation de l’opération, (cas 3-3), la durée de validité du contrat est limitée comme indiqué dans l’arrêté (2 ans pour les personnes physiques et 4 ans pour les personnes morales).