Q I.8 - L’engagement du bénéficiaire via l’attestation sur l’honneur sur le fait que les économies d’énergie réalisées par l’opération standardisée ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L.229-5 du code de l’environnement dont il est l’exploitant est-il suffisant pour démontrer l’éligibilité d’une opération sur un site soumis au Système communautaire d'échange de quotas d'émission (EU–ETS) ?

(maj - 31/10/2019)

Oui, il s’agit d’un engagement sur l’honneur prévu par les points 6 et 7 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014, aucun autre mode de preuve n’est exigé, Dans ces conditions, il n’y a pas d’obligation d’archiver un autre document pour justifier cette disposition.

À noter que cet engagement couvre l'ensemble des installations classées exploitées par le bénéficiaire, y compris lorsque l'opération est réalisée en dehors du périmètre du plan de surveillance ou des installations classées. Par exemple, dans le cas d’un site industriel dont les émissions de la chaufferie relèvent du système européen d’échanges de quotas, alors les opérations réalisées sur le process de fabrication réduisant la consommation de chaleur et donc l’énergie consommée par la chaufferie ne sont pas éligibles au dispositif des CEE.

Il est possible de vérifier la situation d’un établissement au regard du système d’échange de quota de CO2 en consultant :

• le site du registre français des émissions polluantes

• ainsi que la liste des établissements, bénéficiant de quotas de CO2, sur le site de la DGEC