Q I. 14 - Quelles sont les actions (dans le cadre de l’article D. 221-20 du code de l'énergie) qui sont concernées par la modulation au titre du coefficient C de l’article 5 de l’arrêté 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d’énergie ?

La modulation s’applique lorsque l’action d’économies d’énergie est directement liée au remplacement de l’équipement faisant l’objet de la substitution d’un combustible au profit d’un combustible moins émetteur de gaz à effet de serre.

C’est par exemple le cas pour les économies d’énergie liées à l’amélioration du rendement d’une chaudière lors de son remplacement par une nouvelle, plus performante et dont le combustible est moins émetteur de gaz à effet de serre.

Ce n’est en revanche pas le cas lorsque l’opération d’économies d’énergie s’effectue dans un équipement différent de celui qui fait l’objet d’un changement de combustible.