Q I.10 - Dans le cas de la location d’un équipement, l’article 3-I.3 de l’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit que le bénéficiaire de l’opération est le locataire de l’équipement. Peut-on dans ce cas utiliser la fiche standardisée correspondante ou doit-on faire une demande spécifique avec un montant calculé au prorata de la durée de location ?

(maj - 31/10/2019)

Les arrêtés du 4 septembre 2014 (demande de CEE) et du 29 décembre 2014 (modalités d'application) précisent ces éléments et adaptent, dans ce cas, la constitution du dossier spécifique correspondant.

L'article 3-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit :

« Une opération d’économies d’énergie correspondant à la location d’un équipement dont la mise en place fait l’objet d’une fiche d’opération standardisée relève d’une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d’opération standardisée. ».

Le II de l’annexe 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014[1] prévoit :

« II. – Dans le cas où l'opération spécifique correspond à la location d'un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d'une fiche d'opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l'opération standardisée, et à l'exception des opérations relevant de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l'ensemble des pièces justificatives liées à la fiche d'opération standardisée concernée prévues par l'annexe 5. »

L'article 3-2-I de l’arrêté du 29 décembre 2014[2] prévoit :

« Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l'article 3 du présent arrêté. »

[1] Modifié par l’arrêté du 20 septembre 2019 paru au JORF le 22 septembre 2019.

[2] Idem