Q II.c.TR 3 – Quelles sont les modalités d'authentification de l'identité des utilisateurs de la fiche TRA-SE-115 : « covoiturage de courte distance » ?

Les obligés s’engagent à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels afin qu'ils mettent en œuvre une vérification de l'identité renforcée en amont du versement de chaque aide CEE. 

Ces conditions consistent en : 

a) Soit, l'association du compte moB connect-Mon compte mobilité de chaque conducteur à sa demande de prime. Le compte moB connect-Mon compte mobilité comporte une authentification France connect ; 

b) Soit, la mise en œuvre pour le conducteur demandeur de l'ensemble des conditions suivantes à sa demande de prime : 

-authentification par adresse email ou numéro de téléphone associé à un login plateforme ou à un compte tiers ; 

-vérification du numéro de téléphone grâce à une procédure de Two factor identification fondée sur la vérification du numéro de téléphone de l'utilisateur par OTP (One Time Password) ; 

-collecte du scan du permis de conduire et vérification du format du document, de la concordance des données du scan avec celles déclarées par l'utilisateur (nom, prénom, numéro de permis de conduire), ainsi que de l'unicité du permis de conduire ; 

-collecte d'une photographie spontanée du demandeur via un selfie et contrôle de correspondance avec la photographie du permis de conduire.