Q III.c.3 - La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur peut-elle être identique à la date d’engagement de l’opération ?

La preuve du rôle actif et incitatif telle que définie au chapitre 3 de l’annexe 5 doit être antérieure ou au plus égale à la date d’engagement de l’opération.