Q I.5 - A partir de quel moment un délégataire peut-il apporter son rôle actif et incitatif pour la réalisation des opérations d'économies d'énergie ?

Le délégataire devient « Obligé » à compter de la date de réception de la réponse du ministre ou au plus tard à l'expiration du délai de 2 mois débutant à la réception de la demande par l’administration concernée. Il peut déposer des demandes de CEE à partir de cette date.

Le délégataire ne peut avoir un rôle actif et incitatif dans le cadre du dispositif des CEE donnant lieu à engagement d’actions d’économies d’énergie qu'après avoir eu la validation de son statut de délégataire par le PNCEE.

Dans ce cadre, il doit notamment justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation des opérations qu’il souhaite valoriser et démontrer que sa contribution est intervenue antérieurement à l'engagement de ces opérations.