Q III.b.4 - Dans quelle mesure l’utilisation de la signature dématérialisée dans les pièces archivées des opérations est-elle possible ?

(maj - 02/01/2023)

A date, conformément à l’article 25 de la section 4 du règlement européen n°910/2014 sur l’identification électronique, la signature électronique qualifiée est réputée fiable et ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

S’agissant des autres procédés, cette présomption de fiabilité n’existe pas en droit français. S’il utilise un procédé de signature électronique non qualifiée, le demandeur devra en cas de contrôle démontrer que le processus utilisé pour générer la signature dématérialisée garantit l’intégrité de la signature. A cet égard, l’identification d’un cas où un bénéficiaire indiquerait ne pas avoir signé un document issu du même procédé conduirait à remettre en cause l’intégralité des pièces générées par le même processus.

Par dérogation, pour les opérations relatives aux chartes Coup de Pouce CEE covoiturage courte et longue distance, l'utilisation d'une signature dématérialisée est autorisée pour la durée de la bonification pour l'ensemble des pièces qui doivent faire l’objet d’une signature du professionnel chargé de l'opération ou du bénéficiaire, du fait de l’obligation de mise en œuvre d’une vérification de l'identité renforcée des bénéficiaires par les professionnels. Il est alors exigé, pour la signature électronique du bénéficiaire de l’Attestation sur l’honneur présentée aux Annexes X et XI de l'Arrêté du 2 décembre 2022  que :

1. la signature électronique du bénéficiaire fasse l'objet d'un horodatage électronique fiable, au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé ; 

2. l'identité du bénéficiaire soit vérifiée au moyen d'une authentification multifacteur qui répond aux conditions établies dans les paragraphes a) et b) de la section "Site Internet" des Annexes X et XI de l'Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie sur la mise en œuvre par les professionnels d'une vérification de l'identité renforcée.