Q II.c.BT. 19 – Quelles sont les modalités d’application de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » et son Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ?

1. Les conditions pour la délivrance de certificats prévoient que « tous les réglages, y compris les programmations horaires par pièce et l’exécution de ces programmes, peuvent s’effectuer en local a minima ». Qu’est-il entendu par « en local » ?

Le terme « en local a minima » signifie que la programmation et l’exécution de ces programmes doit pouvoir se faire dans le logement avec ou sans connexion internet. Cette formulation permet d’inclure les solutions existantes sur le marché qui effectuent la configuration et tous les réglages ultérieurs du système uniquement via une application.

2. Les conditions pour la délivrance de certificats prévoient que « le dispositif de régulation continue de fonctionner en cas de perte de connexion Internet ». Qu’est-il entendu par cet élément ?

Le dispositif de régulation est ici entendu comme le dispositif permettant d’exécuter les réglages et programmes de chauffage qui ont été définis par l’usager. Par perte de connexion Internet, il est entendu la perte de toute connexion avec l’extérieur du logement (Wifi, 4G, 3G, …). Dans un tel cas, les programmes qui ont été définis doivent pouvoir continuer d’être exécutés afin que la régulation de température dans chaque pièce puisse continuer à s’effectuer. Dans le cas de système connecté, la définition de nouveaux réglages ou programmes de chauffage, ainsi que la dérogation à ces programmes n’est en revanche pas incluse dans cette exigence en cas de perte de connexion Internet.

3. Les conditions pour la délivrance de certificats concernent l’« achat et la mise en place d’un système de régulation ». Puis-je proposer un modèle de location ou de mise à disposition des équipements ?

Pour bénéficier de la fiche, il n’est pas possible de louer ou de mettre à disposition un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce. Seul l’achat d’un tel système avec transfert de propriété du vendeur vers l’acheteur est éligible à la fiche.

4. La fiche fait référence à la norme NF EN ISO 52120-1 pour classifier les thermostats en classe A et B, mais redéfinit la classe A comme équipée de détection de présence. Doit-on se référer à la norme et comprendre que la détection de présence ne s’applique qu’aux équipements « instantanés » ?

Les thermostats sont bien définis et classifiés uniquement selon les prescriptions de la norme NF EN ISO 52120-1. Dans le cas de systèmes d'émission de chaleur à réaction lente comme le chauffage par le sol ou le chauffage mural, les classes A et B sont équivalentes conformément à la norme, et la classe d'efficacité A est affectée aux modèles de thermostat répondant aux exigences de la fiche BAR-TH-173.  

5. La politique de contrôle du Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » fait référence à une « interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur », qui doit être photographiée par le professionnel ayant réalisé l’opération. Dans le cas d’une installation connectée utilisant une application digitale (smartphone, ordinateur, tablette, …) comme interface de pilotage, qu’est-il entendu par « interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur » ?

Pour les solutions connectées, l’interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur est l’ensemble de l’outil permettant à l’utilisateur de renseigner ses préférences de températures en temps réel et de créer des programmes de températures. Cela peut se faire par l’intermédiaire d’un thermostat central ou d’une application. La photographie de ce thermostat central ou de l’application faisant apparaitre la température ambiante et celle de consigne constituent des preuves suffisantes de l’installation fonctionnelle de l’interface de pilotage.

6. La politique de contrôle du Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » indique que le demandeur de CEE doit obtenir de la part du professionnel ayant réalisé les travaux des photographies géolocalisées et horodatées des équipements. Comment le demandeur de CEE obtiendra ces photographies dans le cas où il serait en contact direct avec le bénéficiaire ?

Dans le cas de modèles où le bénéficiaire est en contact direct avec le demandeur de CEE, il convient que le professionnel ayant réalisé l’opération communique par mail les photographies géolocalisées et horodatées qu’il a réalisées au bénéficiaire, afin que ce dernier puisse à son tour les communiquer au demandeur de CEE. Le demandeur de CEE peut fournir au bénéficiaire le logiciel pour produire des photographies géolocalisées et horodatées.

7. Les conditions pour la délivrance de certificats et du coup de pouce prévoient : « Le dispositif de régulation est installé dans toutes les pièces équipées d’un émetteur de chaleur sans exception du logement ». Les équipements de type sèche-serviette dans les salles de bain sont-ils considérés comme des émetteurs de chaleur et donc inclus dans la liste des équipements qui doivent être équipés du dispositif de régulation ?

Les dispositifs de type sèche-serviette sont considérés comme des émetteurs de chaleur pour le chauffage au sens de cette fiche et sont donc inclus dans la liste des équipements qui doivent être compris dans le dispositif de régulation si le sèche-serviette fait partie du système de chauffage principal, s’il est l’unique émetteur de chaleur dans la salle de bain, s’il n’est pas déjà programmable, et que le respect des règles de l’art peut être assuré.

8. Est-il possible de réaliser une opération dans le cas où le système de chauffage du logement est « mixte », c’est-à-dire en partie hydraulique et en partie électrique (à effet Joule ou PAC air/air) ?

La mise en œuvre d’une opération au titre de la fiche BAR-TH-173 est possible dans le cas où le système de chauffage est « mixte » à condition qu’une unique opération par logement soit mise en œuvre et que le système de régulation mis en place gère l’ensemble des émetteurs de chaleur du logement.

9. Les conditions pour la délivrance de certificats et du coup de pouce prévoient : « Le dispositif de régulation est installé dans toutes les pièces équipées d’un émetteur de chaleur sans exception du logement ». Pour les installations de chauffage à boucle à eau chaude est-il possible d’avoir un émetteur sans robinet ou tête thermostatique pilotable ?

Conformément aux bonnes pratiques de mise en œuvre, un débit d’eau minimum permanent doit être assuré pour les installations de chauffage à boucle à eau chaude, afin d'assurer leur bon fonctionnement. Il est possible, qu’au plus un émetteur par logement ne soit pas équipé de robinet ou de tête thermostatique pilotable et dans ce cas, le système de régulation répond aux critères de délivrance de certificats et du coup de pouce.