Q III.c.8 – Dans le cas d'un partenariat pour la distribution d'équipements (lampes LED par exemple), le demandeur peut-il signer un contrat de partenariat avec une centrale d'achat qui se charge de faire distribuer les équipements via son réseau de distributeurs indépendants adhérents ?

Le contrat prévu au point 3.3 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 doit obligatoirement être signé entre le bénéficiaire et le demandeur. Le bénéficiaire de l’opération est dans tous les cas le distributeur de l’équipement à l’utilisateur final, identifié par son numéro de SIREN, et donc le magasin dans le cas où celui-ci dispose de son propre numéro de SIREN.

Cependant, le contrat peut être signé, au nom du bénéficiaire, par un mandataire tel qu’une centrale d’achats, À ce titre, la centrale d’achats doit justifier d’un mandat conforme à l’arrêté du 4 septembre 2014 lui permettant de signer le contrat de partenariat au nom des magasins. Pour rappel, un document signé par un mandataire au nom d’un mandant doit explicitement identifier le mandant. Ici, la liste des magasins signataires du contrat via la centrale d’achat doit être intégrée au contrat.

Par ailleurs, qu’il soit signé par un mandataire ou par le bénéficiaire, le contrat de partenariat doit respecter les exigences de la fiche standardisée concernée, et notamment détailler les modalités de transmission de la contribution du demandeur des CEE jusqu’à l’utilisateur final de l’équipement en particulier comment l'utilisateur final est informé de la contribution précise du demandeur et comment le consommateur final est informé que le demandeur est à l’origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cette information doit être clairement communiquée au consommateur :

• de façon directement apparente et aisément lisible,

• et en magasin au niveau du rayon des équipements ou sur le packaging des équipements. Le seul encart promotionnel dans un catalogue ne permet pas de garantir que l'acheteur a bien eu connaissance de ces informations lors de l'achat de l'équipement concerné.