Q I.9 - Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la bonification attribuée pour les actions couvertes par un système de management de l’énergie (SME) ? Les actions engagées en 2015 peuvent-elles être déposées après le 31 décembre 2016 ?

Il n’y a pas de date butoir pour le dépôt d’une demande de CEE avec bonification SME dès lors que les critères classiques sont respectés, et notamment le délai d’un an et le contenu de la demande.

Les règles de bonification, reprises dans les tableaux ci-dessous, sont les suivantes :

• pour toutes opérations hors BAR engagées avant le 31/12/2014 et déposées en 2014 ou en 2015, les fiches s’appliquent, avec un taux de bonification de 100 % ;

• pour toutes opérations engagées en 2015 (ou avant pour les opérations BAR) et déposées en 2015, le taux de bonification est de 20 % ;

• pour toutes opérations engagées avant fin 2015 et déposées en 2016 ou au-delà, le taux de bonification est de 20 % ;

• pour toutes opérations engagées à partir du 1er janvier 2016, aucune bonification n’est possible.

Tableau 1 des taux de bonifications : Cas général (les fiches bonifiées sont des fiches AGRI, BAT, IND, et, dans certains cas exceptionnels, RES-CH-01, TRA)

La bonification de niveau 1 est supprimée à compter du 1^er juillet 2014. Toute demande de CEE comportant une bonification de niveau 1 sur une opération engagée après cette date n’est pas éligible.

Tableau 2 des taux de bonifications : Opérations non couvertes par une fiche SME : BAR, et RES et TRA (hors cas particuliers)