Q III.d.5 -La date de facture n’est pas un champ obligatoire sur l’attestation sur l’honneur et peut n’être remplie que si le demandeur l’exige par exemple pour faciliter le traitement des données. Une attestation sur l’honneur, signée à l’issue de travaux par le bénéficiaire et le professionnel mais antérieurement à la date de la facture, est-elle acceptable ?

L'attestation engage le bénéficiaire et le professionnel sur le fait que l'opération a été réalisée. Elle est donc obligatoirement signée après la fin des travaux. Cependant, lorsque la facture est émise après la fin des travaux, l'attestation peut être datée d'avant la date de la facture (qui correspond à la date d'achèvement de l'opération). La date de signature de l'attestation devra cependant être cohérente avec la chronologie de l'opération.