Q VI. d 2 : A la suite d’un contrôle, quelle est la mesure de surface à utiliser pour déterminer le volume de CEE délivré ? S’agit-il de la surface mesurée par l’organisme de contrôle ou de celle apparaissant sur la facture et l’attestation sur l’honneur (MAJ avril 2021)

La surface à utiliser par le demandeur pour calculer le volume de CEE attribué à une opération d’isolation est définie selon la nature des travaux par les fiches d’isolation de combles ou de toitures (BAR-EN-101, BAT-EN-101, BAR-EN-106, BAT-EN-106 et IND-EN-102), et les fiches d’isolation d’un plancher (BAR-EN-103 et BAT-EN-103) : il s’agit dans ces cas de la surface d’isolant posé. Le contrôleur doit avoir accès, au moment du contrôle, à la preuve de réalisation des travaux (facture) pour pouvoir comparer cette surface à sa mesure.

Compte tenu des conditions de réalisation de la mesure par l’organisme de contrôle, des écarts entre la surface isolée mesurée par l’organisme de contrôle et celle de l’isolant posé qui apparaît sur la facture et l’attestation sur l’honneur pourront être constatés.

L’organisme de contrôle précise systématiquement dans son rapport les conditions dans lesquelles il a pu mesurer (depuis les locaux où les travaux ont été réalisés) ou estimer (depuis l’extérieur des locaux où les travaux ont été réalisés), ou un mixte des deux possibilités, la surface d’isolant posé. Le cas échéant, il indique en commentaire dans le tableau, les raisons manifestes expliquant les écarts entre les deux surfaces : partie de surface non isolée, conditions dans lesquelles il a pu réaliser la mesure, etc.

Pour les opérations engagées à partir du 1^er avril 2020, le contrôle est classé non-satisfaisant en cas d’écart de surface supérieur à 10%, sans raison manifeste justifiant les écarts.

La mesure retenue pour le calcul du volume de CEE délivré est déterminée de la manière suivante :

• Dans le cas où la surface mesurée par l’organisme de contrôle est supérieure à celle qui apparaît sur la preuve de réalisation de l’opération et l’attestation sur l’honneur, la mesure retenue est celle qui apparaît sur la preuve de réalisation et l’attestation sur l’honneur ;

• Dans le cas où la surface mesurée par l’organisme de contrôle est inférieure à celle qui apparaît sur la preuve de réalisation de l’opération et l’attestation sur l’honneur :

  • Soit la surface utilisée est celle attestée par l’organisme de contrôle ;

  • Soit la surface utilisée est celle qui apparaît sur la preuve de réalisation et l’attestation sur l’honneur. Ce deuxième cas très marginal n’est possible que sous réserve de disposer des éléments justificatifs probants de la part du demandeur de CEE, et uniquement dans le cas où le bureau de contrôle n’a pas pu accéder au chantier. Cette exception exclut les cas où l’inaccessibilité au chantier relèverait d’une mauvaise qualité de réalisation des travaux (exemple : trappe bloquée par la rehausse…).

Si l’écart est trop important (supérieur à 10% pour les opérations engagées à partir du 1^er avril 2020, ou supérieur à 15% pour les opérations engagées avant cette date), l’opération doit donner lieu à une recherche des causes de cet écart. Ces causes doivent être détaillées par le demandeur de CEE en même temps que les justifications et éventuelles actions correctives dans les colonnes ad-hoc du tableau de synthèse. Cette disposition est applicable à toutes les opérations quelles que soient leurs dates d’engagement et de dépôt. Dans le cas des opérations engagées à partir du 1er avril 2020, l’opération reste non satisfaisante mais peut être déposée.

Dans tous les cas, si la recherche de causes ou les actions correctives n’ont pas pu être faites avant le dépôt, l’opération est rejetée, elle peut être déposée ultérieurement dans un autre dossier avec les explications remplies – sous réserve du respect des délais réglementaires de dépôt – et sera intégrée au même titre que les autres opérations dans l’échantillonnage aléatoire réalisé pour ce nouveau dossier. Le demandeur devra fournir à l’organisme de contrôle à cette occasion les éléments antérieurs correspondants déjà détenus (rapport de contrôle précédent…)

Pour le calcul de l’écart de surface, c’est la surface mesurée (ou à défaut estimée) par le bureau de contrôle qui doit servir de référence pour évaluer le pourcentage d’écart, soit : Ecart = (Surface déclarée – Surface mesurée) / Surface mesurée*100

Cette formule de calcul est applicable à toutes les opérations déposées à compter du 1^er juin 2021.