Q II.c.BT. 23 : Dans quels cas peut-on utiliser une fiche relevant du secteur « Tertiaire » dans un autre secteur ?

Dans le secteur agricole :

La fiche BAT-EQ-127 (Luminaire à modules LED) peut être utilisée dans le secteur agricole en prenant en compte le secteur « Autres ». Elle peut être utilisée dans des bâtiments ou abris, existants depuis plus de deux ans, clos ou non. Dans tous les cas, les bâtiments et abris doivent être couverts et utilisés à des fins professionnelles.

L’attestation sur l’honneur prévue par la fiche BAT-EQ-127 sera complétée en renseignant la coche « non » pour « Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération » et en portant de manière manuscrite la mention complémentaire « Opération réalisée en secteur AGRI ». Le tableau récapitulatif des opérations, joint à la demande de CEE, comportera dans ce cas une colonne supplémentaire « Commentaire » après celles prévues par la réglementation avec la mention « Fiche BAT utilisée dans le secteur AGRI ».

La case « Autres » sera cochée pour le secteur.

Cette possibilité prendra fin pour les opérations engagées à compter de l’entrée en vigueur d’une fiche équivalente pour le secteur AGRI.