Q III.b.2 - La date d’engagement de l’opération inscrite sur l'attestation sur l’honneur est-elle suffisante pour prouver le rôle actif et incitatif ou est-il nécessaire d’archiver le devis correspondant ?

Pour les opérations engagées à partir du 1^er janvier 2018, la date d’engagement de l’opération est dans tous les cas justifiée par l’archivage, par le demandeur, du contrat de réalisation de l’opération accepté par le bénéficiaire, en plus des mentions portées dans l’attestation sur l’honneur.

Pour les opérations engagées avant le 1^er janvier 2018 et sauf disposition particulière de la fiche d’opération standardisée concernée, la date d’engagement d’une opération est attestée conformément aux dispositions des chapitres 4.1 et 4.2 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018. Toutefois, il convient de distinguer le cas où la preuve du rôle actif et incitatif est le devis établi par un partenaire du demandeur et accepté par le bénéficiaire. Dans ce cas précis, il est demandé d’archiver l’ensemble des contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire et en l’occurrence le contrat de réalisation de l’opération que constitue le devis accepté par le bénéficiaire. Le devis, daté et signé par le bénéficiaire, devra être conservé par le demandeur. La date d’acceptation de ce devis est mentionnée comme date d’engagement de l’opération sur l’attestation sur l’honneur.

L'arrêté indique enfin que les pièces justificatives doivent être cohérentes : sauf exception prévue par la fiche d’opération standardisée, une date d'engagement postérieure à la date d'achèvement est effectivement jugée incohérente et ne permet pas de valoriser l’opération.