Q VI. c. 1 : Quels sont les taux de contrôles satisfaisants à atteindre ?

Les taux de contrôles satisfaisants doivent respecter, pour chaque dossier de demande et pour les opérations citées dans le tableau ci-dessous, prises séparément, les taux définis par l’arrêté du 29 décembre 2014 et illustrés ci-dessous :

Taux de contrôles satisfaisants à atteindre dans le cadre de la « Charte coup de pouce isolation 2018 » applicable aux opérations engagées entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 (arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014)

Taux de contrôles satisfaisants à atteindre dans le cadre de la « Charte coup de pouce isolation 2019 » applicable aux opérations engagées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 août 2020 2018 (arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014)

Taux de contrôles satisfaisants à atteindre dans le cadre de la « charte coup de pouce isolation 2020 » applicables aux opérations engagées à compter du 1^er septembre 2020 ainsi que sur certaines fiches (arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014)

A titre d’exemple, pour les fiches BAR-EN-101 et BAR-EN-106, compte tenu de l’échantillonnage aléatoire, le fait d’atteindre 10% de contrôles satisfaisants sur l’ensemble des opérations, indépendamment du niveau de précarité énergétique, ne garantit pas le respect du taux de 10% de contrôles satisfaisants sur les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et 5% sur les autres opérations. L’échantillonnage doit donc être réalisé séparément selon le niveau de précarité des bénéficiaires (précarité énergétique et autres) et par type de fiche d’opération et par version de la charte coup de pouce.