Q II.c.BT. 14 - Précisions et vigilance sur les Coups de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »

Précisions sur le geste d’isolation du coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »

A partir du 1er avril 2021, le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » nécessitera que les travaux comportent au moins un geste d'isolation parmi trois catégories de travaux :

a) Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l’intérieur ou par l’extérieur ;

b) Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures ;

c) Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert ;

Dans le cas c, si la maison individuelle ne possède pas de planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert, la surface de ces planchers bas est nulle. Il est donc nécessaire dans ce cas d’isoler a minima 75% de la surface des combles perdus, ou de réaliser les travaux décrits au point a ou au point b.

Enfin, des travaux d'installation ou de remplacement de l'isolation thermique ne peuvent être reconnus comme répondant à l’obligation ci-dessus que s'ils sont entrepris sur une paroi qui ne respecte pas les résistances thermiques minimales données à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2007 modifié relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Rappel sur la bonification liée au changement de chauffage fioul ou charbon

Il est rappelé que, conformément à l’article 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, une opération doit comprendre le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul afin de bénéficier du niveau de prime associé.

Précisions concernant le calcul du taux de chaleur ENR&R pour les pompes à chaleur dans le cadre des Coups de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » (maj 25/05/2021)

Les montants de certificats d’économies d’énergie (CEE) et les montants minimaux d’incitation financière prévus par les dispositifs Coups de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » dépendent du taux de chaleur renouvelable ou de récupération de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire après travaux. Le calcul de ce taux est indiqué dans l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le taux ENR&R de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire y est défini par la formule suivante :

Taux ENR&R = ENR&R / consommation de chaleur utile pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire,

dans laquelle ENR&R est la quantité de chaleur renouvelable et de récupération apportée par les systèmes décrits dans l’annexe IV-1.

Cas des PAC air/eau, air/air ou eau/eau

Pour ce qui concerne les pompes à chaleur air/eau, air/air ou eau/eau installées dans le cadre des Coups de pouce susmentionnés, il est précisé que :

ENR&R = (COP – 2,3) x consommation d’électricité, où « COP » renvoie vers le SCOP, coefficient de performance saisonnier pour le chauffage des locaux.

Pour les PAC air/air dont la puissance calorifique nominale est supérieure à 12 kW et les PAC air/eau ou eau/eau, le SCOP est obtenu à partir de l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) en utilisant la formule suivante :

SCOP = (Etas + F(1) + F(2)) * 2,5 / 100,

Avec :

- Etas : efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (pour le climat moyen) indiquée dans la fiche produit du fabricant :

- Pour les PAC air/eau ou eau/eau, à 35 °C pour les PAC basse température et à 55 °C pour les autres types de PAC, et conformément au règlement délégué (UE) 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire ;

- Pour les PAC air/air dont la puissance calorifique nominale est supérieure à 12 kW, conformément au règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs ;

- F(1) = 3 points de pourcentage ; le coefficient F(1) correspond à la prise en compte de la régulation de température et s’applique à toutes les PAC air/eau ou eau/eau et aux PAC air/air dont la puissance calorifique nominale est supérieure à 12 kW ;

- F(2) = 5 points de pourcentage pour les PAC géothermiques (ce facteur correspond à la prise en compte d'une pompe de captage) et F(2) = 0 pour les autres PAC.

Cas d’une PAC air/air dont la puissance calorifique nominale est inférieure ou égale à 12 kW :

Le SCOP est directement indiqué dans la fiche produit du fabricant. Il s’agit du SCOP pour la saison de chauffage « moyenne » tel qu’indiqué dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs.

Etant donné que SCOP = consommation de chaleur utile pour le chauffage sur une saison de chauffe / consommation d’électricité, nous avons :

Taux ENR&R = ENR&R / (SCOP x consommation d’électricité)

Soit : Taux ENR&R = ((SCOP – 2,3) x consommation d’électricité) / (SCOP x consommation d’électricité)

D’où, au final : Taux ENR&R = (SCOP – 2,3) / SCOP.

Illustration

Avec une PAC air/eau, air/air ou eau/eau installée, pour que le taux ENR&R soit supérieur ou égal à 50 %, il faut que le SCOP soit supérieur ou égal à 4,6.

Les modalités de calcul du taux ENR&R ci-dessus sont également applicables au Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

Ces modalités sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022. Avant cette date, l’utilisation du COP nominal, telle qu’indiquée dans la version précédente de la présente Question-Réponse, téléchargeable ci-dessous, ou du SCOP est indifféremment acceptée.

Points de vigilance concernant la mise en œuvre des Coups de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »

Suite à des signalements de pratiques abusives, il convient aux demandeurs de CEE et aux organismes de contrôle d’être vigilants concernant les points rappelés dans la Q II.c.BT. 12 de la partie « Questions-réponses sur le dispositif CEE » du site internet du ministère et, à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté susmentionné, des points relatifs aux études énergétiques indiqués dans les chartes « Rénovation performante d’une maison individuelle » et « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

Il convient aux demandeurs et aux organismes de contrôle d’être particulièrement vigilants concernant des logements qui seraient très consommateurs avant travaux et/ou qui déclencheraient le bonus ENR&R sans recourir à une pompe à chaleur géothermique, une chaudière biomasse, un système solaire combiné ou un réseau de chaleur renouvelable ou de récupération.

Le PNCEE examinera attentivement les cas des logements déclenchant le bonus ENR&R ainsi que les logements dont la consommation dépasse 400 kWh d'énergie primaire avant travaux, et appelle les demandeurs à faire de même.