Q II.c.IN.1 – Dans quels cas peut-on utiliser une fiche relevant du secteur « Industrie » dans un autre secteur (mise à jour le 31 octobre 2019) ?

Dans le tertiaire :

Pour une opération d’économies d’énergie menée dans un bâtiment qui relève du secteur tertiaire, en l’absence de fiche du secteur tertiaire, la fiche du secteur de l’industrie correspondant à cette opération peut être utilisée sous réserve qu’elle ne concerne pas les opérations relatives à l’enveloppe des bâtiments, aux systèmes thermiques destinés au chauffage des bâtiments ou à la production d’ECS ou aux systèmes destinés à l’éclairage des locaux. Les fiches ci-après pourront être utilisées dans le tertiaire aux conditions de la fiche « Industrie » sans restriction :

• IND-BA-112 / Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante ;

• IND-UT-112 / Moteur haut rendement de classe IE2 ;

• IND-UT-120 / Compresseur d’air basse pression à vis ou centrifuge ;

• IND-UT-122 / Sécheur d'air comprimé à adsorption utilisant un apport calorifique pour sa régénération ;

• IND-UT-123 / Moteur Premium de classe IE3 ;

• IND-UT-124 / Séquenceur électronique pour le pilotage d’une centrale de production d’air comprimé ;

• IND-UT-127 / Système de transmission performant;

• IND-UT-132 / Moteur asynchrone de classe IE4.

L’attestation sur l’honneur prévue par les fiches IND citées ci-dessus sera complétée en renseignant la coche « non » pour secteur Industrie et en portant de manière manuscrite la mention complémentaire « Opération réalisée en secteur tertiaire ». Le tableau récapitulatif des opérations, joint à la demande de CEE, comportera dans ce cas une colonne supplémentaire « Commentaire » après celles prévues par la réglementation avec la mention « Fiche IND utilisée dans le secteur tertiaire ».

Les fiches IND-BA-110, IND-BA-113, IND-BA-114, IND-BA-116, IND-UT-102, IND-UT-113, IND-UT-114, IND-UT-115, IND-UT-116, IND-UT-121 et IND-UT-135 disposent d’une fiche équivalente en tertiaire et ne sont pas utilisables dans ce secteur. Les fiches IND-BA-117, IND-UT-103, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-117, IND-UT-125 et IND-UT-130 impactent les systèmes thermiques et ne sont donc pas utilisables pour le tertiaire. Les fiches IND-EN-101 et IND-EN-102 concernent l’enveloppe du bâtiment et ne sont pas utilisables pour le tertiaire.

Les forfaits et modalités de mise en œuvre des fiches IND-UT-118 (Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur un four industriel), IND-UT-129 (Presse à injecter tout électrique ou hybride), IND-UT-131 (Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles en France métropolitaine), IND-UT-133 (Système électronique de pilotage d’un moteur électrique avec récupération d’énergie), IND-UT-134 (Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique) et IND-UT-136 (Systèmes moto-régulés) ont été déterminés dans des conditions propres au domaine industriel. Ces fiches ne peuvent pas être utilisées pour le secteur tertiaire.

Dans le secteur agriculture :

La fiche IND-UT-105 (Brûleur micromodulant sur chaudière industrielle) peut être utilisée dans le secteur AGRI en prenant en compte une durée d’utilisation de 1x8h.

L’attestation sur l’honneur prévue par la fiche IND-UT-105 sera complétée en renseignant la coche « non » pour secteur Industrie et en portant de manière manuscrite la mention complémentaire « Opération réalisée en secteur AGRI ». Le tableau récapitulatif des opérations, joint à la demande de CEE, comportera dans ce cas une colonne supplémentaire « Commentaire » après celles prévues par la réglementation avec la mention « Fiche IND utilisée dans le secteur AGRI ». La case 1x8 sera cochée pour le mode de fonctionnement du site.

Cette possibilité prendra fin pour les opérations engagées à compter de l’entrée en vigueur d’une fiche équivalente pour le secteur tertiaire ou AGRI.