Q I.6 - Quelle est la responsabilité du demandeur en cas de manquements et est-il tenu de contrôler l’exactitude des critères de performance des produits déclarés sur la facture ?

Conformément aux dispositions des articles R. 222-3 et suivants du code de l’énergie, le premier détenteur des CEE, et donc le demandeur, est responsable des manquements au cadre réglementaire du dispositif, notamment dans le cas où le volume de CEE délivré n'est pas conforme aux caractéristiques réelles de l'opération suite à des informations erronées présentes dans la demande, quelle que soit l'origine de ces informations (bénéficiaire, professionnel). Ces manquements pourront entraîner pour le demandeur des sanctions administratives proportionnées parmi celles prévues par l'article L. 222-2 du code de l'énergie.

Sous réserve du respect du droit des contrats, il est possible que les relations contractuelles entre le demandeur et les autres acteurs (bénéficiaire, professionnel, …) prévoient un partage de la responsabilité liée aux manquements. Par ailleurs, en cas de fraude, la responsabilité de chaque acteur pourra être pénalement engagée.