Q III.c.6 - Quels sont les modes de signature acceptés lorsque le rôle actif et incitatif se traduit par un engagement écrit du demandeur ou d’un de ses partenaires (tampon, coche, signature manuscrite, nom-prénom/nom de la société…) ?

Le document doit permettre d’identifier l’entité signataire et comporte a minima sa raison sociale. Il doit permettre aussi d’identifier le signataire en mentionnant a minima le nom de l’entité émettrice de la proposition, voire le nom et la qualité du signataire.

A titre d’exemple, est acceptable la mention du nom du signataire ou de sa fonction apposée à la fin du courrier d’engagement de façon dactylographiée, ou via un tampon, ou manuscrite, et dans tous les cas cette mention est couplée à la raison sociale du signataire. Cette dernière est présente sur le document pour identifier sans équivoque que ce document est originaire de l’entreprise signataire : en en-tête, au niveau de la signature,

Par ailleurs, dans le cas d’une signature électronique, la signature respecte l’article 1367 du code civil : « lorsqu’elle est électronique, [la signature] consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie », dans des conditions fixées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.