Q III.c.2 - L’horodatage de l’engagement du demandeur mentionné au chapitre 3-2 de l’annexe 5 concerne-t-il la date d’envoi au bénéficiaire ou la date de l'engagement du demandeur ?

Afin d’apporter la preuve du rôle actif et incitatif, l’horodatage de l’engagement du demandeur, mentionné au chapitre 3-2 de l’annexe 5, correspond à la date d’envoi de cet engagement de manière similaire à un envoi par courrier où la preuve est apportée par la preuve de dépôt.