Q III.c.1 - Le rôle actif et incitatif du demandeur doit-il être justifié lorsque demandeur et bénéficiaire sont confondus ?

Lorsque demandeur des CEE et bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie sont confondus (numéro de SIREN identique), le rôle actif et incitatif existe de fait et n'a pas à être justifié.

Pour rappel, le bénéficiaire de l'opération est défini par l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et son identification est justifiée par les pièces prévues au point 1. de l’annexe 5 du même arrêté.