Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

21 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 99 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : DEVR1704676A Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017. Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Références : l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-18 et R. 221-22 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 janvier 2017, Arrête : Art. 1er. - L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié comme suit : a) Après l'article 3-3, est inséré l'article 3-4 ainsi rédigé : « Art. 3-4. - Sont bonifiées les opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, engagées entre le 1er mars 2017 et le 31 mars 2018, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement "Coup de pouce économies d'énergie" figurant en annexe III, et lorsque le rôle actif et incitatif décrit à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. Sont éligibles les opérations respectant l'ensemble des dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte par le demandeur. Cette bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique à : « 178 000 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-106 "Chaudière individuelle à haute performance énergétique" quels que soient la zone climatique et le type de logement ; « 22 200 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 "Système de régulation par programmation d'intermittence", dans le cas où les travaux sont réalisés dans un logement doté d'un mode de chauffage électrique individuel, quels que soient la zone climatique et le type de logement. « 11 100 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-158 "Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées", quels que soient la zone climatique et le type de logement. « 289 000 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 "Chaudière biomasse individuelle", quelle que soit la zone climatique. « Cette bonification n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. « Le cadre de présentation de la proposition situé à l'appendice 1 de la charte, est complété, adressé et archivé avec les documents valant preuve du rôle actif et incitatif dans les conditions du III de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. » ; 21 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE b) L'annexe du présent arrêté est insérée dans une annexe III. Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017. Texte 2 sur 99 Art. 3. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 15 février 2017. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL 21 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXE CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ministère de l'Environnement Texte 2 sur 99 RÉDUIRE VOS DÉPENSES D'ÉNERGIE avec le "Coup de pouce économies d'énergie" CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce économies d'énergie" Engagement pris par : [à compléter avec le nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE] Je participe à l'opération "Coup de pouce économies d'énergie", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals en situation de précarité énergétique à remplacer leur chaudière par une chaudière plus performante, à équiper leur système de chauffage électrique d'un programmateur centralisé et/ou à isoler leurs combles. Je m'engage donc à mettre en place une offre à destination des ménages en situation de précarité énergétique et de leurs bailleurs, pour les opérations ci-dessous, conformément au cadre réglementaire applicable aux CEE, incluant une incitation financière de : 800 €, au moins, pour le remplacement d'une chaudière individuelle par une chaudière neuve au gaz ou au fioul à haute performance énergétique, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-106 en vigueur ; 100 €, au moins, pour l'installation d'un système de régulation centralisée par programmation d'intermittence des radiateurs électriques réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-118 en vigueur ; 50 €, au moins, pour l'installation d'un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-158 en vigueur ; 1300 €, au moins, pour le remplacement d'une chaudière individuelle par une chaudière biomasse neuve de classe 5, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-113 en vigueur ; (Cocher les cases correspondant à votre engagement, qui doit porter sur au moins deux des quatre catégories de travaux ci-dessus) 21 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 99 Je matérialiserai cet engagement auprès des ménages en intégrant, dans le document valant preuve du rôle actif et incitatif de ma proposition auprès du ménage, le cadre de présentation de la proposition, situé à l'appendice 1 de la charte, adapté à l'incitation. Cette offre financière n'est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE). Je m'engage également à mettre en place une offre pour proposer l'isolation thermique de combles ou de toitures, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR- EN-101 en vigueur, pouvant permettre un reste à charge à partir d'1€ en fonction des caractéristiques du logement et des revenus du ménage. Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : · la présente charte porteuse de ma signature et de mon cachet commercial, · les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, pour chacun des types de travaux ci-dessus, et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte, afin qu'elle puisse être relayée par les pouvoirs publics : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet ou numéro de téléphone accessible aux ménages intéressés par l'offre. Dès réception par la DGEC de ces éléments, elle publiera les références de mon offre sur son site internet et je serai autorisé à : · utiliser le label « Coup de pouce économies d'énergie » ; · apposer le logo de l'appendice 2 sur les offres proposées dans le cadre de cette charte ; · bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour toutes les opérations engagées entre le 1er mars 2017 et le 31 mars 2018. Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur l'opération comportant notamment les éléments suivants, pour chaque type de travaux : · le nombre et le montant d'offres proposées, · le nombre de travaux engagés, · le nombre de travaux achevés, · le nombre et le montant des incitations financières versées, · le taux de bénéficiaires en situation de grande précarité énergétique. Les engagements et droits définis dans cette charte prennent fin au 31 mars 2018. Fait à le (Nom du signataire, signature et cachet) 21 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 99 Appendice 1 : cadre de présentation de la proposition Dans le cas d'une incitation directe : CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Ministère de l'Environnement RÉDUIRE VOS DÉPENSES D'ÉNERGIE avec le "Coup de pouce économies d'énergie" [Logos du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible] Le dispositif national des certificats d'économies d'énergie (CEE) mis en place par le Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer impose à l'ensemble des fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, chaleur ou froid, carburants automobiles), de réaliser des économies et de promouvoir les comportements vertueux auprès des consommateurs d'énergie. Dans ce cadre, [raison sociale du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible] s'engage à vous apporter une prime d'un montant de [à compléter en €] euros / un bon d'achat pour des produits de consommation courante d'un montant de [à compléter en €] euros dans le cadre des travaux suivants (1 ligne par opération) : Nature des travaux Fiche CEE Conditions à respecter [à compléter] [à compléter] [à compléter ou renvoyer à des conditions contractuelles] au bénéfice de : [à compléter : nom, prénom et adresse du bénéficiaire, et de façon optionnelle son téléphone et adresse email] [Ajouter d'éventuelles autres conditions à respecter, ou renvoyer à des conditions contractuelles.] Date de cette proposition : [à dater - la date doit être antérieure ou égale à la date d'engagement de l'opération par le bénéficiaire] Signature : [à signer de façon manuscrite ou générique par le fournisseur d'énergie ou la personne morale éligible] /!\ Attention, seules les propositions remises avant l'acceptation du devis ou du bon de commande sont valables, et vous ne pouvez pas cumuler plusieurs offres CEE différentes pour la même opération. Cette offre est réservée aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de la grille ci-dessous : Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) 1 24 107 18 342 2 35 382 26 826 3 42 495 32 260 4 49 620 37 690 5 56 765 43 141 Par personne supplémentaire + 7 136 + 5 434 Où se renseigner pour bénéficier de cette offre ? [site du professionnel + numéro de téléphone] Où s'informer sur les aides pour les travaux d'économies d'énergie ? Site du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer : www.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-renovation-energetique Service gratuit + prix appel Plateforme Rénovation info service : 0 808 800 700 21 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dans le cas d'une incitation indirecte : CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Ministère de l'Environnement RÉDUIRE VOS DÉPENSES D'ÉNERGIE avec le "Coup de pouce économies d'énergie" Texte 2 sur 99 [Logos du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible et du partenaire] Le dispositif national des certificats d'économies d'énergie (CEE) mis en place par le Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer impose à l'ensemble des fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, chaleur ou froid, carburants automobiles), de réaliser des économies et de promouvoir les comportements vertueux auprès des consommateurs d'énergie. Dans le cadre de son partenariat avec [raison sociale du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible], la société [raison sociale] s'engage à vous apporter une prime d'un montant de [à compléter en €] euros / un bon d'achat pour des produits de consommation courante d'un montant de [à compléter en €] euros dans le cadre des travaux suivants (1 ligne par opération) : Nature des travaux Fiche CEE Conditions à respecter [à compléter] [à compléter] [à compléter ou renvoyer à des conditions contractuelles] au bénéfice de : [à compléter : nom, prénom et adresse du bénéficiaire, et de façon optionnelle son téléphone et adresse email] [Ajouter d'éventuelles autres conditions à respecter, ou renvoyer à des conditions contractuelles.] Date de cette proposition : [à dater - la date doit être antérieure ou égale à la date d'engagement de l'opération par le bénéficiaire] Signature : [à signer de façon manuscrite ou générique par le partenaire] /!\ Attention, seules les propositions remises avant l'acceptation du devis ou du bon de commande sont valables, et vous ne pouvez pas cumuler plusieurs offres CEE différentes pour la même opération. Cette offre est réservée aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de la grille ci-dessous : Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) 1 24 107 18 342 2 35 382 26 826 3 42 495 32 260 4 49 620 37 690 5 56 765 43 141 Par personne supplémentaire + 7 136 + 5 434 Où se renseigner pour bénéficier de cette offre ? [site du professionnel + numéro de téléphone] Où s'informer sur les aides pour les travaux d'économies d'énergie ? Site du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer : www.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-renovation-energetique Service gratuit + prix appel Plateforme Rénovation info service : 0 808 800 700 21 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 99 Appendice 2 : logo de l'opération CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ministère de l'Environnement RÉDUIRE VOS DÉPENSES D'ÉNERGIE avec le "Coup de pouce économies d'énergie"