Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

13 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : TRER2107522A Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté vise à redéfinir, à compter du 1er avril 2021, les seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique ; à créer, à compter du 1er avril 2021, une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d'une maison individuelle » ; à modifier les critères requis pour la bonification du volume de certificats d'économies d'énergie attribué à l'opération standardisée de rénovation globale d'une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164) dans le cadre du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » et à l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) dans le cadre du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ; à apporter des précisions, dans les chartes Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle », concernant les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de l'étude énergétique et le contenu des contrôles, et à ajouter une condition visant à assurer l'impartialité des organismes de contrôle. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des II, III et VIII de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021. Notice : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; à compter du 1er avril 2021, les ménages en situation de grande précarité énergétique deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaires des CEE « précarité énergétique » ; il est créé, à compter du 1er avril 2021, une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d'une maison individuelle » ; l'arrêté précise le cadre de l'étude énergétique et les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de cette étude ; il élève à 50 % le taux de chaleur renouvelable permettant de moduler les montants de certificats d'économies d'énergie et de primes pour les Coups de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle » ; il ajoute, pour le Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle », la condition d'au moins un geste d'isolation pour l'éligibilité des opérations ; il précise, par ailleurs, dans les chartes Coups de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle », les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de l'étude énergétique, que les contrôles incluent la vérification de l'adéquation du contenu de l'audit énergétique aux dispositions réglementaires applicables et qu'un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d'une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l'audit énergétique. Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R.221-22 et R. 221-31 ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 février 2021 et du 4 mars 2021, 13 mars 2021 Texte 3 sur 149 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrête : Art. 1er. - L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - L'article 3-1 est ainsi modifié : 1º Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations pour lesquelles le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles l'occupant du logement concerné par l'opération est un ménage en situation de précarité énergétique. » ; 2º Au début du premier alinéa du II, sont insérés les mots : « Pour les opérations engagées au plus tard le 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021, » ; 3º Après le II, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés : « II bis. - Pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants : « Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) 1 20 593 14 879 2 30 225 21 760 3 36 297 26 170 4 42 381 30 572 5 48 488 34 993 Par personne supplémentaire 6 096 4 412 « Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles. « La date de référence est : « - la date d'engagement de l'opération ; ou « - la date d'achèvement de l'opération ; ou « - la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie. « II ter. - Un ménage appartient à la catégorie "ménages modestes" si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants : « Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage pour les autres regions (€) 1 25 068 19 074 2 36 792 27 896 3 44 188 33 547 4 51 597 39 192 5 59 026 44 860 Par personne supplémentaire 7 422 5 651 « Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles. « La date de référence est : « - la date d'engagement de l'opération ; ou « - la date d'achèvement de l'opération ; ou « - la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie. » ; 13 mars 2021 Texte 3 sur 149 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4º Le IV est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa du 2º, les mots : « puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération » sont remplacés par les mots : « puis, pour les opérations mentionnées au II de l'article 3-1, multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération et, pour les opérations mentionnées au II bis de l'article 3-1, multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération » ; b) Au septième alinéa du 2º, après les mots : « ménages ayant bénéficié de l'opération puis », sont insérés les mots : « , selon la date d'engagement de l'opération, » et après les mots : « au département où est réalisée l'opération » sont insérés les mots : « ou multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne A du tableau de l'annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération » ; c) Il est ajouté les dispositions suivantes : « Pour l'application des bonifications prévues aux articles 3-5-1, 3-6 et 3-7-1 au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1, la fraction du volume des certificats d'économies d'énergie considérée comme réalisée au bénéfice de ménages modestes avant pondération est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans le tableau de l'annexe I ter du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération. » ; 5° Le VI est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération » sont remplacés par les mots : «, pour les opérations mentionnées au II de l'article 3-1, au pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération et, pour les opérations mentionnées au II bis de l'article 3-1, au pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application des articles 4 et 6-1, la fraction considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique est alors calculée de manière similaire avec, selon la date d'engagement de l'opération, le pourcentage de la colonne A du tableau de l'annexe I au lieu du pourcentage de la colonne B ou le pourcentage de la colonne A du tableau de l'annexe I bis au lieu du pourcentage de la colonne B. » ; c) Il est ajouté les dispositions suivantes : « La fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 peut être retenue égale au pourcentage mentionné dans le tableau de l'annexe I ter du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération. » II. - L'article 3-5 est ainsi modifié : 1º Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes : « Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire : « - ni à l'installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; « - ni à l'installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation ; « - ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. » 2º Le IV est ainsi modifié : a) Les occurrences du pourcentage : « 40 % » sont remplacées par le pourcentage : « 50 % » ; b) Le dernier alinéa est complété par la disposition suivante : « Pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145, cette étude énergétique est réalisée conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, en lieu et place des dispositions du II de l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020. L'entreprise réalisant l'étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l'étude. La visite du bâtiment aux fins de l'étude énergétique, notamment, est effectuée par l'entreprise réalisant l'étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l'opération. » ; 13 mars 2021 Texte 3 sur 149 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE III. - L'article 3-5-1 est ainsi modifié : 1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur, lorsque les travaux répondent aux exigences cumulatives suivantes : « 1º Les travaux comportent au moins un geste d'isolation parmi les trois catégories suivantes : « a) Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur ; « b) Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures ; « c) Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert ; « 2º Les travaux permettent d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 % ; « 3º Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire : « - ni à l'installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; « - ni à l'installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation ; « - ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. » ; 2º Le IV est ainsi modifié : a) Aux 1º et 2º, les mots : « aux opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et » sont remplacés par les mots : « aux opérations au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1, » ; b) Les occurrences du pourcentage : « 40 % » sont remplacées par le pourcentage : « 50 % » ; c) Le dernier alinéa est complété par la disposition suivante : « Pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, cette étude énergétique est réalisée conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, en lieu et place des dispositions du II de l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020. L'entreprise réalisant l'étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 ne peut sous-traiter tout ou partie de l'étude. La visite du bâtiment aux fins de l'étude énergétique, notamment, est effectuée par l'entreprise réalisant l'étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l'opération. » IV. - Au deuxième alinéa des 1º à 6° du III de l'article 3-6, les mots : « au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique » sont remplacés par les mots : « au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ». V. - Au deuxième alinéa du III de l'article 3-7-1, les mots : « au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique » sont remplacés par les mots : « au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ». VI. - Au premier alinéa de l'annexe I, après le mot : « définit », sont insérés les mots : «< , pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021, ». VII. - Après l'annexe I, sont insérées les annexes I bis et I ter au présent arrêté. VIII. - Les annexes IV et IV-2 sont remplacées respectivement par les annexes IV et IV-2 au présent arrêté. Art. 2. - Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté. Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des autres ménages indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages autres que les ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté. Art. 3. - Les dispositions des II, III et VIII de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021. Art. 4. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13 mars 2021 Fait le 11 mars 2021. Texte 3 sur 149 ANNEXES ANNEXE I bis Pour la ministre par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL Cette annexe définit, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021, la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1. Département de réalisation de l'opération Colonne A (Grande précarité éner- gétique) Colonne B (Précarité énergétique) Département de réalisation de l'opération Colonne A (Grande précarité éner- gétique) Colonne B (Précarité énergétique) 01 - Ain 55% 55% 49 - Maine-et-loire 56% 56% 02 - Aisne 63% 63% 50 - Manche 59% 59% 03 - Allier 67% 67% 51 - Marne 51% 51% 04 - Alpes-de-Haute- Provence 67% 67% 52 - Haute-Marne 60% 60% 05 - Hautes-alpes 53% 53% 53 - Mayenne 60% 60% 06 - Alpes-Maritimes 43% 43% 54 - Meurthe-et-moselle 60% 60% 07 - Ardèche 67% 67% 55 - Meuse 67% 67% 08 - Ardennes 64% 64% 56 - Morbihan 66% 66% 09 - Ariège 74% 74% 57 - Moselle 61% 61% 10 - Aube 63% 63% 58 - Nièvre 63% 63% 11 - Aude 74% 74% 59 - Nord 63% 63% 12 - Aveyron 67% 67% 60 - Oise 55% 55% 13 - Bouches-du-Rhône 61% 61% 61 - Orne 63% 63% 14 - Calvados 60% 60% 62 - Pas-de-calais 66% 66% 15 - Cantal 65% 65% 63 - Puy-de-Dôme 59% 59% 16 - Charente 70% 70% 64 - Pyrénées-Atlanti- ques 60% 60% 17 - Charente-Maritime 67% 67% 65 - Hautes-Pyrénées 66% 66% 18 - Cher 61% 61% 66 - Pyrénées-Orientales 72% 72% 19 - Corrèze 68% 68% 67 - Bas-Rhin 61% 61% 21 - Côte-d'or 58% 58% 68 - Haut-Rhin 61% 61% 22 - Côtes-d'armor 71% 71% 69 - Rhône 58% 58% 23 - Creuse 65% 65% 70 - Haute-Saône 66% 66% 24 - Dordogne 67% 67% 71 - Saône-et-loire 61% 61% 25 - Doubs 64% 64% 72 - Sarthe 61% 61% 26 - Drôme 70% 70% 73 - Savoie 53% 53% 27 - Eure 59% 59% 74 - Haute-Savoie 52% 52% 28- Eure-et-loir 57% 57% 75 - Paris 51% 51% 29 - Finistère 69% 69% 76 - Seine-Maritime 54% 54% 2A - Corse-du-sud 59% 59% 77 - Seine-et-marne 62% 62% 13 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149 Département de réalisation de l'opération Colonne A (Grande précarité éner- gétique) Colonne B (Précarité énergétique) Département de réalisation de l'opération Colonne A (Grande précarité éner- gétique) Colonne B (Précarité énergétique) 2B - Haute-Corse 63% 63% 78 - Yvelines 53% 53% 30 - Gard 77% 77% 79 - Deux-Sèvres 62% 62% 31 - Haute-Garonne 63% 63% 80 - Somme 64% 64% 32 - Gers 64% 64% 81 - Tarn 74% 74% 33 - Gironde 55% 55% 82 - Tarn-et-Garonne 77% 77% 34 - Hérault 68% 68% 83 - Var 62% 62% 35 - Ille-et-vilaine 61% 61% 84 - Vaucluse 70% 70% 36 - Indre 61% 61% 85 - Vendée 63% 63% 37 - Indre-et-loire 67% 67% 86 - Vienne 65% 65% 38 - Isère 60% 60% 87 - Haute-Vienne 63% 63% 39 - Jura 64% 64% 88 - Vosges 62% 62% 40 - Landes 64% 64% 89 - Yonne 68% 68% 41 - Loir-et-cher 61% 61% 90 - Territoire de Belfort 64% 64% 42 - Loire 63% 63% 91 - Essonne 55% 55% 43 - Haute-Loire 68% 68% 92 - Hauts-de-seine 46% 46% 44 - Loire-atlantique 62% 62% 93 - Seine-Saint-Denis 62% 62% 45 - Loiret 61% 61% 94 - Val-de-marne 53% 53% 46 - Lot 70% 70% 95 - Val-d'oise 58% 58% 47 - Lot-et-Garonne 72% 72% Collectivités d'outre-mer 80% 80% 48 - Lozère 59% 59% ANNEXE I ter Cette annexe définit la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1, en application du IV du même article. Département de réalisation de l'opération Ménages modestes Département de réalisation de l'opération Ménages modestes 01 - Ain 88% 49 - Maine-et-loire 87% 02 - Aisne 91% 50 - Manche 90% 03 - Allier 93% 51 - Marne 85% 04 - Alpes-de-Haute-Provence 92% 52 - Haute-Marne 90% 05 - Hautes-Alpes 88% 53 - Mayenne 92% 06 - Alpes-maritimes 80% 54 - Meurthe-et-moselle 89% 07 - Ardèche 94% 55 - Meuse 92% 08 - Ardennes 93% 56 - Morbihan 94% 09 - Ariège 95% 57 - Moselle 89% 10 - Aube 92% 58 - Nièvre 92% 11 - Aude 95% 59 - Nord 92% 12 - Aveyron 94% 60 - Oise 87% 13 - Bouches-du-Rhône 89% 61 - Orne 92% 13 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149 Département de réalisation de l'opération Ménages modestes Département de réalisation de l'opération Ménages modestes 14 - Calvados 91% 62 - Pas-de-calais 93% 15 - Cantal 93% 63 - Puy-de-Dôme 90% 16 - Charente 93% 64 - Pyrénées-atlantiques 90% 17 - Charente-Maritime 93% 65 - Hautes-Pyrénées 93% 18 - Cher 91% 66 - Pyrénées-Orientales 94% 19 - Corrèze 93% 67 - Bas-Rhin 89% 21 - Côte-d'or 90% 68 - Haut-Rhin 90% 22 - Côtes-d'armor 95% 69 - Rhône 89% 23 - Creuse 92% 70 - Haute-Saône 93% 24 - Dordogne 93% 71 - Saône-et-loire 91% 25 - Doubs 91% 72 - Sarthe 92% 26 - Drôme 94% 73 - Savoie 87% 27 - Eure 90% 74 - Haute-Savoie 85% 28- Eure-et-loir 87% 75 - Paris 80% 29 - Finistère 95% 76 - Seine-Maritime 87% 2A - Corse-du-sud 87% 77 - Seine-et-marne 92% 2B - Haute-Corse 89% 78 - Yvelines 87% 30 - Gard 95% 79 - Deux-Sèvres 93% 31 - Haute-Garonne 90% 80 - Somme 91% 32 - Gers 91% 81 - Tarn 96% 33 - Gironde 88% 82 - Tarn-et-Garonne 96% 34 - Hérault 93% 83 - Var 90% 35 - Ille-et-vilaine 92% 84 - Vaucluse 94% 36 - Indre 92% 85 - Vendée 94% 37 - Indre-et-loire 93% 86 - Vienne 92% 38 - Isère 90% 87 - Haute-Vienne 92% 39 - Jura 91% 88 - Vosges 91% 40 - Landes 92% 89 - Yonne 93% 41 - Loir-et-cher 92% 90 - Territoire de Belfort 90% 42 - Loire 92% 91 - Essonne 89% 43 - Haute-Loire 93% 92 - Hauts-de-seine 82% 44 - Loire-atlantique 91% 93 - Seine-Saint-Denis 90% 45 - Loiret 91% 94 - Val-de-marne 86% 46 - Lot 94% 95 - Val-d'oise 89% 47 - Lot-et-Garonne 94% Collectivités d'outre-mer 94% 48 - Lozère 89% 13 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149 Annexe IV CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" Engagement pris par : Pour les délégataires d'obligations CEE : 1 Nº SIREN : Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : 1 1 Adresse du siège social du signataire : Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) : 1 Je participe à l'opération "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu'elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles. OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs, au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, et qui sont conformes à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) » en vigueur. Les travaux doivent permettre d'obtenir un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire2 avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. 1 Nom de l'oblige ou de l'éligible au dispositif CEE 2 Le taux d'économies d'énergie primaire correspond aux économies d'énergie annuelles induites par les travaux, calculées selon la formule : (Cep initiale - Cep projet) / Cep initiale, exprimée en %, sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, en reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145, sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée. 13 mars 2021 Texte 3 sur 149 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement. Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire : - ni à l'installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; - ni à l'installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation ; - ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Les opérations sont engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2024. L'incitation financière s'établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové3) : Situation d'arrivée Chaleur renouvelable ≥ 50 % Chaleur renouvelable < 50 % Travaux de rénovation globale Avec changement d'équipements au charbon ou au fioul autres qu'à condensation 500 300 autres 400 250 Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l'annexe IV-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l'atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L'entreprise réalisant l'étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l'étude. La visite du bâtiment aux fins de l'étude énergétique, notamment, est effectuée par l'entreprise réalisant l'étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l'opération. Dans chacun de ces cas, la date d'engagement de l'opération est égale ou postérieure à la date de prise d'effet de la charte. 3 En reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145, la consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisée d'un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial - Cefprojet) X Shab (exprimée en kWh/an), sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée. 13 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149 COUVERTURE GEOGRAPHIQUE Je m'engage à proposer ces offres en France métropolitaine dans au moins 10 départements ou une région. OBJECTIF Je m'engage à apporter mon soutien uniquement aux copropriétés inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Je m'engage à suivre mensuellement le déploiement de mes offres au travers des critères suivants, en distinguant le cas des copropriétés, des bailleurs sociaux, et des autres bénéficiaires : - le nombre de bénéficiaires aidés ; - le nombre total de logements qui composent les bâtiments rénovés ; - la surface totale des bâtiments rénovés et la surface totale habitable affectée aux logements ; - le bilan statistique de la rénovation des bâtiments en fonction de leur classe énergétique et de leur énergie de chauffage, avant et après travaux ; - le montant des travaux engagés et le montant des travaux achevés ; - le montant des contributions financières associées aux offres proposées, aux travaux de rénovation engagés et aux travaux de rénovation achevés ainsi que le montant des primes versées. - le nombre de logements faisant l'objet de travaux de changement de chauffage engagés et achevés, et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz, électricité) et l'énergie de chauffage après travaux CUMUL DES AIDES Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en particulier avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat valorisant les certificats d'économies d'énergie des travaux subventionnés. ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES Je m'engage à promouvoir auprès de chaque bénéficiaire le raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération, et les solutions de production de chaleur renouvelable. Je lui expose notamment les bénéfices environnementaux liés à ces technologies. Je l'accompagne dans ses démarches auprès des gestionnaires de réseaux de chaleur, et l'informe sur les aides dont il pourrait bénéficier. Je m'engage à proposer à chaque bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de l'assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels 13 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149 intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l'aider dans sa démarche pour l'obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu'il s'agit d'une copropriété. Dans le cas d'une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l'ordre du jour d'une Assemblée générale. Dans les autres cas, le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées. Je m'engage à proposer des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprès des copropriétaires lorsqu'il s'agit de copropriétés bénéficiaires, et la distribution de prêts collectifs et/ou d'éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d'obtention de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires). Je m'engage à diffuser auprès des bénéficiaires de mes offres des informations sur le réseau FAIRE. SITE INTERNET Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible aux bénéficiaires de mes offres comprenant notamment : · une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; · une présentation synthétique des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des solutions de financement que je propose dans le cadre de mes offres ; · une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que je mets en place, qui m'identifie clairement comme à l'origine des primes versées ; · les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser ; · les critères d'éligibilité des bénéficiaires notamment l'étendue de la zone de couverture géographique de mes offres ; · la politique de contrôle par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ; · les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations ainsi que la promotion du réseau FAIRE. POLITIQUE DE CONTROLE Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145, réalisées avec mon concours dans le cadre de la présente charte et à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation globale réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-145, engagées à compter de la date de prise d'effet de mon 13 mars 2021 Texte 3 sur 149 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie ». Un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d'une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l'étude énergétique. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport. Le rapport de contrôle atteste : · De la date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ; · Des informations d'identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots, et lorsqu'il s'agit d'une copropriété son numéro d'immatriculation sur le registre d'immatriculation des copropriétés) ; · De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de l'immeuble rénové ; · De la réalisation d'une étude énergétique sur le bâtiment : - Ayant fait l'objet d'une visite sur place par l'entreprise ayant réalisé l'étude énergétique ; Dont le contenu est conforme, pour les opérations engagées avant le 1er avril 2021, aux dispositions du II de l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020 et, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, au dernier alinéa du IV de l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 ; - Mentionnant les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l'opération ayant servi à déterminer l'éligibilité au « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et le niveau de prime associé ; - Mentionnant les taux d'énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux ; Pour laquelle il est vérifié que : o le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale, o la production d'électricité sur site n'est pas retranchée des consommations énergétiques, et n'est pas prise en compte dans le numérateur du taux de chaleur renouvelable, o seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale), · De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l'étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ; · Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) ; 13 mars 2021 Texte 3 sur 149 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE · Le cas échéant, de la présence de l'attestation du gestionnaire du réseau de chaleur justifiant l'impossibilité technique ou économique d'effectuer le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, si un raccordement n'a pas été réalisé malgré l'existence d'un tel réseau ; · De la qualification des entreprises intervenantes à la date d'engagement de l'opération lorsque cette qualification est requise. Le rapport fournit également des éléments d'appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l'art. Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle des opérations contrôlées. Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants. Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles. En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'Energie non suivie d'effets. RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : · la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ; · les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, que je m'engage à mettre en œuvre dans les 60 jours suivant sa signature : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre et coordonnées de contact pour les bénéficiaires. Dès publication des références de mon offre sur le site Internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à : · utiliser la dénomination "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"; · bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, et achevées au plus tard le 31 décembre 2024. 13 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149 Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. Ces éléments intègrent, le cas échéant, les opérations engagées dans le cadre de la charte « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant. Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3- 8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site Internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée. Fait à Le ...... /. 1 (Nom et qualité du signataire, signature et cachet) 13 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149 ANNEXE IV-2 CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" Engagement pris par : Pour les délégataires d'obligations CEE : Nº SIREN Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : 1. .... Adresse du siège social du signataire : Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) : / .. 1 Je participe à l'opération "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu'elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles. OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation performante des maisons individuelles, au moyen de travaux conformes à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH- 164 « Rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine) » en vigueur. Les travaux répondent aux exigences cumulatives suivantes : 1º Les travaux comportent au moins un geste d'isolation parmi les trois catégories suivantes : a) Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur ; b) Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures ; 4 Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE 13 mars 2021 Texte 3 sur 149 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE c) Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert ; 2° Les travaux permettent d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire5 (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %. 3º Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire : - ni à l'installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; - ni à l'installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation ; - ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Cette offre prévoit une incitation financière, pour des opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022. L'incitation financière s'établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée6) : Situation d'arrivée Chaleur renouvelable ≥ 50 % Chaleur renouvelable < 50 % Travaux de rénovation globale Avec changement d'équipement au charbon ou fioul autres qu'à condensation 500 pour MO* 400 pour AUTRE ** 300 pour MO* 200 pour AUTRE ** autres 400 pour MO* 300 pour AUTRE ** 250 pour MO* 150 pour AUTRE ** * MO : opérations au bénéfice des ménages modestes mentionnés au Il ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ** AUTRE : opérations au bénéfice des autres ménages Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l'annexe IV-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l'atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L'entreprise réalisant l'étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 ne peut sous-traiter tout ou > Le taux d'économies d'énergie primaire correspond aux économies d'énergie annuelles induites par les travaux, calculées selon la formule : (Cep initiale - Cep projet) / Cep initiale, exprimée en %, sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, en reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée. º En reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, la consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisee d'un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial Cefprojet) X Shab (exprimée en kWh/an), sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée. 13 mars 2021 Texte 3 sur 149 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE partie de l'étude. La visite du bâtiment aux fins de l'étude énergétique, notamment, est effectuée par l'entreprise réalisant l'étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l'opération. Dans chacun de ces cas, la date d'engagement de l'opération est égale ou postérieure à la date de prise d'effet de la charte. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE Je m'engage à proposer ces offres en France métropolitaine dans au moins 10 départements ou une région. OBJECTIF Je m'engage à suivre mensuellement le déploiement de mes offres au travers des critères suivants : - le nombre de bénéficiaires aidés ; - le nombre total de maisons individuelles rénovées ; - la surface totale habitable des maisons individuelles rénovées ; - le bilan statistique de la rénovation des bâtiments en fonction de leur classe énergétique et de leur énergie de chauffage, avant et après travaux ; - le montant des travaux engagés et le montant des travaux achevés ; - le montant des contributions financières associées aux offres proposées, aux travaux de rénovation engagés et aux travaux de rénovation achevés ainsi que le montant des primes versées. - le nombre de logements faisant l'objet de travaux de changement de chauffage engagés et achevés, et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz, électricité) et l'énergie de chauffage après travaux CUMUL DES AIDES Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en particulier avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat valorisant les certificats d'économies d'énergie des travaux subventionnés. ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES Je m'engage à proposer à chaque bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de l'assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l'aider dans sa démarche pour l'obtention des aides auxquelles il peut prétendre. Le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées. 13 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149 Je m'engage à proposer des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté et la distribution de prêts et/ou d'éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d'obtention de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires). Je m'engage à diffuser auprès des bénéficiaires de mes offres des informations sur le réseau FAIRE. SITE INTERNET Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible aux bénéficiaires de mes offres comprenant notamment : · une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; · une présentation synthétique des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des solutions de financement que je propose dans le cadre de mes offres ; · une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que je mets en place, qui m'identifie clairement comme à l'origine des primes versées ; · les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser ; · les critères d'éligibilité des bénéficiaires notamment l'étendue de la zone de couverture géographique de mes offres ; · la politique de contrôle par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ; · les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations ainsi que la promotion du réseau FAIRE. POLITIQUE DE CONTROLE Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, réalisées avec mon concours dans le cadre de la présente charte et à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation globale réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-164, engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie ». Un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d'une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l'étude énergétique. 13 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149 Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport. Le rapport de contrôle atteste : · De la date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ; · Des informations d'identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ; · De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de la maison individuelle rénovée ; · De la réalisation d'une étude énergétique sur le bâtiment : - Ayant fait l'objet d'une visite sur place par l'entreprise ayant réalisé l'étude énergétique ; - Dont le contenu est conforme, pour les opérations engagées avant le 1er avril 2021, aux dispositions du II de l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020 et, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, au dernier alinéa du IV de l'article 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 ; - Mentionnant les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l'opération ayant servi à déterminer l'éligibilité au présent Coup de pouce et le niveau de prime associé ; - Mentionnant les taux d'énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux ; - Pour laquelle il est vérifié que : o le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale, o la production d'électricité sur site n'est pas retranchée des consommations énergétiques, et n'est pas prise en compte dans le numérateur du taux de chaleur renouvelable, o seules les consommations liées aux usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire sont prises en compte, o seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale), · De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l'étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ; · Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) ; · De la qualification des entreprises intervenantes à la date d'engagement de l'opération lorsque cette qualification est requise. Le rapport fournit également des éléments d'appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l'art. Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle des opérations contrôlées. 13 mars 2021 Texte 3 sur 149 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Je m'engage à tenir à disposition du PNCEE, pour chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants. Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles. En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'Energie non suivie d'effets. RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : · la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ; · les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, que je m'engage à mettre en œuvre dans les 60 jours suivant sa signature : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre et coordonnées de contact pour les bénéficiaires. Dès publication des références de mon offre sur le site Internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à : · utiliser la dénomination "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"; · bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, et achevées d'ici le 31 décembre 2022. Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant. Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3- 8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont 13 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149 alors retirées du site Internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée. Fait à Le ...... / .... 1 (Nom et qualité du signataire, signature et cachet)