Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

29 mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 111 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : TRER2208352A Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté complète l'attestation sur l'honneur concernant le contrôle des opérations et apporte une correction à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022. La modification de la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127 s'applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète l'attestation sur l'honneur, dont le contenu est défini dans l'annexe 7-1 (partie B), par des précisions relatives aux engagements du bénéficiaire concernant la réalisation du contrôle de l'opération. Il est ainsi précisé que le bénéficiaire est informé qu'il est susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par le demandeur de certificats d'économies d'énergie ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Il est également précisé que le bénéficiaire s'engage, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de l'opération pour la réalisation des contrôles. Par ailleurs, il est apporté une correction à la partie A de l'attestation sur l'honneur annexée à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127 « Luminaires à modules LED » : l'indice de protection aux chocs (IK) est indiqué si l'efficacité lumineuse est inférieur à 140 lm/W, au lieu de 120 lm/W. Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, Vu le code de l'énergie ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 décembre 2021 et du 24 mars 2022, Arrête : Art. 1er. - Dans la partie « B. Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie » de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, la phrase : « Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ; » est remplacée par les dispositions suivantes : « Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le 29 mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 111 cadre des contrôles et, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de l'opération pour la réalisation de ces contrôles ; ». Art. 2. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe C de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé. Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022. Art. 4. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 mars 2022. Pour la ministre par délégation : Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat, O. DAVID 29 mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 111 ANNEXE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-127 Luminaire à modules LED 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants. 2. Dénomination Mise en place d'un luminaire à modules LED. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Les luminaires à modules LED mis en place respectent les critères suivants : - durée de vie calculée à 25℃ supérieure ou égale à 50 000 heures pour une chute de flux lumineux inférieure ou égale à 20 % conformément à la norme EN 62722-2-1 et à la méthode d'extrapolation TM21 ; - efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance totale du luminaire auxiliaire d'alimentation compris) : - supérieure ou égale à 120 lumens par watt pour les luminaires ayant un indice de protection aux chocs (IK) supérieur ou égal à 10 selon la norme NF EN 62262 ; - supérieure ou égale à 140 lumens par watt pour les autres luminaires ; - toutefois, dans le cas où l'indice de rendu des couleurs (IRC) est supérieur ou égal à 90 selon la norme NF EN 62717, avec R9 > 0, l'efficacité lumineuse est supérieure ou égale à : - 108 lumens par watt pour les luminaires ayant un indice de protection aux chocs (IK) supérieur ou égal à 10 selon la norme NF EN 62262 ; - 126 lumens par watt pour les autres luminaires ; - facteur de déphasage supérieur ou égal à 0,9 quelle que soit la puissance selon la norme EN 61000-3-2 ; - taux de distorsion harmonique sur le courant inférieur à 25 % selon la norme EN 61000-3-2 ; - groupe de risque photobiologique strictement inférieur à « 2 » selon la norme NF EN 60598-1 Luminaires - Partie 1 : exigences générales et essais ; - le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l'éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible ; - le ou les modules LED et leurs appareillages d'alimentation associés sont remplaçables. La mise en place des luminaires à modules LED fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement de l'éclairage effectuée, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'études, et datée et signée par le bénéficiaire. Cette étude dresse l'état des lieux des équipements en place avant rénovation, identifie les besoins afin de garantir le bon éclairage général des locaux et la maîtrise des consommations d'énergie dans le respect des exigences réglementaires, indique les caractéristiques, le nombre et l'implantation des nouveaux luminaires, indique la puissance installée par m2 de surface utile éclairée et dimensionne les économies d'énergie attendues. Le professionnel ou le bureau d'études dispose d'une qualification « RGE étude » dans le domaine de l'éclairage. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place de luminaires à modules LED, la quantité d'équipements installés, leur puissance, leur durée de vie calculée à 25℃, leur chute de flux lumineux à l'issue de 29 mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 111 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité leur durée de vie, leur efficacité lumineuse (auxiliaire d'alimentation compris), leur indice de rendu des couleurs (IRC) et leur R9, leur indice de protection aux chocs (IK) si l'efficacité lumineuse est inférieure à 140 lm/W, leur facteur de déphasage, leur taux de distorsion harmonique, le groupe de risque photobiologique et le fait que le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l'éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un nombre donné de luminaires identifiés par leur marque et référence ainsi que la puissance de ces luminaires. Elle est complétée dans ce cas par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence mis en place sont des luminaires à modules LED. Ce document précise la durée de vie des luminaires calculée à 25℃, leur chute de flux lumineux à l'issue de leur durée de vie, leur efficacité lumineuse (auxiliaire d'alimentation compris), leur indice de protection aux chocs (IK), ou leur IRC, si l'efficacité lumineuse est inférieure à 140 lm/W, leur facteur de déphasage, leur taux de distorsion harmonique, le groupe de risque photobiologique et le fait que le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l'éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont l'étude de dimensionnement de l'éclairage préalable à la mise en place des luminaires à modules LED et le justificatif de la qualification du professionnel ou du bureau d'études ayant effectué cette étude. La déclaration de conformité UE des luminaires est archivée par le demandeur, ainsi que les rapports d'essais relatifs à l'efficacité lumineuse (auxiliaire d'alimentation compris) et à la chute de flux lumineux à l'issue de la durée de vie annoncée des luminaires. Les rapports d'essais justifiant les autres performances requises sont communiqués par le fabricant ou le metteur sur le marché, à la demande des agents chargés des contrôles, dans un délai de quinze jours. Ces rapports d'essais portent sur toutes les exigences de la présente fiche ; ils indiquent la référence précise des normes européennes prises en compte pour réaliser les essais, et comportent une photographie des luminaires testés ainsi que les marque et référence des luminaires. Les rapports d'essais sont établis par des laboratoires accrédités pour les essais prescrits. Cette accréditation est délivrée par des organismes faisant partie du réseau d'accréditation international ILAC (International Laboratory Accreditation Cooperation) dont fait partie l'organisme français COFRAC et l'organisme européen EA (European accreditation). Les rapports d'essais sont, le cas échéant, traduits en français à la demande des agents chargés des contrôles. 4. Durée de vie conventionnelle Secteurs Durée de vie conventionnelle (en années) Hôtellerie 17 Restauration 33 Commerces < 400 m2 17 Bureaux 33 Santé 17 Enseignement 42 Entrepôts/Plateformes logistiques 17 Commerces > 400 m2 17 29 mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 111 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité 5. Montant de certificats en kWh cumac Dans le cas où l'IRC est inférieur à 90 : Montant en kWh cumac par watt installé Puissance totale des luminaires à modules LED installés (en watt) Secteurs Efficacité lumineuse entre 120 et 139 lm/W Efficacité lumineuse entre 140 et 159 lm/W Efficacité lumineuse entre 160 et 184 Im/W Efficacité lumineuse supérieure ou égale à 185 lm/W Hôtellerie 47 47 59 74 X P Santé / entrepôts / Commerce ≥ 400 m2 42 42 54 67 Enseignement 27 28 35 44 Commerce < 400 m2 53 54 67 83 Bureaux - restauration 35 35 44 55 Autres 27 28 35 44 Dans le cas où l'IRC est supérieur ou égal à 90 avec R9 > 0 : Montant en kWh cumac par watt installé Secteurs Efficacité lumineuse entre 108 et 125 lm/W Efficacité lumineuse entre 126 et 143 lm/W Efficacité lumineuse entre 144 et 166 lm/W Efficacité lumineuse supérieure ou égale à 167 lm/W Puissance totale des luminaires à modules LED installés (en watt) Hôtellerie 38 39 50 63 X Santé / entrepôts / Commerce ≥ 400 m2 34 35 45 57 Enseignement 22 23 29 37 P Commerce < 400 m2 45 45 57 71 Bureaux - restauration 29 29 37 47 Autres 22 23 29 37 29 mars 2022 Texte 3 sur 111 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EQ-127 (v. A40.4) : Mise en place d'un luminaire à modules LED. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : 1 1 Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *Secteurs (une seule case à cocher) : Hôtellerie Santé / Entrepôts / Commerce ≥ 400 m2 Enseignement Commerce < 400 m2 Bureaux / Restauration Autres *Puissance des luminaires à modules LED installés : *Marque et référence du luminaire *Puissance unitaire (en W) du luminaire à modules LED *Nombre de luminaires à modules LED *Puissance totale (W) *Caractéristiques des luminaires à modules LED installés (paragraphe à dupliquer si les luminaires sont de marques et références différentes) : *Référence : *Durée de vie des luminaires à modules LED avec une chute de flux lumineux ≤ 20 % : . heures *Marque : *Efficacité lumineuse (lm/W) : *Facteur de déphasage : *Indice de rendu des couleurs (IRC) s'il est supérieur ou égal à 90 (avec R9 > 0) : *Indice de protection aux chocs (IK) si l'efficacité lumineuse est < 140 lm/W : *Taux de distorsion harmonique sur le courant (en %) : * L'éclairage à module LED est de groupe de risque photobiologique « 0 » ou « 1 » : OUI NON *Le ou les modules LED et leurs appareillages d'alimentation sont remplaçables : OUI NON *Le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l'éclairage naturel du local : OUI NON NB1 : l'efficacité lumineuse est égale au flux lumineux total sortant du luminaire divisé par sa puissance totale, y compris les auxiliaires d'alimentation. NB2 : le taux de distorsion harmonique sur le courant est déterminé conformément à la norme EN 61000-3-2. NB3 : la durée de vie est déterminée à 25°C. NB4 : le groupe de risque du luminaire est déterminé selon la norme NF EN 60598-1. NB5 : La puissance totale à prendre en compte pour le calcul du volume de certificats d'économies d'énergie de l'opération est égale à la somme des puissances totales des luminaires à modules LED mis en place, indiquées dans le tableau ci-dessus, correspondant au même groupe d'efficacité lumineuse mentionné dans la fiche d'opération standardisée. 29 mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 111 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Le professionnel ou le bureau d'études réalisant l'étude préalable de dimensionnement de l'éclairage dispose d'une qualification « RGE étude » dans le domaine de l'éclairage.