Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

25 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 113 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : ECOR2510035A Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Il modifie le tableau récapitulatif annexé aux fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-EQ-121, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, TRA-SE-117. Il ajoute deux colonnes au tableau de l'annexe 2 figurant, le cas échéant, en annexe des fiches d'opérations standardisées. Il corrige le modèle d'attestation sur l'honneur de la fiche BAR-TH-168. Entrée en vigueur : l'ensemble des dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Les I et II de l'article 1er et l'article 2 s'appliquent aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er juillet 2025. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mars 2025, Arrête : Art. 1er. - L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - En annexe des fiches TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, TRA-SE- 117, il est ajouté les annexes 2 figurant à l'annexe A du présent arrêté. II. - L'annexe de la fiche TRA-EQ-121 est remplacée par l'annexe 2 figurant à l'annexe A du présent arrêté. III. - La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-168 figurant en annexe B au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. Art. 2. - A l'exception des fiches mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, les colonnes suivantes sont ajoutées au tableau de l'annexe 2 figurant, le cas échéant, en annexe des fiches d'opérations standardisées annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé : « Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif ». Art. 3. - A l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, après l'alinéa commençant par les mots : « j) "CDP" pour les bonifications prévues aux articles », est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « k) "AUTRE" pour les autres bonifications prévues par l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. » Art. 4. - Les I et II de l'article 1er et l'article 2 s'appliquent aux opérations d'économies d'énergie engagées, à compter du 1er juillet 2025. 25 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 113 Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 avril 2025. ANNEXES ANNEXE A Pour le ministre et par délégation : La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. SIMIU ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-121 DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes physiques RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération NOM du bénéficiaire de l'opération PRÉNOM du bénéficiaire de l'opération ADRESSE de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE Suite du tableau VOLUME CEE « hors précarité énergétique »> (kWh cumac) VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE de la facture NATURE de la bonification Suite du tableau SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAIS RAISON sociale du sous-traitant NATURE du rôle actif et incitatif Suite du tableau SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numero SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro d'enregistrement au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-114, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Code NAF du bénéficiaire de l'opération ADRESSE de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE Texte 20 sur 113 25 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonification SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro d'identification du véhicule Numéro d'immatriculation du véhicule ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-117 DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes physiques RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération NOM du bénéficiaire de l'opération PRÉNOM du bénéficiaire de l'opération ADRESSE de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE Suite du tableau VOLUME CEE « hors précarité énergétique > (kWh cumac) VOLUME CEE « précarité énergétique »> (kWh cumac) RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE de la facture NATURE de la bonification Suite du tableau SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant NATURE du rôle actif et incitatif Suite du tableau SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire 25 avril 2025 Texte 20 sur 113 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro d'identification du véhicule Numéro d'immatriculation du véhicule ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-128, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération NOM du site bénéficiaire de l'opération ADRESSE de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE « hors précarité énergétique »> (kWh cumac) VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonification SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro d'identification du véhicule Numéro d'immatriculation du véhicule ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-129, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE Interne de l'opération NOM du site bénéficiaire de l'opération ADRESSE de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE « hors précarité énergétique > (kWh cumac) VOLUME CEE « précarité énergétique >> (kWh cumac) 25 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 113 Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonification SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro d'identification du véhicule Numéro d'immatriculation du véhicule ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-130, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES .OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE Interne de l'opération Code NAF du bénéficiaire de l'opération ADRESSE de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE « hors précarité énergétique »> (kWh cumac) VOLUME CEE « précarité énergétique > (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonification SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro d'identification du véhicule Numéro d'immatriculation du véhicule 25 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 113 Personnes physiques RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération NOM du bénéficiaire de l'opération PRÉNOM du bénéficiaire de l'opération ADRESSE de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE Suite du tableau VOLUME CEE « hors précarité énergétique »> (kWh cumac) VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE de la facture NATURE de la bonification Suite du tableau SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant NATURE du rôle actif et incitatif Suite du tableau SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro d'identification du véhicule Numéro d'immatriculation du véhicule ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-117 DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération NOM du site bénéficiaire de l'opération ADRESSE de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE « hors précarité énergétique »> (kWh cumac) VOLUME CEE « précarité énergétique >> (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opéra- tion standardi- see DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonification SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant 25 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 113 Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif Numero ENI du ou des bateaux ANNEXE B CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération nº BAR-TH-168 Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Bâtiment résidentiel : maisons individuelles existantes en France métropolitaine. 2. Dénomination Mise en place d'un dispositif solaire thermique individuel installé sur appoint séparé, neuf ou existant, destiné à la production de chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire ou à la production d'eau chaude sanitaire seulement. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er avril 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2º du I de l'article 1er du décret précité. Le dispositif solaire thermique est livré sans appoint et comprend des capteurs solaires thermiques, un ballon de stockage solaire et un régulateur de température qui pilote le circuit solaire et le groupe de sécurité avec le vase d'expansion. Les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus. Les capteurs solaires ont une puissance de sortie disponible supérieure ou égale à 450 W/m2 de surface hors tout du capteur, mesurée selon la norme ISO 9806 pour une différence entre la température moyenne du fluide caloporteur et la température de l'air ambiant AT = 50K. Les capteurs solaires installés sont des capteurs thermiques vitrés à circulation d'eau ou d'eau glycolée, dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement, et ont : - une certification QB ou SolarKeymark fondée sur les normes ISO 9806 et NF EN 12975 ou toute autre méthode équivalente ; - ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme établi dans l'Espace economique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Si la capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est inférieure ou égale à 500 litres, leur classe d'efficacité énergétique, déterminée conformément à l'annexe II, point 2 du règlement délégué (UE) nº 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire, est a minima la classe C. 25 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 113 a) Si le dispositif solaire thermique est installé pour la production de chauffage et la production d'eau chaude sanitaire : Le dispositif solaire thermique n'est pas installé sur un appoint électrique. Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l'énergie solaire. La surface hors-tout totale de capteurs solaires thermiques vitrés installés est supérieure ou égale à 8 m2. L'efficacité énergétique saisonnière pour la production de chauffage, définie selon le règlement (UE) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à : - 82 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est inférieure à 82 % ; - 90 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est supérieure ou égale à 82 % et inférieure à 90 % ; - 98 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est supérieure ou égale à 90 % et inférieure à 98 % ; - supérieure d'au moins 5 points de pourcentage à l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé dans les autres cas. Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballons d'eau chaude solaires. La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres. b) Si le dispositif solaire thermique est installé pour la production d'eau chaude sanitaire seule : La surface hors-tout totale de capteurs solaires thermiques vitrés installés est supérieure ou égale à 2 m2. L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, établie en fonction du profil de soutirage conformément au règlement (UE) nº 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude, correspond à un profil de soutirage déclaré M, L, XL ou XXL et est supérieure ou égale à : Energie de l'appoint Profil de soutirage M L XL XXL Electrique à effet Joule 36 % 37 % 38 % 60 % Autre 95 % 100 % 110 % 120 % Les capteurs solaires installés sont associés à un ou plusieurs ballons d'eau chaude solaires. Pour les dispositifs solaires thermiques mentionnés au a et au b, la preuve de réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'un dispositif solaire thermique et les caractéristiques des capteurs associés ; - l'usage pour lequel le dispositif solaire thermique individuel est installé (production de chauffage et production d'eau chaude sanitaire ou production d'eau chaude sanitaire uniquement) ; - l'énergie du système d'appoint séparé, neuf ou existant, accompagnant le dispositif solaire ; - la nature du fluide circulant dans les capteurs solaires, dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement (eau ou eau glycolée) ; - la surface hors-tout totale des capteurs solaires thermiques mis en place en m2 ; - la puissance de sortie disponible des capteurs solaires en W/m2 ; - le nombre de ballons d'eau chaude solaires installés ; - la capacité de stockage de chaque ballon d'eau chaude solaire installé (en litres) ; - la classe d'efficacité énergétique des ballons d'eau chaude solaires installés dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 500 litres, selon le règlement (UE) nº 812/2013 susmentionné ; - l'efficacité énergétique saisonnière pour la production de chauffage, définie selon le règlement (UE) nº 813/2013 susmentionné ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau du chauffe-eau selon le règlement (UE) nº 814/2013 susmentionné pour le profil de soutirage déclaré. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place des éléments constitutifs du dispositif solaire thermique avec leurs marques et références, ainsi que les caractéristiques de l'installation (l'usage pour lequel le dispositif solaire thermique individuel est installé, l'énergie du système d'appoint séparé neuf ou existant accompagnant le dispositif solaire, la surface hors-tout totale des capteurs thermiques installés en m2, le nombre et la capacité en litres des ballons d'eau chaude solaires installés, la nature du fluide circulant dans les capteurs solaires) et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. 25 avril 2025 Texte 20 sur 113 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ce document indique que les équipements de marques et références installés constituent un dispositif solaire thermique et précise les caractéristiques des capteurs associés, la puissance de sortie disponible des capteurs solaires installés en W/m2, l'efficacité énergétique pour la production de chauffage et la production d'eau chaude sanitaire selon le règlement (UE) nº 813/2013 susmentionné ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau du chauffe-eau selon le règlement (UE) nº 814/2013 susmentionné pour le profil de soutirage déclaré, ainsi que la classe d'efficacité énergétique selon le règlement (UE) nº 812/2013 susmentionné des ballons d'eau chaude solaires dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 500 litres. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - la certification QB ou Solar Keymark ou équivalente des capteurs solaires ; - la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 25 ans. 4. Durée de vie conventionnelle 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone géographique Montant en kWh cumac par m2 de capteur Usage ECS Usage ECS et Chauffage H1 6 000 14 000 H2 7 200 12 700 H3 9 600 10 300 Surface hors-tout de capteurs solaires mis en place (m2) S × « ECS » signifie : eau chaude sanitaire. ANNEXE 1 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE BAR-TH-168, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR A/ BAR-TH-168 (v. A67.3) : Mise en place d'un dispositif solaire thermique individuel installé sur appoint séparé, neuf ou existant, destiné à la production de chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire ou à la production d'eau chaude sanitaire seulement. * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : / 1 Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : 1 1 Référence de la facture : * Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : * Adresse des travaux : Complément d'adresse : * Code postal : * Ville : * Maison individuelle existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON * Le dispositif solaire thermique est installé pour : la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire la production d'eau chaude sanitaire seule * Le dispositif solaire thermique comprend des capteurs solaires thermiques, un ballon de stockage solaire et un régulateur de température qui pilote le circuit solaire et le groupe de sécurité avec le vase d'expansion : OUI NON * Le dispositif solaire thermique est livré sans appoint : OUI NON * Energie du système d'appoint séparé, neuf ou existant, accompagnant le dispositif solaire (électrique ou combustible) : NB1 : Le dispositif solaire thermique installé pour la production de chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, n'est pas installé sur un appoint électrique. Caractéristiques des capteurs solaires : * Surface hors-tout totale de capteurs solaires mis en place (m2) : * La puissance de sortie disponible des capteurs, mesurée selon la norme ISO 9806, est égale à : . W/m2 * Les capteurs solaires sont des capteurs thermiques vitrés à circulation d'eau ou d'eau glycolée : OUI D NON * Les capteurs solaires thermiques ont une certification QB ou Solarkeymark ou équivalente : OUI NON 25 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 113 * Les capteurs solaires produisent à la fois électricité et chaleur (capteurs hybrides) : OUI NON NB2 : Les capteurs solaires ont une puissance de sortie disponible supérieure ou égale à 450 W/m2 de surface hors tout du capteur, mesurée selon la norme ISO 9806 pour une différence entre la température moyenne du fluide caloporteur et la température de l'air ambiant AT=50K. * Nombre de ballons d'eau chaude installés : Cartouche à dupliquer pour chaque ballon d'eau chaude solaire installé : * Capacité de stockage du ballon d'eau chaude solaire (litres) : * Si la capacité de stockage du ballon d'eau chaude solaire est inférieure ou égale à 500 litres, classe d'efficacité énergétique du ballon d'eau chaude solaire : NB3 : Si la capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est inférieure ou égale à 500 litres, leur classe d'efficacité énergétique, déterminée conformément à l'annexe II, point 2 du règlement délégué (UE) nº 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire, est a minima la classe C. A remplir uniquement si le dispositif solaire est installé pour la production de chauffage et la production d'eau chaude sanitaire : * Efficacité énergétique de l'appoint (en %) : * Efficacité énergétique saisonnière pour la production de chauffage déclaré (en %) : NB4 : L'efficacité énergétique saisonnière pour la production de chauffage, définie selon le règlement (UE) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013. A remplir uniquement si le dispositif solaire est installé pour la production d'eau chaude sanitaire seule : * L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, établie en fonction du profil de soutirage conformément au règlement (UE) nº 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude, correspond à un profil de soutirage déclaré M, L, XL ou XXL et est supérieure ou égale à : Energie de l'appoint Profil de soutirage M L XL XXL Electrique à effet Joule 36 % 37 % 38 % 60 % Autre 95 % 100 % 110 % 120 % * Profil de soutirage déclaré (M, L, XL, XXL) : A ne remplir que si les marques et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : * Marque : * Référence : Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2º du I de l'article 1er du décret précité. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant, par exemple) : * Nom : * Prénom : * Raison sociale : * Nº SIRET :