Arrêté du 20 juin 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

24 juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 97 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Arrêté du 20 juin 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : ECOR2517130A Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mai 2025 ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 mai 2025 au 12 juin 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, Arrête : Art. 1er. - Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030 : 1. PRO-INNO-85, « Location sociale de voitures électriques ». Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 juin 2025. Pour le ministre et par délégation : La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. SIMIU Texte 14 sur 97 24 juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXE PROGRAMME Nº PRO-INNO-85 Location sociale de voitures électriques 1. Secteur d'application Innovation favorisant les économies d'énergie. 2. Dénomination Programme de soutien à la location de voitures électriques aux particuliers sous conditions de revenus porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) à travers une aide financière. L'objectif du programme est de soutenir financièrement la location d'au moins 50 000 voitures particulières électriques à destination des ménages modestes, dont au moins 5 000 voitures pour les personnes dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à enjeu pour la qualité de l'air. Ce soutien financier n'est pas cumulable avec le bonus écologique mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025 ou avec les incitations financières versées au titre des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117. La liste des communes concernées et des voitures particulières éligibles sera précisée dans la convention du programme. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 41 TWh cumac au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique sur la période 2025-2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées. 4. Montant de certificats en kWh cumac L'accompagnement financier des ménages bénéficiaires du programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2030 selon le facteur de proportionnalité suivant : Volume de certificats = Contribution (en €) / Facteur de proportionnalité (en € HT / kWh cumac) V C 0,009