Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ- 114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

9 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 206 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ- 114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : ECOR2524330A Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté modifie les conditions des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ- 117. Il modifie également les niveaux de bonification pour le forfait de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ- 117 relatif aux véhicules légers neufs de catégorie M1 pour les personnes physiques. Il exclut la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 de la bonification prévue pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité. Entrée en vigueur : les articles 4 à 6 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 septembre 2025 ; Vu la notification nº 2025/0507/FR adressée le 8 septembre 2025 à la Commission européenne, Arrête : Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2, sauf pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 "Achat ou location longue durée de vélos- cargos à assistance électrique neufs". » Art. 2. - La bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'applique aux opérations de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 incluses dans une liste transmise, dans un délai de 7 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère. Art. 3. - Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs » s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'engagement de l'opération, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ- 131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère. 9 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 206 Art. 4. - Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. Art. 5. - L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - Le VIII de l'article 3-7-3 est ainsi modifié : 1º Le dernier alinéa du 1º est supprimé ; 2° Le 2º est remplacé par les dispositions suivantes : « 2º Pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 inclus et achevées au plus tard le 30 juin 2026, relevant de la catégorie "véhicule léger neuf M1" de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 "Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques" vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, l'ensemble des conditions mentionnées au 1º pour lesquelles le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé sont localisés au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au 5°, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par : « - un coefficient 12 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au I de l'article 3-1 bis ; « - un coefficient 15 pour les opérations au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II de l'article 3-1 bis et qui ne sont pas en situation de précarité énergétique au sens du I de l'article 3-1 bis ; « - un coefficient 12 pour les opérations au bénéfice des autres ménages. » ; 3º Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « 3º Les bonifications prévues au 1º et au 2º ne sont pas cumulables entre elles, ne sont pas cumulables avec le bonus écologique mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025, et ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le programme CEE PRO-INNO-85 « Location sociale de voitures électriques » ; « 4º Pour les opérations mentionnées au 1º et au 2º, la preuve de réalisation indique que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3º de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Pour les opérations mentionnées au 2º, la preuve de réalisation indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé, sont localisés au sein de l'Espace économique européen. » ; « 5° Pour l'application du 2° : « - l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit, à partir des informations et pièces justificatives soumises par le constructeur dans le dossier transmis au titre de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie, la liste des versions d'une variante d'un type de véhicule vérifiant la condition relative à la localisation du site de fabrication du véhicule et du site de production de la batterie du véhicule ; « - après en avoir obtenu l'accord par le fabricant, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie cette liste et la tient à jour sur un site dématérialisé accessible au public ; « - dans le cas d'une multiplicité des sites de fabrication de la version ou d'une multiplicité des sites de production de la batterie, la localisation du site de fabrication de la version et la localisation du site de production de la batterie sont celles correspondant au véhicule produit dont le score environnemental mentionné au 3º de l'article D. 251-1 du code de l'énergie est le plus faible. » II. - L'annexe B au présent arrêté remplace l'annexe XIV. Art. 6. - La partie AU de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifiée : I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « AU. Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 "Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques" concernant les opérations bonifiées : » II. - Au 9 du I, les mots : « par le VIII > sont remplacés par les mots : «< par le 1º du VIII ». III. - Après le 9 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10. Dans le cas d'une bonification prévue par le 2º du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le véhicule ne vérifie pas, au moment de l'achèvement de l'opération, l'ensemble des conditions énoncées à l'alinéa précédent ou ne vérifie pas, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition relative au site de fabrication du véhicule et au site de production de la batterie du véhicule mentionnée au 2º, complété par le 5°, du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. » Art. 7. - L'arrêté du 5 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ- 114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des 9 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 206 certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé. Art. 8. - Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025. Art. 9. - La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 8 septembre 2025. MARC FERRACCI ANNEXES ANNEXE A CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération nº TRA-EQ-114 Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale 1. Secteur d'application Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. 2. Dénomination Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ou par d'autres personnes morales. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente opération concerne : a) L'achat ou la location, par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou par une autre personne morale, d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 ou véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics, ou par une autre personne morale. Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois. Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. 9 septembre 2025 Texte 67 sur 206 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants : - la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique ; - pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ; - pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ; - la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés, loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique. 4. Durée de vie conventionnelle La durée de vie conventionnelle est de : - 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ; - 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique. 5. Montant de certificats en kWh cumac Catégorie de véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route Montant en kWh cumac par véhicule Véhicule léger neuf M1 74 200 Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids 156 800 Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit 59 800 Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit 126 300 Pour une personne morale, hors collectivité locale, gérant un parc total ou filiale d'un groupe gérant un parc total supérieur à 100 véhicules (*) : Pour les années 2025 et 2026 A compter de 2027 Véhicule léger neuf M1 59 400 44 500 Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids 125 400 94 100 Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit 47 800 35 900 Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit 101 100 75 800 Pour une collectivité locale gérant un parc supérieur à 20 véhicules ( ** ), un loueur ou un vendeur de véhicules : Véhicule léger neuf M1 44 500 Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids 94 100 Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit 35 900 Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit 75 800 Nombre de véhicules X N (*) Désigne les entreprises et autres personnes morales gérant un parc de plus de 100 véhicules dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1 ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), ou les filiales d'un groupe gérant un parc correspondant à ce critère. Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une personne morale, les véhicules gérés par ses établissements situés en France ainsi que les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France. ( ** ) Désigne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics gérant un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou Nlou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route). Texte 67 sur 206 9 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ TRA-EQ-114 (v. A76.4) : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale. (*) Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : / 1. (*) Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : ... /. Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) : (*) L'opération consiste en (cocher une seule case) : l'achat d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1 l'achat d'un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1 la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids (*) Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : OUI NON (*) Dans le cas d'un achat, je m'engage à conserver le véhicule pour au moins vingt-quatre mois : o OUI NON (*) L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : OUI O NON Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : (*) Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : OUI NON (*) L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : OUI NON (*) Le bénéficiaire est un vendeur ou loueur de véhicules : OUI NON (*) Le bénéficiaire est une entreprise ou une autre personne morale, hors collectivités locales, qui gère un parc de plus de 100 véhicules, ou une filiale d'un groupe qui gère un parc de plus de 100 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) : OUI NON (*) Le bénéficiaire est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics, qui gère un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) : OUI O NON (*) Code NAF du bénéficiaire : Dans le cas de la déclaration d'un unique véhicule : (*) Nº d'immatriculation du véhicule acquis : (*) Nº d'identification du véhicule acquis : (*) Type Variante Version du véhicule acquis : Dans le cas d'une déclaration groupée : (*) Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique : Catégorie du véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route Nombre de véhicules Véhicule léger neuf M1 Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit 9 septembre 2025 Texte 67 sur 206 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pour une personne morale, hors collectivité locale, gérant un parc total ou filiale d'un groupe gérant un parc total supérieur à 100 véhicules (*) Pour les années 2025 et 2026 A compter de 2027 Véhicule léger neuf M1 Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit Pour une collectivité locale gérant un parc supérieur à 20 véhicules ( ** ), un loueur ou un vendeur de véhicules Véhicule léger neuf M1 Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit (*) Désigne les entreprises et autres personnes morales gérant un parc de plus de 100 véhicules, ou les filiales d'un groupe qui gère un parc de plus de 100 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route). Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une personne morale, les véhicules gérés par ses établissements situés en France ainsi que les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France. ( ** ) Désigne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics gérant un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route). Texte 67 sur 206 9 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération nº TRA-EQ-117 Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques 1. Secteur d'application Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. 2. Dénomination Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des personnes physiques. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente opération concerne : a) L'achat ou la location, par une personne physique, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou de véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une personne physique. Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois. Le bénéficiaire est une personne physique. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 5 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 1º ou le 2º du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, elle indique également que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3º de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 2º du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé, sont localisés au sein de l'Espace économique européen. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants : - la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique ; - pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ; - pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration. 9 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 206 4. Durée de vie conventionnelle La durée de vie conventionnelle est de : - 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ; - 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique. 5. Montant de certificats en kWh cumac Catégorie du véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route Montant en kWh cumac par vehicule Véhicule léger neuf M1 49 100 Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids 94 800 Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit 39 500 Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit 76 400 Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ TRA-EQ-117 (v. A76.4) : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques (*) Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : (*) Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) : (*) L'opération consiste en (cocher une seule case) : l'achat d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1 l'achat d'un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1 la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids (*) Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : OUI NON (*) Dans le cas d'un achat, je m'engage à conserver le véhicule pour au moins vingt-quatre mois : OUI O NON (*) L'opération comporte l'achat ou la location d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration : OUI NON (*) J'atteste ne pas avoir bénéficié plus de 5 fois d'une prime CEE pour l'achat d'un véhicule léger électrique éligible à cette opération ou à une version précédente de cette opération : OUI O NON Dans le cas de l'achat ou de la location d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration : (*) Le véhicule était affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : OUI O NON (*) L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : OUI NON (*) Numéro d'immatriculation du véhicule acquis : (*) Nº d'identification du véhicule acquis : (*) Type Variante Version du véhicule acquis : 9 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 206 ANNEXE B ANNEXE XIV CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE CHARTE D'ENGAGEMENT « Coup de pouce Véhicules Particuliers Electriques » Engagement pris par (1) Nº SIREN : Pour les délégataires d'obligations CEE : Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : Adresse du siège social : Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) : Je participe à l'opération « Coup de pouce Véhicules Particuliers Electriques », dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les ménages à l'achat ou à la location d'un véhicule léger électrique neuf. Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque bénéficiaire, d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur l'environnement. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces particuliers des informations relatives à d'autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités douces et l'usage des transports en commun. Ces informations sont adaptées à la localisation du domicile et, le cas échéant, du lieu de travail du bénéficiaire. OFFRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des personnes physiques pour des opérations relatives à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117, relevant de la catégorie « véhicule léger neuf M1 » et vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition mentionnée au 3º de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg et vérifiant en sus, le cas échéant, la condition relative à la localisation du site de fabrication du véhicule et du site de production de la batterie mentionnée au 2º, complété par le 5°, du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. La preuve de réalisation de l'opération indique l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration le cas échéant. Elle indique également que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3º de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Elle indique, le cas échéant, que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule sont localisés au sein de l'Espace économique européen. Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables entre elles et ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le programme CEE PRO-INNO-85 « Location sociale de voitures électriques ». Elles ne sont pas cumulables avec le bonus écologique mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025. Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible au public comprenant notamment : - une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; - une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ; - les montants de primes, ou les formules de calcul permettant d'obtenir les montants de primes, ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ; - les critères d'éligibilité des bénéficiaires ; - la promotion d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur l'environnement ; - les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations. 9 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 206 POLITIQUE DE CONTROLE Je m'engage à mettre en place une politique de lutte contre la fraude, comportant notamment des contrôles sur le lieu des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-117 réalisées avec mon concours. Ces contrôles sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire au sein de la liste complète des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-117, dans un dossier de demande de CEE au PNCEE, de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande, au moins 15 % des opérations. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport. Je m'engage à archiver, ou le cas échéant par mon sous-traitant, et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées. Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par le signataire ou le cas échéant par son sous-traitant de la présente charte. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les informations contrôlées, les résultats obtenus, les écarts constatés et les contrôles non satisfaisants. Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-117, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants. Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles et à les inclure dans la synthèse des contrôles susmentionnée. En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'énergie non suivie d'effets. RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial. Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à : - utiliser la dénomination « Coup de pouce Véhicules Particuliers Electriques » ; - bénéficier des bonifications prévues au 1º et au 2º du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et au plus tard le 31 décembre 2025, et achevées au plus tard le 30 juin 2026. Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, par type de bonification (1º ou 2º du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié) : - nombre total d'opérations engagées dans le coup de pouce ; - nombre total d'opérations achevées dans le coup de pouce ; - montant total des primes CEE versées ; - montant de kWh cumac classique non bonifié correspondant aux opérations engagées ; - montant de kWh cumac classique bonifié correspondant aux opérations engagées ; – montant de kWh cumac précarité non bonifié correspondant aux opérations engagées ; – montant de kWh cumac précarité bonifié correspondant aux opérations engagées ; – montant de kWh cumac classique non bonifié correspondant aux opérations achevées ; - montant de kWh cumac classique bonifié correspondant aux opérations achevées ; - montant de kWh cumac précarité non bonifié correspondant aux opérations achevées ; - montant de kWh cumac précarité bonifié correspondant aux opérations achevées. Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant le mois échu. Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée. Fait à Le 9 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 206 (Nom et qualité du signataire, signature et cachet) (1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE