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Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et créant une bonification pour une fiche d’opération standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Type
Arrêté
JORF
n°0251
Text
n°43
Date
28/10/2022
NOR
ENER2230320A