Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif)

3 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 268 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif) NOR : DEVR1627593Z Rectificatif au Journal officiel du 9 novembre 2016, texte nº 4, A l'annexe 1 : Rétablir l'annexe 1 de la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence AGRI-UT- 104 « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante » ainsi qu'il suit : 3 décembre 2016 Texte 20 sur 268 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-UT-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ AGRI-UT-104 (v. A23.1) : Mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Le système de régulation installé sur le groupe de production de froid permet d'avoir une haute pression flottante : OUI NON NB : ce système de régulation calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et régule la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur. *Caractéristiques du groupe de production de froid : Puissance électrique nominale totale P (KW) : Marque et référence du groupe de production de froid NB : la puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe mono- compresseur ou multi-compresseurs. La puissance des compresseurs de secours n'est pas comptabilisée. *Type de condensation : Condensation par rapport à l'atmosphère NB : condenseur à air sec adiabatique ou non, condenseur à eau plus aéroréfrigérant à air sec adiabatique ou non, condenseur évaporatif hybride ou non, condenseur à eau plus tour ouverte hybride ou non, condenseur à eau plus tour fermée hybride ou non. Condensation à eau seule NB : condenseur à eau provenant d'une nappe ou d'un cours d'eau. 3 décembre 2016 A l'annexe 2 : JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 268 Rétablir l'annexe 1 de la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence BAT-TH-145 « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante (France métropolitaine) » ainsi qu'il suit : 3 décembre 2016 Texte 20 sur 268 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-145, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-145 (v. A23.1) : Mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : Secteur de réalisation de l'opération : *Bâtiment tertiaire : OUI NON NB : Les centres de données informatiques (Datacenter) ne sont pas éligibles à l'opération. Un centre de données informatiques (ou Datacenter) est un bâtiment ou un local au sein d'un bâtiment centralisant des équipements informatiques (serveurs, baies de stockage, équipements réseaux etc ... ) permettant le stockage, le traitement et la protection des données informatiques. A remplir si le bâtiment est neuf : *Le bâtiment relève de la catégorie CE1 : OUI NON NB : La catégorie CE1 est définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. *Le système de régulation installé sur le groupe de production de froid permet d'avoir une basse pression flottante : OUI NON NB : ce système de régulation adapte automatiquement la consigne de la pression d'évaporation (basse pression) ou de température en sortie de l'évaporateur en fonction du besoin de froid. *Application du groupe de production de froid (une seule case à cocher) : Climatisation destinée au confort des occupants La climatisation de confort exclut les bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1. Autres applications de type réfrigération ou conditionnement d'ambiance hors confort des occupants *Caractéristiques du groupe de production de froid : Puissance électrique nominale totale (P) en kW : Marque et référence du groupe de production de froid NB : la puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe mono- compresseur ou multi-compresseurs. La puissance du ou des compresseurs de secours n'est pas comptabilisée. 3 décembre 2016 A l'annexe 4 : JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 268 Rétablir la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence BAR-TH-139 « Système de variation électronique de vitesse sur une pompe » et son annexe 1 ainsi qu'il suit : 3 décembre 2016 Texte 20 sur 268 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-139 Système de variation électronique de vitesse sur une pompe 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place, dans un système collectif de chauffage, de conditionnement d'ambiance ou de surpression d'eau, d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur le moteur d'une pompe existante dépourvue de VEV ou neuve, de puissance nominale inférieure ou égale à 630 kW. Est exclue de l'opération standardisée toute pompe équipée d'un moteur IE2 défini par le règlement (CE) nº640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) nº4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, achetée : I entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 KW inclus et 375 KW inclus ; à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 KW inclus et 375 KW inclus. Les circulateurs à rotor noyé avec variation de vitesse embarquée sont exclus. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de variation électronique de vitesse sur le moteur d'une pompe existante ou neuve. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de variation électronique de vitesse ou une pompe intégrant un système de variation électronique de vitesse. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant unitaire en kWh cumac par kW 14 600 X P Puissance nominale du moteur de la pompe en kW La puissance nominale P à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du moteur de la pompe ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant. Lorsque l'opération concerne l'équipement de plusieurs pompes, la puissance nominale à prendre en compte dans le calcul est la somme des puissances nominales de chaque moteur des pompes, équipé de variateur électronique de vitesse. 3 décembre 2016 Texte 20 sur 268 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-139, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-139 (v. A23.2) : Mise en place, dans un système collectif de chauffage, de conditionnement d'ambiance ou de surpression d'eau, d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur le moteur d'une pompe existante dépourvue de VEV ou neuve, de puissance nominale inférieure ou égale à 630 kW *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales, nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Appartements existants depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON A remplir s'il ne s'agit pas d'une pompe neuve : *Le moteur équipé de VEV était dépourvu de ce système : OUI NON *Pompe équipée de moteur de classe IE2 défini par le règlement (CE) nº640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié, achetée : - entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 et de puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus : OUI NON - à partir du 1er janvier 2017 et de puissance nominale comprise entre 0,75 kW inclus et 375 KW inclus : OUI NON *Nombre de pompes *Puissance nominale unitaire P (kW) du moteur de chaque pompe (NB : 630 kW maximum unitaire) *Puissance totale (KW) *Marque et référence de la pompe Marque et référence du variateur de vitesse (ou de l'équipement intégrant le variateur) *Somme des puissances totales Il convient d'ajouter autant de lignes au tableau que de pompes de caractéristiques strictement identiques. Les marques et références des variateurs de vitesse sont à remplir si elles ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération. La puissance totale à prendre en compte pour le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie est égale à la somme des puissances totales des moteurs équipés de VEV indiquées dans le tableau ci-dessus.