Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

13 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 129 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : ENER2232310A Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté crée une bonification pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il est créé deux articles 3-7-4 et 3-7-5 définissant une bonification pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115 relatives aux covoiturages de courte distance et de longue distance, pour lesquelles les demandeurs sont signataires d'une charte « Coup de pouce ». Le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il crée un cadre CONTRIBUTION adapté pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115, inséré dans le contrat ou l'engagement. Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le cadre Contribution est inséré dans le contrat ou l'engagement de l'opération lorsque le bénéficiaire est une personne physique. Le présent arrêté modifie l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Les parties A des attestations sur l'honneur des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115 sont corrigées. Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition énergétique, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-14 à R. 221-25, et R. 221-31 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 novembre 2022, Arrête : Art. 1er. - L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - Dans la partie 3 dénommée « Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur » de l'annexe 5, après la phrase : « Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. » il est ajouté la phrase suivante : « Toutefois, pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8. » ; II. - L'annexe 8 bis au présent arrêté est ajoutée après l'annexe 8. Art. 2. - L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - A l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014, les mots : « trois ans > mentionnés à l'annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 sont remplacés par les mots : « douze ans ». Texte 46 sur 129 13 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE II. - A l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014, les mots : « trois ans > mentionnés à l'annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Art. 3. - L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - Après l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Art. 3-7-4. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 "Covoiturage de longue distance", pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement "Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance" figurant en annexe X, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte, engagées jusqu'au 31 décembre 2023 et achevées au plus tard le 31 janvier 2024, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 2 lorsque le bénéficiaire a réalisé au moins deux trajets sur les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. « Art. 3-7-5. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 "Covoiturage de courte distance", pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement "Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance" figurant en annexe XI, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte, engagées jusqu'au 31 décembre 2023 et achevées au plus tard le 31 janvier 2024, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 2 lorsque le bénéficiaire a réalisé au moins neuf trajets de classe C, définie par la fiche susmentionnée, sur les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. » II. - Les annexes X et XI au présent arrêté sont ajoutées après l'annexe IX. Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. Art. 5. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 décembre 2022. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL 13 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 129 ANNEXES ANNEXE X CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance" Engagement pris par (1) : Nº SIREN : Pour les délégataires d'obligations CEE : Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : / / Adresse du siège social : Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) : / Je participe à l'opération « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance », dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter les conducteurs éligibles à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 à s'engager dans des trajets de covoiturage de longue distance et à les accompagner vers une pérennisation de leur usage de covoiturage longue distance. Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque conducteur, le covoiturage et sa pérennisation ainsi que d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation de carburant et leur impact sur l'environnement. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces particuliers des informations relatives à d'autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités actives, l'usage du train et des transports en commun ainsi que les liens renvoyant vers les sites internet des plateformes de covoiturage partenaires contenant les informations adaptées au territoire dans lesquelles ces particuliers vivent. OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des conducteurs pour les opérations ci-dessous, conformément au cadre réglementaire applicable aux CEE, incluant une prime supplémentaire liée au coup de pouce versée au bénéficiaire dès lors que ce dernier aura effectué deux trajets dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. Les incitations financières de l'opération CEE sont mises en œuvre avec un premier versement de 25€ consécutivement à la date d'achèvement de l'opération et avec un second versement d'au moins 75 € consécutivement à la fin du deuxième trajet réalisé dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels pour que l'aide CEE hors coup de pouce soit versée sous 3 mois après le premier trajet relatif à l'opération et pour que la prime supplémentaire liée au « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance » soit versée dès lors que deux autres trajets auront été effectués, au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. Dans tous les cas, l'aide CEE et la prime supplémentaire seront versées, si les conditions d'éligibilité sont réunies, au plus tard à la date de dépôt de la demande de CEE correspondante. Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels pour que les trajets susmentionnés répondent aux critères d'éligibilité à la fiche TRA-SE-114 et pour disposer de la liste de ces trajets identifiés par leur date, leur ville de départ ainsi que son code postal, leur ville d'arrivée ainsi que son code postal, et chacun attribuable au bénéficiaire de l'opération. Cette liste est tenue à disposition des services de l'Etat sous forme d'un tableur numérique. SITE INTERNET Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public comprenant notamment : - une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; - une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ; - le montant de l'aide CEE et la prime supplémentaire liée au « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance », ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations ; 13 décembre 2022 Texte 46 sur 129 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - les critères d'éligibilité des bénéficiaires ; - la promotion de la réalisation d'actions de pérennisation de l'usage du covoiturage afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de changement d'usage durable de leur mobilité du quotidien ; - la promotion d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation de carburant et leur impact sur l'environnement, notamment la diffusion auprès de ces particuliers d'informations adaptées au territoire dans lequel ils vivent relatives à d'autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités actives et l'usage du train et des transports en commun ; - les liens renvoyant vers les sites internet des plateformes de covoiturage partenaires contenant les informations adaptées au territoire dans lesquelles ces particuliers vivent ; - les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations. Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels afin qu'ils mettent en œuvre une vérification de l'identité renforcée en amont du versement de chaque aide CEE. Ces conditions consistent en : a) Soit, l'association du compte moB connect - Mon compte mobilité de chaque conducteur à sa demande de prime. Le compte moB connect - Mon compte mobilité comporte une authentification France connect ; b) Soit, la mise en œuvre pour le conducteur demandeur de l'ensemble des conditions suivantes à sa demande de prime : - authentification par adresse email ou numéro de téléphone associé à un login plateforme ou à un compte tiers ; - vérification du numéro de téléphone grâce à une procédure de Two factor identification fondée sur la vérification du numéro de téléphone de l'utilisateur par OTP (One Time Password) ; - collecte du scan du permis de conduire et vérification du format du document, de la concordance des données du scan avec celles déclarées par l'utilisateur (nom, prénom, numéro de permis de conduire), ainsi que de l'unicité du permis de conduire ; - collecte d'une photographie spontanée du demandeur via un selfie et contrôle de correspondance avec la photographie du permis de conduire. POLITIQUE DE CONTRÔLE Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle par contact des opérations relevant de la fiche TRA- SE-114 réalisées avec mon concours. Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble des opérations correspondant à la fiche TRA-SE-114 engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire au sein de la liste complète des opérations relevant de la fiche TRA-SE-114, par le signataire ou le cas échéant par son sous-traitant, dans un dossier de demande de CEE au PNCEE, de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande, au moins 20 % des opérations. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport. Le rapport de contrôle atteste de : - la date du contrôle par contact ; - les informations suivantes : numéro du permis de conduire du bénéficiaire, nom du bénéficiaire de l'opération, prénom du bénéficiaire de l'opération, adresse du bénéficiaire de l'opération, code postal, du bénéficiaire de l'opération, ville du bénéficiaire de l'opération, numéro de téléphone du bénéficiaire, adresse de courriel du bénéficiaire, date du trajet de l'opération, ville de départ du trajet, ville d'arrivée du trajet. Je m'engage à archiver, ou le cas échéant par mon sous-traitant, et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées. Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par le signataire ou le cas échéant par son sous-traitant de la présente charte. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les informations contrôlées, les résultats obtenus, les écarts constatés et les contrôles non satisfaisants. Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la fiche TRA-SE-114, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants. Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles et à les inclure dans la synthèse des contrôles susmentionnée. En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'énergie non suivie d'effets. Je m'engage par ailleurs à mettre en place, en coordination avec l'ensemble des signataires de la présente charte, une politique de contrôle des doublons des opérations relevant de la fiche TRA-SE-114. Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble des opérations correspondant à la fiche TRA-SE-114 engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). 13 décembre 2022 Texte 46 sur 129 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : - la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ; - les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte, afin qu'elle puisse être relayée par les pouvoirs publics : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet ou numéro de téléphone accessible aux conducteurs intéressés par l'offre. Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à : - utiliser la dénomination « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance » ; - bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-7-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et au plus tard le 31 décembre 2023, et achevées au plus tard le 31 janvier 2024. Je m'engage à transmettre mensuellement à la DGEC un point d'avancement sur les opérations relevant de la fiche TRA-SE-114 (dans et hors coup de pouce), selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants : - le nombre d'opérations engagées par mois ; - le nombre de trajets effectués par les conducteurs par mois ; - le nombre et la somme des montants du premier versement de l'aide CEE ; - le nombre et la somme des montants du second versement (prime CEE supplémentaire) lié au « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance » ; - la distribution du nombre de conducteurs selon le nombre cumulé des trajets réalisés pendant 3 mois, pour les opérations déposées depuis le 1er janvier 2023. Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant le mois échu et ce jusqu'au mois de juin 2024 inclus. Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée. Fait à Le .... / .. / .. (Nom et qualité du signataire, signature et cachet) (1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE. 13 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 129 ANNEXE XI CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance" Engagement pris par (2) : Nº SIREN : Pour les délégataires d'obligations CEE : Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : 1 1 Adresse du siège social : Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) : 1. Je participe à l'opération « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance », dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter les conducteurs éligibles à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 à s'engager dans des trajets de covoiturage de courte distance et à les accompagner vers une pérennisation de leur usage de covoiturage courte distance. Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque conducteur, le covoiturage et sa pérennisation ainsi que d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation de carburant et leur impact sur l'environnement. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces particuliers des informations relatives à d'autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités douces et l'usage des transports en commun ainsi que les liens renvoyant vers les sites internet des plateformes de covoiturage partenaires contenant les informations adaptées au territoire dans lesquelles ces particuliers vivent. OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des conducteurs pour les opérations ci-dessous, conformément au cadre réglementaire applicable aux CEE, incluant une prime supplémentaire liée au coup de pouce versée au bénéficiaire dès lors que ce dernier aura effectué neuf trajets vérifiés par le registre de preuve covoiturage et reconnus comme relevant de classe C dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de son opération. Les incitations financières de l'opération CEE sont mises en œuvre avec un premier versement de 25€ consécutivement à la date d'achèvement de l'opération et avec un second versement d'au moins 75 € consécutivement à la fin du neuvième trajet réalisé dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels pour que l'aide CEE hors coup de pouce soit versée sous 3 mois après le premier trajet relatif à l'opération et pour que la prime supplémentaire liée au « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance » soit versée dès lors que neuf autres trajets auront été effectués, au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. Dans tous les cas, l'aide CEE et la prime supplémentaire seront versées, si les conditions d'éligibilité sont réunies, au plus tard à la date de dépôt de la demande de CEE correspondante. Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels pour que les trajets susmentionnés soient vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage https://covoiturage.beta.gouv.fr et répondent à la classe C et pour disposer de la liste de ces trajets identifiés par leur date, leur ville de départ ainsi que son code postal, leur ville d'arrivée ainsi que son code postal, et chacun attribuable au bénéficiaire de l'opération. Cette liste est tenue à disposition des services de l'Etat en format numérique. SITE INTERNET Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public comprenant notamment : - une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; - une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ; - le montant de l'aide CEE et la prime supplémentaire liée au « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance », ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations ; - les critères d'éligibilité des bénéficiaires ; 13 décembre 2022 Texte 46 sur 129 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - la promotion de la réalisation d'actions de pérennisation de l'usage du covoiturage afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de changement d'usage durable de leur mobilité du quotidien ; - la promotion d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation de carburant et leur impact sur l'environnement, notamment la diffusion auprès de ces particuliers d'informations adaptées au territoire dans lequel ils vivent relatives à d'autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités actives et l'usage du train et des transports en commun ; - les liens renvoyant vers les sites internet des plateformes de covoiturage partenaires contenant les informations adaptées au territoire dans lesquelles ces particuliers vivent ; - les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations. Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels afin qu'ils mettent en œuvre une vérification de l'identité renforcée en amont du versement de chaque aide CEE. Ces conditions consistent en : a) Soit, l'association du compte moB connect - Mon compte mobilité de chaque conducteur à sa demande de prime. Le compte moB connect - Mon compte mobilité comporte une authentification France connect ; b) Soit, la mise en œuvre pour le conducteur demandeur de l'ensemble des conditions suivantes à sa demande de prime : - authentification par adresse email ou numéro de téléphone associé à un login plateforme ou à un compte tiers ; - vérification du numéro de téléphone grâce à une procédure de Two factor identification fondée sur la vérification du numéro de téléphone de l'utilisateur par OTP (One Time Password) ; - collecte du scan du permis de conduire et vérification du format du document, de la concordance des données du scan avec celles déclarées par l'utilisateur (nom, prénom, numéro de permis de conduire), ainsi que de l'unicité du permis de conduire ; - collecte d'une photographie spontanée du demandeur via un selfie et contrôle de correspondance avec la photographie du permis de conduire. POLITIQUE DE CONTRÔLE Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle par contact des opérations relevant de la fiche TRA- SE-115 réalisées avec mon concours. Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble des opérations correspondant à la fiche TRA-SE-115 engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire au sein de la liste complète des opérations relevant de la fiche TRA-SE-115, par le signataire ou le cas échéant par son sous-traitant, dans un dossier de demande de CEE au PNCEE, de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande, au moins 20 % des opérations. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport. Le rapport de contrôle atteste de : - la date du contrôle par contact ; - les informations suivantes : numéro du permis de conduire du bénéficiaire, nom du bénéficiaire de l'opération, prénom du bénéficiaire de l'opération, adresse du bénéficiaire de l'opération, code postal, du bénéficiaire de l'opération, ville du bénéficiaire de l'opération, numéro de téléphone du bénéficiaire, adresse de courriel du bénéficiaire, date du trajet de l'opération, ville de départ du trajet, ville d'arrivée du trajet. Je m'engage à archiver ou le cas échéant par mon sous-traitant et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées. Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par le signataire ou le cas échéant par son sous-traitant de la présente charte. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les informations contrôlées, les résultats obtenus, les écarts constatés et les contrôles non satisfaisants. Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la fiche TRA-SE-115, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants. Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles et à les inclure dans la synthèse des contrôles susmentionnée. En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'énergie non suivie d'effets. Je m'engage par ailleurs à mettre en place, en coordination avec l'ensemble des signataires de la présente charte, une politique de contrôle des doublons des opérations relevant de la fiche TRA-SE-115. Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble des opérations correspondant à la fiche TRA-SE-115 engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). 13 décembre 2022 Texte 46 sur 129 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : - la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ; - les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte, afin qu'elle puisse être relayée par les pouvoirs publics : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet ou numéro de téléphone accessible aux conducteurs intéressés par l'offre. Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à : - utiliser la dénomination « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance » ; - bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-7-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et au plus tard le 31 décembre 2023, et achevées au plus tard le 31 janvier 2024. Je m'engage à transmettre mensuellement à la DGEC un point d'avancement sur les opérations relevant de la fiche TRA-SE-115 (dans et hors coup de pouce), selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants : - le nombre d'opérations engagées par mois ; - le nombre de trajets effectués par les conducteurs par mois ; - le nombre et la somme des montants du premier versement de l'aide CEE ; - le nombre et la somme des montants du second versement (prime CEE supplémentaire) lié au « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance » ; - la distribution du nombre de conducteurs selon le nombre cumulé des trajets réalisés pendant 3 mois, pour les opérations déposées depuis le 1er janvier 2023. Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant le mois échu et ce jusqu'au mois de juin 2024 inclus. Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée. Fait à Le .... / .. / (Nom et qualité du signataire, signature et cachet) (2) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE. 13 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 129 ANNEXE 8 bis Cadre CONTRIBUTION Dans le cas d'une incitation directe : Les certificats CEE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE [Logos du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible] Le dispositif national des certificats d'économies d'énergie (CEE) mis en place par le Ministère en charge de l'énergie impose à l'ensemble des fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, chaleur ou froid, carburants automobiles), de réaliser des économies et de promouvoir les comportements vertueux auprès des consommateurs d'énergie. Dans ce cadre, [raison sociale du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible] s'engage à vous apporter [cocher la case adéquate], pour une opération de covoiturage relevant des fiches d'opération standardisée TRA-SE- 114 ou TRA-SE-115, une aide CEE d'un montant de 25 euros sous la forme de : une prime ; un bon d'achat pour des produits de consommation courante ; au bénéfice de : [à compléter : nom, prénom et adresse du bénéficiaire, son téléphone et son adresse email] [Ajouter d'éventuelles autres conditions à respecter, ou renvoyer à des conditions contractuelles.] Lorsque le nombre de trajets effectués sur les 3 mois suivant la date d'achèvement du premier trajet est conforme aux conditions, selon le cas, de la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance »> ou de la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance », une prime supplémentaire pour le même bénéficiaire d'un montant de [à compléter en €] euros est versée sous la forme de : une prime ; un bon d'achat pour des produits de consommation courante ; NB : Pour le covoiturage de longue distance, le bénéficiaire doit avoir effectué au moins deux trajets supplémentaires sur les 3 mois suivant le premier trajet. Pour le covoiturage de courte distance, le bénéficiaire doit avoir effectué au moins neuf trajets supplémentaires sur les 3 mois suivant le premier trajet. NB : La prime supplémentaire s'élève au moins à 75 euros. Date de cette proposition : [à dater - le présent document doit être signé au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération qui correspond, selon le cas, à la publication du premier trajet de covoiturage réalisé par le bénéficiaire pour ce qui concerne le covoiturage de longue distance ou au départ du premier trajet de covoiturage réalisé par le bénéficiaire pour ce qui concerne le covoiturage de courte distance.] Signature : [à signer de façon manuscrite ou générique par le fournisseur d'énergie ou la personne morale éligible] /!\Informez-vous auprès de plusieurs professionnels du covoiturage afin de prendre une décision éclairée sur les conditions de prime CEE. Attention, vous ne pouvez pas cumuler plusieurs offres CEE différentes pour la même opération pour laquelle vous avez reçu une prime CEE, ceci durant 5 ans après votre premier trajet de covoiturage courte distance ou 12 ans après votre premier trajet de covoiturage longue distance. /!\Un contrôle de l'opération pourra être réalisé sur demande de [raison sociale du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible] ou des autorités publiques. Où se renseigner pour bénéficier de cette offre ? [site du professionnel + numéro de téléphone] En savoir plus sur le covoiturage : Site de l'observatoire du covoiturage : https://observatoire.covoiturage.beta.gouv.fr En cas de litige avec le porteur de l'offre ou son partenaire, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de la consommation (6° de l'article L. 611-1 du code de la consommation) [à remplir par le fournisseur d'énergie ou la personne morale éligible, conformément à la liste des médiateurs référencés publiée sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references] : [indiquer l'adresse postale, le numéro de téléphone et le site internet du médiateur compétent ainsi que le cas échéant l'e-mail du médiateur] 13 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 129 Dans le cas d'une incitation indirecte : Les certificats CEE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE [Logos du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible et du partenaire] Le dispositif national des certificats d'économies d'énergie (CEE) mis en place par le Ministère en charge de l'énergie impose à l'ensemble des fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, chaleur ou froid, carburants automobiles), de réaliser des économies et de promouvoir les comportements vertueux auprès des consommateurs d'énergie. Dans le cadre de son partenariat avec [raison sociale du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible], la société [raison sociale] s'engage à vous apporter [cocher la case adéquate], pour une opération de covoiturage relevant des fiches d'opération standardisée TRA-SE-114 ou TRA-SE-115, une aide CEE d'un montant de 25 euros sous la forme de : une prime ; un bon d'achat pour des produits de consommation courante ; au bénéfice de : [à compléter : nom, prénom et adresse du bénéficiaire, son téléphone et son adresse email] [Ajouter d'éventuelles autres conditions à respecter, ou renvoyer à des conditions contractuelles.] Lorsque le nombre de trajets effectués sur les 3 mois suivant la date d'achèvement du premier trajet est conforme aux conditions, selon le cas, de la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance » ou de la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance », une prime supplémentaire pour le même bénéficiaire d'un montant de [à compléter en €] euros est versée sous la forme de : une prime ; un bon d'achat pour des produits de consommation courante ; NB : Pour le covoiturage de longue distance, le bénéficiaire doit avoir effectué au moins deux trajets supplémentaires sur les 3 mois suivant le premier trajet. Pour le covoiturage de courte distance, le bénéficiaire doit avoir effectué au moins neuf trajets supplémentaires sur les 3 mois suivant le premier trajet. NB : La prime supplémentaire s'élève au moins à 75 euros. Date de cette proposition : [à dater - le présent document doit être signé au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, qui correspond, selon le cas, à la publication du premier trajet de covoiturage réalisé par le bénéficiaire pour ce qui concerne le covoiturage de longue distance ou au départ du premier trajet de covoiturage réalisé par le bénéficiaire pour ce qui concerne le covoiturage de courte distance] Signature : [à signer de façon manuscrite ou générique par le partenaire] /!\ Informez-vous auprès de plusieurs professionnels du covoiturage afin de prendre une décision éclairée sur les conditions de prime CEE. Attention, vous ne pouvez pas cumuler plusieurs offres CEE différentes pour la même opération pour laquelle vous avez reçu une prime CEE, ceci durant 5 ans après votre premier trajet de covoiturage courte distance ou 12 ans après votre premier trajet de covoiturage longue distance. /!\ Un contrôle de l'opération pourra être réalisé sur demande de [raison sociale du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible] ou des autorités publiques. Où se renseigner pour bénéficier de cette offre ? [site du professionnel + numéro de téléphone] En savoir plus sur le covoiturage : Site de l'observatoire du covoiturage : https://observatoire.covoiturage.beta.gouv.fr En cas de litige avec le porteur de l'offre ou son partenaire, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de la consommation (6° de l'article L. 611-1 du code de la consommation) [à remplir par le fournisseur d'énergie ou la personne morale éligible, conformément à la liste des médiateurs référencés publiée sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references] : [indiquer l'adresse postale, le numéro de téléphone et le site internet du médiateur compétent ainsi que le cas échéant l'e-mail du médiateur]