Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : TRER1834001A Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les nouvelles fiches d'opérations standardisées des secteurs Agriculture, Résidentiel, Tertiaire, Industrie et Transport à l'exception de la fiche BAR-EQ-115 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019. Les fiches révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2019 à l'exception de la révision de la fiche TRA-EQ-108 qui entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et de la révision de la fiche BAT-EQ- 127 qui entre en vigueur le 1er avril 2019. Certaines fiches sont également abrogées à compter soit du 1er janvier 2019 soit du 1er avril 2019. Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée des nouvelles fiches d'opérations standardisées et modifie des fiches d'opérations standardisées publiées précédemment. L'arrêté abroge les fiches d'opérations standardisées BAR-EQ-113 et BAR-EQ-114 relatives à la mise en place de dispositifs d'affichage et d'interprétation des consommations d'énergie dans un logement et les remplace par la fiche BAR-EQ-115. Il abroge également certaines fiches dans le domaine de l'éclairage des secteurs Tertiaire et Industrie. Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 novembre 2018, Arrête : Art. 1er. - L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté. Art. 2. - L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 6 du présent arrêté. Art. 3. - Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 5 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. Texte 1 sur 123 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Art. 4. - Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 7 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. Art. 5. - La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 8 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. Art. 6. - Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-EQ-113 et BAR-EQ-114 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2019. Sont abrogées à compter du 1er avril 2019 : - les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAT-EQ-111, BAT-EQ- 114, BAT-EQ-116 et BAT-EQ-132 figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé ; - la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence IND-BA-115, figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. Art. 7. - Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 2 et 5 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de la fiche BAR-EQ-115 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019. Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019 à l'exception de la fiche BAT-EQ-127 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2019. Art. 8. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2018. Pour le ministre d'Etat et par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 ANNEXES Liberté . Egalice · Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ANNEXE 1 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-EQ-105 Stop & Start pour véhicules agricoles à moteur 1. Secteur d'application Agriculture : véhicule de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) selon l'article R.311-1 du code de la route. 2. Dénomination Acquisition d'un véhicule neuf équipé d'un système d'arrêt et redémarrage automatique du moteur lors de l'arrêt du véhicule de type « Stop & Start ». 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le véhicule est immatriculé en France. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'achat d'un véhicule agricole neuf à moteur et le fait qu'il est équipé d'un système d'arrêt et redémarrage automatique du moteur de type « Stop & Start ». Le montage du système sur le véhicule peut être fait de série par le constructeur ou, avant la première mise en circulation, par un professionnel. Dans ce dernier cas, la preuve de réalisation du montage du dispositif mentionne les éléments d'identification du véhicule ainsi que la marque et référence du système d'arrêt et redémarrage automatique du moteur. Le document justificatif spécifique à l'opération est une copie du certificat d'immatriculation du véhicule agricole et en cas d'adjonction du dispositif « Stop & Start » sur un véhicule non réceptionné d'origine avec ce système, le procès verbal de réception du véhicule délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. 4. Durée de vie conventionnelle 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par véhicule Nombre de véhicules concernés par l'opération 18 400 X N 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-EQ-105, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ AGRI-EQ-105 (v. A28.1) : Acquisition d'un véhicule neuf équipé d'un système d'arrêt et redémarrage automatique du moteur lors de l'arrêt du véhicule de type « Stop & Start » *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom de l'exploitation agricole : *Adresse de l'exploitation agricole : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Achat d'un véhicule agricole à moteur équipé de série d'un système d'arrêt et redémarrage automatique du moteur lors de l'arrêt du véhicule de type stop & start : OUI NON *Installation d'un système d'arrêt et redémarrage automatique du moteur lors de l'arrêt du véhicule de type stop & start par un professionnel, avant la première mise en circulation du véhicule : OUI NON *Le véhicule agricole est immatriculé en France : OUI NON *Nº d'immatriculation du véhicule: En cas d'installation du système d'arrêt et redémarrage automatique du moteur lors de l'arrêt du véhicule par un professionnel avant la première mise en circulation (à ne remplir que si les marque et référence du système ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération) : *Marque : *Référence : 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée AGRI-EQ-105, définissant le contenu du tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence EMMY de la demande Référence interne de l'opération Numéro d'immatriculation du véhicule Titulaire du certificat d'immatriculation Suite du tableau Code postal du titulaire du certificat d'immatriculation Ville du titulaire du certificat d'immatriculation Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Suite du tableau Code postal (sans Cedex) Ville Volume CEE "hors précarité énergétique" (kWh cumac) Volume CEE "précarité énergétique" (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Suite du tableau Date d'achèvement de l'opération Nature de la bonification SIREN du professionnel Raison sociale du professionnel SIREN du sous-traitant Raison sociale du sous-traitant Nature du rôle actif et incitatif 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération n° AGRI-TH-119 Système de déshumidification avec air extérieur 1. Secteur d'application Agriculture : serres maraîchères neuves ou existantes. 2. Dénomination Mise en place d'un dispositif de déshumidification d'une serre avec de l'air extérieur par une boite de traitement d'air ou corridor et distribution de l'air sous les gouttières de culture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le dispositif comporte une ventilation forcée prélevant l'air extérieur avec ou sans récupération en double flux, située en paroi de serre et connectée à une gaine de distribution d'air sous les gouttières de culture. Le dispositif est piloté de manière automatique à l'aide d'un ordinateur de gestion climatique permettant de visualiser, de contrôler et de piloter le chauffage, la ventilation et l'hygrométrie à l'intérieur de la serre en prenant en compte les données climatiques extérieures et intérieures. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un dispositif de déshumidification avec admission forcée d'air extérieur et/ou double flux débrayable par une boite de traitement d'air ou corridor connectée à une gaine de distribution d'air sous les gouttières de culture ainsi que la surface de serre équipée du dispositif. A défaut, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un dispositif avec ses marque et référence ainsi que la surface de serre équipée du dispositif et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que le dispositif de marque et référence installé est un dispositif de déshumidification avec admission d'air extérieur comprenant une boite de traitement d'air ou corridor connectée à une gaine de distribution d'air sous les gouttières de culture. 4. Durée de vie conventionnelle 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 Surface de serres équipée du dispositif, en m2 410 X S Texte 1 sur 123 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-119, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ AGRI-TH-119 (v. A28.1) : Mise en place d'un dispositif de déshumidification d'une serre avec de l'air extérieur par une boite de traitement d'air ou corridor et distribution de l'air sous les gouttières de culture *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Les serres sont exclusivement destinées à la culture de plantes maraîchères : o Oui Non *Surface de serres maraîchères équipée du dispositif de déshumidification : 2 m *Le dispositif est piloté de manière automatique à l'aide d'un ordinateur de gestion climatique : Oui Non L'ordinateur de gestion climatique permet de visualiser, de contrôler et de piloter le chauffage, la ventilation et l'hygrométrie à l'intérieur de la serre en prenant en compte les données climatiques extérieures et intérieures. *Le dispositif comporte une ventilation forcée prélevant l'air extérieur avec ou sans récupération en double flux, située en paroi de serre et connectée à une gaine de distribution d'air sous les gouttières de culture : Oui Non A ne remplir que si les marque et référence du dispositif de déshumidification d'air installé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ANNEXE 2 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EQ-115 Dispositif d'affichage et d'interprétation des consommations d'énergie 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. Dans le cas de logements équipés d'un chauffage collectif par combustible, seuls les logements équipés de compteurs individuels d'énergie ou de répartiteurs sont éligibles à la présente fiche. 2. Denomination Acquisition ou location d'un dispositif d'affichage et d'interprétation des consommations d'énergie électrique et combustible couplé à un système de mesure de l'énergie fournie au logement lorsque celui-ci est dépourvu d'un tel dispositif. Ce dispositif a pour fonction : - d'exploiter la mesure des consommations d'énergie pour les interpréter ; - de communiquer vers l'utilisateur les résultats obtenus et des conseils adaptés de façon à l'inciter à réduire sa consommation d'énergie ; - d'alerter l'utilisateur en cas de dépassement de seuils de consommation de référence. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le dispositif permet de collecter l'ensemble des données de consommations d'énergie du logement. Les informations et statistiques élaborées par le dispositif et restituées à l'utilisateur comprennent a minima les éléments suivants : - affichage de l'ensemble des consommations d'énergie mesurées à un pas inférieur ou égal à une heure. Les données collectées sont mises à jour au moins toutes les heures, et idéalement en temps réel ; - affichage des consommations d'énergie en m3 et/ou en kWh selon l'énergie et valorisées en euros ; - possibilité d'accès par l'utilisateur à différents cumuls (heure / journée / semaine / mois / année) ; - historique de tous les cumuls disponibles sur 3 mois ; - historique des cumuls, pour une durée supérieure ou égale à la journée, disponible pendant 2 années glissantes. Le dispositif permet de comparer les consommations réalisées à des consommations types et à des seuils. A minima, la comparaison doit être effectuée par rapport à des statistiques de consommations extraites de l'historique disponible. Les consommations types sont établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommations comparables à ceux de l'utilisateur. En cas de dépassement d'un seuil de consommation de référence, le dispositif émet une alarme explicite (par exemple SMS, mail, notification ... ). Le dispositif permet l'affichage de statistiques de consommation sur au moins un support numérique de la liste suivante : - écran dédié ; - site Web ; 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE - tablette ou Smartphone (via des applications dédiées) ; - télévision. Le dispositif informe l'utilisateur de manière régulière, à un pas inférieur ou égal à un mois, des données disponibles sur l'affichage en lui adressant un bilan de la période écoulée et en l'invitant à consulter l'affichage pour davantage de détails. Le dispositif apporte à l'utilisateur des conseils adaptés à sa situation, l'aide à interpréter les données affichées et à réduire ses consommations d'énergie. Dans le cas d'une location du dispositif d'affichage et d'interprétation des consommations d'énergie, la durée du contrat de location est égale ou supérieure à 24 mois. Le dispositif peut inclure une option « suivi du confort », lorsqu'il inclut la collecte locale et l'affichage des données de température et d'hygrométrie intérieures et extérieures au logement. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un dispositif d'affichage et d'interprétation des consommations relié à un système de mesure d'énergie électrique si le logement est chauffé à l'électricité ou à un système de mesure d'énergie électrique et à un système de mesure d'énergie du combustible si le logement est chauffé avec un combustible. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la présence de l'option « suivi du confort » lorsque celle-ci est présente. Le document justificatif spécifique à l'opération est un descriptif du dispositif issu du fabricant indiquant la présence des fonctions détaillées dans la présente fiche et portant sur : - la collecte des données des consommations d'énergie du logement ; - l'affichage des consommations, de leurs cumuls et de leurs historiques ainsi que les modalités d'affichage et les moyens utilisés ; - la communication vers l'utilisateur des résultats obtenus et des conseils adaptés de façon à l'inciter à réduire ses consommations d'énergie ; - l'alerte de l'utilisateur en cas de dépassement d'un ou plusieurs seuil(s) de consommation(s) de référence et les moyens d'alerte ; - la communication de bilans réguliers des données disponibles à un pas inférieur ou égal à un mois ; - dans le cas de l'option « suivi du confort », la collecte locale et l'affichage des données de température et d'hygrométrie intérieures et extérieures au logement. 4. Durée de vie conventionnelle 4 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une maison individuelle : Zone climatique Montant en kWh cumac Option « suivi du confort » Coefficient Facteur correctif Surface habitable S (m2) Part fixe à ajouter en kWh cumac H1 4 400 x Oui 1 X 0,3 S<35 + 650 H2 3 700 Non 0,8 0,5 35≤S<60 H3 2 700 0,6 60 ≤S<70 0,7 70≤S<90 1 90 ≤S<110 1,1 110≤S≤130 1,6 >130 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Pour un appartement : Zone climatique Montant en kWh cumac Option « suivi du confort » Coefficient Facteur correctif Surface habitable S (m2) Part fixe à ajouter en kWh cumac H1 2 600 x Oui 1 X 0,5 S<35 + 410 H2 2 200 Non 0,8 0,7 35 ≤S<60 H3 1 700 1 60 ≤S<70 1,2 70≤S<90 1,5 90 ≤S<110 1,9 110≤S≤130 2,5 >130 Dans le cas où le bénéficiaire est une personne morale équipant plusieurs logements à la même adresse, le montant des certificats d'économies d'énergie, calculé pour un appartement, est multiplié par le nombre N d'appartements, de même surface, équipés du dispositif. Texte 1 sur 123 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-115, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-EQ-115 (v. A28.1) : Acquisition ou location d'un dispositif d'affichage et d'interprétation des consommations d'énergie électrique et combustible couplé à un système de mesure de l'énergie fournie au logement lorsque celui-ci est dépourvu d'un tel dispositif *Date d'engagement de l'opération (ex : acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux (pour les personnes morales) : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : Oui Non *Type de logement : Maison individuelle Appartement *Le logement est équipé d'un chauffage collectif par combustible : Oui Non *Dans l'affirmative, le logement est équipé d'un compteur individuel d'énergie ou de répartiteurs : a Oui Non NB : Dans le cas de logements équipés d'un chauffage collectif par combustible, seuls les logements équipés de compteurs individuels d'énergie ou de répartiteurs sont éligibles à la présente fiche. *Surface habitable : m2 Dans le cas d'une location du dispositif, *La durée de location est égale ou supérieure à 24 mois : Oui Non *Le dispositif est relié à un système de mesure de l'énergie fournie au logement et permet : d'exploiter la mesure de la consommation d'énergie pour l'interpréter, de communiquer vers le consommateur les résultats obtenus et des conseils adaptés de façon à l'inciter à réduire sa consommation d'énergie, d'alerter l'utilisateur en cas de dépassement d'un seuil de consommation de référence. *Le dispositif permet de collecter et de traiter les données de consommations d'énergie de l'utilisateur : OUI NON *Les informations et statistiques élaborées par le dispositif et restituées à l'usager comprennent a minima les éléments suivants : - affichage de l'ensemble des consommations d'énergie sur l'intervalle de temps entre deux pas de délivrance. Le pas est inférieur ou égal à 1 heure : a OUI NON - affichage des consommations d'énergie en m3 et/ou en kWh selon l'énergie et valorisées en euros : OUI NON - possibilité d'accès par le bénéficiaire à différents cumuls (heure / journée / semaine / mois / année) : a OUI NON - historique de tous les cumuls disponibles sur trois mois : o OUI NON - historique des cumuls, pour une durée supérieure ou égale à la journée, disponible pendant deux années glissantes : OUI NON *Le dispositif permet de comparer les consommations réalisées à des consommations types, établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommations comparables à ceux de l'utilisateur, et à des seuils : o OUI NON Texte 1 sur 123 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE NB : A minima, la comparaison doit être effectuée par rapport à des statistiques de consommations extraites de l'historique disponible. *En cas de dépassement d'un seuil de consommation de référence, le dispositif émet une alarme explicite (par exemple SMS, mail, notification ... ) : o OUI NON *Le dispositif permet l'affichage de statistiques de consommation sur au moins un support numérique de la liste suivante : - écran dédié : OUI NON - site Web : OUI NON - tablette ou Smartphone (via des applications dédiées) : - télévision : OUI NON OUI NON *Le dispositif informe l'utilisateur de manière régulière, à un pas inférieur ou égal à 1 mois, des données disponibles sur l'affichage en lui adressant un bilan de la période écoulée, et en l'invitant à consulter l'affichage pour davantage de détails : OUI NON *Le dispositif apporte à l'utilisateur des conseils adaptés à sa situation, l'aide à interpréter les données affichées et à réduire ses consommations d'énergie : OUI NON *Le dispositif inclut l'option « suivi du confort » comprenant la collecte locale et l'affichage des données de température et d'hygrométrie intérieures et extérieures au logement : o OUI NON 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-SE-105 Contrat de Performance Energétique Services (CPE Services) 1. Secteur d'application Bâtiment résidentiel collectif existant. 2. Dénomination Mise en place d'un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) pour une installation collective de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le contrat est un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) ayant pour objet une installation collective de chauffage et/ou d'eau-chaude sanitaire. Un contrat de performance énergétique de services est un contrat visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, un niveau convenu d'amélioration de l'efficacité énergétique (conduisant à une diminution des consommations énergétiques) du bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifié et mesuré dans la durée. 1. Le contrat est un contrat de services pour la maintenance, l'exploitation et l'optimisation des installations. Il comporte un engagement d'économies d'énergie exprimé en % par rapport à une situation de référence. Le contrat ne doit pas prévoir de travaux éligibles aux certificats d'économies d'énergie pour atteindre l'engagement d'économies d'énergie. 2. La situation de référence permet de déterminer la consommation de référence pour le suivi de la performance énergétique des installations couvertes par le contrat. Elle tient compte des consommations historiques corrigées des données climatiques, ainsi que des opérations d'amélioration énergétique qui auraient été mises en œuvre pendant la période de détermination de la situation de référence et qui auraient donné lieu ou donneront lieu à demande de certificats d'économies d'énergie. La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l'occupation normale du bâtiment. La consommation de référence retenue est dans tous les cas inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence et corrigée des données climatiques. Les variables utilisées dans la définition de la situation de référence sont décrites dans le tableau ci- dessous, intégré à la partie A de l'attestation sur l'honneur (des variables peuvent être ajoutées dans les cases « ... »). 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Situation de référence et paramètres d'ajustement Description Unité Caractéristiques du bâtiment Puissance totale chaufferie hors secours (circuit de chauffage et de production d'ECS) MW Energies entrantes (gaz, électricité, fioul, chauffage urbain, etc ... ) Opérations éligibles aux CEE engagées ou réalisées pendant la période de référence « . . . » Consommation de référence Période de référence (années de référence concernées (a minima trois années calendaires consécutives et récentes), représentatives d'un taux d'occupation normal du site) Modalités de calcul (comptage / facture / mesures ... ) Consommation de référence (Consommation énergétique moyenne durant la période de référence) MWh Consommation de référence retenue (corrigée des paramètres d'ajustements) MWh « . . . » Paramètres d'ajustement Ils ramènent la consommation réelle à la situation de la consommation de référence, en tenant compte des effets sur lesquels l'opérateur n'a pas d'influence. Ils recensent ces impacts sur la consommation d'énergie du site, qu'il s'agisse de variables périodiques (qui changent tout au long de l'année, mais avec une forme de récurrence : les vacances, les saisons ... ) ou de facteurs statiques. Température extérieure degrés- jours de référence ECS (le cas échéant) m3 Affectation des locaux, taux d'occupation, durée de fonctionnement « . . . » 3. L'économie d'énergie garantie par le CPE Services et décrite au point 1 est supérieure ou égale à 10 % sur le périmètre du contrat, chaque année sur la durée de garantie du résultat. 4. L'engagement de résultat est garanti sur une durée déterminée contractuellement. La durée éligible à l'opération est cette durée garantie (en années pleines) pendant laquelle, si les économies d'énergie ne sont pas atteintes, la pénalité s'applique. Elle est supérieure ou égale à deux ans. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté · Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 5. Le CPE comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel écrit, transmis au bénéficiaire par l'opérateur titulaire du contrat. Le bilan annuel, dont le format est décrit dans le contrat, compare la consommation énergétique de l'année calendaire écoulée à la situation de référence décrite dans le contrat et est accompagné des éléments justificatifs de la prise en compte, le cas échéant, des paramètres d'ajustement. Il indique si la performance garantie par le contrat est respectée et dans le cas contraire le montant de la pénalité due. Le plan de mesure et de vérification est mis en place préalablement à la demande de certificats d'économies d'énergie. 6. En cas de non atteinte de la performance garantie par le CPE Services, ce dernier prévoit que l'opérateur supporte une pénalité, représentant 100 % du surcoût dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement contractualisé. L'opérateur titulaire du CPE Services dispose d'une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d'entrée en vigueur du contrat ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : 1/ Le contrat signé entre l'opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux six exigences ci-dessus, et précisant notamment : a) La désignation des parties contractantes ; b) La situation de référence prise en compte ; c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ; d) Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d'ajustement, e) Les modalités du plan de mesure et de vérification et l'engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ; f) La durée de la garantie ; g) La pénalité en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat. 2/ la décision de qualification ou le certificat Qualibat 553 ou 554 (ou équivalent) de l'opérateur, à la date d'entrée en vigueur du contrat. Les dates d'engagement et d'achèvement de l'opération correspondent à la date de signature du contrat. La durée éligible pour l'opération est la durée de la garantie. Cette opération n'est pas cumulable avec une opération BAR-TH-107 SE. Elle ne peut pas faire l'objet d'une bonification CPE, en application de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, de même que toutes les opérations éligibles au dispositif CEE réalisées sur le bâtiment ou le parc de bâtiments concerné au cours de la durée totale du contrat. 4. Durée de vie conventionnelle De 2 à 10 ans. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant unitaire en kWh cumac par appartement Durée de la garantie H1 H2 H3 2 2 400 2 000 1 500 3 3 500 2 900 2 200 4 4 600 3 800 2 800 5 5 600 4 700 3 400 6 6 600 5 500 4 100 7 7 600 6 300 4 700 8 8 500 7 100 5 200 9 9 400 7 800 5 800 10 ou plus 10 200 8 500 6 300 Nombre d'appartements X Texte 1 sur 123 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-SE-105, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-SE-105 (v. A28.1) : Mise en place d'un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) pour une installation collective de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire *Date d'engagement et de preuve de réalisation de l'opération (date de signature du contrat CPE Services) : *Pour les personnes morales, nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Appartements existants depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *Nombre d'appartements Description du CPE Services : * Le contrat est un CPE Services avec engagement d'économies d'énergie exprimé en %, sans recourir à des opérations éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) : OUI NON * Engagement d'économies d'énergie contractuel : * La situation de référence prend en compte les consommations historiques corrigées des données climatiques, ainsi que les opérations d'amélioration énergétique qui auraient été mises en œuvre pendant la période de détermination de la situation de référence et qui auraient donné lieu ou donneront lieu à demande de CEE : OUI NON Situation de référence et paramètres d'ajustement Description Unité Caractéristiques du bâtiment Puissance totale chaufferie hors secours (circuit de chauffage et de production d'ECS) MW Energies entrantes (gaz, électricité, fioul, chauffage urbain, etc ... ) Opérations éligibles aux CEE engagées ou réalisées pendant la période de référence « ... » Consommation de référence Période de référence (années de référence concernées (a minima trois années calendaires consécutives et récentes), représentatives d'un taux d'occupation normal du site) Modalités de calcul (comptage / facture / mesures ... ) Consommation de référence (Consommation énergétique moyenne durant la période de référence) MWh Consommation de référence retenue (corrigée des paramètres d'ajustements) MWh « ... » Texte 1 sur 123 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Paramètres d'ajustement Ils ramènent la consommation réelle à la situation de la consommation de Température extérieure degrés- jours de référence référence, en tenant compte des effets sur lesquels l'opérateur n'a pas d'influence. Ils recensent ces impacts ECS (le cas échéant) m3 sur la consommation d'énergie du site, qu'il s'agisse de variables périodiques (qui changent tout au long de l'année, mais avec une forme de récurrence : les vacances, les saisons ... ) ou de facteurs statiques. Affectation des locaux, taux d'occupation, durée de fonctionnement * Durée éligible à l'opération, c'est-à-dire la durée garantie au contrat (en années pleines) pendant laquelle, si les économies d'énergie ne sont pas atteintes, la pénalité s'applique : .. ans NB : la durée éligible à l'opération est supérieure ou égale à deux ans. * Le CPE comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel écrit transmis au bénéficiaire par l'opérateur titulaire du contrat : OUI NB : Le bilan annuel compare la consommation énergétique de l'année calendaire écoulée à la situation de référence décrite dans le contrat et est accompagné des éléments justificatifs de la prise en compte, le cas échéant, des paramètres d'ajustement. Il indique si la performance garantie par le contrat est respectée et dans le cas contraire le montant de la pénalité due. NON * En cas de non atteinte de la performance garantie par le CPE Services, ce dernier prévoit que l'opérateur supporte une pénalité, représentant 100 % du surcoût dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement contractualisé : OUI NON L'opérateur titulaire du contrat de performance énergétique dispose d'une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d'entrée en vigueur du contrat ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes. Cette opération n'est pas cumulable avec la mise en place d'une chaudière à haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l'installation relevant de la fiche standardisée BAR-TH-107 SE. Elle ne peut pas faire l'objet d'une bonification CPE, en application de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, de même que toutes les opérations éligibles au dispositif CEE réalisées sur le bâtiment ou le parc de bâtiments concerné au cours de la durée totale du contrat. Le cadre C ci-dessous prend place après la partie B de l'attestation sur l'honneur complétée par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie. Il est à remplir par l'opérateur titulaire du contrat assurant la conduite de l'installation. C/ Professionnel titulaire du CPE services * Nom du signataire : Prénom du signataire : * Fonction du signataire : * Raison Sociale : * Numéro SIRET : * Adresse : Compléments d'adresse * Code postal : *Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Courriel : * En tant que représentant de l'entreprise titulaire du contrat de performance énergétique CPE services, j'atteste sur l'honneur : 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le contrat de performance énergétique de services (CPE Services) signé avec le bénéficiaire ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie en ce qui concerne le CPE Services ; - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées ; - que je suis titulaire d'une qualification Qualibat 553 ou 554 (ou équivalente à préciser .), valide à la date d'entrée en vigueur du contrat CPE Services ; - qu'en cas de non atteinte de la performance garantie par le CPE Services, je supporterai une pénalité, représentant 100 % du surcoût dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement contractualisé. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à * Le 1 1 * Cachet et signature du professionnel 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalite . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-161 Isolation de points singuliers d'un réseau 1. Secteur d'application Bâtiment résidentiel existant. Cette opération ne s'applique pas à l'isolation des points singuliers d'une sous-station d'un réseau de chaleur ou d'une chaufferie dès lors qu'elle réduit les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L 229-5 du code de l'environnement exploitée par le bénéficiaire. Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche RES-CH-104 « Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur d'un bâtiment résidentiel ». 2. Dénomination Mise en place de housses pour l'isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique isolé de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, situé dans une sous-station ou dans une chaufferie pour un système collectif. Une housse isolante est constituée d'une enveloppe souple garnie d'une âme isolante qui est maintenue en place par un système de fermeture intégré à la housse (sangles, bandes auto-agrippantes, crochets ... ) afin d'isoler complètement le ou les points singuliers. Les manchons isolants ne sont pas éligibles. Une chaufferie est un local abritant des appareils de production de chaleur par combustion. Une sous-station est un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d'un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d'utilisation dit réseau secondaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Un point singulier est une pièce de type vanne, réducteur, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur, manchette, purgeur, pompe. Pour l'application de cette fiche, un échangeur à plaques est considéré comme un point singulier. Une pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride permettant le raccordement de deux réseaux est comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie équipé d'une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouverts. Un même point singulier ne peut pas faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour cette opération plus d'une fois durant la durée de vie conventionnelle mentionnée au 4. La housse est souple, démontable et équipée d'un système de fermeture. La housse est constituée d'un isolant à base de laine minérale et répond aux exigences de la norme NF EN 14303 définissant les spécifications des produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles pour les produits manufacturés à base de laines minérales. Sa température maximale de service est supérieure à 200°C. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalite . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE La résistance thermique de l'isolant (rapport entre l'épaisseur et la conductivité thermique déclarées) est supérieure ou égale à : · 1,5 m2.K/W à une température moyenne de 50°C, · 1,0 m2.K/W à une température moyenne de 100°C. La conductivité thermique et l'épaisseur déclarées de l'âme isolante ainsi que la température maximale de service sont mesurées dans les conditions définies par la norme NF EN 14303. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place de housses souples, démontables et équipées d'un système de fermeture pour l'isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station, le nombre de housses installées selon la température correspondant au fluide utilisé, en distinguant ceux destinés à l'isolation d'un échangeur à plaques, leur résistance thermique à la température exigée ainsi que le diamètre nominal des points singuliers isolés. La preuve de réalisation de l'opération précise la marque et le modèle de la housse isolante ainsi que la nature de l'isolant constitutif et sa température maximale de service. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements d'isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station avec leurs marques et références, le nombre d'équipements installés selon la température correspondant au fluide utilisé en distinguant ceux destinés à l'isolation d'un échangeur à plaques et indique le diamètre nominal des points singuliers isolés. Elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références installés sont des housses souples, démontables et équipées d'un système de fermeture pour l'isolation de points singuliers. Ce document précise la résistance thermique de l'isolant à la température exigée (ou à défaut sa conductivité thermique et son épaisseur déclarées), la nature de l'isolant constitutif et sa température maximale de service. Il précise les références des normes utilisées pour déterminer les différentes caractéristiques de l'isolant. Un état récapitulatif des housses isolantes mises en place et des points singuliers isolés est établi par le professionnel à l'issue des travaux. Cet état récapitulatif est daté et signé par le professionnel et le bénéficiaire de l'opération. Il comporte : - le lieu d'implantation des matelas en chaufferie ou sous-station ; - les marques, références ou numéros de repérage internes des points singuliers isolés par les housses ainsi que le diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ; - les marques et références des housses installées, la résistance thermique de l'âme isolante à la température exigée, la température maximale de service de leur âme isolante et, le cas échéant, les numéros de repérage internes des housses isolantes ; - la température du fluide caloporteur. Les travaux d'isolation des points singuliers font l'objet, après réalisation, d'un contrôle sur site par un organisme d'inspection. Un rapport de contrôle, établi par cet organisme, atteste : - de la mise en place de housses isolantes sur des points singuliers d'un réseau d'une sous-station ou d'une chaufferie, le nombre de housse mises en place (housses souples, démontables et équipées d'un système de fermeture) et le diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ; - des marques et références et, le cas échéant, des numéros de repérage internes des housses installées ; - du récolement avec l'état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l'issue des travaux et des différences constatées. L'organisme d'inspection procède à la vérification aléatoire d'au moins 10 % des points singuliers isolés (nombre arrondi à l'unité supérieure) par démontage des housses puis remise en place (type de point singulier, diamètre des canalisations, température du fluide caloporteur, marques et références des housses, nature de l'isolant, résistance thermique de l'âme isolante à la température exigée, température maximale de service de l'âme isolante), 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE complétée au besoin par un examen documentaire. Cette vérification ne doit révéler aucun écart avec l'état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l'issue des travaux. Le rapport mentionne la date de la visite sur site de l'organisme et identifie l'opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l'opération, la raison sociale et le numéro SIREN du professionnel, l'identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l'opération. L'organisme d'inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie » par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont l'état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel et le bénéficiaire à l'issue des travaux, le rapport de contrôle établi par l'organisme d'inspection à l'issue des travaux et la justification de l'accréditation de l'organisme d'inspection. 4. Durée de vie conventionnelle 10 ans pour une température du fluide comprise entre 50℃ et 120℃ inclus. 5 ans pour une température du fluide supérieure à 120°C. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour un point singulier hors échangeur à plaque : Diamètre nominal (DN) de la canalisation (mm) Zone climatique Montant en kWheumac par housse isolante mise en place 50°℃ ≤ Tfluide ≤ 120°℃ Montant en kWheumac par housse isolante mise en place Tfluide > 120°℃ Nombre de housses isolantes mises en place 20 ≤ DN ≤ 65 H1 11 700 12 900 X N H2 10 500 11 600 H3 8 800 9 700 65 120°℃ H1 77 200 88 000 H2 73 500 83 900 H3 66 900 76 300 Tfluide est la température du fluide caloporteur. Nombre d'échangeurs à plaques isolés X N 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-161, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-161 (v. A28.1) : Mise en place de housses pour l'isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique isolé de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, situé dans une sous-station ou dans une chaufferie pour un système collectif *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales, nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON Rappel : Un point singulier est une pièce de type vanne, réducteur, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur, manchette, purgeur, pompe. Pour l'application de cette fiche, un échangeur à plaques est considéré comme un point singulier. Une pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride permettant le raccordement de deux réseaux est comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie équipé d'une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouverts. *N, le nombre de housses d'isolation pour points singuliers mises en place (hors échangeurs à plaques) selon le diamètre nominal (DN) de la canalisation de raccordement du point singulier : Température du fluide caloporteur T fluide telle que 50℃ ≤ T fluide ≤120℃ : 20 ≤ DN ≤ 65: * N= 65 120°℃ Nombre de housses isolantes mises en place X Secteur d'activité Facteur correctif selon secteur d'activité 20 ≤DN ≤ 65 H1 11 700 12 900 X N Bureaux 0,35 H2 10 500 11 600 H3 8 800 9 700 Santé 1 65 120°℃ H1 77 200 88 000 H2 73 500 83 900 H3 66 900 76 300 Tfluide est la température du fluide caloporteur. Nombre d'échangeurs à plaques isolés X N X Secteur d'activité Facteur correctif selon secteur d'activité Bureaux 0,35 Santé 1 Hôtellerie Restauration 1 Enseignement 0,2 Autres 0,2 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-155, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-155 (v. A28.1) : Mise en place de housses pour l'isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique isolé de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, situé dans une sous-station ou dans une chaufferie pour un système collectif *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales, nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse: *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *Secteur d'activité (une seule case à cocher) : Bureaux Enseignement Hôtellerie / Restauration Santé Autres secteurs Rappel : Un point singulier est une pièce de type vanne, réducteur, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur, manchette, purgeur, pompe. Pour l'application de cette fiche, un échangeur à plaques est considéré comme un point singulier. Une pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride permettant le raccordement de deux réseaux est comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie équipé d'une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouverts. *N, le nombre de housses d'isolation pour points singuliers mises en place (hors échangeurs à plaques) selon le diamètre nominal (DN) de la canalisation de raccordement du point singulier : Température du fluide caloporteur T fluide telle que 50°℃ ≤ T fluide ≤ 120℃ : 20 ≤DN ≤ 65: * N= 65 < DN ≤ 100 : * N = 100 70 KW et <400 KW : L'efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 87% et l'efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 95,5%. L'efficacité utile est déterminée (hors dispositif de régulation) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'installation d'une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE - l'efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale ; - l'efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale ; - et l'installation d'un régulateur et la classe de celui-ci. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière équipée d'un régulateur. Ce document précise la puissance thermique nominale et l'efficacité utile à 100% et à 30% de la puissance thermique nominale de la chaudière installée ainsi que la classe du régulateur. c) La puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW : Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge, selon l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, sont supérieurs ou égaux à 92%. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'installation d'une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; - le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge de la chaudière installée ; - et l'installation d'un régulateur et la classe de celui-ci. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière équipée d'un régulateur. Ce document précise la puissance thermique nominale, le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge de la chaudière installée ainsi que la classe du régulateur. 4. Durée de vie conventionnelle 22 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Usage de la chaudière Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée P ≤400 KW P>400 kW Chauffage H1 370 400 H2 300 320 H3 200 220 Chauffage et ECS H1 430 470 H2 360 380 H3 240 260 Surface chauffée (m2) X S X Secteur d'activité Facteur correctif Coefficient R Bureaux 1 X R Enseignement 0,7 Santé 1,1 Commerces 0,9 Hôtellerie, restauration 1,4 Autres 0,7 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE P est la puissance thermique nominale de la chaudière installée. Lorsque la chaufferie après rénovation ne comporte que des équipements de type chaudière (hors biomasse), alors : - si la puissance nouvellement installée des équipements éligibles à la fiche BAT-TH-102 est strictement inférieure au tiers de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la chaudière nouvellement installée sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, il est égal : - à l'unité dans le cas d'une seule chaudière éligible nouvellement installée ; - dans le cas de plusieurs chaudières éligibles nouvellement installées, et pour chacune de ces chaudières, à la part de la puissance de la chaudière éligible nouvellement installée, objet de l'opération, sur la puissance totale des chaudières éligibles nouvellement installées. Pendant la durée de vie conventionnelle de l'opération, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements de type pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau ou pompe à chaleur gaz à absorption de type air/eau ou eau/eau : - si la puissance de la ou des PAC installée(s) est strictement inférieure à 40% de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la chaudière éligible nouvellement installée sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans toutes les autres situations, aucun certificat n'est délivré pour la fiche BAT-TH-102. Dans tous les cas, la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les chaudières de secours. Texte 1 sur 123 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté . Egalite . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-102, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-102 (v. A28.2) : Mise en place d'une chaudière à haute performance énergétique pour un système de chauffage central à combustible. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *Secteur d'activité (une seule case à cocher) : Bureaux Commerces Enseignement Autres secteurs Hôtellerie / Restauration Santé * Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : * Usage de la chaudière : Chauffage seul Chauffage et eau chaude sanitaire La chaufferie n'a pas déjà fait l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour l'installation de chaudières couvrant plus du tiers de la puissance totale installée (hors secours), ou d'une pompe à chaleur couvrant plus de 40% de la puissance totale installée (hors secours). Caractéristiques de la chaudière et de sa régulation : La chaudière utilise un combustible liquide ou gazeux. *Puissance thermique nominale de la chaudière (kW) : *Classe du régulateur :. NB : le régulateur est de classe IV, V, VI, VII ou VIII telles qu'elles sont définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) nº 813/2013. - Si la puissance nominale de la chaudière est ≤ 70 KW : *Efficacité énergétique saisonnière (ns en %) :. NB : L'efficacité énergétique saisonnière (ns) est déterminée selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (hors dispositif de régulation). Elle est supérieure ou égale à 90 %. - Si la puissance nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW : *Efficacité utile de la chaudière à 100 % de la puissance nominale : % *Efficacité utile de la chaudière à 30 % de la puissance nominale : 0% NB : L'efficacité utile est déterminée selon le règlement (EU) nº813/2013 de la commission du 2 août 2013 (hors dispositif de régulation). Elle est supérieure ou égale à 87 % à 100 % de la puissance nominale et supérieure ou égale à 95,5 % à 30 % de la puissance nominale. - Si la puissance nominale de la chaudière est > 400 kW : * Rendement PCI de la chaudière à pleine charge : % * Rendement PCI de la chaudière à 30 % de charge : % NB : Les rendements PCI de la chaudière à pleine charge et à 30 % de charge sont supérieurs ou égaux à 92 % (hors dispositif de régulation). 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE A ne remplir que si les marque et référence de la chaudière ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : A ne remplir que si les marque et référence du régulateur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : *La mise en place de la chaudière à haute performance énergétique s'accompagne de la mise en place d'un ou plusieurs autres équipements (chaudières ou pompes à chaleur) : Oui Non A ne remplir que si la chaufferie après travaux comporte plus d'un équipement (chaudières et/ou pompes à chaleur), hors équipement de secours et chaudière biomasse : *Puissance nominale totale des chaudières nouvellement installées respectant les conditions des fiches d'opérations standardisées en vigueur (kW) : *Puissance totale de la pompe à chaleur installée (kW): *Puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les équipements de secours. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-113 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau. Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie les PAC installées en relève d'une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale < 400 KW L'efficacité énergétique saisonnière (1)s) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111% pour les PAC moyenne et haute température, 126% pour les PAC basse température. L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation). Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4. Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC : La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ainsi que sa puissance thermique nominale et, pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35℃, ou l'efficacité énergétique saisonnière (ns). A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Ce document indique : - que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ainsi que sa puissance thermique nominale et, pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, ou l'efficacité énergétique saisonnière (ns). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : Efficacité énergétique saisonnière (ns) Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 Surface totale chauffée (m2) 111% ≤ns<126% H1 390 X S H2 320 H3 210 126% ≤1s H1 470 H2 390 H3 260 X Secteur Facteur correctif Hôtellerie, restauration 0,7 Santé 1,1 Enseignement 0,8 Bureaux 1,2 Commerces 0,9 Autres 0,7 Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Coefficient de performance (COP) Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 Surface totale chauffée (m2) 3,4 ≤ COP < 4 H1 380 X S H2 310 H3 210 4 ≤ COP H1 500 H2 410 H3 270 X Secteur Facteur correctif Hôtellerie, restauration 0,7 Santé 1,1 Enseignement 0,8 Bureaux 1,2 Commerces 0,9 Autres 0,7 Texte 1 sur 123 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté · Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-113, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-113 (v. A28.3) : Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : Oui Non *Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : La pompe à chaleur est dimensionnée pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire. NB : les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre seulement aux besoins en eau chaude sanitaire ou en relève d'une chaudière à haute performance énergétique ne sont pas éligibles. *Secteur d'activité (une seule case à cocher) : Bureaux Enseignement Hôtellerie / Restauration Commerces Autres secteurs Santé * Puissance thermique nominale de la PAC installée : <400 KW > 400 kW À ne remplir que si la PAC est de puissance ≤ 400 kW : *Type de pompe à chaleur : basse température moyenne ou haute température *Efficacité énergétique saisonnière (ns) L'efficacité énergétique saisonnière (ns) est calculée selon le règlement (EU) nº813/2013 de la commission du 2 août 2013 (hors dispositif de régulation). À ne remplir que si la PAC est de puissance > 400 kW : *Coefficient de performance (COP) : Le coefficient de performance (COP) est mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35° C. À ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : . *Référence 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-116 Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire 1. Secteur d'application Bâtiment tertiaire existant. 2. Dénomination Mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage ou un usage chauffage et eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le système de gestion technique du bâtiment assure, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN 15232-1 pour les usages chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN 15232-1. À défaut, la preuve de réalisation mentionne la mise en place d'un système avec ses marque et référence et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant que le système de marque et référence installé est un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN 15232-1. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée gérée par le système Secteur d'activité Usage chauffage seul Usages chauffage et eau chaude sanitaire Zone climatique Surface chauffée (m2) Combustible Électricité Combustible Électricité Bureaux 320 190 330 190 X H1 1,1 X S Enseignement 120 73 140 89 H2 0,9 Commerces 340 190 360 210 H3 0,6 Hôtellerie- Restauration 310 99 360 150 Santé 130 81 170 130 Autres 120 73 140 89 S est la surface chauffée gérée par le système de gestion technique du bâtiment. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-116 (v. A28.2) : Mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage ou un usage chauffage et eau chaude sanitaire *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI NON *Surface totale chauffée gérée par le système de gestion technique du bâtiment (m2) : *Secteur d'activité (une seule case à cocher) : Bureaux Enseignement Hôtellerie /Restauration Santé Commerces Autres secteurs *Énergie (une seule case à cocher) : Électricité Combustible *Usage du système (une seule case à cocher) : Chauffage seul Chauffage et eau chaude sanitaire Le système de gestion technique du bâtiment assure, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A pour les usages chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire au sens de la norme NF EN 15232-1. À ne remplir que si les marque et référence du système ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque du système : *Référence du système 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-127 Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur 1. Secteur d'application Bâtiment tertiaire existant. 2. Dénomination Raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur existant. Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d'au moins un an à la date d'engagement de l'opération. Un raccordement effectué dans le cadre de l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur, définie à l'article L712-3 du code de l'énergie lorsque le réseau est classé en application de l'article L712-1 de ce même code, n'est pas éligible. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le bâtiment n'a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l'opération. La preuve de réalisation de l'opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l'opération et le gestionnaire du réseau. La date d'achèvement de l'opération est la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat. Le document de preuve de réalisation de l'opération produit à l'appui de la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les extraits d'intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant : - les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ; - la puissance souscrite ; - la date de signature du contrat et celle de sa prise d'effet ou de la première livraison de chaleur ; - la désignation, l'adresse et la surface chauffée desservie par le réseau de chaleur lors de ce raccordement. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 5. Montant de certificats en kWh cumac Si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 400 kW : Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée X Surface chauffée (en m2) Secteur Type de raccordement Zone climatique Chauffage Chauffage et eau chaude sanitaire Bureaux 500 520 X H1 1,1 S Enseignement 320 370 Santé 400 530 H2 0,9 Commerces 390 440 Hôtellerie/Restauration 550 690 H3 0,6 Autres 320 350 Si la puissance souscrite est strictement supérieure à 400 kW : Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée X Surface chauffée (en m2) Secteur Type de raccordement Zone climatique Chauffage Chauffage et eau chaude sanitaire Bureaux 380 400 X H1 1,1 S Enseignement 250 290 Santé 310 410 H2 0,9 Commerces 300 340 Hôtellerie/Restauration 420 530 H3 0,6 Autres 250 270 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalite . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-127, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-127 (v. A28.2) : Raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur existant *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : *Date d'achèvement de l'opération (date de prise d'effet du contrat ou de première livraison de chaleur spécifiée au contrat) : Date de preuve de réalisation de l'opération (date de signature du contrat) Référence du contrat : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : Oui *Secteur d'activité (une seule case à cocher) : Bureaux Enseignement Commerces Autres secteurs *Surface totale chauffée (m2) : *Usage de la chaleur : Chauffage seul Non Hôtellerie /Restauration Santé Chauffage et Eau chaude sanitaire *Puissance souscrite (kW) : *Le bâtiment a été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de cette opération : [ Oui Non Le raccordement du bâtiment n'est pas effectué dans le cadre de l'obligation de raccordement au réseau de chaleur définie à l'article L712-3 du code de l'énergie lorsque le réseau est classé en application de l'article L712-1 de ce même code. *Nom du réseau (ex : quartier(s) ou ville(s) desservis) : B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Nom du signataire: *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : Prénom du signataire: A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : (mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés). *Fonction du signataire : *Adresse : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Courriel : 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE *Cocher l'une des deux cases suivantes : à l'issue des opérations d'économies d'énergie : Je suis le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou le syndic de la copropriété où prend place l'opération d'économies d'énergie ou la personne recevant le service acheté ; Je suis le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, ou l'affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels ont lieu l'opération. En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le contrat de fourniture de chaleur avec le gestionnaire du réseau (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ; - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L.229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ; - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le / 1 *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre *Nom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : Numéro SIRET : *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : Prénom du signataire : *En tant que représentant de l'entreprise : ayant mis en œuvre ; ou ayant assure la maîtrise d'œuvre de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que le réseau de chaleur est existant depuis au moins un an à la date d'engagement de l'opération ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment les extraits d'intérêts du contrat de fourniture de chaleur ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ; 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le 1 *Cachet et signature du professionnel Le cadre D ci-dessous, prenant place après les parties B et C de l'attestation sur l'honneur, est à remplir par le professionnel gestionnaire du réseau si celui-ci est différent du professionnel ayant mis en œuvre le raccordement ; ce dernier remplissant la partie C de l'attestation sur l'honneur. D/ Professionnel gestionnaire du réseau *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : Numéro SIRET *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise gestionnaire du réseau, j'atteste sur l'honneur : - que le réseau de chaleur est existant depuis au moins un an à la date d'engagement de l'opération ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment les extraits d'intérêts du contrat de fourniture de chaleur ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie en ce qui concerne le raccordement et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ; - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées que et j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le 1 1 *Cachet et signature du professionnel. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-139 Récupération de chaleur sur groupe de production de froid 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants. 2. Dénomination Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer, sur site, un fluide pour le chauffage du bâtiment, la production d'eau chaude sanitaire ou un besoin en procédé. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La mise en place du système de récupération de chaleur fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur à récupérer. Cette étude de dimensionnement comporte : - la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ; - l'adresse du chantier si différente de l'adresse du bénéficiaire ; - une description des installations en place et leurs caractéristiques techniques (marque, référence, puissance) portant notamment sur le groupe de production de froid à équiper, les systèmes de récupération de chaleur déjà existants, les besoins de chaleur et outils de production d'énergie thermique, etc. ; - la nature du besoin de chaleur récupérée parmi les catégories eau chaude sanitaire, chauffage des locaux et/ou besoin en procédé (par exemple : dégivrage, chauffage des dalles des chambres froides) ; - la puissance à couvrir et la température demandée pour chacun des besoins identifiés ; - la justification du dimensionnement du système de récupération de chaleur au regard des besoins à couvrir ainsi que la puissance récupérée (totale et pour chacun des besoins identifiés) ; - la description de l'installation de récupération de chaleur finale intégrant les équipements nécessaires à la récupération de la chaleur (par exemple : condenseur, désurchauffeur, refroidissement d'huile, etc.) ; - une évaluation des économies d'énergie attendues. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid et la puissance récupérée du système de récupération de chaleur en kW thermique. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place, sur un groupe de production de froid, d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de récupération de chaleur et mentionnant sa puissance récupérée en kW thermique. La puissance récupérée est au plus égale à celle déterminée dans l'étude de dimensionnement. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Le document justificatif spécifique à l'opération est l'étude de dimensionnement préalable à la mise en place du système de récupération de chaleur. 4. Durée de vie conventionnelle 14 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par kW Sport, Loisir, Culture et Transport 17 100 Hôtellerie / Restauration et Santé 21 800 Commerces 26 200 Enseignement 30 400 Entrepôts frigorifiques et Data Centers 39 600 Autres secteurs 13 800 X Chauffage des locaux et/ou besoin de procédé Eau chaude sanitaire 1 Coefficient multiplicateur selon la valorisation de la chaleur Zone climatique H1 H2 H3 0,63 0,59 0,50 Puissance thermique du système de récupération de chaleur en kW (thermique) Précupérée limitée à : X (2,9 x P compresseur(s)) - P déjà récupérée Précupérée en kW (thermique) est la puissance thermique du système de récupération de chaleur installé mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération ou sur la documentation du fabricant. La puissance récupérée est au plus égale à celle déterminée dans l'étude de dimensionnement. Pdéjà récupérée en kW (thermique) est la puissance thermique déjà récupérée sur le groupe de production de froid concerné par l'opération par un ou plusieurs systèmes de récupération de chaleur. Elle figure dans l'étude de dimensionnement. Pcompresseur(s) en kW (électrique) est la somme des puissances électriques nominales indiquées sur les plaques du ou des compresseur(s) raccordé(s) au système de récupération de chaleur ou à défaut celles indiquées sur un document issu du fabricant. Elle figure dans l'étude de dimensionnement. Si Précupérée excède la limite imposée dans le tableau ci-dessus, le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie est effectué en considérant que Précupérée est égale à 2,9 x Pcompresseur(s) - Pdéjà récupérée- Dans le cas où la récupération de chaleur nécessiterait l'installation de plusieurs échangeurs, on utilisera plusieurs fois la fiche. Dans le cas où l'échangeur fournit de la chaleur pour plusieurs usages, le montant total de certificats obtenus sera calculé en prenant en compte les coefficients multiplicateurs associés aux différentes valorisations de la chaleur 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE mises en œuvre selon la puissance thermique récupérée pour l'usage concerné. La puissance totale récupérée pour l'ensemble des usages est plafonnée à 2,9 x Pcompresseur(s) - Pdéjà récupérée- Relèvent des entrepôts frigorifiques, les installations composées d'un ou plusieurs bâtiments servant au stockage ou au tri de marchandises (denrées alimentaires, animales ou produits pharmaceutiques ... ), dans lequel les conditions de température dirigée et/ou d'hygrométrie sont réglées et maintenues en fonction des critères de conservation propres aux produits, qu'ils soient réfrigérés (entrepôts à température dirigée positive généralement comprise entre +2℃ et +8℃) ou congelés ou surgelés (entrepôts à température dirigée négative généralement autour de -18℃). Texte 1 sur 123 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-139, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-139 (v. A28.2) : Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer, sur site, un fluide pour le chauffage du bâtiment, la production d'eau chaude sanitaire ou un besoin en procédé *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI NON *Secteur de réalisation de l'opération (une seule case à cocher) : Sport / Loisir / Culture / Transport Hôtellerie / Restauration Santé Commerces Enseignement Entrepôts frigorifiques Data Centers Autres secteurs *Puissance électrique du (des) compresseur(s) frigorifique(s) P compresseur(s) (KW): NB : P compresseur(s) est la somme des puissances électriques nominales en kW figurant sur les plaques signalétiques du ou des compresseur(s) raccordés au système de récupération de chaleur ou à défaut celle(s) indiquée(s) sur un document issu du fabricant. Caractéristiques du système de récupération de chaleur existant : *Système(s) de récupération de chaleur existant(s) : OUI *Puissance thermique déjà récupérée sur le groupe de production de froid : P déjà récupérée (KW) : NON NB : P déjà récupérée en kW (thermique) est la puissance thermique déjà récupérée sur le groupe de production de froid concerné par l'opération par un ou plusieurs système(s) de récupération de chaleur. Caractéristiques du ou des système(s) de récupération de chaleur installé(s) : *La récupération de chaleur est destinée à : la production d'eau chaude sanitaire ; le chauffage des locaux ; un besoin en procédé. * Puissance thermique du système de récupération de chaleur : Précupérée (kW thermique) NB : si Précupérée excède (2,9 x Pcompresseur(s) - Pdéjà récupérée), on utilisera alors (2,9 x Pcompresseur(s) - Pdéjà récupérée) pour le calcul du montant des certificats. *Dans le cas où le système de récupération de chaleur fournit de la chaleur à plusieurs besoins : Nature des besoins Production d'eau chaude sanitaire Chauffage des locaux Besoin en procédé Puissance récupérée associée au besoin (en kW) Puissance totale récupérée par le système de récupération de chaleur (en kW) 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté · Égalité · Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE A ne remplir que si les marques et références du ou des système(s) de récupération de chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : Coordonnées de l'entité ayant établi l'étude de dimensionnement de l'opération au regard des exigences de la fiche standardisée : *Raison sociale : *Numéro SIREN : *Référence de l'étude de dimensionnement : 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-140 Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à absorption de type air/eau ou eau/eau fonctionnant au gaz naturel ou au propane. Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : L'efficacité énergétique saisonnière (1)s) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111% pour les PAC moyenne et haute température, - 126% pour les PAC basse température. L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation). Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le coefficient de performance (COP) (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC, et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC), mesuré pour des températures d'entrée et de sortie égales à 7ºC / 35℃ pour une PAC air/eau et 10°C / 35℃ pour une PAC eau/eau et 0°C / 35℃ pour une PAC eau glycolée/eau, est égal ou supérieur à 1,3. Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC : La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une pompe à chaleur à absorption de type air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau ainsi que sa puissance thermique, et pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP mesuré selon les conditions d'essais précitées, ou l'efficacité énergétique saisonnière (ns). À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique : - que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur à absorption de type air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau ainsi que sa puissance thermique, et pour les PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP mesuré selon les conditions d'essais précitées, ou l'efficacité énergétique saisonnière (ns). 4. Durée de vie conventionnelle 22 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Puissance thermique nominale de la PAC < 400 KW : Si l'efficacité énergétique ns de la PAC est telle que 111% ≤ ns < 126% Usage Zone climatique Montant en kWhcumac/ m2 Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 600 S H2 490 H3 330 Chauffage et ECS H1 710 X H2 580 H3 390 X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,9 Hôtellerie Restauration 1,4 Santé 1,1 Autres 0,7 Si l'efficacité énergétique ns de la PAC est telle que 126% ≤ ns Usage Zone climatique Montant en kWhcumac/ m2 X Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 700 S H2 570 H3 380 Chauffage et ECS H1 830 H2 680 H3 450 X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,9 Hôtellerie Restauration 1,4 Santé 1,1 Autres 0,7 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Puissance thermique nominale de la PAC > 400 kW : Si le COP de la PAC est tel que 1,3 ≤ COP < 1,6 Usage Zone climatique Montant en kWhcumac/ m2 Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 730 S H2 600 H3 400 Chauffage et ECS H1 870 X H2 710 H3 470 X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,9 Hôtellerie Restauration 1,4 Santé 1,1 Autres 0,7 Si le COP de la PAC est tel que 1,6 ≤ COP Usage Zone climatique Montant en kWhcumac/ m2 Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 930 X S H2 760 H3 500 Chauffage et ECS H1 1100 H2 900 H3 600 X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,9 Hôtellerie Restauration 1,4 Santé 1,1 Autres 0,7 Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en œuvre que des équipements relevant de la fiche BAT-TH-140, alors : - si la puissance nouvellement installée est strictement inférieure à 40% de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) PAC(s) installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, il est égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements relevant de la fiche BAT-TH-102 et de la fiche BAT-TH-140, alors : - si la puissance de la ou des PAC installée(s) est strictement inférieure à 40% de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) pompe(s) à chaleur installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, seule la fiche BAT-TH-140 donne lieu à la délivrance de certificats, avec un facteur R égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure sur les équipements de production thermique de la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Dans tous les cas, la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-140, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-140 (v. A28.2) : Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à absorption de type air/eau ou eau/eau fonctionnant au gaz naturel ou au propane *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : * Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : Oui Non * Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : * Usage de la pompe à chaleur : Chauffage seul Chauffage et eau chaude sanitaire NB : les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre seulement aux besoins en eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles. * Secteur d'activité (une seule case à cocher) : Bureaux Enseignement Hôtellerie /Restauration Santé Commerces Autres secteurs Puissance thermique nominale de la PAC installée : ≤400 kW > 400 KW À ne remplir que si la PAC a une puissance thermique nominale ≤ 400 kW : *Type de pompe à chaleur : basse température moyenne ou haute température *Efficacité énergétique saisonnière (ns) : L'efficacité énergétique saisonnière (ns) est calculée selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (hors dispositif de régulation). À ne remplir que si la PAC a une puissance thermique nominale > 400 kW : *COP : Le coefficient de performance (COP) est égal au rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC. Il est mesuré pour des températures d'entrée et de sortie égales à 7°C / 35°C pour une PAC air/eau, 10°C / 35℃ pour une PAC eau/eau et 0℃ / 35℃ pour une PAC eau glycolée/eau. À ne remplir que si les marque et référence de la pompe à chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : A ne remplir que si la chaufferie comporte plus d'un équipement de production (chaudières et/ou pompes à chaleur) : *Puissance nominale de la pompe à chaleur installée (kW) : *Puissance nominale totale des équipements nouvellement installés respectant les conditions des fiches d'opérations standardisées en vigueur (kW) : *Puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-141 Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau 1. Secteur d'application Bâtiment tertiaire existant. 2. Dénomination Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à moteur gaz de type air/eau. Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale < 400 KW : L'efficacité énergétique saisonnière (1)s) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111% pour les PAC moyenne et haute température, - 126% pour les PAC basse température. L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation). Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le coefficient de performance (COP) (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC) pour des températures d'entrée et de sortie égales à 7ºC / 35°C est égal ou supérieur à 1,3. Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC : La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau ainsi que sa puissance thermique, et pour les PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP ou l'efficacité énergétique saisonnière (ns). À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Ce document indique : - que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau ainsi que sa puissance thermique, et pour les PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP ou l'efficacité énergétique saisonnière (ns). Le document justificatif spécifique à l'opération est un document issu du fabricant indiquant la valeur du COP et les conditions de sa détermination. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une PAC de puissance thermique nominale < 400 KW : 111% 400 kW : 1,3 < COP < 1,6: Usage Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 690 S H2 560 H3 370 Chauffage et ECS H1 820 X H2 670 H3 440 X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,9 Hôtellerie Restauration 1,4 Santé 1,1 Autres 0,7 1,6 < COP Usage Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 870 X S H2 710 H3 470 Chauffage et ECS H1 1 000 H2 850 H3 560 X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,9 Hôtellerie Restauration 1,4 Santé 1,1 Autres 0,7 Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en œuvre que des équipements relevant de la fiche BAT-TH-141, alors : - si la puissance nouvellement installée est strictement inférieure à 40% de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) PAC(s) installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, il est égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements relevant de la fiche BAT-TH-102 et de la fiche BAT-TH-141, alors : - si la puissance de la ou des PAC installée(s) est strictement inférieure à 40% de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) pompe(s) à chaleur installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, seule la fiche BAT-TH-141 donne lieu à la délivrance de certificats, avec un facteur R égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle aucune opération ultérieure sur les équipements de production thermique de la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Dans tous les cas, la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-141, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-141 (v. A28.2) : Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à moteur gaz de type air/eau *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : *Usage de la pompe à chaleur : o Chauffage seul Chauffage et eau chaude sanitaire NB : les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre seulement aux besoins en eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles. *Secteur d'activité (une seule case à cocher) : Bureaux Enseignement Santé Commerces Hôtellerie / Restauration Autres secteurs * Puissance thermique nominale de la PAC installée : ≤ 400 kW > 400 kW À ne remplir que si la PAC est de puissance ≤ 400 kW : *Type de pompe à chaleur : basse température moyenne ou haute température *Efficacité énergétique saisonnière (ns) L'efficacité énergétique saisonnière (ns) est calculée selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (hors dispositif de régulation). À ne remplir que si la PAC est de puissance > 400 kW : *COP : Le coefficient de performance (COP) est mentionné sur la documentation technique de la PAC. Il est égal au rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC. Il est déterminé pour des températures d'entrée et de sortie égales à 7°C / 35 ℃. À ne remplir que si les marque et référence de la pompe à chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence À ne remplir que si la chaufferie comporte plus d'un équipement de production (chaudières et/ou pompes à chaleur) : *Puissance nominale de la pompe à chaleur installée (kW) : *Puissance nominale totale des équipements nouvellement installés respectant les conditions des fiches d'opérations standardisées en vigueur (kW) : *Puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-EQ-127 Luminaires d'éclairage général à modules LED 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants. 2. Dénomination Mise en place d'un luminaire d'éclairage général à modules LED. On entend par « éclairage général » un éclairage uniforme d'un espace sans tenir compte des nécessités particulières en certains lieux déterminés. Les installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion ne sont pas éligibles. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les luminaires à modules LED mis en place respectent les critères suivants : - durée de vie calculée à 25°C ≥ 35 000 heures pour les secteurs « Hôtellerie, Restauration » et « Commerces de surface inférieure à 400 m2 » ; - durée de vie calculée à 25℃ ≥ 50 000 heures pour les secteurs « Bureaux », « Santé », « Enseignement » « Commerces de surface supérieure à 400 m2 » et autres secteurs non cités ci-dessus ; - les deux catégories de durée de vie sont associées à une chute de flux lumineux ≤ 20 % ; - flux lumineux initial total sortant du luminaire ≥ 3 000 lm ; - efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance totale du luminaire auxiliaire d'alimentation compris) : -≥ 90 lumens par watt pour les luminaires avec indice de protection aux chocs (IK) égal à 10 ; -≥ 120 lumens par watt pour les autres luminaires ; - facteur de puissance > 0,9 quelle que soit la puissance ; - conformité à la norme EN 61000-3-2 au niveau harmonique avec un taux de distorsion harmonique sur le courant inférieur à 25 % ; - groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471 - Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes ; - le luminaire est pré-équipé pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l'éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible. La mise en place est réalisée par un professionnel. La mise en place des luminaires d'éclairage général à modules LED fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement de l'éclairage effectuée, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude, et datée et signée par le bénéficiaire. Cette étude dresse l'état des lieux des équipements en place avant rénovation, identifie les besoins afin de garantir le bon éclairage général des locaux et la maîtrise des consommations d'énergie dans le respect des exigences 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE réglementaires, indique les caractéristiques, le nombre et l'implantation des nouveaux luminaires, indique la puissance installée par m2 de surface utile éclairée et dimensionne les économies d'énergie attendues. Le professionnel ou le bureau d'étude dispose d'une qualification « RGE étude » dans le domaine de l'éclairage. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place de luminaires à modules LED, la quantité d'équipements installés, leur puissance, leur durée de vie calculée à 25°C, leur chute de flux lumineux à l'issue de leur durée de vie, leur efficacité lumineuse (auxiliaire d'alimentation compris), leur indice de protection aux chocs (IK) si l'efficacité lumineuse est inférieure à 120 lm/W, leur facteur de puissance, leur taux de distorsion harmonique selon la norme EN 61000-3-2, leur flux lumineux initial total, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et le pré-équipement du luminaire pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l'éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un nombre donné de luminaires identifiés par leur marque et référence ainsi que la puissance de ces luminaires. Elle est complétée dans ce cas par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence mis en place sont des luminaires à modules LED. Ce document précise la durée de vie des luminaires calculée à 25°C, leur chute de flux lumineux à l'issue de leur durée de vie, leur efficacité lumineuse (auxiliaire d'alimentation compris), leur indice de protection aux chocs (IK) si l'efficacité lumineuse est inférieure à 120 lm/W, leur facteur de puissance, leur taux de distorsion harmonique selon la norme EN 61000-3-2, leur flux lumineux initial total, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et leur pré-équipement pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l'éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont l'étude de dimensionnement de l'éclairage préalable à la mise en place des luminaires d'éclairage général à modules LED et le justificatif de la qualification du professionnel ou du bureau d'étude ayant effectué cette étude. La déclaration de conformité UE des luminaires est archivée par le demandeur, ainsi que les rapports d'essais justifiant les performances requises, établis par un laboratoire accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les normes considérées. Les rapports d'essais portent sur toutes les exigences de la fiche CEE et comportent une photographie des luminaires testés ainsi que la référence des luminaires identique à celle utilisée pour la distribution. Les rapports d'essais sont le cas échéant traduits en français à la demande des agents chargés des contrôles. 4. Durée de vie conventionnelle Secteurs d'activité Durée de vie conventionnelle (ans) Hôtellerie-restauration, santé 13 Commerces 11 Bureaux, enseignement et autres 25 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 5. Montant de certificats en kWh cumac Secteurs Montant en kWhcumac/watt installé Hôtellerie - restauration 31 Commerce 36 Bureaux 35 Santé 38 Enseignement 24 Autres 24 Texte 1 sur 123 Puissance totale des luminaires à modules LED installés (Pen watt) X P 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-EQ-127 (v. A28.2) : Mise en place d'un luminaire d'éclairage général à modules LED *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : Les installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion ne sont pas éligibles. *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI * Secteurs (une seule case à cocher) : Hôtellerie-restauration Commerces Bureaux Santé Enseignement Autres NON *Puissance des luminaires à modules LED installés : *Marque et référence du luminaire *Puissance unitaire (en W) du luminaire à modules LED *Nombre de luminaires à modules LED *Puissance totale (W) *Somme des puissances totales (W) *Caractéristiques des luminaires à modules LED installés (paragraphe à dupliquer si les luminaires sont de marques et références différentes) : *Marque :. *Référence : *Durée de vie des luminaires à modules LED avec une chute de flux lumineux ≤ 20 % : .heures *Efficacité lumineuse (lm/W) *Facteur de puissance *Flux lumineux initial total du luminaire (lm) :. *Indice de protection aux chocs (IK) si l'efficacité lumineuse est < 120 lm/W : *Taux de distorsion harmonique sur le courant (en %) : *L'éclairage à module LED est de groupe de risque « 0 » : a OUI NON *Le luminaire est pré-équipé pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l'éclairage naturel du local : OUI NON NB1 : l'efficacité lumineuse est égale au flux lumineux total sortant du luminaire divisé par sa puissance totale, y compris les auxiliaires d'alimentation. NB2 : le taux de distorsion harmonique sur le courant est déterminé conformément à la norme EN 61000-3-2. NB3 : la durée de vie est déterminée à 25°C. NB4 : le groupe de risque est déterminé selon la norme NF EN 62471. NB5 : La puissance totale à prendre en compte pour le calcul du volume de certificats d'économies d'énergie de l'opération est égale à la somme des puissances totales des luminaires à modules LED mis en place, indiquées dans le tableau ci-dessus. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ANNEXE 6 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-121 Vélo à assistance électrique 1. Secteur d'application Transport. 2. Dénomination Acquisition par une personne physique d'un cycle neuf à pédalage assisté, au sens de l'article R.311-1 du code de la route. Les cycles à pédalage assisté destinés à une utilisation en tout-terrain ne sont pas éligibles. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le cycle est équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. Le cycle n'utilise pas de batterie au plomb. Le cycle est équipé d'un afficheur indiquant a minima l'état de charge de la batterie. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'achat d'un cycle à pédalage assisté (ou assistance électrique) neuf, son numéro d'identification, la puissance nominale du moteur électrique, la technologie de la batterie et qu'il est équipé d'un afficheur indiquant a minima l'état de charge de la batterie. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'achat d'un cycle neuf avec son numéro d'identification et ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que le cycle de marque et référence concerné est un cycle à pédalage assisté (ou assistance électrique) et mentionnant la puissance nominale du moteur électrique, la technologie de la batterie et qu'il est équipé d'un afficheur indiquant a minima l'état de charge de la batterie. 4. Durée de vie conventionnelle 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par cycle Nombre de cycles acquis N 4 600 X 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Texte 1 sur 123 Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-121, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ TRA-EQ-121 (v. A28.1) : Acquisition par une personne physique d'un cycle neuf à pédalage assisté, au sens de l'article R.311-1 du code de la route *Date d'engagement de l'opération : *Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : Caractéristiques du cycle à pédalage assisté (ou assistance électrique) : *La puissance nominale continue du moteur auxiliaire électrique est de : *Le cycle est équipé d'une batterie au plomb : D Oui Non *Le cycle est équipé d'un afficheur indiquant l'état de charge de la batterie : Oui Watt Non NB : Les cycles à pédalage assisté destinés à une utilisation en tout-terrain ne sont pas éligibles. *Nombre de cycles à pédalage assisté concernés par l'opération : *L'acquisition porte sur un cycle neuf : D Oui Non A ne remplir que si les marque et référence des cycles à pédalage assisté ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ANNEXE 7 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-121 Isolation de points singuliers d'un réseau 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place de matelas pour l'isolation de points singuliers d'un réseau isolé de fluide caloporteur. Un matelas isolant est constitué d'une enveloppe souple garnie d'un isolant qui est maintenue en place par un système de fermeture intégré au matelas (sangles, bandes auto-agrippantes, crochets ... ) afin d'isoler complètement le ou les points singuliers. Les manchons isolants ne sont pas éligibles. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Un point singulier est une pièce de type vanne, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur, clarinette, bouteille, niveau, diaphragme, purgeur, contrôleur de niveau, débitmètre, soupape, sonde, régulateur, pompe équipée d'un jeu de bride permettant le raccord à un réseau. Une pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride permettant le raccord de deux réseaux doit être comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie équipé d'une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouvert. Un même point singulier ne peut pas faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour cette opération plus d'une fois durant sa durée de vie conventionnelle mentionnée au 4. Le matelas est souple, démontable et équipé d'un système de fermeture. L'isolant du matelas est constitué de nappes de laine de verre de masse volumique supérieure ou égale à 35 kg/m3 ou de nappes de fibres de roche de masse volumique supérieure ou égale à 70 kg/m3 répondant aux exigences de la norme NF EN 14303 définissant les spécifications des produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles pour les produits manufacturés à base de laines minérales. La résistance thermique du matelas (rapport entre l'épaisseur du matelas et sa conductivité thermique) pour l'isolation de points singuliers est supérieure ou égale à : - 1,5 m2.K/W à une température moyenne de 70℃ pour un réseau d'eau chaude ou de retour de condensats ; - 1,2 m2.K/W à une température moyenne de 90℃ pour un réseau d'eau surchauffée ; - 1 m2.K/W à une température moyenne de 110℃ pour un réseau de vapeur ; - 1 m2.K/W à une température moyenne de 120℃ pour un réseau de fluide organique. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place de matelas souples, démontables et équipés d'un système de fermeture pour l'isolation de points singuliers, le nombre de matelas installés et leur résistance 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE thermique. La preuve de réalisation de l'opération précise la marque et le modèle du matelas isolant ainsi que la nature de l'isolant constitutif avec sa masse volumique. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements avec leurs marques et références ainsi que le nombre d'équipements installés et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références installés sont des matelas souples, démontables et équipés d'un système de fermeture et destiné à l'isolation de points singuliers. Ce document précise la résistance thermique des matelas ainsi que la nature de l'isolant constitutif avec sa masse volumique. Un état récapitulatif des matelas isolants mis en place et des points singuliers isolés est établi par le professionnel à l'issue de travaux. Cet état récapitulatif est daté et signé par le professionnel et le bénéficiaire de l'opération. Il comporte : - les marques, références ou numéros de repérage internes des points singuliers isolés par les matelas ; - les marques et références, la résistance thermique et, le cas échéant, les numéros de repérage internes des matelas installés ; - la nature et la température du fluide caloporteur. Les travaux d'isolation des points singuliers font l'objet, après réalisation, d'un contrôle sur site par un organisme d'inspection. Un rapport de contrôle établi par cet organisme atteste : - de la mise en place de matelas d'isolation sur des points singuliers d'un réseau isolé et le nombre de matelas mis en place (matelas souple, démontable et équipé d'un système de fermeture) ; - des marques et références et, le cas échéant, des numéros de repérage internes des matelas installés ; - du récolement avec l'état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l'issue des travaux et des différences constatées. L'organisme d'inspection procède à la vérification aléatoire d'au moins 10 % des points singuliers isolés (nombre arrondi à l'unité supérieure) par démontage des matelas puis remise en place (type de point singulier, nature du fluide caloporteur, marques et références des matelas, résistance thermique à la température exigée) complétée au besoin par un examen documentaire. Cette vérification ne doit révéler aucun écart avec l'état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l'issue des travaux. Le rapport mentionne la date de la visite sur site de l'organisme et identifie l'opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l'opération, la raison sociale et le numéro SIREN du professionnel, l'identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l'opération. L'organisme d'inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie » par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont l'état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel et le bénéficiaire à l'issue des travaux, le rapport de contrôle établi par l'organisme d'inspection à l'issue des travaux et la justification de l'accréditation de l'organisme d'inspection. 4. Durée de vie conventionnelle 5 ans. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 5. Montant de certificats en kWh cumac Mode de fonctionnement du site Montant en kWh cumac par matelas d'isolation mis en place et selon la nature du réseau : Nombre de matelas d'isolation mis en place Vapeur Eau chaude ou retour de condensats en circuit fermé Eau surchauffée Fluide organique 1×8h 13 800 2 700 5 400 14 800 X N 2x8h 30 400 6 000 11 800 32 600 3x8h avec arrêt le week-end 41 500 8 200 16 100 44 500 3x8h sans arrêt le week-end 58 000 11 500 22 500 62 300 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-121, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ IND-UT-121 (v. A28.2) : Mise en place de matelas pour l'isolation de points singuliers d'un réseau isolé de fluide caloporteur *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : OUI NON *Type de réseau de fluide caloporteur (une seule case à cocher) : Vapeur Eau chaude ou retour de condensats seulement en circuit fermé Eau surchauffée Fluide organique *Nombre de matelas d'isolation de points singuliers(1) N: (1) Un point singulier est une pièce de type vanne, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur, clarinette, bouteille, niveau, diaphragme, purgeur, contrôleur de niveau, débitmètre, soupape, sonde, régulateur, pompe équipée d'un jeu de bride permettant le raccord à un réseau. Une pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride permettant le raccord de deux réseaux doit être comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie équipé d'une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouvert. *Les matelas d'isolation des points singuliers sont souples, démontables et équipés d'un système de fermeture. Les manchons isolants ne sont pas éligibles. *L'isolant du matelas est constitué : - de nappes de laine de verre de masse volumique supérieure ou égale à 35 kg/m3 : OUI NON - de nappes de fibres de roche de masse volumique supérieure ou égale à 70 kg/m3 : OUI NON *Résistance thermique de l'isolant R (m2.K/W) : NB : à une température moyenne de 110℃ pour la vapeur, 70℃ pour l'eau chaude ou les retours de condensats, 90℃ pour l'eau surchauffée, et 120℃ pour un fluide organique. NB : la résistance de l'isolant est telle que R ≥ 1 m2.K/W pour la vapeur ou un fluide organique, R ≥ 1,5 m2.K/W pour l'eau chaude ou les retours de condensats en circuit fermé, R ≥ 1,2 m2.K/W pour l'eau surchauffée. Aucun point singulier n'a fait l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour cette opération depuis moins de 5 ans et ne fera l'objet d'une telle demande durant les cinq prochaines années. A ne remplir que si les marque et référence du ou des matelas isolants ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation : *Marque : *Référence *Mode de fonctionnement du site : 1×8h 2x8h 3x8h avec arrêt le week-end 3x8h sans arrêt le week-end 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE *Date de l'état récapitulatif mentionnant les matelas isolants mis en place et les points singuliers isolés établi par le professionnel à l'issue de travaux : Coordonnées de l'organisme d'inspection ayant procédé au contrôle de l'opération : *Raison sociale : *Numéro SIREN : *Numéro d'accréditation (COFRAC) ou équivalent de l'organisme *Date de fin de validité de l'accréditation de l'organisme *Référence du rapport établi par l'organisme : 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-129 Presse à injecter toute électrique ou hybride 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'une presse à injecter toute électrique ou d'une presse à injecter hybride (électrique et hydraulique) neuve ou transformation d'une presse à injecter hydraulique existante en presse à injecter hybride par l'installation d'un kit d'hybridation. Une presse à injecter est dite « hybride 1 » lorsque seule la fonction dosage est réalisée par des moteurs électriques sans recourir à la force hydraulique. Une presse « hybride 1 » peut résulter de l'installation d'un kit d'hybridation sur une presse à injecter hydraulique existante. Une presse à injecter est dite « hybride 2 » lorsque, a minima, deux fonctions parmi le dosage, l'injection et la fermeture sont réalisées par des moteurs électriques sans recourir à la force hydraulique. Une presse « hybride 2 » peut résulter de l'installation d'un kit d'hybridation sur une presse à injecter hydraulique existante. Une presse à injecter est dite « toute électrique » lorsque les fonctions de dosage, d'injection et de fermeture de la presse sont réalisées par des moteurs électriques sans recourir à la force hydraulique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'une presse à injecter toute électrique ou d'une presse à injecter hybride de type 1 ou de type 2 ou d'un kit d'hybridation en presse hybride 1 ou en presse hybride 2 et dans le cas de la mise en place d'une presse à injecter toute électrique ou hybride, sa puissance électrique nominale. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence mis en place est une presse à injecter toute électrique ou une presse à injecter de type hybride 1 ou de type hybride 2 ou un kit d'hybridation en presse hybride 1 ou en presse hybride 2. Dans le cas de l'installation d'une presse à injecter toute électrique ou hybride, ce document précise la puissance électrique nominale de la presse. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans pour l'installation d'une presse à injecter toute électrique ou hybride de type 1 ou 2. 10 ans pour la transformation d'une presse à injecter hydraulique en presse à injecter hybride de type 1 ou 2. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 5. Montant de certificats en kWh cumac - Mise en place d'une presse à injecter toute électrique : Puissance électrique nominale de la presse toute électrique neuve en kW X P - Mise en place d'une presse à injecter hybride 2 : Puissance électrique nominale de la presse hybride neuve en kW X P - Mise en place d'une presse à injecter hybride 1 : Puissance électrique nominale de la presse hybride neuve en kW X P - Transformation d'une presse à injecter hydraulique existante en presse à injecter hybride 2 par l'installation d'un kit d'hybridation : Mode de fonctionnement du site Montant en kWh cumac par kW 1×8h 12 000 2×8h 26 300 3x8h avec arrêt le week-end 36 000 3x8h sans arrêt le week-end 50 300 Mode de fonctionnement du site Montant en kWh cumac par kW 1×8h 7 700 2×8h 17 000 3x8h avec arrêt le week-end 23 100 3x8h sans arrêt le week-end 32 400 Mode de fonctionnement du site Montant en kWh cumac par kW 1×8h 4 500 2×8h 9 900 3x8h avec arrêt le week-end 13 500 3x8h sans arrêt le week-end 18 900 Mode de fonctionnement du site Montant en kWh cumac par kW 1x8h 4 200 2×8h 9 200 3x8h avec arrêt le week-end 12 600 3x8h sans arrêt le week-end 17 600 X Puissance électrique nominale de la presse hydraulique existante en kW P La puissance électrique nominale P est celle figurant sur la plaque signalétique de la presse à injecter hydraulique existante ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant de la presse à injecter hydraulique existante. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté . Egalite . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Texte 1 sur 123 - Transformation d'une presse à injecter hydraulique existante en presse à injecter hybride 1 par l'installation d'un kit d'hybridation : Mode de fonctionnement du site Montant en kWh cumac par kW 1×8h 2 800 2x8h 6 200 3x8h avec arrêt le week-end 8 400 3x8h sans arrêt le week-end 11 700 X Puissance électrique nominale de la presse hydraulique existante en kW P La puissance électrique nominale P est celle figurant sur la plaque signalétique de la presse à injecter hydraulique existante ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant de la presse à injecter hydraulique existante. Texte 1 sur 123 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-129, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ IND-UT-129 (v. A28.2) : Mise en place d'une presse à injecter toute électrique ou d'une presse à injecter hybride (électrique et hydraulique) neuve ou transformation d'une presse à injecter hydraulique existante en presse à injecter hybride par l'installation d'un kit d'hybridation *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : OUI NON *Nature de l'opération (une seule case à cocher) : Installation d'une presse à injecter toute électrique neuve Installation d'une presse à injecter hybride 1 neuve Installation d'une presse à injecter hybride 2 neuve Transformation d'une presse à injecter hydraulique existante en presse à injecter hybride 1 par l'installation d'un kit d'hybridation Transformation d'une presse à injecter hydraulique existante en presse à injecter hybride 2 par l'installation d'un kit d'hybridation NB1 : une presse à injecter est toute électrique lorsque le dosage, l'injection et la fermeture sont réalisés directement par des moteurs électriques sans recourir à la force hydraulique. NB2 : une presse à injecter est dite « hybride 1 » lorsque seul le dosage est réalisé par des moteurs électriques sans recourir à la force hydraulique. NB3 : une presse à injecter est dite « hybride 2 » lorsque, a minima, deux fonctions parmi le dosage, l'injection et la fermeture sont réalisées directement par des moteurs électriques sans recourir à la force hydraulique. À ne remplir que si l'opération concerne l'installation d'une presse à injecter toute électrique ou hybride 1 ou 2 : *Puissance électrique nominale de la presse à injecter P (en kW) : À ne remplir que si les marque et référence de la presse ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque de la presse : *Référence de la presse À ne remplir que si l'opération concerne la transformation d'une presse à injecter hydraulique en presse hybride 1 ou 2 par l'installation d'un kit d'hybridation : *Puissance électrique nominale de la presse à injecter hydraulique existante P (en kW) À ne remplir que si les marque et référence du kit d'hybridation ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque du kit d'hybridation : *Référence du kit d'hybridation *Mode de fonctionnement du site : 1×8 2×8 3x8 avec arrêt le week-end 3x8 sans arrêt le week-end 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ANNEXE 8 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-108 Wagon d'autoroute ferroviaire 1. Secteur d'application Transport ferroviaire de semi-remorques (ou « autoroute ferroviaire ») destiné au transport de marchandises entre deux terminaux de transbordement dont l'un au moins est situé en France métropolitaine. 2. Dénomination Acquisition (achat ou location) d'un wagon d'autoroute ferroviaire neuf. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite. La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous. Le délai entre la date d'autorisation de mise en exploitation commerciale du wagon et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 18 mois. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un wagon d'autoroute ferroviaire neuf. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - le certificat d'immatriculation du wagon, - l'autorisation de mise en exploitation commerciale incluant le numéro d'identification du wagon obtenu auprès de l'autorité nationale compétente (à titre d'exemple, l'EPSF pour la France), - le ou les relevé(s) de trafic, issu(s) de l'opérateur de transport combiné, ou de l'entreprise ferroviaire, listant les trajets réalisés sur le territoire français par le wagon d'autoroute ferroviaire, l'identification de l'autoroute ferroviaire concernée (lieux de départ et d'arrivée : ville, code postal, pays) et le numéro d'immatriculation du wagon, la date du trajet et, pour chaque trajet effectué, les références de la demande de sillon auprès du gestionnaire du réseau ferré emprunté et les références de la facture émise par ce gestionnaire. L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d'essai d'au maximum 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en compte les voyages de wagons à plein ou à vide, effectués au départ ou à l'arrivée d'au moins un terminal de transport combiné en France. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 5. Montant de certificats en kWh cumac Autoroute ferroviaire Montant kWh cumac par voyage X Nombre de voyages Calais - Le Boulou 72 500 V Calais - Orbassano 61 200 Bettembourg - Le Boulou 65 800 Bettembourg - Lyon Guillotière 37 600 Rungis - Perpignan 46 700 Rungis - Sète 43 700 Noisy-le-Sec - Sète 44 800 Zeebrugge - Sète 60 100 Aiton - Orbassano 5 600 Calais - Folkestone 6 100 V est le nombre de voyages par an réalisés par le wagon. Il est égal au nombre de voyages relevés sur 6 mois dans le relevé de trafic du wagon multiplié par deux. 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalice . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-108, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ TRA-EQ-108 (v. A28.4) : Acquisition (achat ou location) d'un wagon d'autoroute ferroviaire neuf *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : *Dates du relevé de trafic : Début du relevé :. Fin du relevé : Date de la preuve de réalisation de l'opération : Référence de la preuve de réalisation de l'opération :. NB : L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d'essai d'au maximum 6 mois consécutifs. / ... ... / ... . * Date de l'autorisation de mise en exploitation commerciale du wagon : * Nº d'immatriculation NEV du wagon * Nombre total de voyages réalisés par le wagon, relevés sur 6 mois consécutifs au maximum : * Autoroute ferroviaire (une seule case à cocher) : Calais - Le Boulou Calais - Orbassano Bettembourg - Le Boulou Bettembourg - Lyon Guillotière Rungis - Perpignan Rungis - Sète Noisy-le-Sec - Sète Zeebrugge - Sète Aiton - Orbassano Calais - Folkestone Tous les voyages mentionnés dans le relevé de trafic ont été réalisés au départ ou à l'arrivée d'au moins un terminal de transport combiné localisé en France. A remplir si le wagon fait l'objet d'une location : * Le matériel est neuf et la durée de location est égale ou supérieure à 24 mois : OUI NON 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 123 Liberté . Egalite . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-108, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence EMMY de la demande Référence interne de l'opération Numéro d'identification du wagon d'autoroute ferroviaire figurant sur le certificat d'immatriculation Adresse de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Code postal de l'établissement réalisant l'opération sans cedex Ville de l'établissement réalisant l'opération Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Suite du tableau Code postal (sans Cedex) Ville Volume CEE "hors précarité énergétique" (kWh cumac) Volume CEE "précarité énergétique" (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Suite du tableau Date d'achèvement de l'opération Nature de la bonification SIREN du professionnel Raison sociale du professionnel SIREN du sous-traitant Raison sociale du sous-traitant Nature du rôle actif et incitatif