Official Journal

Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (rectificatif)

Type
1ᵉʳ rectificatif
JORF
n°0292
Text
n°37
Date
17/12/2022
NOR
ENER2232310Z