Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : DEVR1428341A Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement. Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le présent arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant, ainsi que les différentes parties de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015-31 décembre 2017), le présent arrêté prévoit 89 fiches d'opérations standardisées applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015. Le présent arrêté abroge les fiches d'opérations standardisées actuellement en vigueur en deuxième période, et prévoit des dispositions transitoires. Références : les textes créés ou modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ; Vu le décret nº 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie des 23 juillet 2014, 15 octobre 2014 et 9 décembre 2014, Arrête : Art. 1er. - Les fiches définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie figurent : 1º En annexe 1 pour le secteur agriculture ; 2º En annexe 2 pour le secteur résidentiel ; 3º En annexe 3 pour le secteur tertiaire ; 4º En annexe 4 pour le secteur industrie ; 5º En annexe 5 pour le secteur réseaux ; 6º En annexe 6 pour le secteur transport. Art. 2. - A l'exception des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ- 111, BAR-EQ-112, BAR-TH-107-SE, TRA-EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102 et TRA-SE-113, chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-111, BAR-EQ-112, TRA- EQ-104, TRA-EQ-113, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102 et TRA-SE-113 comportent une annexe 1 définissant le contenu complet de l'attestation sur l'honneur (parties A, B et C) telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. 24 décembre 2014 Texte 18 sur 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-111, BAR-EQ-112 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur des équipements à l'utilisateur final. La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-107-SE comporte une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et une partie D, prenant place après les parties B et C de cette attestation. Art. 3. - Les fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-EQ-101, TRA-EQ-103, TRA-EQ- 104, TRA-EQ-106, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-104, TRA- SE-105, TRA-SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110, TRA-SE-111 et TRA-SE-113 comportent une annexe 2 définissant le modèle particulier de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie, tel que défini à l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. Art. 4. - A défaut de mention spécifique dans les fiches d'opérations standardisées, celles-ci sont applicables à l'ensemble du territoire national. Toutefois, une fiche d'opération standardisée s'applique exclusivement à la France métropolitaine dès lors qu'il existe, pour l'opération concernée, une fiche équivalente applicable exclusivement à la France d'outre-mer. Les fiches d'opérations standardisées s'appliquant à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont les fiches d'opérations standardisées applicables à la France métropolitaine. Au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, il est considéré que : 1º La France d'outre-mer, hors Saint-Pierre-et-Miquelon, relève de la zone climatique H3 ; 2° Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la zone climatique H1. Art. 5. - I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les fiches d'opérations standardisées définies dans les annexes 1 à 6 sont applicables : 1° A toutes les opérations engagées à compter du 1er janvier 2015 ; 2º Aux opérations engagées avant le 1er janvier 2015 lorsque le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les dispositions relatives à la reconnaissance du signe de qualité du professionnel ayant réalisé l'opération selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application, sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2015. II. - Les arrêtés du 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012, 24 octobre 2013 et 21 février 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie sont abrogés à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les fiches d'opérations standardisées définies dans ces arrêtés restent applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2015, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente au plus tard : 1º Le 31 décembre 2016 pour les opérations standardisées listées à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé ; 2º Le 31 décembre 2015 pour toutes les autres fiches. Art. 6. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 décembre 2014. Pour la ministre et par délégation : Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, P. DUPUIS 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 ANNEXES ANNEXE I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Operation nº AGRI-TH-101 Dispositif de stockage d'eau chaude de type « Open Buffer » 1. Secteur d'application Agriculture : serres maraîchères neuves ou existantes. 2. Dénomination Mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude de type « Open Buffer > pour le chauffage de serres maraîchères. La réutilisation d'un ballon d'eau chaude existant en dispositif de type « Open Buffer » n'est pas éligible dans le cadre de cette opération standardisée. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. Le dispositif de stockage d'eau chaude de type « Open Buffer »> est piloté informati quement. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude de type « Open Buffer ». 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant unitaire en kWh cumac par m2 Surface de serres chauffée par le dispositif, en m2 140 x S 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Literel . Speilre a Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HI Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée A GRI-TH-101, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-TH-101 (v. A14.1) : Mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude de type « Open Buffer » pour le chauffage de serres maraîchères *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Serres maraîchères : OUI NON *Le dispositif de stockage d'eau chaude de type « Open Buffer » est piloté informatiquement : o OUI O NON *Surface de serres maraîchères chauffée par le dispositif (m2) : NB : La réutilisation d'un ballon d'eau chaude existant en dispositif de type « Open Buffer » n'est pas éligible dans le cadre de cette opération standardisée. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-TH-102 Dispositif de stockage d'eau chaude 1. Secteur d'application Agriculture : serres horticoles neuves ou existantes. 2. Dénomination Mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude pour le chauffage de serres horticoles. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un dispositif de stockage d'eau chaude. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant unitaire en kWh cumac par m2 Surface de serre chauffée par le dispositif, en m2 130 X S 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Literel . Speilre a Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée A GRI-TH-102, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-TH-102 (v. A14.1) : Mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude pour le chauffage de serres horticoles *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Serres horticoles : O OUI NON *Surface de serre(s) chauffée par le dispositif (m2) : *L'installation concerne la mise en place d'un dispositif de stockage d'eau chaude : o OUI o NON Caractéristiques du dispositif de stockage d'eau chaude : A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Operation nº AGRI-TH-109 Récupérateur de chaleur à condensation pour serres horticoles 1. Secteur d'application Agriculture : serres horticoles existantes. 2. Dénomination Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière existante destinée au chauffage de serres horticoles. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. Lapreuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un récupérateur de chaleur à condensation. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un récupérateur de chaleur à condensation. 4. Durée de vie conventionnelle 11 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant unitaire en kWh cumac par m2 de serre chauffée Surface de serre chauffée en m2 130 X S S est la surface de serre chauffée par la chaudière équipée du récupérateur de chaleur à condensation. Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée A GRI-TH-109, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-TH-109 (v. A14.1) : Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière existante destinée au chauffage de serres horticoles. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *L'installation concerne la mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière existante depuis plus de 2 ans destinée au chauffage de serres horticoles existantes depuis plus de 2 ans : OUI NON NB : Le délai de deux ans est compté à partir de la date d'engagement de l'opération. *Surface de serre(s) chauffée(s) (m2) : NB : la surface à mentionner est la surface de serre chauffée par la chaudière équipée du récupérateur de chaleur à condensation. Caractéristiques du récupérateur de chaleur à condensation : A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled a Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-TH-110 Chaudière à condensation pour serres horticoles 1. Secteur d'application Agriculture : serres horticoles neuves ou existantes. 2. Dénomination Mise en place d'une chaudière à condensation d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW pour le chauffage de serres horticoles. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'une chaudière à condensation et sa puissance thermi que nominale. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière à condensation. Ce document précise la puissance thermique nominale de la chaudière mise en place. 4. Durée de vie conventionnelle 22 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 de serre chauffée Surface de serre chauffée en m2 210 X S S est la surface de serre chauffée par la chaudière à condensation. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled a Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-110, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-TH-110 (v. A14.1) : Mise en place d'une chaudière à condensation d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW pour le chauffage de serres horticoles *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Serres horticoles : OUI NON *Surface de serre(s) chauffée(s) (m2) : NB : la surface à mentionner est la surface de serre chauffée par la chaudière à condensation. Caractéristiques de la chaudière à condensation : A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Literel . Speilre a Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-TH-113 Échangeur-récupérateur de chaleur air/air dans un bâtiment d'élevage de volailles 1. Secteur d'application Agriculture : bâtiments d'élevage de volailles neufs ou existants. 2. Dénomination Mise en place d'un ou plusieurs échangeurs-récupérateurs de chaleur air/air dans un bâtiment chauffé d'élevage de volailles. L'échangeur-récupérateur de chaleur air/air récupère la chaleur de l'air sortant des bâtiments et préchauffe l'air neuf entrant. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. Le dimensionnement du débit d'air des installations (débit d'air entrant de chaque appareil x nombre d'appareils) rapporté à la surface totale du bâtiment équipé doit satisfaire aux valeurs minimales suivantes : Types de bâtiments Débit global minimum par m2 de bâtiment (m3/h/m2) Volailles de chair sans parcours 8 Volailles de chair avec parcours 2,5 Palmipèdes PAG (prêts à gaver) Futurs reproducteurs Poulettes futures pondeuses Autres types d'élevage de volailles Lapreuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs échangeurs récupérateurs de chaleur air/air avec la mention du débit minimum d'air entrant de chaque équipement installé. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l' (les) équipement(s) de marque et référence mis en place est (sont) un (des) échangeur(s) récupérateur(s) de chaleur air/air et précisant le débit minimum d'air entrant de chaque équipement installé. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 de bâtiment équipé 250 Texte 18 sur 168 Surface de bâtiment équipé (m2) X S Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Spelled a Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HI Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-113, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-TH-113 (v. A14.1) : Mise en place d'un ou plusieurs échangeurs-récupérateurs de chaleur air/air dans un bâtiment chauffé d'élevage de volailles. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Agriculture : OUI NON *Type de bâtiment : Volailles de chair sans parcours Volailles de chair avec parcours ou palmipèdes prêts à gaver ou futurs reproducteurs ou poulettes futures pondeuses Autres types d'élevage de volailles à préciser: *Surface de bâtiment équipée par le ou les échangeur(s)-récupérateur(s) de chaleur air/air (m2) : *Le débit global d'air de l'ensemble des échangeurs-récupérateurs rapporté à la surface totale du bâtiment est de (m3/h/m2) Caractéristiques de l'échangeur récupérateur de chaleur air/air : A ne remplir que si les marque et référence de l'échangeur récupérateur de chaleur air/air mis en place ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-TH-117 Déshumidificateur thermodynamique pour serres 1. Secteur d'application Agriculture : serres maraîchères, neuves ou existantes. 2. Dénomination Mise en place d'un déshumidificateur thermodynamique pour gérer l'hygrométrie dans les serres maraîchères. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. Le ratio R, défini comme la capacité de condensation (litre/heure) à 20 ℃ et 80 % d'humidité divisée par la puissance électrique absorbée (W/m2), répond aux conditions suivantes : Déshumidificateur installé à l'extérieur de la serre avec gaines Déshumidificateur installé à l'intérieur de la serre sans gaines R ≥ 0,4 R≥2 La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un déshumidificateur thermodynamique, la capacité de condensation à 20 ℃ et 80% d'humidité et la puissance électrique absorbée de l'équipement installé. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un déshumidificateur thermodynamique. Ce document précise la capacité de condensation à 20 ºC et 80 % d'humidité et la puissance électrique absorbée du déshumidificateur. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant du gain en kWh cumac par m2 Surface de serre équipée (m2) 430 X S 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled a Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-117, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-TH-117 (v. A14.1) : Mise en place d'un déshumidificateur thermodynamique pour gérer l'hygrométrie dans les serres maraîchères *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Serres maraîchères : OUI NON * Type d'installation : Déshumidificateur installé à l'extérieur de la serre avec gaines Déshumidificateur installé a l'intérieur de la serre sans gaines Caractéristiques du déshumidificateur thermodynamique : *Capacité de condensation à 20 °C et 80% d'humidité (1/h) : *Puissance électrique absorbée (W/m2) : * Ratio R : NB : R est la capacité de condensation en 1/h à 20℃ et 80 % d'humidité divisée par la puissance électrique absorbée (W/m2). *Surface de serre équipée (m2) : A ne remplir que si les marque et référence du déshumidificateur thermodynamique ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation del'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-TH-118 Double tube de chauffage pour serres 1. Secteur d'application Agriculture: serres maraîchères, neuves ou existantes. 2. Dénomination Mise en place d'un réseau « basse température » d'au moins deux tubes de chauffage ou d'un second tube de chauffage en complément d'un premier existant, par rangée de cultures. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. Les tubes sont métalliques et au moins deux tubes sont présents au niveau de la rangée de cultures. L'installation de chauffage est de type « basse température » (température de l'eau inférieure à 60°℃). La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs tube(s) métallique(s) de chauffage. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 de serre équipée Surface de serre équipée (m2) 370 X S 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled a Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-118, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-TH-118 (v. A14.1) : Mise en place d'un réseau « basse température» d'au moins deux tubes de chauffage ou d'un second tube de chauffage en complément d'un premier existant, par rangée de cultures *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Serres maraîchères : o OUI NON Caractéristiques de l'installation : *L'installation de chauffage est de type « basse température » (température de l'eau inférieure à 60°℃) : o OUI *Les tubes de chauffage installés sont des tubes métalliques : NON o OUI *Nombre de tubes de chauffage installés, par rangées de culture lors de l'opération : o NON À ne remplir que si un seul tube de chauffage est installé par rangée de culture *Le tube de chauffage est installé en complément d'un premier tube de chauffage existant : o OUI NON *Surface de serre équipée d'un réseau « basse température » d'au moins deux tubes par rangée de culture (m2) : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltre = Preserwird RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Operation nº AGRI-EQ-101 Module d'intégration de température installé sur un ordinateur climatique 1. Secteur d'application Agriculture : serres maraîchères et horticoles neuves ou existantes. 2. Dénomination Mise en place d'un module d'intégration de température pour la gestion des cultures sur un ordinateur climati que neuf ou existant. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. Lapreuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un module d'intégration de température. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un module d'intégration de température. 4. Durée de vie conventionnelle 5 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 de serre chauffée Serres maraîchères 83 Serres horticoles 70 Surface de serre chauffée (m2) X S S est la surface de serre chauffée contrôlée par l'ordinateur climatique avec le module d'intégration de température. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée A GRI-EQ-101, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-EQ-101 (v. A14.1) : Mise en place d'un module d'intégration de température pour la gestion des cultures sur un ordinateur climatique neuf ou existant *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Type de serres chauffées : serres maraîchères a serres horticoles Surface de serres chauffées contrôlée par l'ordinateur climatique avec le module d'intégration de température : *Surface de serres maraîchères (m2) : *Surface de serres horticoles (m2) : Caractéristiques du module d'intégration de température : A ne remplir que si les marque et référence du module d'intégration de température ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation del'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled a Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-EQ-102 Double écran thermique 1. Secteur d'application Agriculture : serres maraîchères et horticoles neuves ou existantes. 2. Dénomination Mise en place, au-dessus des cultures d'une serre chauffée, d'un double écran thermique ou d'un second écran en complément d'un premier existant. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. L'écran thermique ou le double écran thermique est piloté automatiquement. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne, selon le cas, la mise en place d'un double écran thermique ou d'un écran thermique. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est, selon le cas, un double écran thermique ou un écran thermique. 4. Durée de vie conventionnelle 8 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Type de serres Montant en kWh cumac par m2 de serre équipée X Surface de la serre équipée (m2) Serres maraîchères 410 S Serres horticoles 280 Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée A GRI-EQ-102, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-EQ-102 (v. A14.1) : Mise en place, au-dessus des cultures d'une serre chauffée d'un double écran thermique ou d'un second écran en complément d'un premier existant. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Type d'installation : a double écran thermique a simple écran thermique en complément d'un premier écran existant *Type de serres équipées : serres maraîchères serres horticoles Surface équipée de serres chauffées : *Surface de serres maraîchères équipée (m2) : *Surface de serres horticoles équipée (m2) : *Les écrans thermiques sont installés au-dessus des cultures : Oui Non * Les écrans thermiques sont pilotés automatiquement : o Oui o Non Caractéristiques de l'écran thermique : A ne remplir que si les marque et référence de l'écran thermique ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-EQ-104 Écrans thermiques latéraux 1. Secteur d'application Agriculture : serres maraîchères et horticoles, neuves ou existantes. 2. Dénomination Mise en place d'un écran thermique latéral au niveau des parois de serres chauffées. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. L'écran thermique est piloté automatiquement. Lapreuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un écran thermique. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un écran thermique. 4. Durée de vie conventionnelle 8 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Type de serres Montant en kWh cumac par m2 de serre équipée Serres maraî chères 42 Serres horticoles 22 X Surface au sol de serre équipée (m2) S 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée A GRI-EQ-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-EQ-104 (v. A14.1) : Mise en place d'un écran thermique latéral au niveau des parois de serres chauffées *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Type de serres chauffées : serres maraîchères o serres horticoles Surface au sol de serres équipées chauffées : *Surface au sol de serres maraîchères (m2) : *Surface au sol de serres horticoles (m2) : *L'écran thermique a été installé sur une paroi latérale : Oui Non *L'écran thermique est piloté automatiquement : Oui Non Caractéristiques de(s) l'écran(s) thermique(s) latéral(aux) : A ne remplir que si les marque et référence de l'écran thermique ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltre a Preserwird RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-UT-102 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone 1. Secteur d'application Agriculture. 2. Dénomination Mise en place d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone neuf ou existant de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW. Est exclu de l'opération standardisée tout moteur IE2 ou IE3 défini par le règlement (CE) nº640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) nº4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, acheté : entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus ; à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de variation électronique de vitesse. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de variation électronique de vitesse. 4. Durée de vie conventionnelle 13 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Applications Montant en kWh cumac par kW de puissance moteur Pompe d'irrigation 2 600 Ventilateur de bâtiments d'élevage 31 800 Ventilation d'une serre 18 700 Pompe à vide d'une salle de traite 4 600 Chauffage d'une serre (pompe, ventilateur d'un brûleur) 12 500 Autres applications 3 700 Puissance nominal e du moteur en kW X P La puissance nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du moteur ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du moteur. Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée A GRI-UT-102, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-UT-102 (v. A14.1) : Mise en place d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone neuf ou existant de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Agriculture : OUI NON *Moteur asynchrone : OUI NON *Puissance nominale P du moteur (en kW) : (NB : 3 000 kW maximum) Moteur de classe IE2 ou IE3 défini par le règlement (CE) nº640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié, acheté : - entre le 01/01/2015 et le 31/12/2016 et de puissance nominale comprise entre 7,5 KW inclus et 375 kW inclus : O OUI NON - à partir du 01/01/2017et de puissance nominale comprise entre 0,75 KW inclus et 375 KW inclus : o OUI NON A ne remplir que si les marque et référence du variateur électronique de vitesse mis en place ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : Si le variateur est indépendant : *Marque : *Référence : Si le variateur est intégré dans un équipement : *Marque : *Référence : Application du moteur électrique sur lequel a été mis en place le système de variation électronique de vitesse : o Pompe d'irrigation Ventilation de bâtiments d'élevage Ventilation d'une serre Pompe à vide d'une salle de traite Chaufferie d'une serre (pompe, ventilateur d'un brûleur) Autres applications 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 ANNEXE II RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EN-101 Isolation de combles ou de toitures 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d'une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Larésistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à : - 7 m2.K/W en comble perdu ; - 6 m2.K/W en rampant de toiture. Lamise en place est réalisée par un professionnel. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Lapreuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolati on ; - et la surface d'isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation installée. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 d'isolant Surface d'is ol ant (m2) Zone climatique Énergie de chauffage x S Électricité Combustible H1 1 500 2 300 H2 1 200 1 900 H3 800 1 300 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HI Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EN-101, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EN-101 (v. A14.1) : Mise en place d'une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : *Énergie de chauffage : Électricité Combustible a OUI o NON *Type de pose (l'isolation est réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé) : a en combles perdus ; o en rampant de toitures Caractéristiques de l'isolant posé : *Surface d'isolant posé (m2) : *Résistance thermique : R (m2.K/W) : A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération : *Épaisseur (mm) : A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : NB 1 : pour la mise en place d'une isolation thermique en comble perdu, la résistance thermique R doit être ≥ 7 m2.K/W. Pour la mise en place d'une isolation thermique en rampant de toiture, la résistance thermique R doit être ≥ 6 m2.K/W. NB 2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I del'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EN-102 Isolation des murs 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Larésistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W. La mise en place est réalisée par un professionnel. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolation ; - et la surface d'isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation installée. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur. Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 d'isolant Zone climatique Énergie de chauffage Électricité Combustible H1 2 400 3 800 H2 2 000 3 100 H3 1 300 2 100 Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Surface d'isolant (m2) X S 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EN-102, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EN-102 (v.A14.1) : Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville: *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI NON *Énergie de chauffage : Électricité Combustible Caractéristiques de l'isolant posé en façade ou en pignon : *Surface d'isolant posé (m2) : *Résistance thermique : R (m2.K/W) : A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération : *Épaisseur (mm) : A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque( s) : *Référence(s) : NB 1 : pour la mise en place d'une isolation thermique des murs, sa résistance thermique R doit être ≥ 3,7 m2.K/W. NB 2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3 du I del'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale *Nº SIRET : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EN-103 Isolation d'un plancher 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d'un doublage isolant sur/sous un plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Larésistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3 m2.K/W. La mise en place est réalisée par un professionnel. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolati on ; - et la surface d'isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation installée. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermi que de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 d'isolant Surface d'isolant (m2) Zone climatique Énergie de chauffage X S Électricité Combustible H1 2 900 4 600 H2 2 400 3 800 H3 1 600 2 500 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled a Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EN-103, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EN-103 (v.A14.1) : Mise en place d'un doublage isolant sur/sous un plancher bas situé sur un sous- sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI *Énergie de chauffage : Électricité Combustible o NON Caractéristiques de l'isolant posé : *Surface d'isolant posé (m2) : *Résistance thermique : R (m2.K/W): A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération : *Épaisseur (mm) : A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : NB 1 : pour la mise en place d'une isolation thermique d'un plancher, la résistance thermique R doit être ≥ 3 m2.K/W. NB 2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3 du I del'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Operation nº BAR-EN-104 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants, à l'exclusion des parties communes non chauffées. 2. Dénomination Mise en place d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant. Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d'une loggia par des parois vitrées, la construction d'une véranda à parois vitrées ou la création d'une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le coefficient de transmission surfaci que Uw et le facteur solaire Sw sont : - pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m2.K et Sw ≤ 0,36. - pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres : - Uw ≤ 1,3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3 ; - ou Uw ≤ 1,7 W/m2 K et Sw ≥ 0,36. Lamise en place est réalisée par un professionnel. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération doit être titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014- 812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Lapreuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une ou plusieurs fenêtre(s), fenêtre(s) de toiture ou porte(s)-fenêtre(s) ; - et le nombre de fenêtres ou portes-fenêtres ; - et les Uw et Sw des équipements installés. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et la quantité installée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Ce document indique que l'équipement de marque et référence installé est une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte- fenêtre complète et précise ses caractéristiques thermiques (Uw et Sw). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 4. Durée de vie conventionnelle 24 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage is ol ant posée X Nombre de fenêtres ou portes- fenêtres complètes avec vitrage isol ant posées Zone climati que Énergie de chauffage Électricité Combustible N H1 5 200 8 200 H2 4 200 6 700 H3 2 800 4 500 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HI Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EN-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EN-104 (v. A14.1) : Mise en place d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON L'opération ne correspond ni à l'installation de fenêtres dans les parties communes non chauffées du bâtiment, ni à la fermeture d'une loggia par des parois vitrées, ni à la construction d'une véranda à parois vitrées, ni à la création d'une ouverture dans une paroi opaque, ni au remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante. *Énergie de chauffage : Électricité Combustible Caractéristiques des fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres complètes identiques : *Type de fenêtre (ne cocher qu'une case) : a fenêtre(s) de toiture ou *Nombre de fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres posées : *Coefficient de transmission surfacique Uw (W/m2.K) : *Facteur solaire Sw : autre( s) fenêtre(s) ou porte(s)-fenêtre(s) A ne remplir que si les marque et référence de la fenêtre ou porte-fenêtre ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération doit être titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. . Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Presereid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EN-105 Isolation des toitures terrasses 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place en toiture terrasse d'un doublage extérieur isolant. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Larésistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W. Lamise en place est réalisée par un professionnel. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Lapreuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolati on ; - et la surface d'isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation installée. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur. Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 d'isolant Zone climatique Énergie de chauffage Électricité Combustible H1 1 400 2 200 H2 1 200 1 800 H3 800 1 200 Texte 18 sur 168 Liberal . Speltre = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Surface d'isolant (m2) X S 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EN-105, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EN-105 (v.A14.1) : Mise en place en toiture terrasse d'un doublage extérieur isolant. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom dela copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *Énergie de chauffage : Électricité Combustible Caractéristiques de l'isolant posé : *Surface d'isolant posé (m2) *Résistance thermique : R (m2.K/W) : A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération : *Épaisseur (mm) : A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s): NB 1 : pour la mise en place d'une isolation thermique des toitures terrasses, la résistance thermique R doit être ≥ 4,5 m2.K/W. NB 2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I del'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltre a Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Operation nº BAR-EN-108 Fermeture isolante 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place ou remplacement d'une fermeture isolante sur fenêtre ou porte-fenêtre existante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Larésistance thermique additionnelle de la fermeture isolante & R est telle que : - AR > 0,22 m2.K/W Lamise en place est réalisée par un professionnel. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération doit être titulaire d'un signe de qualité (répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014- 812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Lapreuve de réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une ou plusieurs fermeture(s) ; - et le nombre de fermetures ; - et la résistance thermique additionnelle & R de la ou des fermeture(s) installée(s). A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et la quantité installée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence mis en place est une fermeture et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique additionnelle). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltre = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 4. Durée de vie conventionnelle 24 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par fermeture isolante posée X Nombre de fermetures isol antes posées Zone climatique Énergie de chauffage N Électricité Combustible H1 800 1 300 H2 660 1 000 H3 440 690 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EN-108, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EN-108 (v. A14.1) : Mise en place ou remplacement d'une fermeture isolante sur fenêtre ou porte- fenêtre existante *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI o NON *La fenêtre ou porte-fenêtre sur laquelle est installée la fermeture isolante est âgée de plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *Énergie de chauffage : Électricité Combustible Caractéristiques des fermetures isolantes : *Nombre de fermetures isolantes posées : *Résistance thermique additionnelle (m2.K/W): A ne remplir que si les marque et référence des fermetures isolantes ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération doit être titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom. *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-104 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau. Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie les PAC installées en relève d'une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Pour les opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : Le coefficient de performance (COP), est égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à : - 102% pour les PAC moyenne et haute température, - 117% pour les PAC basse température. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à - 111% pour les PAC moyenne et haute température, - 126% pour les PAC basse température. Lapreuve de la réalisation de l'opération mentionne : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - la mise en place d'une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35ºC, ou l'Etas. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique : - que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) : - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, ou l'Etas. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Operation engagée jusqu'au 25/09/2015 : Pour un appartement : COP Zone climatique Montant unitaire en kWh cumac Facteur correctif Surface habitable en m2 3,4 ≤ COP < 4 H1 33 800 X 0,5 S <35 H2 27 600 0,7 35 ≤ S < 60 H3 18 400 1 60 ≤ S < 70 COP ≥ 4 H1 45 300 1,2 70 ≤ S < 90 H2 37 100 1,5 90 ≤S < 110 H3 24 700 1,9 110 ≤ S ≤ 130 2,5 >130 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltre = Preserwird RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Pour une maison individuelle : COP Zone climatique Montant unitaire en kWh cumac 3,4 ≤ COP < 4 H1 68 200 H2 55 800 H3 37 200 4 ≤ COP H1 88 900 H2 72 800 H3 48 500 X Facteur correctif Surface habitable en m2 0,5 < 70 0,7 70 ≤S <90 1 90 ≤ S < 110 1,1 110 ≤ S ≤ 130 1,6 > 130 Opération engagée à partir du 26/09/2015 : Pour un appartement : Efficacité énergétique saisonnière Zone climatique Montant unitaire en kWh cumac Facteur correctif Surface habitable en m2 102% ≤ Etas < 110% H1 43 200 X 0,5 S <35 H2 35 300 0,7 35 ≤S <60 H3 23 600 1 60 ≤S <70 110% ≤ Etas < 120% H1 50 900 1,2 70 ≤S <90 H2 41 600 1,5 90 ≤ S < 110 H3 27 700 1,9 110 ≤ S ≤ 130 Etas ≥ 120% H1 58 400 2,5 >130 H2 47 800 H3 31 800 Pour une maison individuelle : Efficacité énergétique saisonnière Zone climatique Montant unitaire en kWh cumac Facteur correctif Surface habitable en m2 102% ≤ Etas < 110% H1 87 400 X 0,5 < 70 H2 71 500 0,7 70 ≤ S < 90 H3 47 700 1 90 ≤ S < 110 110% ≤ Etas < 120% H1 101 100 1,1 110 ≤ S ≤ 130 H2 82 700 1,6 > 130 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie H3 55 200 Etas ≥ 120% H1 114 600 H2 93 800 H3 62 500 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-104 (v.A14.1) : Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI *Type de logement : Maison individuelle Appartement *Surface habitable (m2): o NON A remplir selon la période concemée : Pour une operation engagée du 01/01/2015 au 25/09/2015: * COP : Le coefficient de performance (COP) est mesure conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 145 11-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35℃. Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 : *Type de pompe à chaleur : basse température o moyenne ou haute température *Etas : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) est calculée selon le règlement (EU) nº 813/2013 dela commission du 2 août 2013. A ne remplir que si les marque et référence de la pompe à chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence: Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 6 du I del'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-106 Chaudière individuelle à haute performance énergétique 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d'une chaudière individuelle à haute performance énergétique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 1 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Pour une operation engagée du 01/01/2015 au 25/09/2015 : La chaudière installée est de type à condensation. Lapreuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'une chaudière à condensation. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière à condensation. Pour une opération engagée a partir du 26/09/2015 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'installation d'une chaudière ; - et l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière installée. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière à haute performance énergétique. Le document précise l'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière installée. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une maison individuelle : Zone climatique Montant unitaire en kWh cumac H1 76 300 H2 64 500 H3 46 500 X Facteur correctif Surface habitable en m2 0,5 S < 70 m2 0,7 70 ≤ S < 90 m2 1 90 ≤ S < 110 m2 1,1 110 ≤ S ≤ 130 m2 1,6 S > 130 m2 Pour un appartement: Zone climati que Montant unitaire en kWh cumac H1 40 300 H2 34 400 H3 25 800 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-106, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-106 (v.A14.1) : Mise en place d'une chaudière individuelle à haute performance énergétique *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI o NON *Type de logement : Maison individuelle Appartement Si le logement est une maison individuelle : *Surface habitable (m2) : A remplir selon la période concemée : Pour une opération engagée entre le 01/01/2015 et le 25/09/2015 : *Chaudière à condensation : OUI NON Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 : *Etas (%) ≥ 90 % OUI O NON L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) est calculée selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013. A ne remplir que si les marque et référence de la chaudière ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 1 du I del'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-107 Chaudière collective haute performance énergétique 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d'une chaudière collective haute performance énergétique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. Pour une operation engagee du 01/01/2015 au 25/09/2015 : La chaudière installée est de type à condensation. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'une chaudière à condensation. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière à condensation. Pour une operation engagee a partir du 26/09/2015 : - La puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 KW : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'installation d'une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; - et l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière installée. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière. Ce document précise la puissance thermique nominale et l'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière installée. - La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400kW : L'efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 87% et l'efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 95,5%. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Lapreuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'installation d'une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; - l'efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale ; - et l'efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière. Ce document précise la puissance thermique nominale et l'efficacité utile à 100% et à 30% de la puissance thermique nominale de la chaudière installée. - La puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW : Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont supérieurs ou égaux à 92%. Lapreuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'installation d'une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; - le rendement PCI à pleine charge ; - et le rendement PCI à 30% de charge. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière. Ce document précise la puissance thermique nominale, le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge. 4. Durée de vie conventionnelle 22 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant unitaire en kWh cumac par appartement X Nombre d'appartements X Coefficient R P ≤ 400 KW P>400 kW H1 47 500 50 100 N R H2 40 900 43 200 H3 30 500 32 100 Lorsque la chaufferie après rénovation ne comporte que des équipements de type chaudière (hors biomasse), alors : - si la puissance nouvellement installée des équipements éligibles à la fiche BAR-TH-107 est strictement inférieure au tiers de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la chaudière nouvellement installée sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, il est égal : - à l'unité dans le cas d'une seule chaudière éligible nouvellement installée ; 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - dans le cas de plusieurs chaudières éligibles nouvellement installées, et pour chacune de ces chaudières, à la part de la puissance de la chaudière éligible nouvellement installée, objet de l'opération, sur la puissance totale des chaudières éligibles nouvellement installées. Pendant la durée de vie conventionnelle de l'opération, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements de type pompe à chaleur collective gaz à absorption de type air/eau ou eau/eau : - si la puissance de la ou des PAC installée(s) est strictement inférieure à 40% de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la chaudière éligible nouvellement installée sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans toutes les autres situations, aucun certificat n'est délivré pour la fiche BAR-TH-107. Dans tous les cas, la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les chaudières de secours. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spellrel = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-107, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-107 (v. A14.1) : Mise en place d'une chaudière collective haute performance énergétique *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Reference de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal *Ville : *Appartements existants depuis plus de 2 ans à la date d'engagement del'opération : D OUI *Nombre d'appartements : o NON La chaufferie n'a pas déjà fait l'objet d'une demande de CEE pour l'installation de chaudières couvrant plus du tiers de la puissance totale installée (hors secours), ou d'une pompe à chaleur couvrant plus de 40 % de la puissance totale installée (hors secours). *Puissance nominale de la chaudière (kW) : Pour une opération engagée entre le 01/01/2015 etle 25/09/2015: La chaudière est à condensation Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 : Si la puissance nominale de la chaudière est ≤ 70 kW : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) calculée selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%. Si la puissance nominale de la chaudière est > 70 KW et ≤ 400 kW : L'efficacité utile de la chaudière à 100 % de la puissance nominale est supérieure ou égale à 87 %. L'efficacité utile de la chaudière à 30 % de la puissance nominale est supérieure ou égale à 95,5%. L'efficacité utile est déterminée selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013. Si la puissance nominale de la chaudière est > 400 kW : Lerendement PCI de la chaudière à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %. Lerendement PCI de la chaudière à 30 % de charge est supérieur ou égal à 92%. A ne remplir que si les marque et référence de la chaudière ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : *La mise en place de la chaudière haute performance énergétique s'accompagne de la mise en place d'un ou plusieurs autres équipements (chaudières ou pompes à chaleur) : o Oui Non 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie A ne remplir que si la chaufferie après travaux comporte plus d'un équipement (chaudières et/ou pompes à chaleur), hors équipements de secours et chaudière biomasse : * puissance nominale totale des chaudières nouvellement installés respectant les conditions des fiches d'opérations standardisées en vigueur (kW) : * puissance totale de la pompe à chaleur installée (kW) : * puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les équipements de secours. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable Hi et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-107-SE Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l'installation 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d'une chaudière collective haute performance énergétique accompagnée d'un contrat assurant la conduite de l'installation. 3. Conditions pour la délivrance de certificats 3.1 - Conditions de délivrance liées à la chaudière : La mise en place est réalisée par un professionnel. La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de la mise en place de la chaudière. Pour une opération engagée du 01/01/2015 au 25/09/2015 : La chaudière installée est de type à condensation. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'une chaudière à condensation. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière à condensation. Pour une opération engagée a partir du 26/09/2015 : - La puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 KW : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'installation d'une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; - et l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière installée. Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière. Ce document précise la puissance thermique nominale de la chaudière et l'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière installée. - La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400kW : L'efficacité utile à 100% de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) nº813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 87% et l'efficacité utile à 30% de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) nº813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 95,5%. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'installation d'une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; - l'efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale ; - et l'efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière. Ce document précise la puissance thermique nominale et l'efficacité utile à 100% et à 30% de la puissance thermique nominale de la chaudière installée. - La puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW : Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont supérieurs ou égaux à 92%. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'installation d'une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; - le rendement PCI à pleine charge ; - et le rendement PCI à 30% de charge. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière. Ce document précise la puissance thermique nominale, le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge de la chaudière installée. 3.2 - Conditions de délivrance liées au contrat : Le contrat est un contrat d'exploitation des installations de chauffage et, le cas échéant, d'eau-chaude sanitaire. Au travers de ce contrat, le prestataire assure la conduite des installations pendant la durée du contrat, dans les périodes précisées dans le contrat. Sont éligibles : 1/ Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens et dont le montant afférent au combustible (et dont lafourniture est à la charge du titulaire du contrat) : - est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT ; - ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestati on communément appelé MC) ; 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 2/ Les contrats qui comportent une clause d'intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI). Le contrat est daté, signé et prend effet moins d'un an après la date d'achèvement de l'opération. Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens sans fourniture de combustible (communément appelés PF) ou dont le montant afférent au combustible est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées (communément appelés CP) ou est évalué indépendamment des conditions climatiques (communément appelés MF) ne sont pas éligibles. Le titulaire du contrat d'exploitation dispose d'une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d'entrée en vigueur du contrat. Les documents justificatifs spécifiques àl'opération sont : 1/les extraits d'intérêts du contrat signé entre le prestataire et le bénéficiaire mentionnant : - une prestation de conduite des installations et travaux de petits entretiens dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) : - est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis reevalue chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT) ; - ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC). - une clause d'intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI) ; - les dates de signature et d'entrée en vigueur du contrat ; - et la date de fin du contrat ou la durée du contrat. 2/ la décision de qualification ou le certificat Qualibat 553 ou 554 du prestataire, à la date d'entrée en vigueur du contrat. 4. Durée de vie conventionnelle 22 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant unitaire en kWh cumac par appartement Nombre d'appartements X Coefficient R X Facteur correctif F lié à la durée du contrat P < 400 KW P ≥ 400 kW H1 47 500 50 100 X N R F H2 40 900 43 200 H3 30 500 32 100 24 décembre 2014 Texte 18 sur 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Le facteur correctif Flié à la durée du contrat est déterminé en se référant au tableau ci-dessous : Facteur correctif F Durée du contrat (années) Valeur du facteur correctif 1 1,01 2 1,02 3 1,05 4 1,06 5 1,08 6 1,11 7 1,12 8 1,15 9 (1) 1,17 10 (1) 1,19 (1) Si le contrat comprend une prestation de garantie totale ou de gros entretien renouvellement. Cette prestation couvre les réparations et le remplacement à l'identique ou à fonction identique, de tous les matériels déficients dont la liste a été arrêtée contractuellement, de façon à maintenir l'installation en bon état de marche continu. Lorsque la chaufferie après rénovation ne comporte que des équipements de type chaudière (hors biomasse), alors : - si la puissance nouvellement installée des équipements éligibles à la fiche BAR-TH-107-SE est strictement inférieure au tiers de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la chaudière nouvellement installée sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, il est égal : - à l'unité dans le cas d'une seule chaudière éligible nouvellement installée ; - dans le cas de plusieurs chaudières éligibles nouvellement installées, et pour chacune de ces chaudières, à la part de la puissance de la chaudière éligible nouvellement installée, objet de l'opération, sur la puissance totale des chaudières éligibles nouvellement installées. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu àl'obtention de certificats d'économies d'énergie. Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements de type pompe à chaleur collective gaz à absorption de type air/eau ou eau/eau : - si la puissance de la (ou des) PAC installée(s) est strictement inférieure à 40% de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la chaudière nouvellement installée sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans toutes les autres situations, aucun certificat n'est délivré pour lafiche BAR-TH-107-SE. Dans tous les cas, la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours. Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-107-SE, définissant le contenu de la partie A et D de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-107-SE (v. A14.1) : Mise en place d'une chaudière collective haute performance énergétique accompagnée d'un contrat assurant la conduite de l'installation. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis de la chaudière) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Appartements existants depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI *Nombre d'appartements : NON La chaufferie n'a jamais fait l'objet d'une demande de CEE pour l'installation de chaudières couvrant plus du tiers de la puissance totale installée (hors secours), ou d'une pompe à chaleur couvrant plus de 40% de la puissance totale installée (hors secours). Caractéristiques de la chaudière : *Puissance nominale de la chaudière (kW) : Pour une operation engagée entre le 01/01/2015 et le 25/09/2015 : La chaudière est à condensation. Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 : Si la puissance de la chaudière est ≤ 70 KW : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) calculée selon le règlement (EU) nº813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%. Si la puissance de la chaudière est > 70 KW et ≤ 400 kW : L'efficacité utile de la chaudière à 100 % de la puissance nominale est supérieure ou égale à 87 %. L'efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance nominale est supérieure ou égale à 95,5 %. L'efficacité utile est déterminée selon le règlement (EU) nº813/2013 de la commission du 2 août 2013. Si la puissance de la chaudière est > 400 kW : Le rendement PCI de la chaudière à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %. Le rendement PCI de la chaudière à 30 % de charge est supérieur ou égal à 92%. A ne remplir que si les marque et référence de la chaudière ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie *La mise en place de la chaudière haute performance énergétique s'accompagne de la mise en place d'un ou plusieurs autres équipements (chaudières ou pompes à chaleur) : a OUI O NON A ne remplir que si la chaufferie après travaux comporte plus d'un équipement (chaudières et/ou pompes à chaleur), hors équipements de secours et chaudière biomasse : * puissance nominale totale des chaudières nouvellement installées respectant les conditions des fiches d'opérations standardisées en vigueur (kW) : * puissance totale de la pompe à chaleur installée (kW) * puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours. Description du contrat de conduite de l'installation : *Le contrat est un contrat d'exploitation des installations de chauffage et, le cas échéant, d'eau-chaude sanitaire, établi entre le bénéficiaire de l'opération et le prestataire. Au travers de ce contrat le prestataire assure la conduite de ces installations pendant la durée du contrat, dans les périodes précisées dans le contrat : o OUI NON *Date de prise d'effet du contrat : Le contrat est date, signé et prend effet moins d'un an après la date d'achèvement de l'opération : a OUI NON *Durée du contrat (années) : *Le contrat comporte une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens, et dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est la charge du titulaire du contrat) : - est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT) : D OUI - est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC) : o OUI D NON NON *Le contrat comporte une clause d'intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI) : O OUI NON *Le contrat comporte une prestation de garantie totale ou de gros entretien et renouvellement des matériels (communément appelée P3) : a OUI NON NB : Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens sans fourniture de combustible (communément appelés PF) ou dont le montant afférent au combustible est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées (communément appelés CP) ou est évalué indépendamment des conditions climatiques (communément appelés MF) ne sont pas éligibles. Le prestataire est titulaire d'une qualification Qualibat 553 ou 554 (à la date d'entrée en vigueur du contrat). Le cadre D ci-dessous, prenant place après les parties B et C de l'attestation sur l'honneur, est à remplir par le professionnel titulaire du contrat assurant la conduite de l'installation si celui-ci est différent du professionnel ayant mis en œuvre l'installation de la chaudière à haute performance énergétique ; ce dernier remplissant la partie C de l'attestation sur l'honneur. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie D/ Professionnel titulaire du contrat de pilotage assurant la conduite de l'installation *Nom du signataire: Prénom du signataire: *Fonction du signataire: *Raison sociale: Numéro SIRET: *Adresse: Code postal: Ville: Téléphone: Mobile: Courriel: *En tant que représentant de l'entreprise titulaire d'un contrat de pilotage assurant la conduite de l'installation, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture et les extraits d'intérêts du contrat de conduite de l'installation (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie en ce qui concerne le contrat de conduite de l'installation et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ; - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le __ / __ / *Cachet et signature du professionnel 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Operation nº BAR-TH-112 Appareil indépendant de chauffage au bois 1. Secteur d'application Maisons individuelles existantes. 2. Denomination Mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Les conditions sont les suivantes : - le rendement énergétique « 1 » de l'équipement est supérieur ou égal à 70 % ; - la concentration en monoxyde de carbone « E » mesurée à 13 % d'O2 est inférieure ou égale à 0,3%; - l'indice de performance environnemental, dénommé « I », est inférieur ou égal à 2. L'indice de performance environnemental « I » est défini par le calcul suivant : - pour les appareils a buches : I= 101 532,2 x1og (1+E)/ n2; - pour les appareils à granulés : I= 92 573,5 x 10g (1+E)/ 1 2. Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone sont mesurés selon les normes suivantes : - pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ; - pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ; - pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière) ; - et les caractéristiques de l'équipement : rendement énergétique et concentration en monoxyde de carbone avec leur norme de mesure ; ou le label flamme verte. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence mis en place est un appareil indépendant de chauffage au bois et il précise : - les valeurs du rendement énergétique et de la concentration en monoxyde de carbone mesurés selon les normes précitées ; - ou que l'équipement mis en place a le label flamme verte. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération doit être titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 6 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en kWh cum ac H1 29 600 H2 24 200 H3 16 100 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-112, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-112 (v.A14.1) : Mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complement d'adresse *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI NON Caractéristiques de l'appareil indépendant de chauffage au bois : *Performances : o Label flamme verte ou Le rendement énergétique «< > de l'équipement est supérieur ou égal à 70% et la concentration en monoxyde de carbone « E », mesurée à 13 % d'O2, est inférieure ou égale à 0,3 % (mesurés selon une des normes suivantes : NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ; NF EN 13229; NF EN 12815) Indice de performance environnementale « I » : (NB : I ≤ 2). A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 6 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable Hi et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Operation nº BAR-TH-113 Chaudière biomasse individuelle 1. Secteur d'application Maisons individuelles existantes. 2. Dénomination Mise en place d'une chaudière biomasse individuelle. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 6 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. L'équipement installé respecte les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'une chaudière biomasse individuelle : - de classe 5 de la norme NF EN 303.5 ; - ou bénéficiant du label flamme verte. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière biomasse, et il précise qu'elle est de classe 5 de lanorme NF EN 303.5 ou qu'elle a obtenu le label flamme verte. Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en kWh cumac H1 142 300 H2 116 400 H3 77 600 Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-113 (v.A14.1): Mise en place d'une chaudière biomasse individuelle *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complement d'adresse *Code postal : *Ville : *Maison individuelle existante depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : *Caractéristiques de la chaudière biomasse : a OUI NON ou Label flamme verte Classe 5 selon la norme NF EN 303.5 A ne remplir que si les marque et référence de la chaudière ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 6 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom . *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable Hi et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-117 Robinet thermostatique 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place de robinets thermostatiques. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence mis en place est un robinet thermostati que. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Type de logement Maison individuelle Appartement avec chauffage individuel Appartement avec chauffage collectif Nombre de robinets thermostati ques installés Zone climatique H1 1 700 1 200 1 600 X N H2 1 400 980 1 300 H3 930 650 890 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-117, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-117 (v. A14.1) : Mise en place de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *Radiateurs existants depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *La chaudière est existante depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI o NON *Type de logement : Maison individuelle o Appartement avec chauffage individuel o Appartement avec chauffage collectif Caractéristiques des robinets thermostatiques : *Nombre de robinets thermo statiques installés : A ne remplir que si les marque et référence des robinets thermostatiques ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Operation n° BAR-TH-118 Système de régulation par programmation d'intermittence 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place, sur un système de chauffage existant (collectif ou individuel), d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence (thermostat programmable). 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'équipement possède les fonctions de programmation d'intermittence au sens de la norme EN-12098 Régulation pour les systèmes de chauffage partie 5 : programmateur d'intermittence pour les systèmes de chauffage. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un programmateur d'intermittence au sens de la norme EN-12098-5. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence mis en place est un programmateur d'intermittence au sens de la norme EN-12098-5. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Programmation d'intermittence pour une maison individuelle : Energie de chauffage X Zone climatique Électricité Combustible Facteur correctif Surface chauffée en m2 H1 11 600 14 200 0,3 < 35 0,5 35 ≤S < 60 H2 9 500 11 600 0,6 60 ≤ S < 70 0,7 70 ≤ S < 90 H3 6 300 7 700 1 90 ≤ S < 110 1,1 110 ≤ S ≤ 130 1,6 >130 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable Hi et de l'Energie NB : la surface à prendre en compte est celle chauffée par le système de chauffage sur lequel est installé le programmateur. Programmation d'intermittence pour un appartement avec un système de chauffage individuel : Zone climati que Energie de chauffage Électricité Combustible H1 4 300 6 600 H2 3500 5 400 H3 2 300 3 600 Programmation d'intermittence pour un appartement avec système de chauffage collectif par combustible : Zone climatique Montant en kWh cumac par appartement X Nombre appartements N H1 9 100 H2 7 400 H3 4 900 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-118 (v. A14.1) : Mise en place, sur un système de chauffage existant (collectif ou individuel), d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence (thermostat programm able) *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : *Type de logement : a Maison individuelle Appartement *Énergie de chauffage : o Électricité Combustible a OUI o NON A ne remplir que si le logement est un appartement avec chauffage par combustible : *Mode de chauffage : a Chauffageindividuel Chauffage collectif ; *Nombre d'appartements régulés par la programmation d'intermittence : A ne remplir que si le logement est une maison individuelle : *Surface chauffée par le système de chauffage sur lequel est installé le programmateur (m2) : *L'équipement de régulation est installé sur un système de chauffage existant depuis plus de 2 ans : o OUI L'équipement possède les fonctions de programmation d'intermittence au sens de la norme EN-12098-5. o NON A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-124 Chauffe-eau solaire individuel (France d'outre-mer) 1. Secteur d'application Maisons individuelles neuves ou existantes. Appartements au sein de bâtiments résidentiels neufs ou existants pour lesquels la surface totale de capteurs mise en œuvre pour l'ensemble des logements ne dépasse pas 40 m2. Cette opération ne s'applique qu'en France d'outre-mer. Les parties nouvelles de logements existants sont considérées comme des logements neufs. 2. Dénomination Mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel (CESI). 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Pour les opérations engagées avant la date du 26/09/2015, les équipements ont : - une certification CSTBat ; - ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l'Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilateral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, les équipements ont : - une certification CSTBat dont le domaine d'emploi de l'avis technique couvre explicitement les DOM ; - ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme établi dans l'Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilateral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Pour justifier de l'équivalence à la certification CSTBat dans le domaine d'emploi considéré DOM, le procédé doit comporter a minima une certificati on Solar Keymark « Capteur » ou équivalent, et les justificatifs suivants : 1/ Pour la résistance à l'arrachement : - seuil de tenue à l'arrachement du vitrage du capteur supérieur ou égal à 3000 Pa mesuré selon les normes d'essais EN12975-2 ou ISO 9806 ou basé sur la norme EN12211 §7.4, obtenu par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17 025 ; 24 décembre 2014 Texte 18 sur 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d'études indépendant, vali dant la tenue des fixations vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques spécifiques de la zone d'installation de l'équipement. 2/ Pour la corrosion, un rapport d'étude d'un organisme tiers ISO 9001 validant : - la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la NF P 24 351, soit a minima de type E17 en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et a minima de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage ; - la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques DOM, par une étude du couple électrochimique induit par l'assemblage de ces matériaux. Dans les deux cas, la certification porte : - sur la globalité du système pour les appareils auto-stockeurs et à thermosiphon ; - sur les capteurs solaires thermiques pour les appareils à circulation forcée. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel et la surface totale de capteurs posés. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et la surface totale de capteurs posés, et elle est complétée par un (des) document(s) issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilateral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence mis en place est un chauffe-eau solaire individuel. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après la date de fin de validité. Pour les opérations engagées a partir du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane, et lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération doit être_titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Les documents justificatifs spécifiques àl'opération sont : - la certification CSTBat dont, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, le domaine d'emploi de l'avis technique couvre les DOM ou les pièces justifiant de son équivalence. - la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 24 décembre 2014 Texte 18 sur 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable Hi et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour les opérations engagées avant le 26/09/2017 : Zone géographique Guadeloupe / Martini que / May otte Montant en kWh cumac par m2 de capteur posé X Surface de capteurs posés (m2) S Logement existant Logement neuf 7 600 3 800 Réunion 5 700 2 900 Guyane 6 800 6 800 Collectivités d'outre-mer (COM) * 7 600 7 600 Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 : Zone géographique Montant en kWh cumac par m2 de capteur posé Surface de capteurs posés (m2) Logement existant Logement neuf Guadeloupe / Martini que / Mayotte 6 100 3 100 X S Réunion 4 600 2 300 Guyane 5 500 5 500 Collectivités d'outre-mer (COM) * 6 100 6 100 * Collectivités d'outre-mer (COM) éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speilet = Preterwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-124, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-124 (v. A14.1) : Mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel (CESI) *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Type de logement : o neuf o existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement del'opération NB : Les parties nouvelles de logements existants sont considérées comme des logements neufs. Caractéristiques du chauffe-eau solaire : L'équipement a des caractéristiques de performance validées par la marque de certification CSTBat ou équivalente. Pour les opérations engagées à compter du 26 septembre 2015 l'équipement a des caractéristiques de performances validées par la marque de certification CSTBat dont le domaine d'emploi de l'avis technique couvre les DOM, ou équivalente attestant la résistance à l'arrachement et à la corrosion ainsi que la compatibilité des matériaux du produit. La certification porte : - sur la globalité du système pour les appareils auto-stockeurs et à thermosiphon ; - sur les capteurs solaires thermiques pour les appareils à circulation forcée. Nombre d'appareils installés : *Surface totale de capteurs solaires posés (m2) : NB : Si le logement est un appartement, la surface totale de capteurs installés sur le bâtiment pour l'ensemble des logements ne dépasse pas 40 m2. A ne remplir que si les marque et référence du chauffe-eau installé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence Pour les opérations engagées à partir du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane, et lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération doit être titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du demier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-129 Pompe à chaleur de type air/air 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/air. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. La PAC air/air possède un SCOP (coefficient de performance saisonnier) supérieur ou égal à 3,9. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une pompe à chaleur air/air ; - et le coefficient de performance saisonnier (SCOP) de l'équipement. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordinati on européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur de type air/air et précise le SCOP de l'équipement installé. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh umac pour un appartement : SCOP Zone climati que Montant unitaire en kWh cumac Facteur correctif Surface chauffée en m2 3,9 ≤ SCOP H1 32 000 X 0,5 S < 35 0,7 35 ≤ S < 60 1 60 ≤ S < 70 H2 26 000 1,2 70 ≤ S < 90 1,5 90 ≤ S < 110 H3 18 000 1,9 110 ≤ S ≤ 130 2,5 > 130 pour une maison individuelle : SCOP Zone climati que Montant unitaire en kWh cumac Facteur correctif Surface chauffée en m2 3,9 ≤ SCOP < 4,3 H1 90 000 X 0,3 < 35 0,5 35 ≤ S < 60 H2 74 000 0,6 60 ≤ S < 70 H3 49 000 0,7 70 ≤ S < 90 4,3 ≤ SCOP H1 93 000 1 90 ≤ S < 110 H2 76 000 1,1 110 ≤ S ≤ 130 H3 51 000 1,6 > 130 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-129, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-129 (v.A14.1): Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/air. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complement d'adresse *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI NON *Type de logement : Maison individuelle Appartement *Surface chauffée (m2) : *SCOP: NB : pour une PAC air/air, le coefficient de performance saisonnier SCOP doit être supérieur ou égal à 3,9. A ne remplir que si les marque et référence de la pompe à chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-135 Chauffe-eau solaire collectif (France d'outre-mer) 1. Secteur d'application Bâtiment résidentiel existant ou projets de construction de bâtiments résidentiels neufs et de parties nouvelles de bâtiments résidentiels existants, en France d'outre-mer. 2. Dénomination Mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI) pour la production d'eau chaude sanitaire en France d'outre-mer. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire et le taux de couverture solaire sont déterminés à partir d'une étude de dimensionnement de l'installation réalisée dans les conditions suivantes : Surface S de capteurs s ol aires installés Type d'étude exigée S ≤ 25 m2 Étude TRANSOL, SOLO ou équivalent réalisée par le professionnel ou un bureau d'études indépendant. 25 m2 < S Dimensionnement réalisé par un bureau d'études indépendant. Le taux de couverture solaire T est supérieur à 50%. La mise en place est réalisée par un professionnel. Pour les opérations engagées avant la date du 26/09/2015, les équipements ont : - une certification CSTBat ; - ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l'Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accreditation signataire de l'accord européen multilateral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, les équipements ont : - une certification CSTBat dont le domaine d'emploi de l'avis technique couvre explicitement les DOM ; - ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme localisé dans l'Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord 24 décembre 2014 Texte 18 sur 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable H et de l'Energie européen multilateral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordinati on européenne des organismes d'accréditation. Pour justifier de l'équivalence à la certification CSTBat dans le domaine d'emploi considéré des DOM, le procédé doit comporter a minima une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent, et les justificatifs suivants : 1/ Pour la résistance à l'arrachement : - seuil de tenue à l'arrachement du vitrage du capteur selon les normes d'essais EN12975-2 ou ISO 9806 ou basé sur EN12211 §7.4, supérieur ou égal à 3000 Pa, obtenu par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17 025 ; - note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d'études indépendant validant la tenue des fixations vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques de la zone d'installation de l'équipement. 2/ Pour la corrosion, un rapport d'étude d'un organisme tiers ISO 9001 validant : - la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la NF P 24 351, soit a minima de type E17 en ce qui concerne le chassis, la visserie et le système de fixation et a minima de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage. - la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques aux DOM, par une étude du couple électrochimique induit par l'assemblage de ces matériaux. Dans les deux cas, la certification porte sur les capteurs solaires. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI) et la surface totale de capteurs solaires thermiques posés. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et la surface totale des capteurs posés, et elle est complétée par un (des) document(s) issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilateral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence mis en place est un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après la date de fin de validité. Les documents justificatifs spécifiques àl'opération sont : - la certification CSTBat dont, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, le domaine d'emploi de l'avis technique couvre les DOM, ou les pièces justifiant de son équivalence. - l'étude de dimensionnement de l'installation. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 24 décembre 2014 Texte 18 sur 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable Hi et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Opérations engagées avant le 26/09/2017 1 - Logement existant : Zone géographique Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint individualisé Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint centralisé Toutes zones 0,183 x B x T 0,171 x B x T 2 - Logement neuf ou parties nouvelles de logement existant : Zone géographique Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint individualisé Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint centralisé Guyane et COM* 0,183 x B x T 0,171 x B x T Réunion / Mayotte / Martinique / Guadeloupe 0,183 x B x (T - 50) 0,171 x B x (T - 50) Opérations engagées après le 26/09/2017 1 - Logement existant : Zone géographique Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint individualisé Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint centralisé Toutes zones 0,148 x B x T 0,144 x B x T 2 - Logement neuf ou parties nouvelles de logement existant : Zone géographique Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint individualisé Montant en kWh cumac pour les chauffe-eau collectifs à appoint centralisé Guyane et COM* 0,148 x B x T 0,144 x B x T Réunion / Mayotte / Martinique / Guadeloupe 0,148 x B x (T - 50) 0,144 x B x (T - 50) B : besoin annuel en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire exprimé en kWh par an et issu de l'étude de dimensionnement. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie T en % est le taux de couverture par l'énergie solaire de l'installation et issu de l'étude de dimensionnement. Pour toute valeur de T supérieure ou égale à 80%, le taux de couverture T sera pris égal à 80%. * Collectivités d'outre-mer (COM) éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speilet = Preterwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-135, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-135 (v. A14.1) : Mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI) pour la production d'eau chaude sanitaire en France d'outre-mer. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Type de logement : o bâtiment résidentiel neuf ; o partie nouvelle d'un bâtiment résidentiel existant ; bâtiment résidentiel existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération. *Type de chauffe-eau solaire : o chauffe-eau solaire collectif à appoint individualisé (CESCI) ; o chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC). Caractéristiques du chauffe-eau solaire : L'équipement à des caractéristiques de performance validées par la marque de certification CSTBat ou équivalente. Pour les opérations engagées à compter du 26 septembre 2015, l'équipement a des caractéristiques de performances validées par la marque de certification CSTBat dont le domaine d'emploi de l'avis technique couvre les DOM, ou équivalente attestant la résistance à l'arrachement et la corrosion ainsi que la compatibilité des matériaux du produit. A ne remplir que si les marque et référence du chauffe-eau solaire installé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : *Surface totale de capteurs solaires posés (m2) : Le dimensionnement de l'installation a fait l'objet o d'une étude de type SOLO, TRANSOL ou équivalente réalisée par le professionnel ou un bureau d'études indépendant si la surface de capteurs est inférieure ou égale à 25 m2 ; o d'une étude réalisée par un bureau d'étude indépendant si la surface de capteurs est supérieure à 25 m2. Les données suivantes sont issues de l'étude de dimensionnement : *Besoin annuel en eau chaude sanitaire exprimé en kWh : *Taux de couverture par l'énergie solaire de l'installation exprimé en % 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-139 Système de variation électronique de vitesse sur une pompe 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d'une pompe équipée d'un moteur avec un système de variation électronique de vitesse (VEV) dans un système collectif de chauffage, de conditionnement d'ambiance ou de surpression d'eau. Le système de variation électronique de vitesse peut équiper une pompe neuve ou être mis en place sur une pompe existante La puissance nominale de la pompe est inférieure ou égale à 630 kW. Est exclue de l'opération standardisée toute pompe équipée d'un moteur IE2 ou IE3 défini par le règlement (CE) nº640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009, achetée : - entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 KW inclus et 375 kW inclus : - à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus. Les circulateurs à rotor noyé avec variation de vitesse embarquée sont exclus. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de variation électronique de vitesse sur une pompe existante ou la mise en place d'une pompe neuve intégrant un système de variation électronique de vitesse. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de variation électronique de vitesse ou une pompe intégrant un système de variation électronique de vitesse. 4. Durée de vie conventionnelle 13 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant unitaire en kWh cum ac par kW 13 200 Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable Hi et de l'Energie Puissance nominale du moteur de la pompe en kW X P La puissance nominale P à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du moteur de la pompe ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speilet = Preterwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-139, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-139 (v. A14.1) : Mise en place d'une pompe équipée d'un moteur avec un système de variation électronique de vitesse (VEV) dans un système collectif de chauffage, de conditionnement d'ambiance ou de surpression d'eau *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux (pour les personnes morales) : *Adresse des travaux : Complement d'adresse : *Code postal : *Ville : *Appartements existants depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI o NON *Type d'installation : Système de VEV installé sur une pompe existante o Système de VEV intégré à une pompe neuve *Puissance nominale du moteur de la pompe P (kW) : (NB : La puissance nominale de la pompe est inférieure ou égale à 630 Kw). *Pompe équipée de moteur de classe IE2 ou IE3 défini par le règlement (CE) nº640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié, achetée : - entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 et de puissance nominale comprise entre 7,5 KW inclus et 375 kW inclus : o OUI NON NON - à partir du 1er janvier 2017 et de puissance nominale comprise entre 0,75 KW inclus et 375 kW inclus : a OUI A ne remplir que si les marque et référence du système de VEV ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : - Si le variateur est indépendant : * Marque du variateur : * Référence du variateur : - Si le variateur est intégré dans la pompe : *Marque de la pompe : *Référence de la pompe : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-148 Chauffe-eau thermodynamique à accumulation 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Denomination Mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le COP de l'équipement mesuré conformément aux conditions de la norme EN 16147 est : - supérieur à 2,5 pour une installation sur air extrait ; - et supérieur à 2,4 pour toutes autres installations. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération doit être titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique à accumulation et le COP de l'équipement installé explicitement mesure selon les conditions de la norme EN 16147. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un chauffe-eau thermodynamique à accumulation. Ce document précise le COP de l'équipement installé explicitement mesure selon les conditions de la norme EN 16147. Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour les operations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2017 inclus : Type de logement Montant unitaire en kWh cumac Maison individuelle 21 100 Appartement 16 200 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable Hi et de l'Energie Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 : Type de logement Montant unitaire en kWh cumac Maison individuelle 15 600 Appartement 11 900 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speilet = Preterwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-148, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-148 (v. A14.1) : Mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux (pour les personnes morales) : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI O NON Caractéristiques du chauffe-eau thermodynamique : *Type d'installation : o sur air extrait o autres types d'installations *COP : NB : Le coefficient de performance (COP) de l'équipement est mesuré conformément aux conditions de la norme EN 16147. A ne remplir que si les marque et référence du chauffe-eau thermodynamique ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération doit être titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitance par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-150 Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à absorption de type air/eau ou eau/eau fonctionnant au gaz naturel ou au propane pour un système de chauffage collectif. Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Pour les opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : Le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d'entrée et de sortie égales à : - PAC air/eau : 7ºC (A) / 35 °℃ (E) ; - PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10°C (E) / 35°℃ (E). Le COP est égal ou supérieur à 1,3. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 : Cas d'une PAC de puissance thermique nominale ≤400 kW : Pour les opérations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 102% pour les PAC moyenne et haute température, - 117% pour les PAC basse température. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111% pour les PAC moyenne et haute température, - 126% pour les PAC basse température. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le coefficient de performance (COP) est mesure selon la norme EN 12309 pour des températures d'entrée et de sortie égales à : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - PAC air/eau : 7°C (A) / 35 ℃ (E) ; - PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10°C (E) / 35℃ (E). Le COP est égal ou supérieur à 1,3. Quelle que soit la date d'engagement de l'opération La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, la puissance thermique de la pompe à chaleur, et pour les pompes à chaleur de puissance thermique ≤400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) : - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesure selon les conditions de la norme EN 12309 ou l'Etas. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique : - que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, la puissance thermique de la pompe à chaleur, et pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesure selon les conditions de la norme EN 12309, ou l'Etas. 4. Durée de vie conventionnelle 22 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour les operations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : COP Usages Zone climatique Montant en kWh cumac par appartement Nombre d'appartements Facteur R 1,3 ≤ COP < 1,6 Chauffage H1 71 900 X N X R H2 58 900 H3 39 000 Chauffage et ECS H1 106 000 H2 91 700 H3 68 800 1,6 ≤ COP Chauffage H1 91 100 H2 74 600 H3 49 500 Chauffage et ECS H1 134 300 H2 116 200 H3 87 200 Pour les operations engagées a partir du 26/09/2015 : Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : Efficacité énergétique saisonnière Usages Zone climatique Montant en kWh cumac par appartement Nombre d'appartements Facteur R 102% ≤Etas<110% Chauffage H1 46 600 N H2 38 200 X X R H3 25 300 Chauffage et ECS H1 68 700 H2 59 400 H3 44 600 110% ≤Etas<120% Chauffage H1 56 400 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie H2 46 200 H3 30 600 Chauffage et ECS H1 83 200 H2 72 000 H3 54 000 Etas≥120% Chauffage H1 65 800 H2 53 900 H3 35 700 Chauffage et ECS H1 96 900 H2 83 900 H3 62 900 Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : COP Usages Zone climatique Montant en kWh cumac par appartement Nombre d'appartements X Facteur R 1,3 ≤ COP < 1,6 Chauffage H1 71 900 X N R H2 58 900 H3 39 000 Chauffage et ECS H1 106 000 H2 91 700 H3 68 800 1,6 ≤ COP Chauffage H1 91 100 H2 74 600 H3 49 500 Chauffage et ECS H1 134 300 H2 116 200 H3 87 200 Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en œuvre que des équipements relevant de la fiche BAR-TH-150, alors : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - si la puissance nouvellement installée est strictement inférieure à 40% de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) PAC(s) installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux. - dans le cas contraire, il est égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements relevant de la fiche BAR-TH-107 et de la fiche BAR-TH-150, alors : - si la puissance de la (ou des) PAC installée(s) est strictement inférieure à 40% de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) pompe(s) à chaleur installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux. - dans le cas contraire, seule la fiche BAR-TH-150 donne lieu à la délivrance de certificats, avec un facteur R égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure sur les équipements de production thermique de la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Dans tous les cas la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speilet = Preterwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-150, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-150 (v. A14.1) : Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à absorption de type air/eau ou eau/eau fonctionnant au gaz naturel ou au propane pour un système de chauffage collectif. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Appartements existants depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *Nombre d'appartements chauffés : *Usage de la pompe à chaleur : o Chauffage seul Chauffage et eau chaude sanitaire NB : les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre seulement aux besoins en eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles. A remplir selon la période concernée : Pour une opération engagée entre le 01/01/2015 et le 25/09/2015 : *COP: Le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d'entrée et de sortie égales à : - pour une PAC air/eau : 7℃ (A) / 35 ℃ (E) ; - pour une PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10°℃ (E) / 35℃ (E). Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 : * Puissance de la PAC installée : ≤ 400 kW > 400 KW A ne remplir que si la PAC a une puissance thermique nominale ≤ 400 kW : *Type de pompe à chaleur : o basse température moyenne ou haute température *Etas : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) est calculée selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013. A ne remplir que si la PAC a une puissance thermique nominale > 400 KW : *COP: Le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d'entrée et de sortie égales à : - pour une PAC air/eau : 7℃ (A) / 35 °℃ (E) ; - pour une PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10℃ (E) / 35℃ (E). A ne remplir que si les marque et référence de la pompe à chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie A ne remplir que si la chaufferie comporte plus d'un équipement de production (chaudières et/ou pompes à chaleur) : *Puissance nominale de la (ou des) pompe(s) à chaleur installée(s) (kW) : *Puissance nominale totale des équipements nouvellement installés respectant les conditions des fiches d'opérations standardisées en vigueur (kW) : *Puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EQ-101 Lampe fluo-compacte de classe A 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine et en France d'outre-mer. 2. Denomination Utilisation d'une lampe fluo-compacte de classe A. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les lampes fluo compactes sont au minimum de classe énergétique « A » et d'une durée de vie d'au moins 10 000 heures. Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final, sauf s'il s'agit d'un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don). Le professionnel mettant en œuvre l'opération est la personne morale distribuant (vente ou don) l'équipement à l'utilisateur final. Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition de lampes fluo-compactes par le bénéficiaire. Ce document mentionne le nombre, la classe énergétique et la durée de vie des lampes acquises. A défaut, elle mentionne l'acquisition d'un nombre donné d'équipements identifiés par leur marque et référence, et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence acquis sont des lampes fluo-compactes. Ce document précise la classe énergétique et la durée de vie des lampes. Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final : - la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des CEE jusqu'à l'utilisateur final de la lampe. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - la d'engagement de l'opération correspond à la date de distribution de la première lampe et la date d'achèvement de l'opération correspond à la date de distribution de la dernière lampe. Le délai entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - la preuve de réalisation de l'opération peut être établie au nom d'un tiers ; elle est dans ce cas complétée par un document daté et signé par le tiers et le bénéficiaire attestant de la transmission à titre gratuit du tiers au bénéficiaire des équipements cités par la preuve de réalisation de l'opération. - la preuve de réalisation de l'opération est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de lampes distribuées avec leur marque et référence, les lieux de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement, adresse) et les périodes de distribution (maximum 6 mois). Les périodes de distribution doivent être comprises entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par lampe fluo-compacte Nombre de lampes fluo-compactes 280 X N 24 décembre 2014 Texte 18 sur 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-101, définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EQ-101 (v. A14.1) : Utilisation d'une lampe fluo-compacte de classe A *Date d'engagement del'opération: *Date d'achèvement de l'opération : NB : l'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. *Nombre de lampes concernées par l'opération : Caractéristiques des lampes : La lampe est une lampe fluo-compacte de classe énergétique A ou supérieure à A. La lampe a une durée de vie supérieure ou égale à 10 000 heures. A ne remplir que si les marque et référence des lampes ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : *Le distributeur des lampes à l'utilisateur final est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des intermédiaires, des grossistes, des utilisateurs professionnels ou des collectivités : Oui Non B/Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : D (mentionner la raison sociale et nº SIREN du Syndic dans le cas des copropriétés) *Fonction du signataire *Adresse : Compléments d'adresse : *Code postal : *Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Courriel : *Cocher l'une des deux cases suivantes : o je suis le distributeur des lampes à leur utilisateur final et je n'exerce pas une activité de commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ; o je suis l'utilisateur final des lampes et j'ai acheté ces lampes auprès d'un commerce de gros. J'atteste sur l'honneur que les lampes ont été installées dans un bâtiment résidentiel. En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] a apporté une contribution individualisée à l'utilisateur final des lampes (moi-même ou un tiers) l'ayant incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - queje ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le __ / __ / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant distribué les lampes à l'utilisateur final *Nom du signataire : .Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : *Nº SIRET : *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise ayant distribué les lampes à leur utilisateur final, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie. - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le __ / __ / *Cachet et signature du professionnel 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EQ-111 Lampe à LED de classe A+ 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine et en France d'outre-Mer. 2. Dénomination Utilisation d'une lampe à diodes electroluminescentes (LED) de classe A+. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les lampes à LED sont au minimum de classe énergétique « A+ » et d'une durée de vie d'au moins 15 000 heures. Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final, sauf s'il s'agit d'un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don). Le professionnel mettant en œuvre l'opération est la personne morale distribuant (vente ou don) l'équipement à l'utilisateur final. Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition de lampes à LED par le bénéficiaire. Ce document mentionne le nombre, la classe énergétique et la durée de vie des lampes acquises. A défaut, elle mentionne l'acquisition d'un nombre donné d'équipements identifiés par leur marque et référence, et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence acquis sont des lampes à LED. Ce document précise la classe énergétique et la durée de vie des lampes. Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final : - la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des CEE jusqu'à l'utilisateur final de la lampe. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - la date d'engagement de l'opération correspond à la date de distribution de la première lampe et la date d'achèvement de l'opération correspond à la date de distribution de la dernière lampe. Le délai entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled . Preterein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - la preuve de réalisation de l'opération peut être établie au nom d'un tiers ; elle est dans ce cas complétée par un document daté et signé par le tiers et le bénéficiaire attestant de la transmission à titre gratuit du tiers au bénéficiaire des équipements cités par la preuve de réalisation de l'opération. - la preuve de réalisation de l'opération est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de lampes distribuées avec leur marque et référence, les lieux de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement, adresse) et les périodes de distribution (maximum 6 mois). Les périodes de distribution doivent être comprises entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération 4. Durée de vie conventionnelle 18 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par lampe à LED Nombre de lampes à LED 520 X N 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-111, définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EQ-111 (v. A14.1) : Utilisation d'une lampe à diodes électroluminescentes (LED) de classe A+ *Date d'engagement de l'opération : *Date d'achèvement de l'opération : NB : l'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. *Nombre de lampes concernées par l'opération : Caractéristiques des lampes : La lampe est une lampe à dio des électroluminescentes (LED) de classe énergétique A+ ou supérieure à A+. La lampe a une durée de vie supérieure ou égale à 15 000 heures. A ne remplir que si les marque et référence des lampes ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : *Le distributeur des lampes à l'utilisateur final est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des intermédiaires, des grossistes, des utilisateurs professionnels ou des collectivités : Oui Non B/Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : o (mentionner la raison sociale et nº SIREN du Syndic dans le cas des copropriétés) *Fonction du signataire *Adresse : Compléments d'adresse : *Code postal : *Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Courriel : *Cocher l'une des deux cases suivantes : o je suis le distributeur des lampes à leur utilisateur final et je n'exerce pas une activité de commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ; o je suis l'utilisateur final des lampes et j'ai acheté ces lampes auprès d'un commerce de gros. J'atteste sur l'honneur que les lampes ont été installées dans un bâtiment résidentiel. En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] a apporté une contribution individualisée à l'utilisateur final des lampes (moi-même ou un tiers) l'ayant incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - queje ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le __ / __ / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant distribué les lampes à l'utilisateur final *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : *Nº SIRET : *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise ayant distribué les lampes à leur utilisateur final, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie. - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le __ / __ /_ *Cachet et signature du professionnel 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltre a Preserwird RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EQ-112 Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine. 2. Dénomination Utilisation d'une pomme de douche hydro-économe ou utilisation de régulateurs de jets sur le robinet d'un évier ou d'un lavabo. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'équipement est répertorié dans l'une des classes de débit suivantes : Pour les pommes de douche : - classe Z (7,2 à 12 litres/minute) de la norme NF EN 1112 ; - ou classe ZZ (1,5 à 7,2 litres/minute) de la norme NF EN 1112 ; - ou label « EPA Watersense » pour les débits inférieurs à 7,2 litres/minute. Pour les régulateurs de jets : - aérateurs non régulés de classe Z (7,5 à 9 litres/minute) de la norme NF EN 246 ; - ou aérateurs auto-régulés de débit inférieur à 7,5 litres/minute de la norme américaine NSFA 112. 18. 1M/NSF 61 et ayant obtenu le label « EPA Watersense » pour les débits inférieurs à 5,67 litres/minute. Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final, sauf s'il s'agit d'un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don). Le professionnel mettant en œuvre l'opération est la personne morale distribuant (vente ou don) l'équipement à l'utilisateur final. Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition de systèmes hydro-économes par le bénéficiaire. Ce document mentionne le type (pomme de douche ou régulateur de jet), le nombre et la classe des équipements acquis selon les normes précitées ou, le cas échéant, le label obtenu. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled a Preserwird RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie A défaut, elle mentionne l'acquisition d'un nombre donné d'équipements identifiés par leur marque et référence, et elle est complétée par un document issu du fabricant indi quant que les équipements de marque et référence sont des pommes de douche ou des régulateurs de jet. Ce document précise la classe des équipements selon les normes précitées ou, le cas échéant, le label obtenu. Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final : - la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des CEE jusqu'à l'utilisateur final de l'équipement. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - la date d'engagement de l'opération correspond à la date de distribution du premier équipement et la date d'achèvement de l'opération correspond à la date de distribution du dernier équipement. Le délai entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois ; - la preuve de réalisation de l'opération peut être établie au nom d'un tiers ; elle est dans ce cas complétée par un document daté et signé par le tiers et le bénéficiaire attestant de la transmission, à titre gratuit du tiers au bénéficiaire, des équipements cités par la preuve de réalisation de l'opération ; - la preuve de réalisation de l'opération est complétée par un état récapitulatif des équipements distribués, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de systèmes hydro-économes distribués avec leur marque et référence, les classes de débit ou labels correspondants, les lieux de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement, adresse) et les périodes de distribution (maximum 6 mois). Les périodes de distribution doivent être comprises entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération. 4. Durée de vie conventionnelle 6 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Types de systèmes hydro-économes Montant en kWh cumac par système Nombre de systèmes Pomme de douche de classe Z 2 100 X N Pomme de douche de classe ZZ ou Watersense 3 600 Aérateur non régule de classe Z 570 Aérateur auto-régulé 1 100 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-112, définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EQ-112 (v. A14.1) : Utilisation d'une pomme de douche hydro-économe ou utilisation de régulateurs de jets sur le robinet d'un évier ou d'un lavabo. *Date d'engagement de l'opération : *Date d'achèvement del'opération : NB : l'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. *Type d'équipements installés : o Pommes de douche de classe Z, nombre : Pommes de douche de classe ZZ ou Watersense, nombre : Aérateurs non régulés de classe Z pour robinet, nombre : Aérateurs auto-régulés pour robinet, nombre : Les pommes de douche répondent aux classes Z ou ZZ de la norme NF EN 1112 ou ont obtenu le label « EPA Watersense »> pour les débits inférieurs à 7,2 litres/minute. Les aérateurs régulés répondent à la classe Z de la norme NF EN 246. Les aérateurs auto-régulés ont un débit inférieur à 7,5 litres/minute selon la norme américaine NSF A 112.18.1M/NSF 61 et ont obtenus le label « EPA Watersense » pour les débits inférieurs à 5,67 litres/minute. A ne remplir que si les marque et référence des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : *Le distributeur des systèmes hydro-économes à l'utilisateur final est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des intermédiaires, des grossistes, des utilisateurs professionnels ou des collectivités : o Oui Non B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : o (mentionner la raison sociale et nº SIREN du Syndic dans le cas des copropriétés) *Fonction du signataire : *Adresse : Compléments d'adresse : *Code postal : *Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Courriel: *Cocher l'une des deux cases suivantes : je suis le distributeur des systèmes hydro-économes à leur utilisateur final et je n'exerce pas une activité de commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ; 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie o je suis l'utilisateur final des systèmes hydro-économes et j'ai acheté ces équipements auprès d'un commerce de gros. J'atteste sur l'honneur que ces équipements ont été installés dans un bâtiment résidentiel. En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] a apporté une contribution individualisée à l'utilisateur final des systèmes hydro- économes (moi-même ou un tiers) l'ayant incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective del'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le __ / __ / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant distribué les systèmes hydro-économes à l'utilisateur final *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : *Nº SIRET : *Adresse *Code postal : *Ville: Téléphone : Mobile : Courriel: *En tant que représentant de l'entreprise ayant distribué les systèmes hydro-économes à leur utilisateur final, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur ] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie. - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le_ 1_1 *Cachet et signature du professionnel 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 ANNEXE III RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Operation nº BAT-EN-101 Isolation de combles ou de toitures 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d'une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 6 m2.K/W en plancher de comble perdu ou en rampant de toiture. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolati on ; - et la surface d'isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation installée. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (resistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 d'isolant Zone climatique Énergie de chauffage Électricité Combustible H1 2 100 3 300 H2 1 700 2 700 H3 1 100 1 800 X Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Secteur d'activité Facteur correctif X Surface d'isolant en m2 Bureaux 0,6 Enseignement Commerces Hôtellerie - Restauration 0,6 S Santé 1,1 Autres secteurs 0,6 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EN-101, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EN-101 (v.A14.1): Mise en place d'une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI O NON *Secteur d'activité : Bureaux Enseignement Hôtellerie / Restauration Santé Commerces Autres secteurs *Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : *Énergie de chauffage : Électricité Combustible Caractéristiques de l'isolant posé : *Surface d'isolant posé (m2) : *Résistance thermique : R (m2.K/W) : A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération : *Epaisseur (mm) : A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : NB 1 : la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 6 m2.K/W. NB 2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltre a Preserwird RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-EN-102 Isolation des murs 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur murs par l'intérieur ou par l'extérieur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. Larésistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolati on ; - et la surface d'isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation installée. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 d'isolant Zone climati que Énergie de chauffage Électricité Combustible H1 3 400 5 400 H2 2 800 4 400 H3 1 900 3 000 X Texte 18 sur 168 Liberal . Speltre a Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Secteur d'activité Facteur correctif X Surface d'isolant en m2 Bureaux 0,6 S Enseignement Commerces Hôtellerie - Restauration 0,6 Santé 1,1 Autres secteurs 0,6 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EN-102, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EN-102 (v.A14.1) : Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur murs par l'intérieur ou par l'extérieur. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI NON *Secteur d'activité : o Bureaux Enseignement 0 Hôtellerie / Restauration Santé Commerces Autres secteurs *Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : *Énergie de chauffage : Électricité Combustible Caractéristiques de l'isolant posé (l'isolation est réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé) : *Surface d'isolant posé (m2) : *Résistance thermique : R (m2.K/W) A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération : *Epaisseur (mm) : A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : NB 1 : la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W. NB 2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Literel . Speilre = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-EN-103 Isolation d'un plancher 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d'un doublage isolant sur/sous plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Lamise en place est réalisée par un professionnel. Larésistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3 m2.K/W. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolation ; - et la surface d'isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation installée. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 d'isolant Zone climati que Énergie de chauffage Électricité Combustible H1 4 200 6 600 H2 3 400 5 400 H3 2 300 3 600 X Texte 18 sur 168 Liberal . Speltre a Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Secteur d'activité Facteur correctif X Surface d'isolant en m2 Bureaux 0,6 S Enseignement Commerces Hôtellerie - Restauration 0,6 Santé 1,1 Autres secteurs 0,6 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EN-103, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EN-103 (v.A14.1) : Mise en place d'un doublage isolant sur/sous plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI o NON *Secteur d'activité : o Bureaux Enseignement Hôtellerie / Restauration Santé a Commerces Autres secteurs *Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : *Énergie de chauffage : Électricité Combustible Caractéristiques de l'isolant posé (l'isolation est réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé) : *Surface d'isolant posé (m2) : *Résistance thermique : R (m2.K/W) : A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération : *Epaisseur (mm) : A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : NB 1 : la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 3 m2.K/W. NB 2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-104 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant. Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d'une loggia par parois vitrées, la construction d'une véranda à parois vitrées ou la création d'une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. De même, le remplacement de fenêtres ou portes-fenêtres existantes sur murs facades rideaux ne donne pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le coefficient de transmission surfaci que Uw et le facteur solaire Sw sont : - pour les fenêtres de toitures : Uw ≤ 1,5 W/m2.K et Sw ≤ 0,36. - pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres : - Uw ≤ 1,3 W/m2 K et Sw ≥ 0,3 - ou Uw ≤ 1,7 et Sw ≥ 0,36. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une ou plusieurs fenêtre(s), fenêtre(s) de toiture ou porte(s)-fenêtre(s) ; - et la surface de fenêtre ou porte-fenêtre ; - et les Uw et Sw des équipements installés. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et leur surface installée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accreditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilateral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence installé est une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte- fenêtre complète et précise ses caractéristiques thermiques (Uw et Sw). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 4. Durée de vie conventionnelle 24 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 de fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant Zone climati que Énergie de chauffage Électricité Combustible H1 4 000 6 300 H2 3 200 5 100 H3 2 200 3 400 X Secteur d'activité Facteur correctif X Surface totale des fenêtres et portes- fenêtres (m2) Bureaux, Enseignement, Commerces, Hôtellerie et 0,6 S restauration, Autres secteurs. Santé 1,1 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Texte 18 sur 168 Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EN-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EN-104 (v. A14.1) : Mise en place d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : *La surface totale chauffée du bâtiment est inférieure ou égale à 10 000 m2 : OUI D OUI NON O NON *Secteur d'activité : Bureaux Enseignement Hôtellerie/restauration Santé Commerces Autres secteurs *Énergie de chauffage : Électricité Combustible Caractéristiques des fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres complètes identiques : *Type de fenêtre (ne cocher qu'une case) : o fenêtre(s) de toiture OU autre(s) fenêtre(s) ou porte(s)-fenêtre(s) *Surface de fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres installées (m2) : *Coefficient de transmission surfacique Uw (W/m2.K) : *Facteur solaire Sw : NB : Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d'une loggia par parois vitrées, la construction d'une véranda à parois vitrées ou la création d'une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. De même, le remplacement de fenêtres ou portes-fenêtres existantes sur murs façades rideaux ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. A ne remplir que si les marque et référence de la fenêtre, fenêtre de toit ou porte-fenêtre ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-EN-107 Isolation des toitures-terrasses 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5% d'un doublage extérieur isolant. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une is ol ation ; - et la surface d'isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation installée. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 d'isolant Zone climatique Énergie de chauffage Électricité Combustible H1 2 000 3 200 H2 1 700 2 600 H3 1 100 1 700 X Secteur d'activité Facteur correctif X Surface d'isolant en m2 Bureaux 0,6 S Enseignement Commerces Hôtellerie - Restauration 0,6 Santé 1,1 Autres secteurs 0,6 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EN-107, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EN-107 (v.A14.1) : Mise en place en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5% d'un doublage extérieur isolant. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) Référence de la facture : * Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI NON *Secteur d'activité : o Bureaux Enseignement Hôtellerie / Restauration D Santé Commerces Autres secteurs *Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : *Énergie de chauffage : Électricité o Combustible Caractéristiques de l'isolant posé : *Surface d'isolant posé (m2) : *Résistance thermique : R (m2.K/W) : A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération : *Epaisseur (mm) : A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : NB 1 : la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W. NB 2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-102 Chaudière collective haute performance énergétique 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d'une chaudière haute performance énergétique pour un système de chauffage central à combustible. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Pour les opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : La chaudière installée est de type à condensation. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'une chaudière à condensation. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière à condensation. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 : - La puissance thermique nominale de la chaudière est < 70 KW : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'installation d'une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; - et l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière installée. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière. Ce document précise la puissance thermique nominale et l'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière installée. - La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 KW et < 400kW : L'efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 87% et l'efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 95,5%. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberol . Speilet = Preterein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'installation d'une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; - l'efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale ; - et l'efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière. Ce document précise la puissance thermique nominale, l'efficacité utile à 100% et à 30% de la puissance thermique nominale de la chaudière installée. - La puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW : Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont supérieurs ou égaux à 92%. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'installation d'une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; - le rendement PCI à pleine charge ; - et le rendement PCI à 30% de charge. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une chaudière. Ce document précise la puissance thermique nominale, le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge. 4. Durée de vie conventionnelle 22 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Usage de la chaudière Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée P ≤ 400kW P>400KW Chauffage H1 420 440 H2 340 360 H3 230 240 Chauffage et ECS H1 520 550 H2 420 450 H3 280 300 Surface chauffée (m2) X S Secteur d'activité Facteur correctif Coefficient R X Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Santé 1,1 Commerces 0,8 Hôtellerie, restauration 1,6 Autres 0,7 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie P est la puissance thermique nominale de la chaudière installée. Lorsque la chaufferie après rénovation ne comporte que des équipements de type chaudière (hors biomasse), alors : - si la puissance nouvellement installée des équipements éligibles à la fiche BAT-TH-102 est strictement inférieure au tiers de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la chaudière nouvellement installée sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, il est égal : - à l'unité dans le cas d'une seule chaudière éligible nouvellement installée ; - dans le cas de plusieurs chaudières éligibles nouvellement installées, et pour chacune de ces chaudières, à la part de la puissance de la chaudière éligible nouvellement installée, objet de l'opération, sur la puissance totale des chaudières éligibles nouvellement installées. Pendant la durée de vie conventionnelle de l'opération, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu àl'obtention de certificats d'économies d'énergie. Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements de type pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau ou pompe à chaleur gaz à absorption de type air/eau ou eau/eau : - si la puissance de la ou des PAC installée(s) est strictement inférieure à 40% de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la chaudière éligible nouvellement installée sur la puissance totale de la chaufferie après travaux. - dans toutes les autres situations, aucun certificat n'est délivré pour lafiche BAT-TH-102. Dans tous les cas, la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les chaudières de secours. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-102, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-102 (v. A14.1) : Mise en place d'une chaudière haute performance énergétique pour un système de chauffage central à combustible *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : *Secteur d'activité : Bureaux Commerces Enseignement Autres secteurs Hôtellerie / Restauration Santé o OUI NON *Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : *Usage de la chaudière : o Chauffage seul Chauffage + Eau chaude sanitaire La chaufferie n'a pas déjà fait l'objet d'une demande de CEE pour l'installation de chaudières couvrant plus du tiers de la puissance totale installée (hors secours), ou d'une pompe à chaleur couvrant plus de 40 % de la puissance totale installée (hors secours). *Puissance nominale de la chaudière (kW) : Pour une operation engagée entre le 01/01/2015 et le 25/09/2015 : La chaudière est à condensation Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 : Si la puissance nominale de la chaudière est ≤ 70 KW: *L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) calculée selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%. Si la puissance nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW : *L'efficacité utile de la chaudière à 100 % de la puissance nominale est supérieure ou égale à 87 %. *L'efficacité utile de la chaudière à 30 % de la puissance nominale est supérieure ou égale à 95,5 %. L'efficacité utile est déterminée selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013. Si la puissance nominale de la chaudière est > 400 kW : *Le rendement PCI de la chaudière à pleine charge est supérieur ou égal à 92%. *Le rendement PCI de la chaudière à 30 % de charge est supérieur ou égal à 92%. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable Hi et de l'Energie A ne remplir que si les marque et référence de la chaudière ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : *La mise en place de la chaudière haute performance énergétique s'accompagne de la mise en place d'un ou plusieurs autres équipements (chaudières ou pompes à chaleur) : a Oui Non A ne remplir que si la chaufferie après travaux comporte plus d'un équipement (chaudières et/ou pompes à chaleur), hors équipements de secours et chaudière biomasse : * puissance nominale totale des chaudières nouvellement installées respectant les conditions des fiches d'opérations standardisées en vigueur (kW) : * puissance totale de la pompe à chaleur installée (kW) : * puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les équipements de secours. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-104 Robinet thermostatique 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place de robinets thermostatiques. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence mis en place est un robinet thermostatique. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant unitaire en kWh cumac par m2 H1 110 Zone climatique H2 94 H3 63 Surface chauffée en m2 x S X Secteur d'activité Facteur correctif Bureaux 1.2 Enseignement 0.8 Santé 1 Commerces 0.9 Hôtellerie, restauration 1.4 Autres secteurs 0.8 S est égale à la surface chauffée par les radiateurs équipes de robinets thermostatiques. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-104 (v. A14.1) : Mise en place de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Reference de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI O NON *La chaudière est existante depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI O NON *Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : *Surface du bâtiment chauffée par les radiateurs nouvellement équipés de robinets thermostatiques (m2) : *Secteur d'activité : o Bureaux Commerces Enseignement Autres secteurs Hôtellerie / Restauration Santé *Les robinets thermostatiques sont installés sur des radiateurs existants depuis plus de 2 ans et raccordés un système de chauffage central à combustible : OUI NON Caractéristiques des robinets thermostatiques : A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-112 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires. 2. Denomination Mise en place d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant ou neuf de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW. Est exclu de l'opération standardisée tout moteur IE2 ou IE3 défini par le règlement (CE) nº640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) nº4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, acheté : - entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 KW inclus ; - à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de variation électronique de vitesse. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de variation électronique de vitesse. 4. Durée de vie conventionnelle 13 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Application Montant en kWh cumac par kW Chauffage, pompage 14 100 Ventilation, renouvellement d'air 11 300 Réfrigération 4 500 Climatisation 1 100 X Puissance nominale du moteur en kW P 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Autres applications 1 100 La puissance nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du moteur ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant. Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-112, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-112 (v. A14.1) : Mise en place d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant ou neuf de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire : o OUI NON *Le système de VEV est installé sur un moteur asynchrone : a OUI o NON Caractéristiques du moteur : (NB : 3 MW maximum) *Puissance nominale P du moteur (kW) : * Moteur de classe IE2 ou IE3 défini par le règlement (CE) nº640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié, acheté : - entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 et de puissance nominale comprise entre 7,5 KW inclus et 375 KW inclus : o OUI NON - à partir du 1er janvier 2017 et de puissance nominale comprise entre 0,75 KW inclus et 375 KW inclus : o OUI NON A ne remplir que si les marque et référence du système de VEV ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : - Si le variateur est indépendant : * Marque du variateur : * Référence du variateur : - Si le variateur est intégré dans un équipement : *Marque de l'équipement : *Référence de l'équipement : *Application du moteur électrique lors del'installation du système de VEV : Chauffage, pompage o Ventilation ou renouvellement d'air o Réfrigération o Climatisation o Autres applications 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-113 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau 1. Secteur d'application Locaux existants du secteur tertiaire réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Denomination Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau. Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie les PAC installées en relève d'une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Pour les operations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : Le coefficient de performance (COP) est mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température àla sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C. Le COP est égal ou supérieur à 3,4. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 : Cas d'une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : - Pour les opérations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 102% pour les PAC moyenne et haute température ; - 117% pour les PAC basse température. - Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111% pour les PAC moyenne et haute température, - 126% pour les PAC basse température. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le coefficient de performance (COP) est mesure conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température àla sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable = et de l'Energie Le COP est égal ou supérieur à 3,4. Quelle que soit la date d'engagement de l'opération : La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, la puissance thermique de la pompe à chaleur, et pour les PAC de puissance thermique ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesure selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35ºC, ou l'Etas. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est completee par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique : - que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, la puissance thermique de la pompe à chaleur, et pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesure selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35ºC, ou l'Etas. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour les opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : COP Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 Surface totale chauffée (m2) 3,4 ≤ COP <4 H1 420 X S H2 350 H3 230 4 ≤ COP H1 560 H2 460 H3 310 X Secteur Facteur correctif Hôtellerie, restauration 1,3 Santé 1,1 Enseignement 0,9 Bureaux 1,2 Commerces 0,9 Autres 0,9 Pour les operations engagées a partir du 26/09/2015 : Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable Hi et de l'Energie Efficacité énergétique saisonnière Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 Surface totale chauffée (m2) 102% ≤ Etas <110% H1 310 X S H2 250 H3 170 110% ≤ Etas <120% H1 410 H2 330 H3 220 120% ≤ Etas H1 500 H2 410 H3 270 X Secteur Facteur correctif Hôtellerie, restauration 1,3 Santé 1,1 Enseignement 0,9 Bureaux 1,2 Commerces 0,9 Autres 0,9 Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : COP Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 Surface totale chauffée (m2) Secteur Facteur correctif 3,4s COP < 4 H1 420 X S X Hôtellerie, restauration 1,3 H2 350 Santé 1,1 H3 230 Enseignement 0,9 4≤ COP H1 560 Bureaux 1,2 H2 460 Commerces 0,9 H3 310 Autres 0,9 Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-113, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EQ-113 (v. A14.1) : Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : La pompe à chaleur est dimensionnée pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire. NB : les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre seulement aux besoins en eau chaude sanitaire ou en relève d'une chaudière à haute performance énergétique ne sont pas éligibles. *Secteur d'activité : Bureaux Enseignement Hôtellerie / Restauration Santé Commerces Autres secteurs A remplir selon la période concernée : Pour une operation engagée du 01/01/2015 au 25/09/2015 : *COP: Le coefficient de performance (COP) est mesure conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C. Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 : * Puissance de la PAC installée : ≤ 400 KW > 400 KW A ne remplir que si la PAC est de puissance ≤ 400 kW : *Type de pompe à chaleur : basse température *Etas : o moyenne ou haute température L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) est calculée selon le règlement (EU) nº813/2013 de la commission du 2 août 2013. A ne remplir que si la PAC est de puissance > 400 kW : *COP: Le coefficient de performance (COP) est mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35℃. A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Hi Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-115 Climatiseur performant (France d'outre-mer) 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m2, en France d'outre-mer. 2. Dénomination Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe supérieure ou égale à A (France d'outre- mer). Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le climatiseur est de classe A à A+++, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) nº 626/2011 de la Commission européenne du 4 mai 2011, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), La puissance frigorifique installée est limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/h) froid. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : 1-la dépose de l'ancien climatiseur ; 2-la mise en place d'un climatiseur ; 3- sa puissance frigorifique et sa classe énergétique ou son SEER* Par dérogation aux points 2 et 3 ci-dessus, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d' accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence mis en place est un climatiseur et précise sa puissance frigorifique et sa classe d'efficacité énergétique ou à défaut le coefficient d'efficacité énergétique saisonni er (SEER) permettant de déterminer la classe d'efficacité énergétique du climatiseur installé. 4. Durée de vie conventionnelle 9 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac X Facteur correctif Branche d'activité Classe d'efficacité énergétique de l'appareil F A A+ A++ A+++ Bureaux 1 100 2 000 2 700 5 100 Enseignement 900 1 600 2 200 4 100 Commerce 1 800 3 200 4 400 8 200 Hôtellerie - restauration 1 300 2 300 3 200 5 900 Santé 2 000 3 700 5 100 9 500 Autres 900 1 600 2 200 4 100 Le facteur correctif F est fonction de la puissance du climatiseur. Puissance frigorifique de l'appareil en kW (ou BTU/h) Facteur correctif 2,05 (7 000) 0,58 2,64 (9 000) 0,75 3,52 (12 000) 1 4,40 (15 000) 1,25 5,28 (18 000) 1,5 6,16 (21 000) 1,75 7,03 (24 000) 2 8,21 (28 000) 2,33 *SEER : Seasonal Energy Efficiency Ratio ou coefficient d'efficacité énergétique saisonnier 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltne . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-115, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EQ-115 (v. A14.1) : Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe supérieure ou égale à A (France d'outre-mer). *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération, en France d'outre-mer : OUI NON *Surface totale du bâtiment inférieure ou égale à 10 000 m2 : OUI NON *Branche d'activité : Bureaux D Enseignement Commerce o Hôtellerie / Restauration Santé o Autres Le matériel existant a été déposé préalablement à l'installation du nouveau climatiseur. Caractéristiques des climatiseurs installés : Nombre d'appareils installés : *Classe énergétique : A A+ A++ A+++ *Puissance frigorifique du climatiseur : 2,05 KW (7 000 B TU/h) 2,64 KW (9 000 B TU/h) 3,52 kW (12 000 B TU/h) 4,40 KW (15 000 B TU/h) 5,28 kW (18 000 B TU/h) 6,16 kW (21 000 B TU/h) 7,03 KW (24 000 B TU/h) 8,21 KW (28 000 B TU/h) A ne remplir que si les marque et référence du climatiseur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Operation nº BAT-TH-121 Chauffe-eau solaire (France d'outre-mer) 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants ou neufs en France d'outre-mer. 2. Dénomination Mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel (CEST) ou d'un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI) pour la production d'eau chaude sanitaire en France d'outre-mer. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire et le taux de couverture solaire sont déterminés à partir d'une étude de dimensionnement de l'installation réalisée dans les conditions suivantes : Surface S de capteurs s ol aires installés Type d'étude exigée S ≤ 25 m2 Etude TRANSOL, SOLO ou équivalent réalisée par le professionnel ou un bureau d'étude indépendant 25 m2 < S Dimensionnement réalisé par un bureau d'études indépendant Le taux de couverture solaire T est supérieur à 50%. La mise en place est réalisée par un professionnel. Pour les opérations engagées avant la date du 26/09/2015, les équipements ont : - une certification CSTBat ; - ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l'Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, les équipements ont : - une certification CSTBat dont le domaine d'emploi de l'avis technique couvre explicitement les DOM ; - ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme localisé dans l'Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord 24 décembre 2014 Texte 18 sur 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable H et de l'Energie européen multilateral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Pour justifier de l'équivalence à la certification CSTBat dans le domaine d'emploi considéré des DOM, le procédé doit comporter a minima une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent, et les justificatifs suivants : 1/ Pour la résistance à l'arrachement : - seuil de tenue à l'arrachement du vitrage du capteur selon les normes d'essais EN12975-2 ou ISO 9806 ou basé sur EN12211 §7.4, supérieur ou égal à 3000 Pa, obtenu par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17 025 ; - note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d'études indépendant, vali dant la tenue des fixations vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques le cas échéant, spécifiques aux DOM 2/ Pour la corrosion, un rapport d'étude d'un organisme tiers ISO 9001 validant : - la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la NF P 24 351, soit a minima de type E17 en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et a minima de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage. - la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques aux DOM, par une étude du couple électrochimique induit par l'assemblage de ces matériaux. Dans les deux cas, la certification porte : - soit sur la globalité du système pour les CESI de type appareils auto-stockeurs et appareils monoblocs à thermosiphon ; - soit sur les capteurs solaires thermiques pour les installations solaires à circulation forcée. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel (CEST) ou collectif à appoint individualisé (CESCI) ou centralisé (CESC) et la surface totale de capteurs solaires thermiques posés. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et la surface totale des capteurs posés, et elle est complétée par un (des) document(s) issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilateral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence mis en place est un chauffe-eau solaire individuel ou un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après la date de fin de validité. Les documents justificatifs spécifiques àl'opération sont : - la certification CSTBat dont, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, le domaine d'emploi de l'avis technique couvre les DOM ou les pièces justifiant de son équivalence ; - l'étude de dimensionnement de l'installation. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans pour un chauffe-eau solaire individuel. 20 ans pour un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé ou à appoint individualisé. 5. Montant de certificats en kWh cumac Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Zones géographiques Types de chauffe-eau Montant en kWh cumac pour les opérations engagées avant le 26/09/2017 Montant en kWh cumac pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 Réunion, Mayotte, Guyane, Guadeloupe, Martinique, COM* CESI 0,163 x B x T 0,133 x B x T CES collectif à appoint individualisé 0,183 x B x T 0,148 x B x T CES collectif à appoint centralisé 0,171 x B x T 0,144 x B x T B : Besoin annuel en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire exprimé en kWh par an et issu de l'étude de dimensionnement. T en % est le taux de couverture par l'énergie solaire de l'installation et issu de l'étude de dimensionnement. Pour les chauffe-eau solaires collectifs, pour toute valeur de T supérieure ou égale à 80%, le taux de couverture T sera pris égal à 80%. * Collectivités d'outre-mer (COM) éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-121, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EQ-121 (v. A14.1) : Mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel ou d'un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé ou à appoint individualisé pour la production d'eau chaude sanitaire en France d'outre-mer. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Type de chauffe-eau solaire : o chauffe-eau solaire individuel (CESI) o chauffe-eau solaire collectifà appoint individualisé (CESCI) o chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) Caractéristiques du chauffe-eau solaire : L'équipement à des caractéristiques de performance validées par la marque de certification CSTBat ou équivalente. Pour les opérations engagées à compter du 26 septembre 2015, l'équipement à des caractéristiques de performances validées par la marque de certification CSTBat dont le domaine d'emploi de l'avis technique couvre les DOM, ou équivalentes attestant la résistance à l'arrachement et la corrosion ainsi que la compatibilité des matériaux du produit. La certification porte : - soit sur la globalité du système pour les CESI de type appareils auto-stockeurs et appareils monoblocs à thermosiphon ; - soit sur les capteurs solaires thermiques pour les installations solaires à circulation forcée. Nombre d'appareils : *Surface totale de capteurs solaires posés (m2) : A ne remplir que si les marque et référence des équipements installés ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : Le dimensionnement de l'installation a fait l'objet o d'une étude de type SOLO, TRANSOL ou équivalente réalisée par le professionnel ou un bureau d'études indépendant si la surface de capteur est inférieure ou égale à 25 m2 o d'une étude réalisée par un bureau d'études indépendant si la surface de capteur est supérieure à 25 m2 Les données suivantes sont issues de l'étude de dimensionnement : *Besoin annuel en eau chaude sanitaire exprimé en kWh : *Taux de couverture par l'énergie solaire de l'installation exprimé en % : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-140 Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à absorption de type air/eau ou eau/eau fonctionnant au gaz naturel ou au propane. Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Pour les opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : Le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d'entrée et de sortie égales à : - PAC air/eau : 7°C (A) / 35 °℃ (E) ; - PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10℃ (E) / 35℃ (E). Le COP est égal ou supérieur à 1,3. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 : Cas d'une PAC de puissance thermique nominale <400 KW : Pour les opérations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 102% pour les PAC moyenne et haute température, - 117% pour les PAC basse température. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111% pour les PAC moyenne et haute température, - 126% pour les PAC basse température. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Le coefficient de performance (COP) est mesure selon la norme EN 12309 pour des températures d'entrée et de sortie égales à : - PAC air/eau : 7ºC (A) / 35 ℃ (E) ; PAC eau/eau ou PAC eau glycolee/eau : 10ºC (E) / 35°C (E). Le COP est égal ou supérieur à 1,3. Quelle que soit la date d'engagement de l'opération La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, la puissance thermique de la pompe à chaleur, et pour les pompes à chaleur de puissance thermique ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesure selon les conditions de la norme EN 12309 ou l'Etas. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique : - que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, la puissance thermique de la pompe à chaleur, et pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) : - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesure selon les conditions de la norme EN 12309, ou l'Etas. 4. Durée de vie conventionnelle 22 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour les operations engagées du 01/01/2015 et le 25/09/2015 1,3 ≤ COP < 1,6 Usages Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 X Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 820 S H2 670 H3 450 Chauffage et ECS H1 1000 H2 820 H3 550 X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Hi 1,6 ≤ COP Usages Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 Chauffage H1 1000 H2 850 H3 560 Chauffage et ECS H1 1300 H2 1000 H3 700 X Surface totale chauffée (m2) S X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 Pour les operations engagées a partir du 26/09/2015 : Puissance thermique nominale de la PAC < 400 KW : 102% 400 kW : 1,3 < COP < 1,6 Usages Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 820 X S H2 670 H3 450 Chauffage et ECS H1 1000 H2 820 H3 550 X Secteur d'activité Facteur corre ctif Facteur R Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 1,6 < COP Usages Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 1000 X S H2 850 H3 560 Chauffage et ECS H1 1 300 H2 1000 H3 700 X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en œuvre que des équipements relevant de la fiche BAT-TH-140, alors : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - si la puissance nouvellement installée est strictement inférieure à 40% de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) PAC(s) installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux. - dans le cas contraire, il est égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements relevant de la fiche BAT-TH-102 et de la fiche BAT-TH-140, al ors : - si la puissance de la ou des PAC installée(s) est strictement inférieure à 40% de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) pompe(s) à chaleur installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux. - dans le cas contraire, seule la fiche BAT-TH-140 donne lieu à la délivrance de certificats, avec un facteur R égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure sur les équipements de production thermique de la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Dans tous les cas la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-140, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-140 (v. A14.1) : Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à absorption de type air/eau ou eau/eau fonctionnant au gaz naturel ou au propane. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : *Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : *Usage de la pompe à chaleur : o Chauffage seul OUI Chauffage + eau chaude sanitaire NON NB : les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre seulement aux besoins en eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles. *Secteur d'activité : o Bureaux D Enseignement Hôtellerie / Restauration Santé Commerces Autres secteurs A remplir selon la période concernée : Pour une operation engagée entre le 01/01/2015 et le 25/09/2015 : *COP Le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d'entrée et de sortie égales à : - pour une PAC air/eau : 7°C (A) / 35 ℃ (E) ; - pour une PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10℃ (E) / 35℃ (E). Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 : * Puissance de la PAC installée : o ≤ 400 KW o > 400 KW A ne remplir que si la PAC a une puissance thermique nominale ≤ 400 kW : *Type de pompe à chaleur : basse température o moyenne ou haute température *Etas : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) est calculée selon le règlement (EU) nº 813/2013 dela commission du 2 août 2013. A ne remplir que si la PAC a une puissance thermique nominale > 400 KW : *COP: Le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d'entrée et de sortie égales à : - pour une PAC air/eau : 7℃ (A) / 35 ℃ (E) ; - pour une PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10℃ (E) / 35°℃ (E). 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie A ne remplir que si les marque et référence de la pompe à chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : A ne remplir que si la chaufferie comporte plus d'un équipement de production (chaudières et/ou pompes à chaleur) : *Puissance nominale de la pompe à chaleur installée (kW) : *Puissance nominale totale des équipements nouvellement installés respectant les conditions des fiches d'opérations standardisées en vigueur (kW) : *Puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speilet . Pretereint RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-116 Lampe à LED de classe A+ (France d'outre-mer) 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, en France d'outre-mer. 2. Dénomination Mise en place d'une lampe à diodes électroluminescentes (LED) de classe supérieure ou égale à A+. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les lampes à LED doivent être au minimum de classe énergétique « A+» et d'une durée de vie d'au moins 25 000 h. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'une ou plusieurs lampes à LED de classe supérieure ou égale à A+ et la durée de vie des lampes installées. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un nombre donné d'équipements, identifiés par leur marque et référence, et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant que le ou les équipement(s) de marque et référence installé est (sont) une (des) lampe(s) LED de classe énergétique supérieure ou égale à A+. Ce document précise la durée de vie des lampes installées. 4. Durée de vie conventionnelle 6 ans pour les lampes de durée de vie d'au moins 25 000h 10 ans pour les lampes de durée de vie d'au moins 40 000h. 5. Montant de certificats en kWh cumac Durée de vie Dv de la lampe (en h) Montant en kWh cumac par lampe à LED Nombre de lampes à LED installées 25 000 ≤ Dv < 40 000 830 X N 40 000 ≤ Dv 1 300 N Dv est la durée de vie (en heures) fournie par le fabricant de la lampe à LED 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-116, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EQ-116 (v. A14.1) : Mise en place d'une lampe à diodes électroluminescentes (LED) de classe supérieure ou égale à A+. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : Les lampes sont installées dans un bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération et situé en France d'outre-mer : NON OUI *Nombre de lampes à LED installées : Caractéristiques de l'équipement : *Type de lampe : * Durée de vie de la lampe à LED (heures) : *Lampe à LED de classe A+ ou supérieure : OUI NON A ne remplir que si les marque et référence de la lampe à LED ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-EQ-127 Luminaire d'éclairage général à modules LED 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants. 2. Dénomination Mise en place d'un luminaire d'éclairage général à modules LED avec ou sans dispositif de gestion. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'éclairage à modules LED mis en place respecte les critères suivants : - durée de vie ≥ 50 000 heures avec une chute de flux lumineux ≤ à 30 %. - efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance totale du luminaire, auxiliaire d'alimentation compris) ≥ 90 1m/W. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs luminaires à modules LED, la durée de vie avec chute de flux lumineux ≤ 30% et l'efficacité lumineuse des luminaires installés, auxiliaire d'alimentation compris, et le cas échéant la mise en place d'un dispositif de gestion de l'éclairage. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un nombre donné d'équipements identifiés par leur marque et référence, y compris lorsqu'il s'agit d'un dispositif de gestion de l'éclairage, et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence mis en place sont des luminaires d'éclairage général à modules LED et, le cas échéant, un dispositif de gestion de l'éclairage. Ce document précise la durée de vie avec chute de flux lumineux ≤ 30% et l'efficacité lumineuse des luminaires installés, auxiliaire d'alimentation compris. 4. Durée de vie conventionnelle La durée de vie retenue avec deux automatismes est de 22 ans. La durée de vie retenue avec un automatisme est de 17 ans. La durée de vie retenue sans automatisme est de 13 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Sans dispositif automati que de gesti on Si détection présence ou système de détection tenant compte des apports de lumière du jour Si détection présence et système de détection tenant compte des apports de lumière du jour Nombre de luminaires installés 1 600 2 200 2 800 X N 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EQ-127 (v. A14.1) : Mise en place d'un luminaire d'éclairage général à modules LED avec ou sans dispositif de gestion. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Les luminaires sont installés dans un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON Caractéristiques des luminaires installés : *Efficacité lumineuse (lm/W) : La durée de vie de l'éclairage à module LED avec une chute de flux lumineux ≤ à 30% est supérieure ou égale à 50 000 heures. NB : l'efficacité lumineuse est égale au flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance totale du luminaire, y compris les auxiliaires d'alimentation. *Nombre de luminaires installés : Dispositif de gestion automatique de l'éclairage : OUI NON *si oui, type de gestion : Détection de présence ou système de détection tenant compte des apports de lumière du jour Détection de présence et système de détection tenant compte des apports de lumière du jour A ne remplir que si les marque et référence du luminaire ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : A ne remplir que si les marque et référence du dispositif de gestion de l'éclairage ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 ANNEXE IV Liberal . Speltrel = Preserwin! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-BA-110 Déstratificateur ou brasseur d'air 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'un destratificateur ou brasseur d'air pour l'homogeneisation de la température de l'air d'un local industriel chauffé par un système convectif et/ou radiatif. Les systèmes radiatifs de chauffage de « zone » ou de « poste » ne sont pas éligibles à l'opération. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le local industriel a une hauteur sous plafond ou sous faîtage d'au moins 5 mètres. Le destratificateur ou brasseur d'air est équipé d'un thermostat. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un destratificateur ou brasseur d'air équipé d'un thermostat. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un destratificateur ou un brasseur d'air équipé d'un thermostat. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Installation d'un destratificateur ou brasseur d'air dans un local chauffé par un système convectif : Zone climatique Coefficient tenant compte de la hauteur du local (h en mètre) 5≤h < 10 h ≥10 H1 1,0 2,7 H2 1,1 3,1 H3 1,4 3,7 X Mode de fonctionnement du site Montant en kWh cumac par kW X Puissance nominale totale du système convectif de chauffage en kW 1x8h 1 300 P 2×8h 2 700 3x8h avec arrêt le week-end 2 900 3x8h sans arrêt le week-end 4 000 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Installation d'un déstratificateur ou brasseur d'air dans un local chauffé par un système radiatif : Zone climatique Coefficient tenant compte de la hauteur du local (h en mètre) 5 ≤h < 10 h≥ 10 H1 1,0 2,7 H2 1,1 3,1 H3 1,4 3,7 X Mode de fonctionnement du site Montant en kWh cumac par kW X Puissance nominale totale du système radiatif de chauffage en kW 1x8h 470 P 2x8h 940 3x8h avec arrêt le week-end 1 000 3x8h sans arrêt le week-end 1 400 Lorsqu'un local industriel est chauffe par un système convectif et un système radiatif, les montants en certificats peuvent être cumulés. La puissance nominale totale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui composent ce système de chauffage. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-BA-110, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ IND- BA-110 (v. A14.1) : Mise en place d'un déstratificateur ou brasseur d'air pour l'homogénéisation de la température del'air d'un local industriel chauffé par un système convectif et/ou radiatif. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : OUI NON *Hauteur sous-plafond ou sous-faîtage du local industriel : h (m) =.. NB : h est supérieure ou égale à 5 mètres. *Le local industriel est équipé d'un chauffage de « zone » ou « de poste » : OUI NON *Le déstratificateur ou brasseur d'air installé est équipé d'un thermostat. A remplir si le local industriel est chauffé par un système convectif de chauffage : *Puissance nominale totale du système convectif de chauffage : P (KW) =. NB : Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système convectif de chauffage : centrale de traitement d'air, unité de toiture ou « rooftop », aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur de ventilation tempérée ou « make-up », générateur d'air chaud. La puissance nominale totale du système est la somme des puissances nominales des équipements qui composent ce système de chauffage. A remplir si le local industriel est chauffé par un système radiatif de chauffage : *Puissance nominale totale du système radiatif de chauffage : P (KW) = NB : Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur. La puissance nominale totale du système est la somme des puissances nominales des équipements qui composent ce système de chauffage. A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement installé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation : *Marque : *Référence : *Mode de fonctionnement du site : 1×8h 2×8h Bx8h avec an anit week Eentt 8h sans arret le w 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-BA-112 Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante 1. Secteur d'application Industrie. Le secteur de la production d'électricité est exclu du domaine d'application. 2. Dénomination Mise en place d'un système de récupération de chaleur en amont d'une tour aérorefrigerante (TAR). Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches standardisées IND-UT-103 et IND-UT- 117 si les compresseurs d'air ou groupes de production de froid sont connectés à la tour aéroréfrigérante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Seuls les systèmes de récupération installés en amont d'une tour aéroréfrigérante définie ci-après sont éligibles à l'opération : · TAR humide en circuit fermé ou ouvert (aussi appelées tours de refroidissement) ; · TAR sèche en circuit fermé ou ouvert (aussi appelées aérocondenseurs ou dry-coolers) ; · TAR hybride (humide/sèche) en circuit fermé ou ouvert. La puissance thermique evacuable àla TAR aux conditions de service, notée Quar, est inférieure ou égale à 7 MW. La puissance thermique récupérée par le système, notée Qrécup, est inférieure à 0,7xQuar. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de récupération de chaleur. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de récupération de chaleur. Les documents justificatifs spécifiques àl'opération sont : la note de calcul, établie par un professionnel ou un bureau d'études, ou la documentation technique du constructeur de la TAR donnant la puissance thermique évacuable Quar . - l'étude thermique des besoins d'énergie et de dimensionnement de l'échangeur, réalisée par un bureau d'études ou un professionnel donnant la puissance thermique récupérée par le système Qrécup . 4. Durée de vie conventionnelle 10 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Mode de fonctionnement du système de récupération Montant en kWh cumac par kW 1×8h 12 100 2x8h 26 700 3x8h avec arrêt le week-end 36 400 3x8h sans arrêt le week-end 51 000 Texte 18 sur 168 Puissance thermique récupérée en kW X 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-BA-112, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ IND- BA-112 (v. A14.1) : Mise en place d'un système de récupération de chaleur en amont d'une tour aéroréfrigérante (TAR). *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Reference de la facture: *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complement d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie OUI Production d'électricité : o OUI NON NON *Mise en place d'un système de récupération de chaleur en amont d'une TAR : o OUI NON *Puissance thermique évacuable à la TAR aux conditions de service : Quar (KW) = NB : Quar est inférieure ou égale à 7 000 kW. *Puissance thermique récupérée : Qrécup (KW) = NB : Qrécup est inférieure à 0,7xQtar . *Mode de fonctionnement de l'installation de récupération de chaleur : 1x8h 2x8h 3x8h avec arrêt le week-end 3x8h sans arrêt le week-end L'opération n'a pas fait l'objet, et ne fera pas l'objet, d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour les fiches d'opérations standardisées IND-UT-103 et IND-UT-117 si les compresseurs d'air ou groupes de production de froid sont connectés à la TAR. A ne remplir que si les marque et référence de l'échangeur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-102 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant ou neuf de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW. Est exclu de l'opération standardisée tout moteur IE2 ou IE3 défini par le règlement (CE) nº640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) nº4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, acheté : - entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 KW inclus ; - à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de variation électronique de vitesse. A défaut, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de variation électronique de vitesse. 4. Durée de vie conventionnelle 13 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Applications Montant en kWh cumac par kW Puissance nominale du moteur en kW Pompage 18 400 X P Ventilation 12 200 Compresseur d'air 9 500 Compresseur frigorifique 8 200 Autres applications 6 200 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie La puissance nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du moteur ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du moteur. Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-102, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ IND-UT-102 (v.A14.1) : Mise en place d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant ou neuf de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : OUI NON *Le système de VEV est installé sur un moteur asynchrone : a OUI o NON Caractéristique du moteur : (NB : 3 MW maximum) *Puissance nominale P du moteur (kW) *Moteur de classe IE2 ou IE3 défini par le règlement (CE) nº640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié, acheté : - entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 et de puissance nominale comprise entre 7,5 KW inclus et 375 kW inclus : o OUI NON NON - à partir du 1er janvier 2017 et de puissance nominale comprise entre 0,75 KW inclus et 375 KW inclus : a OUI A ne remplir que si les marque et référence du système de VEV ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : - si le variateur est indépendant : *Marque du variateur : *Référence du variateur : - si le variateur est intégré dans un équipement : *Marque de l'équipement : *Reference de l'équipement : *Applications du moteur électrique lors de l'installation du système de VEV : Pompage Ventilation o Compresseur d'air Compresseur frigorifique Autres applications 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-103 Système de récupération de chaleur sur un compresseur d'air 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un compresseur d'air pour une valorisation en chauffage de locaux, production d'eau chaude sanitaire ou dans un procédé industriel. Est exclu de l'opération standardisée tout système de recuperation de chaleur interne au compresseur d'air pour la régénération d'un sécheur d'air. Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche standardisée IND-BA-112 si le compresseur d'air est connecté à la tour aéroréfrigérante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Dans le cas où le système de récupération de chaleur inclut un échangeur, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un échangeur et sa puissance thermique. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un échangeur avec ses marque et référence et elle est complétée par une note de dimensionnement établie par l'installateur ou un document issu du fabricant. Ce document ou cette note indique que l'équipement de marque et référence installé est un échangeur et mentionne sa puissance thermique. Dans le cas où le système de récupération de chaleur n'inclut pas d'échangeur et qu'il consiste en la pose de tuyauterie ou gainage, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un compresseur d'air. 4. Durée de vie conventionnelle 13 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Spoiled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Usage de la chaleur Mode de fonctionnement du site Montant de certificats en kWh cumac par kW selon la zone climatique H1 H2 H3 Chauffage de locaux ou eau chaude sanitaire 1x8h 6 400 6 000 5 000 2×8h 15 900 15 000 12 600 3x8h avec arrêt le week-end 19 700 18 600 15 600 3x8h sans arrêt le week-end 26 700 25 200 21 100 Procédé industri el 1×8h 10 300 2×8h 25 600 3x8h avec arrêt le week-end 31 800 3x8h sans arrêt le week-end 43 100 X Texte 18 sur 168 Puissance thermique de l'échangeur en kW (thermique) ou Puissance électrique nominale du compresseur en kW (électrique) en l'absence d'échangeur P Limitée dans tous les cas à la puissance électrique nominale du compresseur La puissance thermique à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique de l'échangeur ou à défaut celle indiquée sur la note de dimensionnement de l'installateur ou sur un document issu du fabricant. La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du compresseur ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant. Texte 18 sur 168 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-103, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ IND-UT-103 (v.A14.1) : Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un compresseur d'air pour une valorisation en chauffage de locaux, production d'eau chaude sanitaire ou dans un procédé industriel. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complement d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : O NON PUI *Puissance électrique nominale du compresseur d'air : P compresseur (KW) : Caractéristiques du système de récupération de chaleur installé : *Avec échangeur : o OUI NON Si oui (à ne remplir que si les marque et référence de l'échangeur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération) : *Marque : *Référence : *Puissance thermique de l'échangeur : Péchangeur (KW thermique) (NB : Pechangeur ≤ P cam presseur) *Mode de fonctionnement du site : o 1x8h 2x8h 0 3x8h avec arrêt le week-end *Usage de la chaleur récupérée : o Chauffage de locaux ou eau chaude sanitaire 3x8h sans arrêt le week-end o Procédé industriel 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Spelled = Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-104 Économiseur sur les effluents gazeux d'une chaudière de production de vapeur 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'un économiseur sur les effluents gazeux d'une chaudière de production de vapeur de puissance thermique nominale inférieure à 20 MW et alimentée au gaz naturel ou au GPL. La puissance thermique nominale est définie à la rubrique 2910 de l'annexe à l'article R.511-9 du code de l'environnement comme « la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue ». 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La mise en place d'un économiseur sur une chaudière de secours n'est pas éligible à l'opération. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un économiseur de chaleur. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un économiseur de chaleur. 4. Durée de vie conventionnelle 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Mode de fonctionnement du site industri el Montant en kWh cumac par kW 1×8h 330 2x8h 720 3x8h avec arrêt le week-end 990 3x8h sans arrêt le week-end 1 400 X Puissance utile nominale de la chaudière en kW P La puissance utile nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique de la chaudière ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant de la chaudière. Elle est définie par l'article R.224-20 du code de l'environnement comme « la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée au fluide caloporteur en marche continue ». 24 décembre 2014 Texte 18 sur 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Spoiled . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ IND- UT-104 (v. A14.1) : Mise en place d'un économiseur sur les effluents gazeux d'une chaudière de production de vapeur de puissance thermique nominale inférieure à 20 MW et alimentée au gaz naturel ou au GPL. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie O OUI NON *La puissance thermique nominale de l'ensemble des chaudières composant l'installation de combustion, hors chaudières de secours, est inférieure à 20 MW. NB : puissance définie à la rubrique 2910 de l'annexe à l'article R.511-9 du code de l'environnement comme « la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue ». *Chaudière de production de vapeur : o OUI NON *Chaudière alimentée au gaz naturel ou au GPL : a OUI NON *L'économiseur de chaleur est installé sur les effluents gazeux de la chaudière : o OUI o NON *Puissance utile nominale de la chaudière : P (KW) = NB : puissance définie par l'article R. 224-20 du code de l'environnement comme « la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée au fluide caloporteur en marche continue >. La mise en place d'un économiseur sur une chaudière de secours n'est pas éligible à l'opération. *A ne remplir que si les marque et référence de l'économiseur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation : Marque : Référence : *Mode de fonctionnement du site industriel : 1x8h 2x8h 3x8h avec arrêt le week-end 3x8h sans arrêt le week-end 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-105 Brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'un brûleur micro-modulant sur une chaudière industrielle de puissance thermique nominale inférieure à 20 MW. La puissance thermique nominale est définie à la rubrique 2910 de l'annexe à l'article R.511-9 du code de l'environnement comme « la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue ». 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La mise en place d'un brûleur micro-modul ant sur une chaudière de secours n'est pas éligible à cette opération. Le brûleur micro-modulant dispose d'une régulation de la teneur en oxygène dans les fumées. Le brûleur micro-modulant a une plage de modulation minimale : - de un à cinq (de 20% à 100%) par came électronique pour une chaudière de puissance utile nominale inférieure ou égale à 2 MW ; - de un à huit (de 12,5% à 100%) par came électronique pour une chaudière de puissance utile nominale supérieure à 2 MW. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place sur une chaudière industrielle d'un brûleur micro-modulant et des plages de modulation par came électronique de ce brûleur et la mise en place d'une régulation de la teneur en oxygène dans les fumées. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un brûleur micro-modulant avec la précision des plages de modulation par came électronique de ce brûleur et qu'il comporte une régulation de la teneur en oxygène dans les fumées. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Mode de fonctionnement du site industriel Montant en kWh cumac par kW X Puissance utile nominale de la chaudière en kW 1×8h 550 P 2×8h 1 200 3x8h avec arrêt le week-end 1 600 3x8h sans arrêt le week-end 2 300 La puissance utile nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique de la chaudière ou, à défaut, celle indiquée sur un document issu du fabricant de la chaudière. Elle est définie par l'article R.224-20 du code de l'environnement comme « la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée au fluide caloporteur en marche continue ». 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-105, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ IND- UT-105 (v. A14.1) : Mise en place d'un brûleur micro-modulant sur une chaudière industrielle de puissance thermique nominale inférieure à 20 MW. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : OUI NON *La puissance thermique nominale de l'ensemble des chaudières composant l'installation de combustion, hors chaudières de secours, est inférieure à 20 MW. NB : puissance définie à la rubrique 2910 de l'annexe à l'article R.511-9 du code de l'environnement comme « la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue » *Puissance utile nominale de la chaudière : P (KW) = NB : puissance définie par l'article R.224-20 du code de l'environnement comme « la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée au fluide caloporteur en marche continue ». La mise en place d'un brûleur micro-modulant sur une chaudière de secours n'est pas éligible à cette opération. Caractéristiques du brûleur mi cro-modulant : *Le brûleur micro-modulant dispose d'une régulation de la teneur en oxygène dans les fumées. A ne remplir que si l'opération concerne une chaudière de puissance utile nominale inférieure ou égale à 2 000 kW : * Le brûleur micro -modulant a une plage de modulation minimale de un à cinq (de 20% à 100%) par came électronique : o OUI NON A ne remplir que si l'opération concerne une chaudière de puissance utile nominale supérieure à 2 000 kW et une puissance thermique nominale inférieure à 20 000 KW : * Le brûleur micro-modulant a une plage de modulation minimale de un à huit (de 12,5% à 100%) par came électronique : o OUI o NON A ne remplir que si les marque et référence du brûleur micro-modulant ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence *Mode de fonctionnement du site : 0 1x8 2x8 3x8 avec arrêt le week-end 3x8 sans arrêt le week-end 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled - Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-112 Moteur haut rendement de classe IE2 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'un moteur haut rendement de classe IE2 selon la norme NF EN CEI 60034-30-1. Est exclu de l'opération standardisée tout moteur IE2 défini par le règlement (CE) nº640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009, modifié par le règlement (UE) nº4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, de puissance nominale comprise entre 0,75 KW inclus et 375 kW inclus. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La puissance nominale du moteur est supérieure ou égale à 0,12 kW et inférieure ou égale à 1 000 kW. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un moteur haut rendement de classe IE2 selon la norme NF EN CEI 60034-30-1 et sa puissance nominale. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un moteur haut rendement de classe IE2 selon la norme NF EN CEI 60034-30-1. Ce document précise la puissance nominale du moteur. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans pour un moteur de puissance nominale inférieure ou égale à 15 kW. 20 ans pour un moteur de puissance nominale supérieure à 15 kW. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montants en kWh cumac par kW 0,12 kW ≤ P ≤ 15 kW 15kW ou « tour seule > si celle-ci alimente un condenseur frigorifique à eau. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Les systèmes de condensation éligibles sont : 1/ système de condensation par rapport à l'atmosphère : - à air sec avec un AT inférieur ou égal à 12°C : - condenseur à air sec ; - condenseur à eau plus aéroréfrigérant à air sec (adi abatique ou non). - à air humide avec un AT inférieur ou égal à 22°C : - condenseur évaporatif ; - condenseur à eau plus tour ouverte (hybride ou non) ; - condenseur à eau plus tour fermée (hybride ou non). 2/ système de condensation à eau « seul » (sur nappe ou cours d'eau) avec un AT inférieur ou égal à 8ºC. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de condensation sur une install ati on frigorifique et la valeur de AT. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de condensation sur une installation frigorifique. Ce document précise la valeur de AT. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Spelled = Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Mise en place d'un système de condensation a eau seul (sur nappe ou cours d'eau) permettant une différence AT entre la température de condensation du fluide frigorigène et celle de l'eau en entrée du condenseur, inférieure ou égale à 8°℃ : ΔΤ en ℃ Montant en kWh cumac par kW X Mode de fonctionnement du site industriel Coefficient multiplicateur X Puissance électrique nominale de l'installation frigorifique en kW 8 680 1×8h 1 P 7 1000 2×8h 2,2 6 1 400 3x8h avec arrêt le week-end 3 3x8h sans arrêt le week-end 4,2 Mise en place d'un condenseur à air sec (adiabatique ou non) ou d'un condenseur à eau et d'un aéroréfrigérant à air sec (adiabati que ou non) permettant une différence AT entre la température de condensation du fluide frigorigène et celle de l'air sec, inférieure ou égale à 12ºC : ΔΤ en º℃ Montant en kWh cumac par kW 12 790 11 1 100 10 1 400 9 1 700 8 2 000 7 2 400 6 2 800 5 3 100 4 3 600 3 4 000 2 4 400 1 4 900 0 5 400 X Mode de fonctionnement du site industriel Coefficient multiplicateur X Puissance électrique nominale de l'installation frigorifique en kW 1×8h 1 P 2x8h 2,2 3x8h avec arrêt le week-end 3 3x8h sans arrêt le week-end 4,2 Mise en place d'un condenseur évaporatif (hybride ou non) ou d'un condenseur à eau et d'une tour aérorefrigerante ouverte (hybride ou non) ou d'un condenseur à eau et d'une tour aérorefrigerante fermée (hybride ou non) permettant une différence AT entre la température de condensation du fluide frigorigène et celle de l'air au bulbe humide, inférieure ou égale à 22°C : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie ΔΤ en ℃ Montant en kWh cumac par kW 22 790 21 1 100 20 1 400 19 1 700 18 2 000 17 2 400 16 2 800 15 3 100 14 3 600 13 4 000 12 4 400 11 4 900 10 5 400 X Mode de fonctionnement du site industri el Coefficient multiplicateur X Puissance électrique nominale de l'installation frigorifique en kW 1×8h 1 P 2x8h 2,2 3x8h avec arrêt le week-end 3 3x8h sans arrêt le week-end 4,2 En cas d'utilisation d'un fluide frigorigène à « glissement », la température de condensation du fluide à retenir est celle au point de rosée. Pour une valeur de AT du système de condensation ne figurant pas dans les tableaux ci-dessus, il convient de retenir la valeur de AT immédiatement supérieure. La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique de l'installation frigorifique ou, à défaut, celle indiquée sur un document issu du fabricant. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltni = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-113, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ IND- UT-113 (v. A14.1) : Mise en place d'un système de condensation frigorifique sur une installation frigorifique permettant d'avoir une faible différence de température AT entre le fluide frigorigène à la pression de condensation et le medium de refroidissement (air ou eau) en entrée du condenseur. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : OUI 0 NON *Mise en place d'un système de condensation frigorifique de type : o condenseur à eau seul (sur nappe, cours d'eau ou autre) o condenseur à air sec (adiabatique ou non) condenseur évaporatif (hybride ou non) aéroréfrigérant à air sec (adiabatique ou non) et condenseur à eau o tour aéroréfrigérante ouverte (hybride ou non) et condenseur à eau o tour aéroréfrigérante fermée » (hybride ou non) et condenseur à eau NB : Par système de condensation, on entend « condenseur plus tour », « condenseur seul > ou « tour seule »> si celle-ci alimente un condenseur frigorifique à eau. À ne remplir que si l'opération conceme l'installation d'un condenseur à eau seul (sur nappe ou cours d'eau) : *Différence entre la température de condensation du fluide frigorigène et la température de l'eau en entrée du condenseur ΔΤ (°C): NB : pour un fluide frigorigène à « glissement », la température de condensation à retenir est celle au point de rosée. À ne remplir que si l'opération concerne la mise en place d'un condenseur à air sec (adiabatique ou non) ou la mise en place d'un condenseur à eau et d'un aéroréfrigérant à air sec (adiabatique ou non) : *Différence entre la température de condensation du fluide frigorigène et la température de l'air sec AT (°℃) :. NB : pour un fluide frigorigène à « glissement », la température de condensation à retenir est celle au point de rosée. À ne remplir que si l'opération concerne la mise en place d'un « condenseur évaporatif (hybride ou non) ou la mise en place d'un condenseur à eau et d'une tour aéroréfrigérante ouverte (hybride ou non) ou la mise en place d'un condenseur à eau et d'une tour aéroréfrigérante fermée (hybride ou non) : *Différence entre la température de condensation du fluide frigorigène et la température de l'air au bulbe humide AT (℃) : NB : pour un fluide frigorigène à « glissement », la température de condensation à retenir est celle au point de rosée. * Puissance électrique nominale de l'installation frigorifique P (KW) :. NB : la puissance de l'installation frigorifique est celle figurant sur sa plaque signalétique ou celle indiquée sur un document issu du fabricant 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : *Mode de fonctionnement du site industriel : 0 1x8h 2x8h 3x8h avec arrêt le week-end 3x8h sans arrêt le week-end 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-114 Moto-variateur synchrone à aimants permanents 1. Secteur d'application Industrie. 2. Denomination Mise en place d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents de puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents et sa puissance nominale. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un moto-variateur synchrone à aimants permanents. Ce document précise la puissance nominale du moto-variateur. 4. Durée de vie conventionnelle 13 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Application Montant en kWh cumac par kW Pompage 23 900 Ventilation 15 800 Compresseur d'air 9 500 Compresseur frigorifique 12 600 Autres applications 9 500 Puissance nominale du moto-variateur en kW X P 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-114, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ IND-UT-114 (v. A14.1) : Mise en place d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents de puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Reference de la facture : * Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : OUI NON Caractéristiques du moto-variateur synchrone à aimants permanents : *Puissance nominale P (kW) : (NB : P est inférieure ou égale à 1000 kW) A ne remplir que si les marque et référence du moto-variateur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : *Applications du moto-variateur synchrone à aimants permanents (ne cocher qu'une seule case) : Pompage Ventilation Compresseur d'air Compresseur frigorifique Autres applications 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Speltni = Preserein RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-116 Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'un système de regulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pressi on flottante. Ce système de régulation calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et régule la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid. À défaut, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid. 4. Durée de vie conventionnelle 14 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climati que Montant en kWh cumac par kW Condensation par rapport à l'atmosphère Condensation à eau seule H1 ou H2 14 300 11 700 H3 13 500 10 400 X Puissance électrique nominale du groupe de production de froid en kW P La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe de production de froid. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Condensation par rapport à l'atmosphère : condenseur à air sec adiabatique ou non, condenseur à eau plus aéroréfrigérant à air sec adiabatique ou non, condenseur evaporatif hybride ou non, condenseur à eau plus tour ouverte hybride ou non, condenseur à eau plus tour fermée hybride ou non. Condensation à eau seule : condenseur à eau provenant d'une nappe ou d'un cours d'eau. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-116, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ IND-UT-116 (v. A14.1) : Mise en place d'un système de regulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux : *Adresse des travaux Complement d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : OUI NON * Le système de régulation installé sur un groupe de production de froid permet d'avoir une haute pression flottante : OUI NON NB : ce système de régulation calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et régule la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur. *Puissance électrique nominale du groupe de production de froid P (kW) : NB : la puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe de production de froid *Type de condensation : Condensation par rapport à l'atmosphère NB : condenseur à air sec adiabatique ou non, condenseur à eau plus aéroréfrigérant à air sec adiabatique ou non, condenseur évaporatif hybride ou non, condenseur à eau plus tour ouverte hybride ou non, condenseur à eau plus tour fermée hybride ou non Condensation à eau seule NB : condenseur à eau provenant d'une nappe ou d'un cours d'eau 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-117 Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer de l'eau ou de l'air. Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche standardisée IND-BA-112 si le groupe de production de froid est connecté à la tour aéroréfrigérante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un échangeur sur un groupe de production de froid et la puissance recuperee de l'échangeur en kW thermique. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place sur un groupe de production de froid d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par une note de dimensionnement établie par l'installateur ou un document issu du fabricant. Ce document indique que l'équipement de marque et référence installé est un échangeur et mentionne sa puissance récupérée en kW thermique. 4. Durée de vie conventionnelle 14 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Durée de fonctionnement du compresseur Montant en kWh cumac par kW 1x8h ou < 3000 h/an 21 500 2×8h ou ≥ 3000 et < 5000 h/an 43 100 3x8h avec arrêt le week-end ou ≥ 5000 et < 7000 h/an 64 600 3x8h sans arrêt le week-end ou ≥ 7000 h/an 90 400 Puissance thermique de l'échangeur en kW (thermique) Précupérée X limitée à : (2 x P compresseur(s)) - Pdéjà récupérée Précupérée en kW (thermique) est la puissance thermique de l'échangeur installé mentionnée par la documentation du fabricant ou la note de dimensionnement. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal - Speltre = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie P déjà récupérée en kW (thermique) est la puissance thermique déjà récupérée sur le groupe de production de froid de l'échangeur par un ou plusieurs systèmes de récupération de chaleur. P compresseur(s) en kW (électrique) est la puissance électrique nominale indiquée sur la plaque du ou des compresseur(s) ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-117, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ IND-UT-117 (v.A14.1) : Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer de l'eau ou de l'air. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux : *Adresse des travaux Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : OUI NON *Puissance électrique du ou des compresseur(s) frigorifique(s) : P compresseur(s) (kW) : NB : la puissance électrique est celle figurant sur la plaque signalétique du ou des compresseur(s) ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant. Caractéristiques du système de récupération de chaleur existant : *Échangeur(s) existant(s) : OUI NON *Puissance thermique déjà récupérée sur le groupe froid : Pdéjàrécupérée (KW) : Caractéristiques du ou des système(s) de récupération de chaleur installé(s) : * Puissance thermique de l'échangeur : Précupérée (kW thermique ) : A ne remplir que si les marques et référence du ou des système(s) de récupération de chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation : *Marque(s) : *Référence(s) : *Durée de fonctionnement de l'usage : o 1x8h ou < 3000 h/an o 2x8h ou (≥ 3000 h/an et < 5000 h/an) o 3x8h avec arrêt le week-end ou (≥ 5000 h/an et < 7000 h/an) 0 3x8h sans arrêt le week-end ou ≥ 7000 h/an 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltni = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-118 Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'un brûleur auto-récupérateur ou d'un brûleur régénérationutorégénération paire de brûleurs régénération) ou d'un récupérateur de chaleur sur les fumées pour préchauffer l'air comburant sur un four industriel. Dans le cas de la mise en place d'un récupérateur de chaleur sur les fumées, le four industriel est existant. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le four fonctionne au gaz naturel et à une température des fumées à la sortie du four supérieure ou égale à 600°C. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un brûleur auto-récupérateur, d'un brûleur régénération d'un récupérateur de chaleur sur les fumées, ce dernier étant associé à la modification ou au changement des brûleurs en place, et dans le cas de la mise en place d'un brûleur auto-récupérateur ou d'un brûleur régénérationissance thermique nominale. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un brûleur auto-récupérateur, un brûleur regeneratif ou un récupérateur de chaleur sur les fumées. Dans le cas de la mise en place d'un brûleur auto-récupérateur ou d'un brûleur régénératione document précise la puissance thermique nominale du brûleur. Dans le cas de la mise en place d'un récupérateur de chaleur sur les fumées, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la modification ou le changement des brûleurs en place. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Mise en place d'un ou plusieurs brûleurs auto-récupérateurs : Température des fumées T àla sortie du four en °℃ Montant en kWh cumac par kW 600 ≤ T ≤ 750 1 600 750 < T ≤ 1000 2 500 1000 , permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste). Éclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes. Éclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc. Cette opération ne concerne ni l'illumination de mise en valeur des sites ni l'éclairage des terrains de sport. 2. Dénomination Mise en place d'un système de variation de la puissance en éclairage extérieur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Sont éligibles à cette action les ballasts électroniques permettant une gradation ou les systèmes qui assurent cette fonction. Les technologies utilisées pourront être des systèmes centralisés (variateur sur le départ au niveau de l'armoire d'alimentation) ou décentralisés (variateur lampe par lampe). La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de variation de la puissance en éclairage extérieur. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence, et elle est accompagnée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de variation de la puissance en éclairage extérieur. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par W installé Puissance installée de l'éclairage régulé en W 8 X P La puissance installée de l'éclairage régulé est égale à la somme des puissances nominales des lampes et des auxiliaires associés 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée RES-EC-103, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ RES-EC-103 (v. A14.1) : Mise en place d'un système de variation de la puissance en éclairage extérieur. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Adresse des travaux (périmètre précis de réalisation de l'opération): Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : Caractéristiques de l'éclairage extérieur : * La mise en place du système de variation de puissance intervient sur un éclairage extérieur public (autoroutier, routier, urbain, d'ambiances urbaines) ou privé (voiries, parkings, parcs) existant depuis plus de 2 ans, à l'exclusion de l'illumination de mise en valeur des sites et de l'éclairage des terrains de sport : o OUI NON *Puissance installée de l'éclairage régulé (en W): NB : La puissance installée est égale à la somme des puissances nominales des lampes et des auxiliaires associés. Caractéristiques du système de régulation : A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : NB : Sont éligibles à cette action les ballasts électroniques permettant une gradation ou les systèmes qui assurent cette fonction. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled - Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº RES-EC-104 Rénovation d'éclairage extérieur 1. Secteur d'application Éclairage public extérieur existant, autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste). Éclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes. Éclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc. Cette opération ne concerne ni les illuminations de mise en valeur des sites ni l'éclairage des terrains de sport. 2. Dénomination de l'opération Rénovation d'éclairage extérieur par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs dont la source lumineuse peut être remplacée. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Est éligible à cette action toute rénovation pour laquelle chaque luminaire neuf respecte les exigences suivantes : - ensemble optique fermé d'un degré de protection (IP) de 65 minimum ; - cas nº1 : efficacité lumineuse ≥ 90 lumens par Watt et ULOR ≤ 1 % (ou, pour les luminaires à LED, ULR ≤ 3%). - cas nº2 : efficacité lumineuse ≥ 70 lumens par Watt et ULOR ≤ 10% (ou, pour les luminaires à LED, ULR ≤ 15 %) L'efficacité lumineuse est le ratio entre le flux lumineux initial total sortant et la puissance totale du système (y compris les auxiliaires). Les luminaires utilisés pour l'éclairage fonctionnel des voies de circulation doivent respecter les conditions du cas nº1. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : 1-la dépose des luminaires existants ; 2-la mise en place de luminaires neufs ; 3- et le nombre et les caractéristiques des luminaires neufs installés : degré de protection de l'ensemble optique fermé (IP), efficacité lumineuse en lumen par Watt, et ULOR (ou ULR pour les luminaires à LED). Par dérogation aux points 2 et 3 ci-dessus, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un nombre donné d'équipements, identifiés par leurs marque et référence précises, et est accompagnée par un document issu du fabricant. Ce document mentionne que l'équipement de marque et référence mis en place est un luminaire, avec ses caractéristiques : degré de protection de l'ensemble optique fermé (IP), efficacité lumineuse en lumen par Watt, et ULOR (ou ULR pour les luminaires à LED). 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour le cas nº1 : Montant en kWh cumac par luminaire installé Nombre de luminaires installés 9300 x N1 Pour le cas nº2 : Montant en kWh cumac par luminaire installé Nombre de luminaires installés x 7200 N2 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Speltni = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée RES-EC-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ RES-EC-104 (v.A14.1) : Rénovation d'éclairage extérieur par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs dont la source lumineuse peut être remplacée. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Adresse des travaux (périmètre précis de réalisation de l'opération) : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Les luminaires déposés sont existants depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI o NON *Type d'éclairage : Eclairage public de type « fonctionnel > (autoroutier, routier, urbain, permettant tous les types de circulation : motorisée ou cycliste) o Eclairage de type « ambiance » ou privé (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings, etc.) NB : Cette fiche ne concerne ni les illuminations de mise en valeur des sites ni l'éclairage des terrains de sport. Cas nº1 : Efficacité lumineuse ≥ 90 lumens par Watt, IP ≥ 65 et ULOR ≤ 1 % (ou, pour les luminaires à LED, ULR ≤ 3%). *Marque : *Référence : *Modèle : *Type : *Nombre de luminaires neufs installés : Cas nº2: Efficacité lumineuse ≥ 70 lumens par Watt, IP ≥ 65 et ULOR ≤ 10 % (ou, pour les luminaires à LED, ULR ≤ 15%) *Marque: *Référence : *Modèle : *Type : *Nombre de luminaires neufs installés : NB : l'efficacité lumineuse correspond au flux lumineux initial total sortant divisé par la puissance totale du système (y compris les auxiliaires). Dans le cas d'un éclairage fonctionnel, seul le cas nº1 est accepté. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled - Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº RES-EC-107 Horloge astronomique pour l'éclairage extérieur 1. Secteur d'application Éclairage public extérieur existant : autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste). Éclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes. Éclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc. Cette opération ne concerne ni l'illumination de mise en valeur des sites ni l'éclairage des terrains de sport. 2. Dénomination Mise en place d'une ou plusieurs horloge(s) astronomique(s) pour commander un éclairage extérieur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Est éligible toute action pour laquelle chaque horloge astronomique respecte les exigences suivantes : - heure courante assurée soit par radio synchronisation soit par un système interne ; - mise à l'heure automati que par radio synchronisation. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une ou plusieurs horloge(s) astronomique(s) ; - le nombre d'horloges installées ; - les caractéristiques des horloges installées : heure courante assurée soit par radio synchronisation soit par un système interne, et mise à l'heure automati que par radio synchronisation. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un nombre d'équipements avec leur marque et référence, et elle est accompagnée par un document issu du fabricant indiquant que le ou les équipement(s) de marque et référence installé(s) sont des horloges astronomiques permettant de commander un éclairage extérieur avec heure courante assurée soit par radio synchronisation soit par un système interne, et mise à l'heure automati que par radio synchronisation. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par horloge installée Nombre d'horloges installées 17 500 X N 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Speltni = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée RES-EC-107, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ RES-EC-107 (v. A14.1) : Mise en place d'une ou plusieurs horloge(s) astronomique(s) pour commander un éclairage extérieur. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Adresse des travaux (périmètre précis de réalisation de l'opération): Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : Caractéristiques de l'éclairage extérieur : *La mise en place des horloges astronomiques intervient sur un éclairage extérieur public (autoroutier, routier, urbain, d'ambiances urbaines) ou privé (voiries, parkings, parcs) existant depuis plus de 2 ans, à l'exclusion de l'illumination de mise en valeur des sites et de l'éclairage des terrains de sport : o OUI NON Caractéristiques des horloges astronomiques : *Nombre d'horloges astronomiques installées : L'horloge astronomique répond aux exigences suivantes : - heure courante assurée soit par radio synchronisation soit par un système interne ; - mise à l'heure automatique par radio synchronisation. A ne remplir que si les marque et référence de l'horloge astronomique ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 ANNEXE VI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-101 Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route 1. Secteur d'application Transport combiné rail -route appli qué au transport interurbain de marchandises. 2. Dénomination Acquisition (achat ou location) d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route. Les containers maritimes de type ISO ne sont pas éligibles à cette opération. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'unité de transport intermodal est identifiée par son nº de série délivré par le constructeur de l'UTI. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 36 mois, hors reconduction tacite. La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous. Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - le nº de série de l'UTI ; - le fait que l'UTI est neuve ; - la longueur de l'UTI, et pour une UTI de longueur inférieure à 9 mètres, son poids total en charge (PTC). Le document justificatif spécifique à l'opération est le ou les relevé(s) de trafic, issu de l'opérateur de transport combiné, listant les trajets réalisés par l'UTI, identifiée par son numéro de série, et précisant pour chaque trajet les lieux de départ et d'arrivée : ville, code postal, pays. L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d'essai au maximum de 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en compte les voyages, a plein ou a vide, effectués au départ ou a l'arrivée d'au moins un terminal de transport combiné en France. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Spoiled - Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Longueur de l'UTI Montant en kWh cumac par voyage UTI ≥ 9 m ou UTI < 9 m dont le poids total en charge (PTC) est supérieur à 30 tonnes 18 500 UTI < 9 m dont le PTC est inférieur à 30 tonnes 9 300 Texte 18 sur 168 Nombre de voyages moyen réalisé sur un an X N N Le nombre de voyages moyen réalisé sur un an (N) correspond au nombre de voyages du ou des relevés de trafic, multiplié par deux. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-101, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-EQ-101 (v.A14.1) : Acquisition (achat ou location) d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis, du bon de commande, de début de la location) : *Date de preuve de réalisation de l'opération (facture, contrat de location, ... ) : *Date d'achèvement de l'opération (date de fin du relevé de trafic de l'UTI) : NB : la période entre la date de preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération n'excède pas 12 mois *Numéro de série de l'UTI : *Constructeur de l'UTI : *Nombre total de voyages réalisés par l'UTI du / ... / .... au *Poids Total en Charge (PTC) de l'UTI : Tonnes .: (maximum 6 mois consécutifs) *Longueur del'UTI : mètres Tous les voyages mentionnés dans le relevé de trafic ont été réalisés au départ ou à l'arrivée d'au moins un terminal de transport combiné localisé en France. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserwin! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-101, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence EMMY de la demande Référence interne de l'opération Nom du constructeur de l'UTI Numéro de série de l'UTI - Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement Date de fin du relevé de l'opération de trafic 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-103 Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d'un véhicule 1. Secteur d'application Véhicules de catégories Mou N selon l'article R.311.1 du code de la route. 2. Dénomination Mise en place et activation d'un équipement neuf de telematique embarquée et accès aux analyses comportementales par les conducteurs et par les gestionnaires de flotte. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le véhicule est immatriculé en France. L'équipement de télématique installé et activé fournit les données minimales suivantes : - la consommation du véhicule ; - le kilométrage ; - l'utilisation de l'accélérateur ; - l'utilisation des freins ; - le régime moteur ; - les temps d'arrêt avec moteur fonctionnant. L'accès aux analyses comportementales est activé. Le professionnel est la personne morale ayant installé l'équipement de télématique embarquée ou le vendeur du véhicule neuf équipé de série. Dans le cas de la location, la durée du contrat de location de l'équipement de télématique embarquée et/ou du véhicule où cet équipement est installé, est supérieure ou égale à 24 mois. Si le véhicule n'est pas équipé de série : La preuve de réalisation de l'opération est lafacture d'achat ou le contrat de location de l'équipement mentionnant : - la mise en place d'un équipement neuf de télémati que embarquée ; - le nº d'identification figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement ; - les données suivantes fournies par l'équipement : la consommation du véhicule, le kilométrage, l'utilisation de l'accélérateur, l'utilisation des freins, le régime moteur et les temps d'arrêt avec moteur fonctionnant. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne le nº d'identification figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence de l'équipement et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un équipement de télématique embarquée fournissant les données suivantes : la consommation 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie du véhicule, le kilométrage, l'utilisation de l'accélérateur, l'utilisation des freins, le régime moteur et les temps d'arrêt avec moteur fonctionnant. Le document justificatif spécifique à l'opération est un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération indiquant par catégorie de véhicules (M1, N1, M2, N2, M3 ou N3) : le nº d'identification figurant sur le certificat d'immatriculation des véhicules équipés de télématique embarquée, les marque et référence de l'équipement de télématique embarquée installé, le lieu d'installation (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement du bénéficiaire, adresse du site), la référence de la preuve de réalisation de l'opération. Si le véhicule est neuf et equipe de serie de telematique embarquée : La preuve de réalisation de l'opération est la facture d'achat, ou le contrat de location, du véhicule. La preuve de réalisation mentionne la mise en place d'un équipement de télémati que embarquée, le nº d'identification figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement, et les données fournies par l'équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l'utilisation de l'accélérateur, l'utilisation des freins, le régime moteur et les temps d'arrêt avec moteur fonctionnant. La durée du contrat de locati on est supérieure ou égale à 24 mois. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne le nº d'identification figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence de l'équipement et elle est complétée par un document issu soit du fabricant de l'équipement soit du vendeur du véhicule neuf indiquant que l'équipement de marque et référence installé sur le véhicule est un équipement de télémati que embarquée. Ce document mentionne les données fournies par l'équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l'utilisation de l'accélérateur, l'utilisation des freins, le régime moteur et les temps d'arrêt avec moteur fonctionnant. 4. Durée de vie conventionnelle 4 ans. 5. Montant des certificats en kWh cumac Catégorie des véhicules Montant en kWh cumac par véhicule équipé de télémati que embarquée X Nombre de véhicules équipés par catégorie M1 1 600 N N1 2 700 N N2 et N3 27 000 N M2 et M3 19 900 N 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-103, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-EQ-103 (v. A14.1) : Mise en place et activation d'un équipement neuf de télématique embarquée et accès aux analyses comportementales par les conducteurs et par les gestionnaires de flotte. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : *Date d'achèvement de l'opération (ex date de facture ou de la preuve de réalisation) : A remplir dans le cas d'un véhicule neuf équipé de série : *Catégorie du véhicule bénéficiant de la télématique embarquée : Véhicule de catégorie M1 Véhicule de catégorie N1 Véhicule de catégories N2 ou N3 Vehicule de catégories M2 ou M3 *Numéro d'identification figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule : *Le véhicule est en location : o OUI NON *Si oui, la durée du contrat de location est supérieure ou égale à 24 mois : o OUI NON *A établir et à remplir dans le cas où le véhicule n'est pas un véhicule neuf équipé de série : Les caractéristiques des véhicules et des équipements de télématique embarquée installés sont détaillés dans l'état récapitulatif joint à cette attestation. *Catégorie de véhicules bénéficiant de la télématique embarquée : o Nombre de véhicules de catégorie M1 concernés par l'opération : Nombre de véhicules de catégorie N1 concernés par l'opération : o Nombre de véhicules de catégories N2 ou N3 concernés par l'opération :. Nombre de véhicules de catégories M2 ou M3 concernés par l'opération : L'équipement de télématique est neuf. *L'équipement de télématique est en location : o OUI NON *Si oui, la durée du contrat de location est supérieure ou égale à 24 mois : o OUI NON L'accès aux données d'analyses comportementales par les conducteurs et les gestionnaires de flotte est activé et les équipements de télématique embarquée fournissent les données minimales suivantes : - la consommation du véhicule ; - le kilométrage ; - l'utilisation de l'accélérateur ; - l'utilisation des freins ; - le régime moteur ; - les temps d'arrêt avec moteur fonctionnant. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserwin! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-103, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Nº d'identification figurant sur le certificat d'immatriculation Titulaire du certificat d'immatriculation Code postal du titulaire du certificat d'immatriculation (sans cedex) Ville du titulaire du certificat d'immatriculation Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal (sans cedex) Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-104 Lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules légers 1. Secteur d'application Véhicules de catégories M1 selon l'article R311.1 du code de la route. 2. Dénomination Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules de catégorie M1. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La performance « Fuel Economy » du lubrifiant (Y) est donnée en pourcentage et est supérieure ou égale à 1.5 %. Elle est mesurée selon la norme d'essai CEC-L-54-T-96 par un organisme accrédité selon la norme NF ENISO/CEI 17025-2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilateral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Le bénéficiaire est la personne morale distribuant le lubrifiant à l'utilisateur final, sauf s'il s'agit d'un commerce de gros de ce lubrifiant consistant à acheter, entreposer et vendre ce lubrifiant à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros du lubrifiant consistant a acheter, entreposer et vendre ce lubrifiant à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le professionnel mettant en œuvre l'opération est la personne morale distribuant le lubrifiant à l'utilisateur final. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition de lubrifiants par le bénéficiaire. Ce document mentionne le volume de lubrifiants par dénomination commerciale, par point de livraison, correspondant au lieu où est distribué le lubrifiant. Les documents justificatifs spécifiques àl'opération sont : - les procès verbaux des résultats des tests d'économies de carburant réalisés selon la norme d'essai CEC-L-54- T-96 par un organisme accrédité ; - les fiches techniques des produits précisant les catégories ACEA, API ou ILSAC afin de justifier si les produits sont des lubrifiants Essence, Diesel ou Mixte ; - un tableau de correspondance entre les appellations commerciales des produits utilisés et les références des formulations approuvées et testées par l'organisme accrédité pour mesurer l'économie d'énergie, et pour chaque lubrifiant : la performance « Fuel Economy > du lubrifiant, sa catégorie ACEA, API ou ILSAC et sa catégorie Essence, Diesel ou Mixte. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Dans le cas où le bénéficiaire est la personne morale distribuant le lubrifiant à l'utilisateur final : - la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des certificats d'économies d'énergie jusqu'à l'utilisateur final du lubrifiant. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - la preuve de réalisation de l'opération est complétée par un état récapitulatif, daté et signé par le bénéficiaire, des lubrifiants acquis par le bénéficiaire et distribués à l'utilisateur final, indiquant le volume de lubrifiants distribués par appellation commerciale, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement, adresse du lieu de distribution), et par date de facturation et la référence de la preuve de réalisation de l'opération. La date d'engagement de l'opération est la date d'acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d'achèvement de l'opération est la date d'acquisition la plus récente de l'état récapitulatif. L'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an. 5. Montant de certificats en kWh cumac Types de lubrifiants pour véhicules de catégorie M1 Montant en kWh cumac Lubrifiants Diesel 33*X1*Y1 Lubrifiants Essence 19,4*X2*Y2 Lubrifiants Mixtes 29,1*X3*Y3 X est le volume de lubrifiants utilisés, exprimé en litres. Y est la performance « Fuel Economy »> du lubrifiant, exprimée en %. Exemple : pour une performance de 1,5 %, Y = 1,5 Y1 = performance « Fuel Economy »> du lubrifiant pour les véhicules Diesel Y2 = performance « Fuel Economy > du lubrifiant pour les véhicules Essence Y3 = performance « Fuel Economy »> du lubrifiant Mixte pour tous types de véhicule Le montant de certificats d'économies d'énergie à attribuer est égal à la somme du montant de chaque type de lubrifiants pour véhicules de catégorie M1. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-104, définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-EQ-104 (v. A14.1) : Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules de catégorie MI Les volumes de lubrifiant économiseur d'énergie objet de l'opération sont détaillés dans l'état récapitulatif joint à cette attestation. *Date d'engagement del'opération (date d'acquisition la plus ancienne): *Date d'achèvement de l'opération (date d'acquisition la plus récente) : NB : l'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. Référence du document de preuve de réalisation de l'opération : *Volume de lubrifiants économiseurs d'énergie concernés par l'opération (en litre) : Cat &gorie Essence Lat égorie Diesel .. Categorie mixte Caractéristiques du lubrifiant : *Marque *Appellation commerciale : *Performance du lubrifiant (Y%) : *Nom de l'organisme ayant mesuré la performance « Fuel Economy » du lubrifiant : NB : la performance du lubrifiant est supérieure ou égale à 1,5 %. La performance « Fuel Economy » du lubrifiant est mesurée : - selon la norme d'essai CEC-L-54-T-96 - par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025-2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co- operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation B/Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : *Fonction du signataire : *Adresse : Compléments d'adresse : *Code postal : *Ville : Pays : Téléphone : Mobile Courriel : *Cocher l'une des deux cases suivantes : Je suis le distributeur des 1brifiants concernés par l'opération à leur utilisateur final et je n'exerce pas une activité de commerce de gros consistant à acheter, entreposer et revendre des lubrifiants à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ; Je suis l'utilisateur final des lubrifiants et j'ai achete ces lubrifiants auprès d'un commerce de gros. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] a apporté une contribution individualisée à l'utilisateur final des lubrifiants (moi-même ou un tiers) l'ayant incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ; - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L229-5 du code del'environnement dont je suis l'exploitant. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le __ / __ / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant distribué les lubrifiants à l'utilisateur final *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : *Nº SIRET : *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise ayant distribué les lubrifiants à leur utilisateur final, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie ; - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le __ / __ /_ *Cachet et signature du professionnel 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserwin! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-104, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demand eur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Volume de lub rifiant économiseur d'énergie figurant sur la preuve de réalisation Ad resse de l'établissement réalisant l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération (sans cedex) Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIRET du bénéficiaire de l'opération Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled - Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-106 Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement 1. Secteur d'application Flotte professionnelle de véhicules de catégories M1 ou N1 selon l'article R311. 1 du code de la route. 2. Dénomination Acquisition et montage de pneumatiques de remplacement ayant une classification d'efficacité en carburant au moins égale à C sur des véhicules de catégories M1 ou N1. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les pneumatiques ont une classification d'efficacité en carburant au moins égale à C ainsi qu'une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen nº1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels). La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'achat et le montage de pneumatiques ; - la quantité de pneumatiques : - la classe d'efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques livrés. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition d'un nombre donné de pneumatiques avec leur marque et référence, et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant la classe d'efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques de marque et référence livrés. Les documents justificatifs spécifiques àl'opération sont : - un document, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération, justifiant le kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules de catégories M1 et N1 de sa flotte. Le kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules pour la flotte considérée est égal à la somme des kilométrages de tous les véhicules de catégories M1 ou N1 de la flotte (éléments issus de l'outil de gestion et de suivi de la flotte) divisée par le nombre total de véhicules de la flotte. Cette valeur est déterminée sur l'année calendaire précédant la demande de certificats ; - un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération, indiquant le nombre de pneumatiques par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l'opération ainsi que la classe d'efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques livrés. La date d'engagement de l'opération est la date d'acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d'achèvement de l'opération est la date d'acquisition la plus récente de l'état récapitulatif. L'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 4. Durée de vie conventionnelle 1 an. 5. Montant de certificats en kWh cumac Classe d'efficacité en carburant des pneumatiques montés Montant en kWh cumac Nombre de pneumatiques Kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules A 0,011 X NA X Y B 0,008 NB C 0,006 Nc NA est le nombre de pneumatiques de classe d'efficacité en carburant A NB est le nombre de pneumatiques de classe d'efficacité en carburant B Nc est le nombre de pneumatiques de classe d'efficacité en carburant C 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-106, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-EQ-106 (v. A14.1) : Acquisition et montage de pneumatiques de remplacement ayant une classification d'efficacité en carburant, au moins égale à C sur des véhicules de catégories Ml ou Nl Les caractéristiques des pneumatiques objet de l'opération sont détaillées dans l'état récapitulatif joint à cette attestation. *Date d'engagement del'opération (date d'acquisition la plus ancienne) : *Date d'achèvement de l'opération (date d'acquisition la plus récente) : Référence du document de preuve de réalisation de l'opération : NB : L'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. * Nombre de pneumatiques concemés par l'opération : o De classe d'efficacité en carburant « A » : o De classe d'efficacité en carburant « B » : De classe d'efficacité en carburant « C »> : Les pneumatiques ont été montés sur des véhicules de catégorie M1 ou N1. A ne remplir que si les marque et référence du pneumatique ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : A ne remplir que si la classe d'adhérence du pneumatique et la classe en adhérence sur sol mouillé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *La classe d'efficacité en carburant des pneus est au moins égale à C : OUI *La classification en adhérence sur sol mouillé des pneus est au moins égale à C : O OUI NON NON * Kilométrage moyen annuel parcouru par la flotte de véhicules de catégories M1 et N1 (en km) : NB : Cette valeur est déterminée sur l'année calendaire précédant la demande de certificats d'économies d'énergie. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserwin! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-106, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Nombre de pneus acquis et montés figurant sur la preuve de réalisation Adresse de l'établissement réalisant l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération (sans cedex) Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège socialdu bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-113 Lubrifiant économiseur d'énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises 1. Secteur d'application Flottes professionnelles de véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 ou de véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 selon l'article R311. 1 du code de la route. 2. Dénomination Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La performance « Fuel Economy »> du lubrifiant (Y) est donnée en pourcentage et est supérieure ou égale à 1%. Elle est mesurée par rapport à une huile moteur de grade 15W-40 répondant au standard ACEA E7 selon l'essai OM501FE par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation, La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'acquisition d'un volume donné de lubrifiant ; - la performance « Fuel Economy » du lubrifiant ; - le fait que cette performance est mesurée selon l'essai OM501FE par un organisme donné accrédité selon la norme NF ENISO/CEI 17025 2005 par le COFRAC ou un organisme d'accréditation donné. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition d'un volume donné de lubrifiant avec ses marque, référence ou appellation commerciale, Les documents justificatifs spécifiques àl'opération sont : - les procès verbaux des résultats des tests d'économies de carburant réalisés selon l'essai OM501FE par un organisme accrédité. - lorsque la désignation des lubrifiants dans la preuve de réalisation de l'opération est différente de celle des formul ations testées, un tableau de correspondance entre les marques, références ou appellations commerciales des produits utilisés et les références des formulations testees par l'organisme accrédité pour mesurer l'économie d'énergie et pour chaque lubrifiant sa performance « Fuel Economy ». Ce document est établi et signé par le fabricant du lubrifiant, - un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération, indiquant le volume de lubrifiants utilisé par marque, référence ou appellation commerciale, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l'opération, ainsi que la performance « Fuel Economy » des lubrifiants. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltre - Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie La date d'engagement de l'opération est définie comme la date d'acquisition du premier litre de lubrifiant et la date d'achèvement de l'opération correspond à la date d'acquisition du dernier litre lubrifiant. L'écart entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an. 5. Montant de certificats en kWh cumac 38 700 * X * Y Avec : X = volume de lubrifiant utilisé en m3. Y% : performance « Fuel Economy »> du lubrifiant. Exemple : pour une performance de 1,5%, Y = 1,5 Y%=Y2%-Y1% Y1 en % : économie de carburant de l'huile de référence 15W-40 répondant au standard ACEA E7 utilisée, mesurée par rapport à l'huile étalon de l'essai OM501FE (Y1 : valeur attendue négative) Y2 en % : économie de carburant de l'huile à tester, mesurée par rapport à l'huile étalon de l'essai OM501FE (Y2 : valeur attendue positive) 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-113, définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-EQ-113 (v. A14.1) : Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises Les volumes de lubrifiants, objet de l'opération, sont détaillés dans l'état récapitulatif joint à cette attestation. *Date d'engagement del'opération (date d'acquisition la plus ancienne) : *Date d'achèvement de l'opération (date d'acquisition la plus récente) : Référence du document de preuve de réalisation de l'opération : NB : l'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. *le lubrifiant est utilisé dans une flotte professionnelle de véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 ou de véhicule de transport de personnes de catégories M2 ou M3 selon l'article R311.1 du code de la route : OUI NON *Volume de lubrifiant économiseur d'énergie concerné par l'opération (m3): Caractéristiques du lubrifiant : *Économie de carburant Y 1 (%) : NB : Y1 en % : économie de carburant de l'huile de référence 15W-40 répondant au standard ACEA E7 utilisée, mesurée par rapport à l'huile étalon de l'essai OM501FE (Y 1 : valeur attendue négative) *Économie de carburant Y 2 (%) : NB : Y2 en % : économie de carburant de l'huile à tester, mesurée par rapport à l'huile étalon de l'essai OM501FE (Y 2 : valeur attendue positive) *Performance du lubrifiant Y = Y2%-Y1(%) : NB : la performance Y du lubrifiant est supérieure ou égale à 1 %. * Nom de l'organisme ayant mesuré la performance « Fuel Economy » du lubrifiant : NB : les performances « Fuel Economy »> du lubrifiant sont mesurées selon l'essai OM501FE par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. A ne remplir que si les marque et référence du lubrifiant ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : *Appellation commerciale B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Nom du signataire Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale du bénéficiaire *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : o *Adresse : Compléments d'adresse : *Code postal : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie *Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Courriel : En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie concernant l'utilisation de lubrifiant économiseur d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques du lubrifiant économiseur d'énergie et sur son utilisation dans ma flotte de véhicules et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L229-5 du code del'environnement dont je suis l'exploitant. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le __ / __ / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire *Raison sociale : *Nº SIRET : *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise o ayant mis en œuvre o ou ayant assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltne - Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le __ / __ / *Cachet et signature du professionnel 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-113, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Volume de lubrifiant éco no miseur d'énergie figurant sur la preuve de réalisation Ad resse de l'établissement réalisant l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération (sans cedex) Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège socialdu bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled . Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-115 Véhicule de transport de marchandises optimisé 1. Secteur d'application Véhicules de catégorie N3 selon l'article R.311.1 du code de la route 2. Dénomination Achat ou location d'un véhicule de catégorie N3 neuf optimisé d'un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 40 tonnes. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le véhicule neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et comporte les trois technologies suivantes : - boîte de vitesse robotisée ; - équipements pour l'aérodynamisme : déflecteur de toit et carénage latéral de l'interface entre la cabine et la remorque : le carénage latéral de l'interface est exigé uniquement pour les tracteurs routiers ; - pneus à basse résistance au roulement : ils doivent appartenir à une classe d'efficacité en carburant au moins égale à C et à une classe d'adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen nº1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels). La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un véhicule de transport de marchandises optimisé neuf et le fait que le véhicule optimisé comporte les trois technologies suivantes : - pneus à basse résistance au roulement de classe d'efficacité en carburant supérieure ou égale à C et de classe d'adhérence sur sol mouillé supérieure ou égale à C ; - équipements pour l'aérodynamisme : déflecteur de toit, carénage latéral de l'interface uniquement pour les tracteurs ; - boîte de vitesse robotisée. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un véhicule neuf avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que le véhicule de marque et référence acheté ou loué est un véhicule optimisé. Ce document indique que le véhicule optimisé comporte les trois technologies suivantes : - pneus à basse résistance au roulement de classe d'efficacité en carburant supérieure ou égale à Cet de classe d'adhérence sur sol mouillé supérieure ou égale à C ; - équipements pour l'aérodynamisme : déflecteur de toit, carénage latéral de l'interface uniquement pour les tracteurs routiers ; - boîte de vitesse robotisée. Dans le cas de la location, la durée du contrat de locati on est égale ou supérieure à 24 mois. Les documents justificatifs spécifiques àl'opération sont : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltni = Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - une copie du certificat d'immatriculation du véhicule optimisé ; - un état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l'opération, indiquant par véhicule, son numéro d'identification, la date de commande, la date d'immatriculation, le lieu de réalisation (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement bénéficiaire, adresse du site). 4. Duree de vie conventionnelle 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par véhicule neuf optimisé Nombre de véhicules neufs optimisés 181 300 X N 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-115, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-EQ-115 (v. A14.1) : Achat ou location d'un véhicule de catégorie N3 neuf optimisé d'un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 40 tonnes *Date d'engagement d'opération (ex : date d'acceptation du devis ou de la commande) : Date d'achèvement d'opération (ex : date de la facture ou autre preuve de réalisation) : Référence de la preuve de réalisation (facture ou contrat de location) : La durée de location est égale ou supérieure à 24 mois : o OUI NON Numéro d'identification figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule: NB : Si plusieurs véhicules sont sur le devis ou le bon de commande, le numéro d'identification est renseigné sur l'état récapitulatif. *Nombre de véhicules neufs optimisés concemés par l'opération : Le véhicule optimisé a un PTRA supérieur ou égal à 40 tonnes. Le véhicule neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et comporteles trois technologies suivantes : - boîte de vitesse robotisée ; - équipements pour l'aérodynamisme : déflecteur de toit et carénage latéral de l'interface entre la cabine et la remorque ; le carénage latéral de l'interface est exigé uniquement pour les tracteurs routiers ; - pneus à basse résistance au roulement : ils doivent appartenir à une classe d'efficacité en carburant au moins égale à C et à une classe d'adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen nº 1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels). 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-115, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demand eur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Numéro d'identification du véhicule figurant sur le certificat d'immatriculation Adresse de l'établissement réalisant l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération (sans cedex) Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège socialdu bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-119 Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel 1. Secteur d'application Véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3, véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 selon l'article R.311.1 du code de la route. 2. Dénomination Utilisation d'un auxiliaire pour optimiser la combustion et le maintien de la propreté des circuits d'alimentation, d'injection et des chambres de combustion des moteurs Diesel. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'auxiliaire utilisé permet un gain (Y) de consommation de carburant supérieur ou égal à 3%, validé par un programme d'essai selon un cycle de conduite « 60NERV » mis au point par l'INRETS ou un cycle équivalent et réalisé sous contrôle de l'UTAC-CERAM ou par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilateral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. La mise en œuvre de l'auxiliaire de combustion ne conduit pas à une augmentation des émissions polluantes suivantes : CO, HC, NOx et particules. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l'acquisition d'un volume donné d'auxiliaire d'optimisation de la combustion ; - le gain de consommation de carburant obtenu avec cet auxiliaire, mesuré selon un cycle de conduite « 60NERV » mis au point par l'INRETS ou un cycle equivalent et realise sous contrôle de l'UTAC-CERAM ou par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le COFRAC ou un organisme d'accréditation donné ; - la concentration de la solution de traitement (litre de solution de traitement utilisée / nombre de litres de gazole traités). A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition d'un volume donné d'auxiliaire d'optimisation de la combustion avec ses marque, référence, et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant. Ce document indi que : - le gain de consommation de carburant de l'auxiliaire de marque et référence cité par la preuve de réalisation de l'opération, mesuré selon un cycle de conduite « 60NERV » mis au point par l'INRETS ou un cycle équivalent et réalisé sous contrôle de l'UTAC-CERAM ou par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le COFRAC ou un organisme d'accréditation donné ; - la concentration de la solution de traitement (litre de solution de traitement utilisée / nombre de litres de gazole traités). Les documents justificatifs spécifiques àl'opération sont : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled - Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - la copie du rapport d'essai de l'UTAC-CERAM ou du laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 mentionnant le gain (Y) de consommation de carburant mesuré en pourcentage ; - un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération, indiquant le volume d'auxiliaire d'optimisation de la combustion utilisé par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l'opération, ainsi que la performance de l'auxiliaire. La date d'engagement de l'opération est la date d'acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d'achèvement de l'opération est la date d'acquisition la plus récente de l'état récapitulatif. L'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an. 5. Montant de certificats en kWh cumac 9 700 * (X/Z) * Y Avec : - X = volume d'auxiliaire d'optimisation de la combustion utilisé annuellement (m3) ; - Y = gain de consommation de carburant associé à l'utilisation de l'auxiliaire de combustion (par exemple si le gain est de 3 % alors Y=0,03) ; - Z = concentration de la solution de traitement utilisée figurant sur la preuve de réalisation de l'opération (nombre de litres d'auxiliaire d'optimisation de la combustion / nombre de litres de gazole traités). 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-119, définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-EQ-119 (v. A14.1) : Utilisation d'un auxiliaire pour optimiser la combustion et le maintien de la propreté des circuits d'alimentation, d'injection et des chambres de combustion des moteurs Diesel Les volumes d'auxiliaires de combustion objet de l'opération sont détaillés dans l'état récapitulatif joint à cette attestati on. *Date d'engagement d'opération (date d'acquisition la plus ancienne): *Date d'achèvement d'opération (date d'acquisition la plus récente): NB : L'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. Référence du document de preuve de réalisation de l'opération : *L'auxiliaire de combustion est utilisé uniquement dans des véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 ou des véhicules de transport de personnes de catégorie M2 ou M3 selon l'article R.311.1 du code de la route : OUI NON *Volume d'auxiliaire de combustion concerné par l'opération (m3) : *Concentration de la solution de traitement : NB : la concentration de la solution de traitement est égale au nombre de litres de solution de traitement utilisée sur le nombre de litres de gazole traités Caractéristiques de l'auxiliaire de combustion : *Gain de consommation de carburant (%) : Y =. NB : le gain (Y) de consommation de carburant est supérieur ou égal à 3 %, *Nom de l'organisme ayant mesuré le gain de consommation de carburant : NB : Le gain de consommation de carburant est validé par un programme d'essai selon un cycle de conduite « 60NERV »> mis au point par l'INRETS ou un cycle équivalent et réalisé sous contrôle de l'U TAC-CERAM ou par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. La mise en œuvre de l'auxiliaire de combustion n'augmente pas les émissions des polluants : hydrocarbures, NOx, parti cules et CO. A ne remplir que si les marque et référence de l'auxiliaire de combustion ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : B/Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : o *Adresse : Complements d'adresse: 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie *Code postal : *Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Courriel : En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie concemant l'utilisation d'un auxiliaire d'optimisation de combustion j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'auxiliaire d'optimisation de combustion et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle- ci - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L229-5 du code del'environnement dont je suis l'exploitant. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le __ / __ / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assure sa maîtrise d'œuvre *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire *Raison sociale : *Nº SIRET : *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise ayant mis en œuvre o ou ayant assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le __ / __ /_ *Cachet et signature du professionnel 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-119, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Volume d'auxiliaire de combustion figurant sur la preuve de réalisation Adresse de l'établissement réalisant l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération (sans cedex Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège socialdu bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Speltni = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-SE-101 Formation d'un chauffeur de transport à la conduite économe 1. Secteur d'application Transport routier professionnel pour les véhicules de catégories N2, N3, M2 ou M3 selon l'article R.311-1 du code de la route. 2. Dénomination Formation d'un chauffeur de transport à la conduite économe. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La formation est réalisée sous laresponsabilité d'un organisme de formation déclaré auprès des pouvoirs publics. Cette formation comporte : - une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économe (anticipation, juste sollicitation de la mécanique) ; - une partie prati que sur véhicule comprenant deux conduites comparées de la personne formée. La date d'engagement de l'opération est la date de début de la formation du chauffeur. La date d'achèvement de l'opération est la date de fin de la formation du chauffeur. Le bénéficiaire est la personne morale employant la personne formée. Le professionnel est l'organisme de formati on. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la réalisation d'une formation à la conduite économe, la référence de la formation dispensée, la période de réalisation de la ou des formations et le nombre de personnes formées par type de formation (transport de personnes ou de marchandises). La période de réalisation des formations ne peut excéder 6 mois. Les documents spécifiques à l'opération sont : - le descriptif des modules de la formation, identifiée par sa référence ; - l'accusé de réception de la déclaration d'existence de l'organisme de formation délivré par la préfecture et vali de pendant les périodes des formations concernées ; - un état récapitulatif issu de l'organisme de formation ou de l'entreprise formant ses salariés à la conduite économe comprenant la liste des personnes formées et, pour chaque personne formée, le type de formation (véhicules destinés aux transports de marchandises de catégories N2 ou N3 ou véhicules destinés aux transports de personnes de catégories M2 ou M3), la référence de la formation, le nom et SIRET de l'établissement de rattachement de la personne formée et les dates de début et de fin de sa formation. Ces dates doivent être incluses dans la période de réalisation des formations indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération. Sont exclues du périmètre d'éligibilité de la fiche : - les formations sur simulateurs ; 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled - Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - les formations initiales ou continues obligatoires des chauffeurs de transport effectuées dans le cadre du décret nº2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. 4. Durée de vie conventionnelle 3 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Type de formation kWh cumac par personne formée Nombre de personnes formées Véhicules destinés au transport de marchandises de catégories N2 ou N3 12 400 X N Véhicules destinés au transport de personnes de catégories M2 ou M3 9 100 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Speltne = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-101, définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-SE-101 (v. A14.1) : Formation d'un chauffeur de transport à la conduite économe *Date d'engagement del'opération pour le premier chauffeur de transport formé : *Date d'achèvement de l'opération pour le dernier chauffeur de transport formé : Référence de la facture ou autre preuve de réalisation : NB : l'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. Les formations à la conduite économe listées dans l'état récapitulatif joint sont destinées aux chauffeurs de véhicules de catégories N2, N3, M2 ou M3. Elles comportent chacune : - une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économe ; - une partie pratique sur véhicule comprenant deux conduites comparées de la personne formée. *Référence de la formation : *Type de formation : o Véhicules destinés au transport de marchandises de catégories N2 ou N3 *Nombre de chauffeurs formés : Véhicules destinés au transport de personnes de catégories M2 ou M3 *Nombre de chauffeurs formés : L'organisme de formation est déclaré auprès des pouvoirs publics au titre de la formation professionnelle. NB : Les formations sur simulateurs sont exclues du périmètre d'éligibilité de la fiche ainsi que les formations initiales ou continues obligatoires des chauffeurs de transport effectuées dans le cadre du décret nº2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. B/Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : o *Adresse : Compléments d'adresse : *Code postal : *Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Courriel : En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie employant les personnes formées à la conduite économe, j'atteste sur l'honneur : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - queje ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur le contenu et la participation de mes chauffeurs aux formations à la conduite économe et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le_ _ /_ _ / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire *Raison sociale : *Nº SIRET : *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise : o ayant mis en œuvre ; ou o ayant assuré la maîtrise d'œuvre de la formation de chauffeurs à la conduite économe, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - queje ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les qualifications professionnelles requises et le contenu des formations dispensées pour mettre en œuvre cette opération. - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le __ / __ /_ *Cachet et signature du professionnel 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-101, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Nom de la personne formée à l'éco- conduite SIRET de l'établissement bénéficiaire de l'opération Code postal (sans cedex) Ville Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal sans ced ex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date de début de la formation Date de fin de la formation Prénom de la personne formée à l'éco- conduite 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled - Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-SE-102 Formation d'un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe 1. Secteur d'application Flottes de véhicules de catégories M1 et N1 sel on l'article R.311-1 du code de la route. 2. Dénomination Formation d'un chauffeur à la conduite économe. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La formation est réalisée sous la responsabilité d'un organisme de formation déclaré auprès des pouvoirs publics. Cette formation comporte : - une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économe (anticipation, juste sollicitation de la mécanique) ; - une partie prati que sur véhicule comprenant deux conduites comparées de la personne formée. La date d'engagement de l'opération est la date de début de la formation du chauffeur. La date d'achèvement de l'opération est la date de fin de la formation du chauffeur. Le bénéficiaire est la personne morale employant la personne formée. Le professionnel est l'organisme de formati on. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la réalisation d'une formation à la conduite économe, la référence de la formation dispensée, la période de réalisation de la ou des formations et le nombre de personnes formées par type de formation (transport de personnes ou de marchandises). La période de réalisation des formations ne peut excéder 6 mois. Les documents spécifiques à l'opération sont : - le descriptif des modules de la formation, identifiée par sa référence ; - l'accusé de réception de la déclaration d'existence de l'organisme de formation délivré par la préfecture et vali de pendant les périodes des formations concernées ; - un état récapitulatif issu de l'organisme de formation ou de l'entreprise formant ses salariés à la conduite économe comprenant la liste des personnes formées et, pour chaque personne formée, le type de formation (véhicules de catégories N1 ou véhicules de catégories M1), la référence de la formation, le nom et SIRET de l'établissement de rattachement de la personne formée et les dates de début et de fin de sa formation. Ces dates doivent être incluses dans la période de réalisation des formations indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération. Les formations sur simulateurs sont exclues du périmètre d'éligibilité de lafiche. 4. Durée de vie conventionnelle 3 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Type de formation kWh cumac par personne formée Nombre de personnes formées Véhicules de catégorie M1 2 900 X N Véhicules de catégorie N1 2 400 24 décembre 2014 Texte 18 sur 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal = Speltne = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-102, définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-SE-102 (v. A14.1) : Formation d'un chauffeur à la conduite économe *Date d'engagement del'opération pour le premier chauffeur de transport formé : *Date d'achèvement de l'opération pour le dernier chauffeur de transport formé : Référence de la facture ou autre preuve de réalisation : NB : L'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. Les formations à la conduite économe listées dans l'état récapitulatif joint sont destinées aux chauffeurs de véhicules de catégories M1 ou N1. Elles comportent chacune : - une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économe ; - une partie pratique sur véhicule comprenant deux conduites comparées de la personne formée. *Type de formation : Véhicules destinés au transport de personnes de catégorie M1 *Nombre de chauffeurs formés : Véhicules destinés au transport de marchandises de catégorie N1 *Nombre de chauffeurs formés : L'organisme de formation est déclaré auprès des pouvoirs publics au titre de la formation professionnelle. NB : Les formations sur simulateurs sont exclues du périmètre d'éligibilité de la fiche. B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de n° de SIREN en cochant cette case : o *Adresse : Compléments d'adresse : *Code postal : *Ville : Pays : Téléphone: Mobile Courriel : En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie employant les personnes formées à la conduite économe, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - queje ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur le contenu et la participation de mes chauffeurs aux formations à la conduite économe et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le __ / __ / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assure sa maîtrise d'œuvre *Fonction du signataire : *Raison sociale : *Nº SIRET : *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : .Prénom du signataire : *Nom du signataire : *En tant que représentant de l'entreprise : o ayant mis en œuvre ; ou o ayant assuré la maîtrise d'œuvre de la formation de chauffeurs à la conduite économe, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les qualifications professionnelles requises et le contenu des formations dispensées pour mettre en œuvre cette opération ; - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le __ / __ /_ *Cachet et signature du professionnel 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-102, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Nom de la personne formée à l'éco- conduite SIRET de l'établissement bénéficiaire de l'opération Code postal (sans cedex) Ville Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal sans ced ex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date de début de la formation Date de fin de la formation Prénom de la personne formée à l'éco- conduite 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-SE-104 Station de gonflage des pneumatiques 1. Secteur d'application Transport : tous véhicules de catégorie M1 ou N1 selon l'article R.311-1 du code de la route. 2. Dénomination Mise en place d'un contrat d'entretien pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d'installations existantes conformément au cahier des charges Travaux de Normalisation des pneumatiques pour la France (TNPF). 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les prestations de gonflage de l'installation ne sont pas tarifées. La station de gonflage respecte les conditions du cahier des charges Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France (TNPF): - facilité d'accès aux utilisateurs ; - affichage visible dans la station de gonflage du panneau avec le message du TNPF : « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité » ; - l'opération de gonflage doit se faire en toute sécurité pour tous les utilisateurs ; - le maintien des installations est conforme au cahier des charges du TNPF. La date d'engagement de l'opération est la date de signature du contrat d'entretien. La date d'achèvement de l'opération est la date anniversaire de signature du contrat d'entretien. Le professionnel est le prestataire de service signataire du contrat d'entretien. La preuve de réalisation de l'opération est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l'entretien de la station de gonflage et dans lequel le remplacement des organes défectueux est garanti dans un délai maximal de 15 jours. Les documents justificatifs spécifiques àl'opération sont : - la procédure de contrôle quotidien ; - l'état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l'opération, des stations de gonflage des pneumatiques, sous contrat d'entretien, mentionnant par station son type, A, B ou C, son nom et son adresse. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an. 5. Montant des certificats en kWh cumac Trois types de stations de gonflage sont définis : 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoltre - Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Stations de gonflage de type A (NA) : implantées sur des autoroutes ou des voies de grande circulation de type autoroutier avec des aires de stationnement/repos. Stations de gonflage de type B (NB) : implantées dans des zones urbaines ou des agglomérations (zones industrielles, d'activité, parkings grands publics) et hors agglomération, hors parkings privés d'entreprises ou de collectivités locales. Stations de gonflage de type C (Nc) : implantées dans les parkings privés d'entreprises ou de collectivités locales, ces parkings hébergeant les véhicules des employés et/ou ceux appartenant à l'entreprise ou à la collectivité locale (au sens de flotte professionnelle). Type de station Montant en kWh cumac par stati on Type A 534 200 Type B 148 400 Type C 39 600 Nombre de stations de gonflage NA X NB Nc 24 décembre 2014 Texte 18 sur 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Spoiled . Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-SE-104 (v. A14.1) : Mise en place d'un contrat d'entretien pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d'installations existantes conformément au cahier des charges Travaux de Normalisation des pneum atiques pour la France (TNPF). Les stations de gonflage objet de la présente attestation sont listées dans l'état récapitulatif joint, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire : *Date la plus ancienne de signature du contrat d'entretien : *Date la plus récente de signature du contrat d'entretien : *Date anniversaire la plus ancienne de signature du contrat d'entretien : *Date anniversaire la plus récente de signature du contrat d'entretien : *Type de station : Nombre de stations de type A concemées par l'opération : o Nombre de stations de type B concemées par l'opération : Nombre de stations de type C concernées par l'opération : NB : Stations de gonflage de type A : implantées sur des autoroutes ou des voies de grande circulation de type autoroutier avec des aires de stationnement/repos. Stations de gonflage de type B : implantées dans des zones urbaines ou des agglomérations (zones industrielles, d'activité, parkings grands publics) et hors agglomération, hors parkings privés d'entreprises ou de collectivités locales. Stations de gonflage de type C : implantées dans les parkings privés d'entreprises ou de collectivités locales, ces parkings hébergeant les véhicules des employés et/ou ceux appartenant à l'entreprise ou à la collectivité locale (au sens de flotte professionnelle). Utilisation de la station : *La station de gonflage des pneumatiques est accessible aux véhicules de catégories M1 et N1 : a OUI O NON *Les prestations de gonflage sont tarifées : o OUI NON *les conditions du cahier des charges Travaux de Normalisation des pneumatiques pour la France (TNPF) décrites ci-dessous sont respectées : a OUI NON - facilité d'accès aux utilisateurs ; - affichage visible dans la station de gonflage du panneau portant le message du TNPF : « DES PNEUS BIEN GONFLES : LES 10 CONSEILS POUR ROULER EN TOUTE SECURITE » ; - l'opération de gonflage se fait en toute sécurité pour tous les utilisateurs ; - le maintien des installations est conforme au cahier des charges Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-104, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Identification de la station gonflage - code d'implantation Nom de l'établissement où se situe la station de gonflage Adresse Code postal de l'établissement réalisant l'opération (sans ced ex) Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse d u siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal sans ced ex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date de signature du contrat d'entretien Date anniversaire de signature du contrat d'entretien 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-SE-105 Recreusage des pneumatiques 1. Secteur d'application Véhicules de transport de personnes et de marchandises de catégories M2, M3, N2, N3, 03 ou O4 selon l'article R.311-1 du code de la route. 2. Dénomination Recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés. Cette opération n'est pas cumulable avec les fiches d'opérations standardisées TRA-SE-108 et TRA-SE-109, TRA- SE-110 et TRA-SE-111. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le recreusage est effectué par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne le recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés, le nombre de pneumati ques recreusés et la période sur laquelle ces pneumatiques ont été recreusés. Cette période ne peut dépasser six mois. La date d'engagement est la date de réalisation du premier recreusage figurant sur la preuve de réalisation. La date d'achèvement est la date de réalisation du dernier recreusage figurant sur la preuve de réalisation. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par pneumatique recreusé Nombre de pneumatiques recreuses 360 X N 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-105, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-SE-105 (v. A14.1) : Recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés *Date d'engagement del'opération (date de réalisation du premier recreusage) : *Date d'achèvement de l'opération (date de réalisation du dernier recreusage) : Référence de la facture ou autre preuve de réalisation : NB : l'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération ne peut excéder 6 mois. * Nombre total de pneumatiques recreusés : *Les pneumatiques recreusés sont des pneumatiques neufs ou rechapés destinés aux véhicules de transport de catégories M2 et M3 ; N2 et N3 ; 03 et 04 selon l'article R311-1 du code de la route : OUI NON NB : Le poste pneumatique concemé par l'opération ne figure pas à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour les operations TRA -SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110 ou TRA-SE-111. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-105, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Nombre de pneus recreusés SIRET de l'établissement bénéficiaire de l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération (sans cedex) Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège socialdu bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltni = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-SE-108 Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) 1. Secteur d'application Véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 de plus de 7,5t jusqu'à 44t (ensembles articulés et porteurs) sel on l'article R.311-1 du code de la route. 2. Dénomination Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories N2 ou N3. Cette opération n'est cumulable ni avec la fiche d'opération standardisée TRA-SE-105 ni avec la fiche d'opération standar di sée TRA-SE-110. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les pneumatiques en gestion externalisée equipent des véhicules de poids maximal P tel que : 7,5 tonnes ≤P ≤ 44 tonnes (ensembles articulés et porteurs). La gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique est confiée à un professionnel et elle comporte au moins les opérations suivantes : reglage des geometries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures. La preuve de réalisation de l'opération est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l'entretien des pneumatiques et des services réalisés sur les pneumatiques. Ce contrat inclut : - pour chaque établissement du bénéficiaire, identifié par son nom, SIRET et adresse, le nombre et le type de véhicules concernés (ensemble articulé ou porteur) ; - les services suivants : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures ; - le recreusage de 65% minimum des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation ; - la vérification de la pression des pneus des véhicules trois fois par an en moyenne (sur vérification ou remplacement du pneu) ; - l'acceptation au rechapage de 70% minimum des pneus neufs introduits dans la flotte (hors dommages accidentels) ; - le fait que l'ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante. La date d'engagement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat, ou, lorsque le contrat originel arrive à échéance ou lorsqu'il ne respecte pas l'intégralité des exigences ci-dessus, la date de signature de l'avenant prolongeant le contrat ou permettant de respecter l'ensemble des exigences ci-dessus. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie La date d'achèvement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat (pour la première année de contrat) puis comme la date anniversaire de signature du contrat (pour les années suivantes). Le contrat est encore vali de minimum un an après la date d'achèvement de l'opération. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an. 5. Montant des certificats en kWh cumac Type de véhicules Montant en kWh cumac par ensemble articulé Nombre d'ensembles articules en gesti on externalisée Ensemble articulé 4 700 X N Type de véhicules Montant en kWh cumac par porteur Porteur 1 700 Nombre de porteurs en gestion externalisée X N 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-108, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-SE-108 (v. A14.1) : Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories N2 ou N3 *Date d'engagement del'opération (date de signature du contrat ou avenant) : *Date d'achèvement de l'opération (date de signature du contrat pour la première année de contrat puis date anniversaire de signature du contrat pour les années suivantes) : NB : Le contrat est encore valide minimum un an après la date d'achèvement de l'opération. Catégorie de véhicules en gestion externalisée : *Nombre d'ensembles articulés de catégories N2 et N3 ayant un poids maximal compris entre 7,5t et 44t : *Nombre de porteurs de catégories N2 et N3 ayant un poids maximal compris entre 7,5t et 44t : La gestion externalisée du poste pneumatique inclut les points suivants : - les services suivants : montage/démontage, réglage des géométries et suivi des usures ; - 65% des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation sont recreusés ; - la pression des pneumatiques est vérifiée en moyenne trois fois par an ; - 70% des pneus neufs introduits dans la flotte sont acceptés au rechapage ; - les véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante. NB : Le poste pneumatique concerné par l'opération ne figure ni à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour l'opération standardisée TRA-SE-105 ni pour l'opération standardisée TRA-SE-110. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-108, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Nombre d'ensembles articulés et de porteurs figurant sur le contratou l'avenant Adresse de l'établissement bénéficiaire de l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération (sans cedex) Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal sans ced ex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date de signature du contrat ou de l'avenant Date d'achèvement de l'opération 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-SE-109 Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) 1. Secteur d'application Véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 sel on l'article R.311-1 du code de la route. 2. Dénomination Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories M2 ou M3. Cette opération n'est ni cumulable avec la fiche d'opération standardisée TRA-SE-105 ni avec la fiche d'opération standar di sée TRA-SE-111. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique est confiée à un professionnel et elle comporte au moins les opérations suivantes : reglage des geometries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures. La preuve de réalisation de l'opération est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l'entretien des pneumatiques et des services réalisés sur les pneumatiques. Ce contrat inclut : - pour chaque établissement du bénéficiaire, identifié par son nom, SIRET et adresse, le nombre et le type de véhicules concernés ; - les services suivants : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures ; - le recreusage de 65% minimum des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation ; - la vérification de la pression des pneus des véhicules trois fois par an en moyenne (sur vérification ou remplacement du pneu) ; - l'acceptation au rechapage de 70% minimum des pneus neufs introduits dans la flotte (hors dommages accidentels) ; - le fait que l'ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante. La date d'engagement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat, ou, lorsque le contrat originel arrive à échéance ou lorsqu'il ne respecte pas l'intégralité des exigences ci-dessus, la date de signature de l'avenant prolongeant le contrat ou permettant de respecter l'ensemble des exigences ci-dessus. La date d'achèvement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat (pour la première année de contrat) puis comme la date anniversaire de signature du contrat (pour les années suivantes). Le contrat est encore vali de minimum un an après la date d'achèvement de l'opération. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 4. Durée de vie conventionnelle 1 an. 5. Montant des certificats en kWh cumac Catégories des véhicules Montant en kWh cumac par véhicule M2 ou M3 580 Texte 18 sur 168 Nombre de véhicules en gestion externalisée X N 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-109, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-SE-109 (v. A14.1) : Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories M2 ou M3 *Date d'engagement del'opération (date de signature du contrat ou avenant) : *Date d'achèvement de l'opération (date de signature du contrat pour la première année de contrat puis date anniversaire de signature du contrat pour les années suivantes) : NB : Le contrat est encore valide minimum un an après la date d'achèvement de l'opération. Catégorie de véhicules en gestion externalisée : *Nombre de véhicules de catégories M2 et M3 : La gestion externalisée du poste pneumatique inclut les points suivants : - les services suivants : montage/démontage, réglage des géométries et suivi des usures ; - 65% des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation sont recreusés ; - la pression des pneumatiques est vérifiée en moyenne trois fois par an ; - 70% des pneus neufs introduits dans la flotte sont acceptés au rechapage ; - les véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante. NB : Le poste pneumatique concerné par l'opération ne figure ni à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour l'opération standardisée TRA-SE-105 ni pour l'opération standardisée TRA -SE-111. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled . Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-109, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Nombre de véhicules figurant sur le contratou l'avenant Adresse de l'établissement bénéficiaire de l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération (sans cedex) Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal sans ced ex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date de signature du contrat ou de l'avenant Date d'achèvement de l'opération 24 décembre 2014 Texte 18 sur 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-SE-110 Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) 1. Secteur d'application Véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 de plus de 7,5t jusqu'à 44t (ensembles articulés et porteurs) sel on l'article R.311-1 du code de la route. 2. Dénomination Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories N2 ou N3. Cette opération n'est cumulable ni avec la fiche d'opération standardisée TRA-SE-105 ni avec la fiche d'opération standar di sée TRA-SE-108. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les pneumatiques en gestion optimisée équipent des véhicules de poids maximal P tel que : 7.5 tonnes ≤ P ≤ 44 tonnes (ensembles articulés et porteurs). La gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique est confiée à un professionnel et elle comporte au moins les opérations suivantes : réglage des geometries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures. La preuve de réalisation de l'opération est le contrat tripartite en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire, le manufacturier des pneumatiques et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l'entretien des pneumatiques et des services réalisés sur les pneumatiques. Ce contrat inclut : - pour chaque établissement du bénéficiaire, identifié par son nom, SIRET et adresse, le nombre et le type de véhicules concernés (ensemble articulé ou porteur) ; - les services suivants : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures : - le recreusage de 50% minimum des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation ; - la vérification de la pression des pneus des véhicules trois fois par an en moyenne (sur vérification ou remplacement du pneu) ; - le fait que l'ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante. La date d'engagement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat, ou, lorsque le contrat originel arrive à échéance ou lorsqu'il ne respecte pas l'intégralité des exigences ci-dessus, la date de signature de l'avenant prolongeant le contrat ou permettant de respecter l'ensemble des exigences ci-dessus. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie La date d'achèvement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat (pour la première année de contrat) puis comme la date anniversaire de signature du contrat (pour les années suivantes). Le contrat est encore vali de minimum un an après la date d'achèvement de l'opération. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an. 5. Montant des certificats en kWh cumac Type de véhicules Montant en kWh cumac par ensemble X Nombre d'ensembles articules en gestion optimisée Ensemble articulé 3 900 N Type de véhicules Montant en kWh cumac par porteur Porteur 1 400 Nombre de porteurs en gestion optimisée N X 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Speltre = Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-110, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-SE-110 (v. A14.1) : Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories N2 ou N3 *Date d'engagement d'opération (date de signature du contrat ou avenant) : *Date d'achèvement d'opération (date de signature du contrat pour la première année de contrat puis date anniversaire de signature du contrat pour les années suivantes) : NB : Le contrat est encore valide minimum un an après la date d'achèvement de l'opération. Catégorie de véhicules en gestion optimisée : *Nombre d'ensembles articulés de catégories N2 et N3 ayant une charge comprise entre 7,5t et 44t : *Nombre de porteurs de catégories N2 et N3 ayant une charge comprise entre 7,5t et 44t :. La gestion optimisée du poste pneumatique inclut les points suivants : - les services suivants : montage/démontage, réglage des géométries et suivi des usures ; - 50% des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation sont recreusés ; - la pression des pneumatiques est vérifiée en moyenne trois fois par an ; - les véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante. NB : Le poste pneumatique concerné par l'opération ne figure ni à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour l'opération standardisée TRA-SE-105 ni pour l'opération standardisée TRA-SE-108. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltne . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-110, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Nombre d'ensembles articulés et de porteurs figurant sur le contratou l'avenant Adresse de l'établissement bénéficiaire de l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération (sans cedex) Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal sans ced ex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date de signature du contrat ou de l'avenant Date d'achèvement de l'opération 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal = Speltne = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-SE-111 Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) 1. Secteur d'application Véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 selon l'article R.311-1 du code de la route. 2. Dénomination Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories M2 ou M3. Cette opération n'est cumulable ni avec la fiche d'opération standardisée TRA-SE-105 ni avec la fiche d'opération standar di sée TRA-SE-109. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique est confiée à un professionnel et elle comporte au moins les opérations suivantes : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures. La preuve de réalisation de l'opération est le contrat tripartite en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire, le manufacturier des pneumatiques et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l'entretien des pneumatiques et des services réalisés sur les pneumatiques. Ce contrat inclut : - pour chaque établissement du bénéficiaire, identifié par son nom, SIRET et adresse, le nombre et le type de véhicules concernés ; - les services suivants : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures ; - le recreusage de 50% minimum des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation ; - la vérification de la pression des pneus des véhicules trois fois par an en moyenne (sur vérification ou remplacement du pneu) ; - le fait que l'ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante ; La date d'engagement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat, ou, lorsque le contrat originel arrive à échéance ou lorsqu'il ne respecte pas l'intégralité des exigences ci-dessus, la date de signature de l'avenant prolongeant le contrat ou permettant de respecter l'ensemble des exigences ci-dessus. La date d'achèvement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat (pour la première année de contrat) puis comme la date anniversaire de signature du contrat (pour les années suivantes). Le contrat est encore vali de minimum un an après la date d'achèvement de l'opération. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 4. Durée de vie conventionnelle 1 an. 5. Montant des certificats en kWh cumac Catégories des véhicules Montant en kWh cumac par véhicule M2 ou M3 430 Texte 18 sur 168 Nombre de véhicules en gestion optimisée X N 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltni = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-111, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-SE-111 (v. A14.1) : Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories M2 ou M3. *Date d'engagement d'opération (date de signature du contrat ou avenant) : *Date d'achèvement d'opération (date de signature du contrat pour la première année de contrat puis date anniversaire de signature du contrat pour les années suivantes) : NB : Le contrat est encore valide minimum un an après la date d'achèvement de l'opération. Catégorie de véhicules en gestion optimisée : *Nombre de véhicules de catégories M2 et M3 : La gestion optimisée du poste pneumatique inclut les points suivants : - les services suivants : montage/démontage, réglage des géométries et suivi des usures ; - 50% des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation soient recreusés ; - la pression des pneumatiques est vérifiée en moyenne trois fois par an ; - les véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante. NB : Le poste pneumatique concerné par l'opération ne figure ni à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour l'opération standardisée TRA -SE-105 ni pour l'opération standardisée TRA -SE-109. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spoiled = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-111, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Nombre de véhicules figurant sur le contratou l'avenant Adresse de l'établissement bénéficiaire de l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération (sans cedex) Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse d u siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal sans ced ex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date de signature du contrat ou de l'avenant Date d'achèvement de l'opération 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-SE-113 Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives 1- Secteur d'application Flottes professionnelles de véhicules de catégories M1 ou N1 selon l'article R.311.1 du code de la route. 2-Dénomination Équipement de véhicules d'une flotte professionnelle par des cartes privatives pour le carburant, associé à un système de gestion et de suivi des consommations. 3-Conditions pour la délivrance de certificats Le bénéficiaire de l'opération est la personne morale gestionnaire de la flotte de véhicule qui utilise le système de gestion et de suivi des consommations de carburant. Le professionnel mettant en œuvre l'opération est le professionnel mettant les cartes privatives à disposition du bénéficiaire. Sont exclus : les systèmes où plusieurs cartes d'un même professionnel sont affectées à un même véhicule ; - les systèmes où une carte est affectée à plusieurs véhicules ; - le cumul de l'opération standardisée pour plusieurs cartes provenant de plusieurs professionnels différents pour la même flotte. L'opération inclut l'activation de la saisie du kilométrage à chaque plein, afin de mesurer les consommations. Les dates d'engagement et d'achèvement de l'opération sont confondues et correspondent à la date de création ou de renouvellement de chaque carte privative. La preuve de réalisation de l'opération est le contrat conclu entre le bénéficiaire et le professionnel pour l'équipement de la flotte avec des cartes privatives pour le carburant comportant la possibilité de l'activation de la sai sie du kilométrage à chaque plein, afin de mesurer les consommations. Le document justificatif spécifique à l'opération est l'état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l'opération, des cartes privatives diffusées mentionnant pour chaque carte : - la carte par son numéro unique, sa date de création ou, le cas échéant, sa date de renouvellement, et le statut de la carte : en création ou en renouvellement ; - et le véhicule associé (immatriculation ou numéro d'identification unique) avec sa catégorie (M1 ou N1), et la mention de l'activation de la saisie du kilométrage. 4- Durée de vie conventionnelle 4 ans. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5- Montant de certificats en kWh cum ac Catégories des véhicules Montant en kWh cumac par véhicule M1 ou N1 750 Texte 18 sur 168 Nombre de cartes affectées à un seul véhicule X N NB : le nombre de cartes est identique au nombre de véhicules équipés de cartes. 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltni = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-113, définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-SE-113 (v. A14.1) : Équipement de véhicules d'une flotte professionnelle par des cartes privatives pour le carburant associé à un système de gestion et de suivi des consommations. Caractéristiques de la flotte professionnelle L'ensemble de la flotte professionnelle listée dans l'état récapitulatif joint est constitué de véhicules de catégories M1 ou N1. Utilisation d'un système de gestion et de suivi des consommations de carburant : *Date la plus ancienne de création ou de renouvellement d'une carte : *Date la plus récente de création ou de renouvellement d'une carte : *La saisie du kilométrage à chaque plein est activée et les consommations sont mesurées par un système de gestion et de suivi des consommations de carburant : o OUI NON *Chaque véhicule ne possède qu'une seule carte privative permettant la gestion et le suivi des consommations de carburant, et chaque carte n'est associée qu'à un véhicule : a OUI NON *Nombre de carte(s) privative(s) concernée(s) par l'opération, listées dans l'état récapitulatif joint : NB : nombre de carte(s) = nombre de véhicule(s) de la flotte suivi(s) par le système de gestion par carte privative B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : *Nº SIREN : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : o *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile Courriel : En tant que gestionnaire de la flotte professionnelle de véhicules et donc bénéficiaire de cette opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques et l'utilisation du système de gestion et de suivi des consommations de carburant par cartes privatives qui équipe la flotte de mes véhicules et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Spelled = Preserving RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le __ / __ / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre *Nom du signataire : .Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : *Nº SIRET : *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile: Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise mettant à disposition les cartes privatives, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie. - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le __ / __ / *Cachet et signature du professionnel 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 168 Liberal . Speltne . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-113, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Nº de la carte privative Nº d'immatriculation ou nº unique d'identification du véhicule associé à la carte Ville Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège socialdu bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date de création ou de renouvellement de la carte Date de création ou de renouvellement de la carte