Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d'opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

28 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 101 sur 236 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d'opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : ENER2333413A Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté modifie les conditions de bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il modifie l'article 3-7-5 définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 relative aux covoiturages de courte distance pour lesquelles les demandeurs sont signataires d'une charte « Coup de pouce ». Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition énergétique, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-14 à R. 221-25 et R. 221-31 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2023, Arrête : Art. 1er. - Le deuxième alinéa de la partie 3 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. Toutefois, pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA- SE-115 et réalisées dans le cadre des Coups de pouce "Covoiturage courte distance" et "Covoiturage longue distance", le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8. Pour les opérations de covoiturage relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 réalisées hors Coup de pouce "Covoiturage longue distance", le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis peut être utilisé, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8, pour les opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2024. » Art. 2. - L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - L'article 3-7-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3-7-5. - Les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 "Covoiturage de courte distance", pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement "Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance" figurant en annexe XI ou annexe XIII, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte, sont bonifiées, dès lors qu'elles sont engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe XI, jusqu'au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 janvier 2025. « Pour les opérations mentionnées au premier alinéa, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 2 nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe XI, lorsque le bénéficiaire a réalisé au moins neuf trajets de classe C, définie par la fiche susmentionnée, sur les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. 28 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 101 sur 236 « A compter du 1er janvier 2024 et s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé la charte figurant en annexe XI avant le 1er janvier 2024, seule la charte figurant en annexe XIII peut être signée. » II. - Après l'Annexe XII, il est ajouté l'annexe XIII au présent arrêté. Art. 3. - La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 décembre 2023. Pour la ministre et par délégation : La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. SIMIU ANNEXE XIII CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE CHARTE D'ENGAGEMENT « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance » Engagement pris par (1) : Pour les délégataires d'obligations CEE : Nº SIREN Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : / / Adresse du siège social : Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) : / / Je participe à l'opération « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance », dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter les conducteurs éligibles à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 à s'engager dans des trajets de covoiturage de courte distance et à les accompagner vers une pérennisation de leur usage de covoiturage courte distance. Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque conducteur, le covoiturage et sa pérennisation ainsi que d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation de carburant et leur impact sur l'environnement. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces particuliers des informations relatives à d'autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités douces et l'usage des transports en commun ainsi que les liens renvoyant vers les sites internet des plateformes de covoiturage partenaires contenant les informations adaptées au territoire dans lesquelles ces particuliers vivent. OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des conducteurs pour les opérations ci-dessous, conformément au cadre réglementaire applicable aux CEE, incluant une prime supplémentaire liée au coup de pouce versée au bénéficiaire dès lors que ce dernier aura effectué neuf trajets vérifiés par le registre de preuve covoiturage et reconnus comme relevant de classe C dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de son opération. Les incitations financières de l'opération CEE sont mises en œuvre avec un premier versement de 25 € consécutivement à la date d'achèvement de l'opération et avec un second versement d'au moins 75 € consécutivement à la fin du neuvième trajet réalisé dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels pour que l'aide CEE hors coup de pouce soit versée sous 3 mois après le premier trajet relatif à l'opération et pour que la prime supplémentaire liée au « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance » soit versée dès lors que neuf autres trajets auront été effectués, au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. Dans tous les cas, l'aide CEE et la prime supplémentaire seront versées, si les conditions d'éligibilité sont réunies, au plus tard à la date de dépôt de la demande de CEE correspondante. Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels pour que les trajets susmentionnés soient vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage https://covoiturage.beta.gouv.fr et répondent à la classe C, et pour disposer de la liste de ces trajets identifiés par leur date, leur ville de départ ainsi que son code postal, leur 28 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 101 sur 236 ville d'arrivée ainsi que son code postal, et chacun attribuable au bénéficiaire de l'opération. Cette liste est tenue à disposition des services de l'Etat en format numérique. SITE INTERNET Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible au public comprenant notamment : - une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; - une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ; - le montant de l'aide CEE et la prime supplémentaire liée au « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance », ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations ; - les critères d'éligibilité des bénéficiaires ; - la promotion de la réalisation d'actions de pérennisation de l'usage du covoiturage afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de changement d'usage durable de leur mobilité du quotidien ; - la promotion d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation de carburant et leur impact sur l'environnement, notamment la diffusion auprès de ces particuliers d'informations adaptées au territoire dans lequel ils vivent relatives à d'autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités actives et l'usage du train et des transports en commun ; - les liens renvoyant vers les sites internet des plateformes de covoiturage partenaires contenant les informations adaptées au territoire dans lesquelles ces particuliers vivent ; - les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations. Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels afin qu'ils mettent en œuvre une vérification de l'identité renforcée en amont du versement de chaque aide CEE. Ces conditions consistent en : a) Soit, l'association du compte moB connect - Mon compte mobilité de chaque conducteur à sa demande de prime. Le compte moB connect - Mon compte mobilité comporte une authentification France connect ; b) Soit, la mise en œuvre pour le conducteur demandeur de l'ensemble des conditions suivantes à sa demande de prime : - authentification par adresse email ou numéro de téléphone associé à un login plateforme ou à un compte tiers ; - vérification du numéro de téléphone grâce à une procédure de Two factor identification fondée sur la vérification du numéro de téléphone de l'utilisateur par OTP (One Time Password) ; - collecte du scan du permis de conduire et vérification du format du document, de la concordance des données du scan avec celles déclarées par l'utilisateur (nom, prénom, numéro de permis de conduire), ainsi que de l'unicité du permis de conduire ; - collecte d'une photographie spontanée du demandeur via un selfie et contrôle de correspondance avec la photographie du permis de conduire. POLITIQUE DE CONTRÔLE Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle par contact des opérations relevant de la fiche TRA- SE-115 conforme à l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles et à les inclure dans la synthèse des contrôles susmentionnée. En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le Ministère chargé de l'Energie non suivie d'effets. Je m'engage par ailleurs à mettre en place, en coordination avec l'ensemble des signataires de la présente charte, une politique de contrôle des doublons des opérations relevant de la fiche TRA-SE-115. Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble des opérations correspondant à la fiche TRA-SE-115 engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : · la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ; · les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte, afin qu'elle puisse être relayée par les pouvoirs publics : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet ou numéro de téléphone accessible aux conducteurs intéressés par l'offre. 28 décembre 2023 Texte 101 sur 236 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à : - utiliser la dénomination « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance » ; - bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-7-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et au plus tard le 31 décembre 2024, et achevées au plus tard le 31 janvier 2025. Je m'engage à transmettre mensuellement à la DGEC un point d'avancement sur les opérations relevant de la fiche TRA-SE-115 (dans et hors coup de pouce), selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants : · le nombre d'opérations engagées par mois ; · le nombre de trajets effectués par les conducteurs par mois ; · le nombre et la somme des montants du premier versement de l'aide CEE ; · le nombre et la somme des montants du second versement (prime CEE supplémentaire) lié au « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance »> ; · la distribution du nombre de conducteurs selon le nombre cumulé des trajets réalisés pendant 3 mois, pour les opérations déposées depuis le 1er janvier 2023. Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant le mois échu et ce jusqu'au mois de juin 2025 inclus et concernent les opérations de la présente charte et de sa version précédente. Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée. Fait à Le - 1. (Nom et qualité du signataire, signature et cachet) (1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE