BAR-EN-101

La résistance thermique (R) de l’isolation installée est supérieure ou égale à : 7 m²·K/W en comble perdu ; 6 m²·K/W en rampant de toiture. La mise en place est réalisée par un professionnel. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du même code et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts. La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : la mise en place d’une isolation ; la surface d’isolant installée ; la résistance thermique de l’isolation installée. À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAQ) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen de reconnaissance mutuelle dans le cadre de European Co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation. Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.