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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Environnement

Certificats d'économies d'énergie

Opération n°. BAR-EN-101

Isolation de combles ou de toiture

1

Secteur d'application

Bâtiments résidentiels existants.

2

Dénomination

Mise en place d’un procédé d’isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture. Un procédé d’isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l’humidité, le feu). La fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

3

Conditions d'émission du certificat

La résistance thermique R de l’isolation installée (l’isolation existante n’étant pas prise en compte) doit être ≥ : 7 m²·K/W en comble perdu 6 m²·K/W en rampant de toiture Normes applicables pour l’évaluation de R : NF EN 12664 NF EN 12667 NF EN 12939 (isolants non réfléchissants) NF EN 16012+A1 (isolants réfléchissants) La fiche respecte l’article 2 bis de l’arrêté du 22 décembre 2014. Protection contre l'humidité Un pare-vapeur ou dispositif équivalent est mis en place lorsque nécessaire pour protéger l’isolant. Mise en œuvre Réalisée par un professionnel. Le professionnel doit effectuer une visite technique avant l’établissement du devis afin de vérifier : l’adéquation du procédé d’isolation au bâtiment, si l’isolation existante peut être conservée. Si l’isolation existante ne peut être conservée → remise en état ou dépose. Délais Un délai minimal de 7 jours francs est obligatoire entre : → la date d’acceptation du devis → la date de début des travaux (pose de l’isolant) Qualification Le professionnel doit être titulaire d’un signe de qualité correspondant aux travaux relevant du 11°, 13° ou 14° du I de l’article 1er du décret 2014-812. Mentions obligatoires dans la preuve de réalisation mise en place d’une isolation de combles ou de toiture marques + références + épaisseur + surface d’isolant installée résistance thermique (conforme aux normes) aménagements obligatoires : coffrage / écran autour des conduits de fumée et éclairages encastrés rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès pare-vapeur si nécessaire date de la visite du bâtiment Cas où la preuve est incomplète La preuve peut mentionner uniquement le matériau, sa marque, sa référence et la surface installée, à condition d’être complétée par un document : issu du fabricant ou organisme accrédité NF EN ISO/IEC 17065 conforme COFRAC ou organisme signataire d’accord européen Ce document décrit les caractéristiques thermiques (R, ou conductivité + épaisseur).
4

Durée de vie conventionnelle

30 ans

5

Montant du certificat en kWh cumac

Scénario Valeur 1 Valeur 2
Exemple de scénario A 1 200 800
Exemple de scénario B 2 400 1 600

Remarque : ce tableau est un espace réservé. Les données réelles seront chargées depuis la base de données.